GARAGE DES AJONCS
Acte du 14 mars 2013
Début de l'acte
RCS : LA ROCHE SUR YON
Code qreffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1981 B 00335
Numéro SIREN : 323 339 309
Nom ou denomination : GARAGE DES AJONCS
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2013 sous le numero de dépot 1487
GARAGE DES AJONCS
Société par Actions Simplifiée au capital de 117 600 £ Siége social : 113 rue de la Croisée - ZAC du Beaupuy 3 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF 323 339 309 RCS LA ROCHE SUR YON
Code qreffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1981 B 00335
Numéro SIREN : 323 339 309
Nom ou denomination : GARAGE DES AJONCS
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2013 sous le numero de dépot 1487
GARAGE DES AJONCS
Société par Actions Simplifiée au capital de 117 600 £ Siége social : 113 rue de la Croisée - ZAC du Beaupuy 3 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF 323 339 309 RCS LA ROCHE SUR YON
Statuts
A jour des décisions de l'Associée Unique En date du 11 février 2013
Certifié conforme
Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dépt N°1487 en date du 14/03/2013
TTTRE 1 - FORME - ORJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Certifié conforme
Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dépt N°1487 en date du 14/03/2013
TTTRE 1 - FORME - ORJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Limitée. en Société par actions simplifiée régie par le code de commerce ainsi que par les présens statuis.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire appe! public a l'épargne.
ARTICLE E - OEJET
La société a pour obiet directement ou indireserment : L'achat, la vente, la réparation de tout véhicule automobile : La location d'automobiles :; ! exploitation de tout garage et station-service : la conclusion er l'exécution de tout contat de concession ou dagent reiatif i ! activité ci-dessus : d'une maniére generale. l'achat la venie. la sréation la prise en location-gérance. l'exploitaton de toute
nature qu elles soient. économiques ou jundiques. mobiliéres ou immobilieres. pouvani faciliter ou accroitre la réalisauon de Iobjet ci-dessus : la creauon Iexplotauon ! acqwsiuon de ioutes entreprises sous queique forme que ce soit. ayant un objet similare. connexe ou complémentaire ! obje: ci-dessus décr :
ARTICLE : - DENONTNATION SOCIALE
La societe pour denomunrion
GRAGE DES JO
r*
monant du capitai soc.al.
ARTICLE- - SIECE SOCIAL
85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF
Il peut ére transféré soit par décision du Président soit en cas de pluralié d'acuonnaires. par décision collective ordinare des acuonnaures.
ARTICLE E - DUREE
1mnatricuiation au Regisure du Commerce et des Sociétés.
Elle st donc constituée pour une durée expirani le 31 décembre 2031. sauf prorogation ou dissolurion anticipée
TTTRE 2 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL -ACTIONS
ARTICLE % - APPORTS
1- Aoports iniuaux Lors de la consutution. il a été apporté a la sociéré. savoir :
APPORTS EN NLVERAIRE
par Monsieur Michel CHARRIER. la somme de vingt cinq mille francs :
par viademoiselle isabelle CHARRIER. la somme de vingt mille francs : 25 000 Francs par Madarne Jacqueline MATRES. la somme de cinq mille francs : 20 000 Francs : 000 Francs TOTAL DES APPORTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL INTTIAL 50 000 Francs
11- Conversion du capital social en euros
de chaque part sociale existante qui a été porté de 100 francs i 15.50 euros.
Suivant procés-verbal d'Assemblee Générale mxte Ordinaue et Extaordinaire en date du 26 juin 2002. le
:7 200 Euros
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire appe! public a l'épargne.
ARTICLE E - OEJET
La société a pour obiet directement ou indireserment : L'achat, la vente, la réparation de tout véhicule automobile : La location d'automobiles :; ! exploitation de tout garage et station-service : la conclusion er l'exécution de tout contat de concession ou dagent reiatif i ! activité ci-dessus : d'une maniére generale. l'achat la venie. la sréation la prise en location-gérance. l'exploitaton de toute
nature qu elles soient. économiques ou jundiques. mobiliéres ou immobilieres. pouvani faciliter ou accroitre la réalisauon de Iobjet ci-dessus : la creauon Iexplotauon ! acqwsiuon de ioutes entreprises sous queique forme que ce soit. ayant un objet similare. connexe ou complémentaire ! obje: ci-dessus décr :
ARTICLE : - DENONTNATION SOCIALE
La societe pour denomunrion
GRAGE DES JO
r*
monant du capitai soc.al.
ARTICLE- - SIECE SOCIAL
85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF
Il peut ére transféré soit par décision du Président soit en cas de pluralié d'acuonnaires. par décision collective ordinare des acuonnaures.
ARTICLE E - DUREE
1mnatricuiation au Regisure du Commerce et des Sociétés.
Elle st donc constituée pour une durée expirani le 31 décembre 2031. sauf prorogation ou dissolurion anticipée
TTTRE 2 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL -ACTIONS
ARTICLE % - APPORTS
1- Aoports iniuaux Lors de la consutution. il a été apporté a la sociéré. savoir :
APPORTS EN NLVERAIRE
par Monsieur Michel CHARRIER. la somme de vingt cinq mille francs :
par viademoiselle isabelle CHARRIER. la somme de vingt mille francs : 25 000 Francs par Madarne Jacqueline MATRES. la somme de cinq mille francs : 20 000 Francs : 000 Francs TOTAL DES APPORTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL INTTIAL 50 000 Francs
11- Conversion du capital social en euros
de chaque part sociale existante qui a été porté de 100 francs i 15.50 euros.
Suivant procés-verbal d'Assemblee Générale mxte Ordinaue et Extaordinaire en date du 26 juin 2002. le
:7 200 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
(117.600 Euros).
les condiuons de I article 23 ci-apres.
proceder la modificauon corrélative des statuis.
droit preférentiel dans les conditions légales.
les condiuons de I article 23 ci-apres.
proceder la modificauon corrélative des statuis.
droit preférentiel dans les conditions légales.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
à cet effet par la societe. A la demande d'un actionnaire. une attestation d inscription en compte lui sera délivré par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
à cet effet par la societe. A la demande d'un actionnaire. une attestation d inscription en compte lui sera délivré par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 10 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un
mouvemeni est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouveinents ". La société est lenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard 30 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société. est signé par le cédant ou son mandatare.
Les disposiuons des articles 1l à 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne compore qu'un seul actionnaire.
mouvemeni est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouveinents ". La société est lenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard 30 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société. est signé par le cédant ou son mandatare.
Les disposiuons des articles 1l à 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne compore qu'un seul actionnaire.
ARTICLE 1L = CESSION DES PARTS SOCIALES - DROIT DE PREEMPTION
aui ucuonnaires dans les conditions définies au présent article.
2- avec accusé de réception. son projet de cession en indiquant : le nornbre d'acuions dont la cession est envisagée et le prix de cession l'idenité de l'acquereur s'il s'agit d'une personne physique. et s'l s'agit d'une personne morale les informauons suivantes : dénominauon. forme. siege social. numero RCS. identité des dirigeants. montant et reparuuon du capial. La daie de récepuon de cette nouficauon fait courir un délai de 3 mois. à l'expiration duquel. si les droits de preempuon n'oni pas été exerces sur les actons dont la cession est projetee. l'actonnaire cédant pourra réaliser iibrement iadie cession sous reserve de la procedure d'agremen prevue a l'article 12 des status.
Chaque acuonnare bénéficie d'un drort de préempuon exercé par noificadon au président dans le délai de un :ncis pius tard de la recepuon de la nouficuuon du prorei de cession visee au = ci-dessus. Cene
l'actonniure sounante ucqueru.
resultais de la procedure de preemption.
prorata de leur paricipauon au capital de la societe et dans la limite de leurs demandes. Lorsquc les droits de preempton sont inféneurs au nonbre d'actons dont la cession est projerée. les droits de préempuon sont réputés n'avoir jamais été exerces et l'actionnaire cédant est libre de realiser l'opératon
Ia procédure d'agrément prévue i l'article 12 des staruls.
5- En cas d'exercice du droit de préempuion. la cession doit intervenir dans le délai de 30 jours contre paiement du prix mentionne dans la notfication de l'acuonnaire cédant.
2- avec accusé de réception. son projet de cession en indiquant : le nornbre d'acuions dont la cession est envisagée et le prix de cession l'idenité de l'acquereur s'il s'agit d'une personne physique. et s'l s'agit d'une personne morale les informauons suivantes : dénominauon. forme. siege social. numero RCS. identité des dirigeants. montant et reparuuon du capial. La daie de récepuon de cette nouficauon fait courir un délai de 3 mois. à l'expiration duquel. si les droits de preempuon n'oni pas été exerces sur les actons dont la cession est projetee. l'actonnaire cédant pourra réaliser iibrement iadie cession sous reserve de la procedure d'agremen prevue a l'article 12 des status.
Chaque acuonnare bénéficie d'un drort de préempuon exercé par noificadon au président dans le délai de un :ncis pius tard de la recepuon de la nouficuuon du prorei de cession visee au = ci-dessus. Cene
l'actonniure sounante ucqueru.
resultais de la procedure de preemption.
prorata de leur paricipauon au capital de la societe et dans la limite de leurs demandes. Lorsquc les droits de preempton sont inféneurs au nonbre d'actons dont la cession est projerée. les droits de préempuon sont réputés n'avoir jamais été exerces et l'actionnaire cédant est libre de realiser l'opératon
Ia procédure d'agrément prévue i l'article 12 des staruls.
5- En cas d'exercice du droit de préempuion. la cession doit intervenir dans le délai de 30 jours contre paiement du prix mentionne dans la notfication de l'acuonnaire cédant.
ARTICLE 12 - AGREMENT
Les acûons de la société ne peuvent être cédées y conmpris ente actionnaires qu'aprés agrémeni préalable 1- donne par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représenrés.
2- La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de récepton. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée. le prix de cession l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme. siége social. numero RCS. identité de dirigeants. montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est repuré acquis.
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrement la cession projetée est réalisee par l'actionnaire cedant aux conditions notifiées dans sa dernande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agré doit ére réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai. l'agrement sera caduc.
des tiers. Lorsque la sociétt procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les ceder ou de les annuler. avec l'accord du cédant au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des acuons par un tiers ou par la societe est fixé d'un commun acord entre les paries. A défaut d'accord sur ce prix. celui-ci esi dérermine conformément aux dispositions de l'article 1843- du Code civil.
2- La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de récepton. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée. le prix de cession l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme. siége social. numero RCS. identité de dirigeants. montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est repuré acquis.
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrement la cession projetée est réalisee par l'actionnaire cedant aux conditions notifiées dans sa dernande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agré doit ére réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai. l'agrement sera caduc.
des tiers. Lorsque la sociétt procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les ceder ou de les annuler. avec l'accord du cédant au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des acuons par un tiers ou par la societe est fixé d'un commun acord entre les paries. A défaut d'accord sur ce prix. celui-ci esi dérermine conformément aux dispositions de l'article 1843- du Code civil.
ARTICLE IE - NLLLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cassions d'acuons effectuees cn violaton des articies 11 et 12 ci-dessus sont nulles.
ARTICLE ! : MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'LNE SOCIETE ACTIONAIRE
1- En cas de moaifieauon du contole d'une socieie acuonrure. celle-ci doit en nformer le President de la societe par lcrre recommandee aves accuse de recepuon aans un dela de 18 jours ompier du changemen
pas cngugee dans le délu susvise. clle est réputee uvoir ayree le changement de contrôle.
3- Les disposiuons du présent arucle s'appliqueni u l'acuonnaire qui ucqus cette qualité a la suie d'une fusion. d'une scission ou d'unc dissoiuuon
ARTICLE ! : MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'LNE SOCIETE ACTIONAIRE
1- En cas de moaifieauon du contole d'une socieie acuonrure. celle-ci doit en nformer le President de la societe par lcrre recommandee aves accuse de recepuon aans un dela de 18 jours ompier du changemen
pas cngugee dans le délu susvise. clle est réputee uvoir ayree le changement de contrôle.
3- Les disposiuons du présent arucle s'appliqueni u l'acuonnaire qui ucqus cette qualité a la suie d'une fusion. d'une scission ou d'unc dissoiuuon
ARTICLE 15 - EXCLUSION
Est exclu de plein droit tout acûonnaire faisant l'obje d'une procedure de dissoluuon. de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs. l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivanis : Changement de contrôle d'une société actionnaire : - Violation des staus : - Faits ou actes de nanure à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société - Exercice d'une acuvité concurrente de celle de la sociéié : - Révocation d'un actionnare de ses foncuons de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux
part au vote. et ses actions ne sont pas prises en compre pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - lnformation de l'actionnare concermé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15
l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : : Iaformation identique de tous les autres actionnaires : - Lors de l'assemblée genérale. l'actionnaire dont l'exclusion est demandé peur étre assisté de son conseil et requérir. a ses frais. la présence d'un huissier de justice. L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions es fixe d'accord cornmun entre les parties : à défaul ce prix sera fixé dans les conditons prévues a l'article 1843-3 du Code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
prix.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux
part au vote. et ses actions ne sont pas prises en compre pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - lnformation de l'actionnare concermé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15
l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : : Iaformation identique de tous les autres actionnaires : - Lors de l'assemblée genérale. l'actionnaire dont l'exclusion est demandé peur étre assisté de son conseil et requérir. a ses frais. la présence d'un huissier de justice. L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions es fixe d'accord cornmun entre les parties : à défaul ce prix sera fixé dans les conditons prévues a l'article 1843-3 du Code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
prix.
ARTICLE 16 - GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Pour toure cession intervenant entre actionnaires ou au profit de ia société dans le cadre des présents statuts. l
de bonne foi suvant ies usages en la matiere. En cas de difficulte. cette convention est établie à frais communs par un avocat designé par les parties.
Cette situaton sera établie par la societé ct certifiée par son commissaire aux compies.
En outrc. des garanues reelles ou personnelles pourront éure demandees au cédant.
convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
ARTICLE : - DRCITS ET OBLIGATIONS ATACHES ALX ACTIONS
Chaque ucuon donne droi ians ies benerices et :'acur soc:ai. une pan proporuonnelle ia quoute du capial
Obligauons attaches l'acaon suvent le uue dans quclque iman qu'il passe.
Lu propriéte d'une ucton empone de pleu dror udhesion aux suatuts et aux décisions des actionnaires.
est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriéture le droit de participer i touses les décisions collecuves.
de bonne foi suvant ies usages en la matiere. En cas de difficulte. cette convention est établie à frais communs par un avocat designé par les parties.
Cette situaton sera établie par la societé ct certifiée par son commissaire aux compies.
En outrc. des garanues reelles ou personnelles pourront éure demandees au cédant.
convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
ARTICLE : - DRCITS ET OBLIGATIONS ATACHES ALX ACTIONS
Chaque ucuon donne droi ians ies benerices et :'acur soc:ai. une pan proporuonnelle ia quoute du capial
Obligauons attaches l'acaon suvent le uue dans quclque iman qu'il passe.
Lu propriéte d'une ucton empone de pleu dror udhesion aux suatuts et aux décisions des actionnaires.
est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriéture le droit de participer i touses les décisions collecuves.
TITRE I - ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES
ARTICLE 18 -LE PRESIDENT
La sociéé est représentée l'égard des tiers par un président personne physique ou morale. actionnaire de la sociéré.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions
propre. sans préjudice de la responsabilié solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Le Président est nommé pour une durée illimitée.
En cas de décés. dénission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six
désigaé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne
circonstances. étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'operations déterminees.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité des 2/3. Elle peut .tre fixe ou proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin soit par la démission ou la révocation. soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcee tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions
propre. sans préjudice de la responsabilié solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Le Président est nommé pour une durée illimitée.
En cas de décés. dénission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six
désigaé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne
circonstances. étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'operations déterminees.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité des 2/3. Elle peut .tre fixe ou proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin soit par la démission ou la révocation. soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcee tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 18 bIS - LE COMITE DE DIRECTION
Le Comie ie direcuon se compose de deux membres au moins et de quatre membres au plus.
Le Comule de direcuon se reunt sur convocauon su President touies ies fois oû il ie juge nécessaire ainsi qu à la demande ε au moins la moiue des membres.
Le Comule de direcuon se reunt sur convocauon su President touies ies fois oû il ie juge nécessaire ainsi qu à la demande ε au moins la moiue des membres.
ARTICLE 1" - DIRECTELRS GENERALY
personnes physiques. qui oni la charge de diriger une division ou un &tablissement
Lu rémuneration des fonctions de diresicur general sont fixces par ia décision de nomination sauf pour la remunérauon qui résulte de son contrat de uavail.
La duree des foncuons de direcieur géneral cst fixee par la décision qui les nomme. En cas de démission empéchement ou décés du président. le direcieur general conserve ses fonctions jusqu' la nominauon d'un nouveau president.
Lu rémuneration des fonctions de diresicur general sont fixces par ia décision de nomination sauf pour la remunérauon qui résulte de son contrat de uavail.
La duree des foncuons de direcieur géneral cst fixee par la décision qui les nomme. En cas de démission empéchement ou décés du président. le direcieur general conserve ses fonctions jusqu' la nominauon d'un nouveau president.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
coraptes titulaires et suppléanis désignés par décision collecuve des actionnaires. Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre. out actionnaire pourra demander i la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre
nécessaire. soit dans la societé elle-méme. soit dans ses filiales.
En outre. out actionnaire pourra demander i la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre
nécessaire. soit dans la societé elle-méme. soit dans ses filiales.
ARTICLE 21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposét entre lui-méme er la societé. autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion. Le commissaire aux compres établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les
l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
TITRE IV - DECISIONS DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 22 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIVTTE DES ACTIONNAIRES
Les décisions en matiére d'augmentation. d'amortissement ou de réduction de capital de fusion scission ou dissolution de modification des statuts. d'appor partiei d'actif. de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes. d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat sont prises collectivemeni par les actionnaires. avec délégation de pouvoir ie cas échéant du Président selon ce qui est prévupar la loi et/ou les statuts et/ ou chaque décision collective.
ARTICLE 33 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
vidéoconférence ou conférence par téléphone. ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signe par tous les actionnaires ou par consultation écrite. Tous movens de communicauon peuvent étre utilises : écrit. lettre. fax. télex et méme verbalement. sous réserve que l'iniéressé signe le proces-verbal. acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont réperonées dans le registre des assemblées. Les opérauons ci-apres font d'obiet d'une décision collecuve des actionnaires dans les conditions suivantes -.
Decisions prises û l'unanumute
Toute iécision requérant l'unarumte en appiicaton des disposiuons legales.
Approbauon aes conptes annuels et affectauon des resultais . Nonunauon e: revocauon du president . Nominauon dts commissaires aux compies - Dissoiuon er jiquidauon de la societe - Augnentauon et réduction du capital : - Fusion. scission et appor partiel d'actif : - Agremeni des cessions d'actions : - Exclusion d'un actionnaire.
Toutes les autres décisions sont de la competence du Président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
accompagnée de tous documents nécessaires à l'informauon des actionnaires.
convocation verbale et sans délai.
secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feulle de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le présidenr de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président Ce procés- verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
representent
certifiés conformes par le président et le secréaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société. leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Decisions prises û l'unanumute
Toute iécision requérant l'unarumte en appiicaton des disposiuons legales.
Approbauon aes conptes annuels et affectauon des resultais . Nonunauon e: revocauon du president . Nominauon dts commissaires aux compies - Dissoiuon er jiquidauon de la societe - Augnentauon et réduction du capital : - Fusion. scission et appor partiel d'actif : - Agremeni des cessions d'actions : - Exclusion d'un actionnaire.
Toutes les autres décisions sont de la competence du Président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
accompagnée de tous documents nécessaires à l'informauon des actionnaires.
convocation verbale et sans délai.
secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feulle de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le présidenr de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président Ce procés- verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
representent
certifiés conformes par le président et le secréaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société. leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE :3 bIS = ACTIONNAIRE UNIQUE
Si la sociéé venait ne comporter qu un actionnaire. ce denier. exercera les pouvoirs dévolus aux actonnaires lorsque les presents siatuts prevoient une prise de décision collective.
ARTICLE 3- - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES ET VOTE PAR CORRESPONDANCE
I- Représcntauon des actionnares
personne tani an son nom personnei que comrne mandatare.
10
de se subsuruer une auure personne.
ordinaure. l'auure exuraordinare. tenues le iméne jour ou dans un déla de quinze jours. Le rnandat donne pour une issembléc vaut pour les assembices successives convoquees avec le méme ordre du jour.
d'adminisuauon et un vote défavorable l'adopuon de tous autres projets de résolution. Pour émerre tout uutre vote. l'actionnarre doii faire choix d'un mandature qui uccepte de voter dans le sens indiqué par son mandant.
133 du décret du 23 mars 196:
2- Vote par correspondance
demande d'avis de réception.
réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit comporter certaines indications fixées par les articles 131-2 et suivants du décret du 23 mars 1967. doit informer l'actionnaire de maniere rés apparente que touse absteation exprimée dans le formulaire ou
sont les dispositions de l'articie 131- du décret du 23 mars 1967 qui sont applicables. Sont annexés au formulaire de vote par correspondance les documents prévus à l'article 131-2 du décret susvisé.
successives convoquées avec le méme ordre du jour. Les formulaires de vote par correspondance doivent étre recus par la société trois jours avant la réunion. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formuie de
correspondance.
personne tani an son nom personnei que comrne mandatare.
10
de se subsuruer une auure personne.
ordinaure. l'auure exuraordinare. tenues le iméne jour ou dans un déla de quinze jours. Le rnandat donne pour une issembléc vaut pour les assembices successives convoquees avec le méme ordre du jour.
d'adminisuauon et un vote défavorable l'adopuon de tous autres projets de résolution. Pour émerre tout uutre vote. l'actionnarre doii faire choix d'un mandature qui uccepte de voter dans le sens indiqué par son mandant.
133 du décret du 23 mars 196:
2- Vote par correspondance
demande d'avis de réception.
réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit comporter certaines indications fixées par les articles 131-2 et suivants du décret du 23 mars 1967. doit informer l'actionnaire de maniere rés apparente que touse absteation exprimée dans le formulaire ou
sont les dispositions de l'articie 131- du décret du 23 mars 1967 qui sont applicables. Sont annexés au formulaire de vote par correspondance les documents prévus à l'article 131-2 du décret susvisé.
successives convoquées avec le méme ordre du jour. Les formulaires de vote par correspondance doivent étre recus par la société trois jours avant la réunion. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formuie de
correspondance.
TITRE V - DROIT D'INFORMATION. DE CONTROLE ET DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 5 - DROIT D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ACTIONNAIRES
1- Principe
Le Président doit adresser ou mettre la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugemeni informé sur la gestion et la marche des affaires de la societé A compter de la conmunication prevue ci-dessus. tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ie président sera tenu de repondre au cours de l'assemblée.
2- Procedure d'alerte
n ou piusieurs acuonnaires représentant au moins un dixiéme du capital social. peuvent deux fois par exercice.
reponst sst comnunuquée au commissare aux comptes.
3- Experuse
Jn ou piusieurs acuonnurcs represenant au moins ie dixuene au capiai social peuvent soi indivduellement
11
chargés de presener un rmppor sur une ou plusieurs operauons de gestion.
Commission des operauons de bourse. sont habilités a agir aux mémes fins.
expers. Elle peut metre les honoraures la charge de la société.
prochaine assemblée génerale et recevoir la méme publicité.
Le Président doit adresser ou mettre la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugemeni informé sur la gestion et la marche des affaires de la societé A compter de la conmunication prevue ci-dessus. tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ie président sera tenu de repondre au cours de l'assemblée.
2- Procedure d'alerte
n ou piusieurs acuonnaires représentant au moins un dixiéme du capital social. peuvent deux fois par exercice.
reponst sst comnunuquée au commissare aux comptes.
3- Experuse
Jn ou piusieurs acuonnurcs represenant au moins ie dixuene au capiai social peuvent soi indivduellement
11
chargés de presener un rmppor sur une ou plusieurs operauons de gestion.
Commission des operauons de bourse. sont habilités a agir aux mémes fins.
expers. Elle peut metre les honoraures la charge de la société.
prochaine assemblée génerale et recevoir la méme publicité.
ARTICLE 26 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
selon les cas. de tenir a sa disposition au siége social. ou de lui adresser. conformément aux dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.
TITRE VI - RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE ?7 - EXERCICE SOCIAL
L'année social commence le 1 janvier et se terrnine le 31 décembre de chaque année.
L'année social commence le 1 janvier et se terrnine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 28 - COMPTES ANNUELS
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Le présidenr établit les comptes annueis prévus par la loi. les soumet à décision collective des actionnaires
ARTICLE 29 - AFFECTATION DU RESULTAT
déduction des amortissements et des provisions. le bénéfce ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice. diminué le cas échéant des pertes antérieures. il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer la réserve légale. ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de
cette quotité n'est plus atteinte : - toutes.sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté d report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
d'arnortissement du capital ou étre reporté nouveau.
prélévement du dividende sur le bénefice distribuable.
cette quotité n'est plus atteinte : - toutes.sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté d report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
d'arnortissement du capital ou étre reporté nouveau.
prélévement du dividende sur le bénefice distribuable.
ARTICLE 30 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comite d'enueprise exercent les droits définis par l'article L +32-6 du code du travail auprés du président ou de touse personne à laquelle le président aurait délégue le pouvoir de présider le comité d'enteprise.
12
12
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE : ! - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Il est statué sur i dissolution ct la liquidation de la societé par décision collective des actionnaires. La décision collective designe le ou les liquidareurs. La liquidation de la societe est effecruee conformement aux dispositions du code commerce. Le boni de liquidation est réparu ente les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Il est statué sur i dissolution ct la liquidation de la societé par décision collective des actionnaires. La décision collective designe le ou les liquidareurs. La liquidation de la societe est effecruee conformement aux dispositions du code commerce. Le boni de liquidation est réparu ente les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
1- Tribunaux competents
l'exécution des presents staturs. sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
2- Clause compromissoire
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligenre à l'aurre. Les deux arbitres seron chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du demier arbitre nommé.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois à compter de la désignation du tribunal arbital. ls
ia sentence a intervenir. Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
dlu 14.o3 3
GARAGE DES AJONCS Société par actions simplifiée au capital de 117 600 euros Sige social : Lieu-dit La Maison Neuve - 85280 LA FERRIERE 323 339 309 RCS LA ROCHE SUR YON
l'exécution des presents staturs. sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
2- Clause compromissoire
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligenre à l'aurre. Les deux arbitres seron chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du demier arbitre nommé.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois à compter de la désignation du tribunal arbital. ls
ia sentence a intervenir. Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
dlu 14.o3 3
GARAGE DES AJONCS Société par actions simplifiée au capital de 117 600 euros Sige social : Lieu-dit La Maison Neuve - 85280 LA FERRIERE 323 339 309 RCS LA ROCHE SUR YON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 11 FEVRIER 2013
L'an deux mille treize,
Le onze février,
A 9 heures,
La société SOFISA, Société anonyme au capital de 2 000 000 euros, ayant son siége social ZA du Cormier, boulevard des Soriniéres, 49300 CHOLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 378 233 837 RCS ANGERS, Représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Jean ROUYER,
Associée unique et Présidente de la société GARAGE DES AJONCS
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
Le onze février,
A 9 heures,
La société SOFISA, Société anonyme au capital de 2 000 000 euros, ayant son siége social ZA du Cormier, boulevard des Soriniéres, 49300 CHOLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 378 233 837 RCS ANGERS, Représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Jean ROUYER,
Associée unique et Présidente de la société GARAGE DES AJONCS
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
La société SOFISA, associée unique, décide de transférer le siége social du Lieu-dit La Maison Neuve,85280 LA FERRlERE au 113 rue de la Croisée,ZAC du Beaupuy 3,85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF à compter de ce jour et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
"Le siége social est fixé : 113 rue de la Croisée, ZAC du Beaupuy 3, 85000 MOUILLERON- LE-CAPTIE"
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
"Le siége social est fixé : 113 rue de la Croisée, ZAC du Beaupuy 3, 85000 MOUILLERON- LE-CAPTIE"
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Page 1
Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dép6t N°1487 en date du 14/03/2013
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société $QFISA Associée unique et Présidente Monsieur Jean ROUYER
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Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dép6t N°1487 en date du 14/03/2013
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société $QFISA Associée unique et Présidente Monsieur Jean ROUYER
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