JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP
Acte du 12 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/09/2022 sous le numero de depot 118410
JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP AFRICA MEDIA GROUP Société anonyme a conseil d'administration Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros au capital de 16.415.049 euros Sige social : 57 bis, rue d'Auteuil Sige social : 57 bis rue d'Auteuil 75016 Paris 75016 Paris RCS Paris 784 683 484 RCS Paris 892 312 661 (< AMG >) (< JAMG >)
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Amir BEN YAHMED, Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP, société anonyme au capital de 16.415.049 euros, dont le sige social est 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 784 683 484 RCS Paris, dûment habilité a l'effet des présentes,
Ci-apres désignée < JAMG > ou la < Société Apporteuse >,
D'UNE PART,
Monsieur Amir BEN YAHMED, Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP, société anonyme au capital de 16.415.049 euros, dont le sige social est 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 784 683 484 RCS Paris, dûment habilité a l'effet des présentes, elle-méme Présidente de la société AMG, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le sige social est 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 892 312 661 RCS Paris,
Ci-apres désignée < AMG> ou la Société Bénéficiaire >,
D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :
1) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, il a été établi et signé un traité d'apport partiel d'actifs entre JAMG et AMG, établi conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, contenant notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actifs, la désignation et l'évaluation des éléments de l'actif et du passif de la Société Apporteuse apportés a la Société Bénéficiaire, les modalités de remises des actions et la date a partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, la date a partir de laquelle les opérations de la branche d'activité apportée seront, d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplie pour le compte de la Société Bénéficiaire, la date a laquelle ont été arrétés les comptes intermédiaires de la Société Apporteuse en vue d'établir les conditions de l'opération et la rémunération de cet apport.
2) Conformément au Plan Comptable Général (intégrant notamment le rglement ANC n"2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées modifié par le rglement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017), l'apport partiel d'actifs de la Société Apporteuse a été valorisé a la valeur comptable s'agissant d'une opération impliquant deux sociétés sous contrôle commun et dans la mesure oû la Société Apporteuse contrôlant la Société Bénéficiaire préalablement et a l'issue de la réalisation de l'opération.
3) En application de l'article L. 236-22 du Code de commerce, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, ont décidé de placer l'opération de l'apport partiel d'actif sous le régime simplifié. En conséquence, il n'y a pas lieu d'établir les rapports mentionnés au quatrime alinéa du I de l'article L. 236-9 du Code de commerce et a l'article L. 236-10 du Code de commerce.
4) Conformément aux dispositions de 1'article R. 236-2 du Code de commerce, l'avis a été publié. sur les sites internet de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 30 jours, apres dépt du traité d'apport partiel d'actifs au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 25 mai 2022.
5) Les documents et informations mentionnées a l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des actionnaires de la Société Apporteuse et des associés de la Société Bénéficiaire, trente jours au moins avant la date a laquelle ces derniers ont été appelés a se prononcer sur l'apport partiel d' actifs.
6) Le certificat de non-opposition délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris confirme qu'aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée au projet d'apport partiel d'actifs dans le délai de trente jours prévus a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
7) L'assemblée générale des actionnaires de la Société Apporteuse en date du 30 juin 2022 ont approuvé le traité d'apport partiel d'actifs de JAMG au profit de AMG, l'apport partiel d'actifs portant sur la branche complete et autonome d'activité composant l'activité de Média.
8) L'associé unique de la Société Bénéficiaire, aux termes de ses décisions constatées par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, a (i) approuvé le traité d'apport partiel d'actifs de JAMG au profit de AMG, l'apport partiel d'actifs portant sur la branche complete et autonome d'activité composant l'activité de Média, son évaluation et sa rémunération, (ii) décidé, en rémunération, 1'augmentation du capital social de AMG d'un montant nominal de 9.546.003 euros, par émission de 9.546.003 actions nouvelles de ladite société d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entirement libérées et intégralement attribuées a JAMG en rémunération dudit apport partiel d' actifs et (i) constaté la réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actifs.
9) L'avis prévu a l'article R. 210-9 du Code de commerce en ce qui concerne l'apport partiel d' actifs et l'augmentation de capital de AMG, société bénéficiaire, a été publié dans le journal d'annonces Affiches-parisiennes.com en date du légales 05 aout 2022
10) Est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, a l'appui de la présente déclaration de régularité et de conformité, au nom de JAMG un exemplaire du proces-verbal du Conseil d'administration du 30 juin 2022.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, à l'appui de la présente déclaration 11 de régularité et de conformité, au nom de AMG :
un exemplaire des décisions de l'associé unique de AMG constatées par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, un exemplaire certifié conforme des statuts de AMG.
2
CECI RELATE,
LES SOUSSIGNES DECLARENT QUE L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS PORTANT SUR LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE COMPOSANT L'ACTIVITE DE MEDIA DE LA SOCIETE JAMG AU PROFIT DE LA SOCIETE AMG AINSI QUE LES AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES SUS-ENONCES SONT INTERVENUS EN CONFORMITE DE LA LOI ET DES REGLEMENTS.
Fait a Paris,
5 aout 2022 Le
En quatre (4) exemplaires originaux,
Pour : JAMG Pour : AMG Par : Monsieur Amir BEN YAHMED Par : JAMG Président Directeur Général Par : Monsieur Amir BEN YAHMED Dûment habilité a l'effet des présentes Dûment habilité a l'effet des présentes
JEUNE AFRIOUE MEDIA GROUP
Société anonyme a conseil d'administration de 16.415.049 euros Siége social : 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris RCS Paris 784 683 484 (la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP AFRICA MEDIA GROUP Société anonyme a conseil d'administration Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros au capital de 16.415.049 euros Sige social : 57 bis, rue d'Auteuil Sige social : 57 bis rue d'Auteuil 75016 Paris 75016 Paris RCS Paris 784 683 484 RCS Paris 892 312 661 (< AMG >) (< JAMG >)
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Amir BEN YAHMED, Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP, société anonyme au capital de 16.415.049 euros, dont le sige social est 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 784 683 484 RCS Paris, dûment habilité a l'effet des présentes,
Ci-apres désignée < JAMG > ou la < Société Apporteuse >,
D'UNE PART,
Monsieur Amir BEN YAHMED, Agissant en qualité de Président Directeur Général de la société JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP, société anonyme au capital de 16.415.049 euros, dont le sige social est 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 784 683 484 RCS Paris, dûment habilité a l'effet des présentes, elle-méme Présidente de la société AMG, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le sige social est 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro unique d'identification 892 312 661 RCS Paris,
Ci-apres désignée < AMG> ou la Société Bénéficiaire >,
D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :
1) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, il a été établi et signé un traité d'apport partiel d'actifs entre JAMG et AMG, établi conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, contenant notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actifs, la désignation et l'évaluation des éléments de l'actif et du passif de la Société Apporteuse apportés a la Société Bénéficiaire, les modalités de remises des actions et la date a partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, la date a partir de laquelle les opérations de la branche d'activité apportée seront, d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplie pour le compte de la Société Bénéficiaire, la date a laquelle ont été arrétés les comptes intermédiaires de la Société Apporteuse en vue d'établir les conditions de l'opération et la rémunération de cet apport.
2) Conformément au Plan Comptable Général (intégrant notamment le rglement ANC n"2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées modifié par le rglement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017), l'apport partiel d'actifs de la Société Apporteuse a été valorisé a la valeur comptable s'agissant d'une opération impliquant deux sociétés sous contrôle commun et dans la mesure oû la Société Apporteuse contrôlant la Société Bénéficiaire préalablement et a l'issue de la réalisation de l'opération.
3) En application de l'article L. 236-22 du Code de commerce, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, ont décidé de placer l'opération de l'apport partiel d'actif sous le régime simplifié. En conséquence, il n'y a pas lieu d'établir les rapports mentionnés au quatrime alinéa du I de l'article L. 236-9 du Code de commerce et a l'article L. 236-10 du Code de commerce.
4) Conformément aux dispositions de 1'article R. 236-2 du Code de commerce, l'avis a été publié. sur les sites internet de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 30 jours, apres dépt du traité d'apport partiel d'actifs au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 25 mai 2022.
5) Les documents et informations mentionnées a l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des actionnaires de la Société Apporteuse et des associés de la Société Bénéficiaire, trente jours au moins avant la date a laquelle ces derniers ont été appelés a se prononcer sur l'apport partiel d' actifs.
6) Le certificat de non-opposition délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris confirme qu'aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée au projet d'apport partiel d'actifs dans le délai de trente jours prévus a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
7) L'assemblée générale des actionnaires de la Société Apporteuse en date du 30 juin 2022 ont approuvé le traité d'apport partiel d'actifs de JAMG au profit de AMG, l'apport partiel d'actifs portant sur la branche complete et autonome d'activité composant l'activité de Média.
8) L'associé unique de la Société Bénéficiaire, aux termes de ses décisions constatées par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, a (i) approuvé le traité d'apport partiel d'actifs de JAMG au profit de AMG, l'apport partiel d'actifs portant sur la branche complete et autonome d'activité composant l'activité de Média, son évaluation et sa rémunération, (ii) décidé, en rémunération, 1'augmentation du capital social de AMG d'un montant nominal de 9.546.003 euros, par émission de 9.546.003 actions nouvelles de ladite société d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entirement libérées et intégralement attribuées a JAMG en rémunération dudit apport partiel d' actifs et (i) constaté la réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actifs.
9) L'avis prévu a l'article R. 210-9 du Code de commerce en ce qui concerne l'apport partiel d' actifs et l'augmentation de capital de AMG, société bénéficiaire, a été publié dans le journal d'annonces Affiches-parisiennes.com en date du légales 05 aout 2022
10) Est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, a l'appui de la présente déclaration de régularité et de conformité, au nom de JAMG un exemplaire du proces-verbal du Conseil d'administration du 30 juin 2022.
Sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, à l'appui de la présente déclaration 11 de régularité et de conformité, au nom de AMG :
un exemplaire des décisions de l'associé unique de AMG constatées par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, un exemplaire certifié conforme des statuts de AMG.
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CECI RELATE,
LES SOUSSIGNES DECLARENT QUE L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS PORTANT SUR LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE COMPOSANT L'ACTIVITE DE MEDIA DE LA SOCIETE JAMG AU PROFIT DE LA SOCIETE AMG AINSI QUE LES AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES SUS-ENONCES SONT INTERVENUS EN CONFORMITE DE LA LOI ET DES REGLEMENTS.
Fait a Paris,
5 aout 2022 Le
En quatre (4) exemplaires originaux,
Pour : JAMG Pour : AMG Par : Monsieur Amir BEN YAHMED Par : JAMG Président Directeur Général Par : Monsieur Amir BEN YAHMED Dûment habilité a l'effet des présentes Dûment habilité a l'effet des présentes
JEUNE AFRIOUE MEDIA GROUP
Société anonyme a conseil d'administration de 16.415.049 euros Siége social : 57 bis, rue d'Auteuil - 75016 Paris RCS Paris 784 683 484 (la < Société >)
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux Le trente juin, a dix heures,
Les membres du Conseil d'administration de la Société se sont réunis au siege social sur convocation du Président faite conformément aux stipulations statutaires.
Sont présents ou. représentés : Monsieur Amir BEN YAHMED, Monsieur Marwane BEN YAHMED, Madame Danielle BEN YAHMED,
Monsieur Amir BEN YAHMED préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration (le < Président >).
Le Président constate que le Conseil d'administration comprend au moins la moitié de ses membres et que par conséquent il peut valablement délibérer.
Lecture est donnée du procés-verbal de la précédente réunion du Conseil d'administration, lequel est adopté a l'unanimité.
Puis, le Président rappelle que le Conseil d'administration est appelé à délibérer sur les questions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Approbation du traité d'apport partiel d'actifs de la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, Approbation de l'apport partiel d'actifs au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, de son évaluation et de sa rémunération, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
1. APPROBATION DU TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE AFRICA MEDIA GROUP
Le Conseil d'administration,
connaissance prise :
du projet de traité d'apport partiel d'actifs consenti par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, et
du Traité d'Apport Partiel d'Actifs consenti par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP,
et apres en avoir délibéré, approuve a l'unanimité dans toutes ses stipulations le Traité d'Apport Partiel d'Actifs et ses annexes, et aux termes duquel il est fait apport par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP de la branche compléte et autonome d'activité,au sens de l'article 301 E annexe II du Code général des impôts, composant l'activité Média (la < Branche d'Activité >).
APPROBATION DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS AU PROFIT DE LA SOCIETE 2. AFRICA MEDIA GROUP, DE SON EVALUATION ET DE SA REMUNERATION
Le Conseil d'administration,
en conséquence de la décision qui précéde,
approuve l'Apport Partiel d'Actifs de la Branche d'Activité consenti par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP placé (i) sous le régime de la procédure applicable aux scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-22 du Code de commerce et (ii) sous le régime fiscal spécial prévu a l'article 210 A du Code général des impts, en application de l'article 210 B du Code général des impôts,
approuve l'évaluation dudit apport, dont la valeur comptable de l'actif transmis est évaluée a 18.502.712 euros et le total du passif pris en charge à (8.956.708) euros, soit une valeur nette de l'actif apporté de 9.546.003 euros, étant précisé que la Société et la société AFRICA MEDIA GROUP ont convenu expressément d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents & la Branche d'Activité apportée conformément à l'article L. 236-21 du Code de commerce,
approuve la rémunération de l'apport effectuée au titre dudit Apport Partiel d'Actifs, savoir la création, dans le cadre d'une augmentation du capital social d'un montant nominal de 9.546.003 euros de la société AFRICA MEDIA GROUP, de 9.546.003 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, de méme catégorie que les actions déjà émises par la société AFRICA MEDIA GROUP lors de sa constitution, entierement libérées, attribuées en totalité à la Société et portant jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'Apport Partiel d'Actifs,
constate, que ledit Apport Partiel d'Actifs ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la réunion du Conseil et des décisions de l'Associé Unique de la société AFRICA MEDIA GROUP approuvant le Traité d'Apport Partiel d'Actif, cet apport, son évaluation et de sa rémunération et réalisant l'augmentation corrélative de son capital,
donne tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet de poursuivre la réalisation définitive dudit Apport Partiel d'Actifs, par lui ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, de remplir toute formalité, faire toute déclaration auprés des administrations, ainsi que toutes signification et notification à quiconque,
aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
3. QUESTIONSDIVERSES
Aucune question n'est soulevée.
4. POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
Le Conseil d'administration donne, a l'unanimité, tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Présidet Un administrateur Monsieur Amir BEN YAHMED Monsieur Marwane BEN YAHMED
Les membres du Conseil d'administration de la Société se sont réunis au siege social sur convocation du Président faite conformément aux stipulations statutaires.
Sont présents ou. représentés : Monsieur Amir BEN YAHMED, Monsieur Marwane BEN YAHMED, Madame Danielle BEN YAHMED,
Monsieur Amir BEN YAHMED préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration (le < Président >).
Le Président constate que le Conseil d'administration comprend au moins la moitié de ses membres et que par conséquent il peut valablement délibérer.
Lecture est donnée du procés-verbal de la précédente réunion du Conseil d'administration, lequel est adopté a l'unanimité.
Puis, le Président rappelle que le Conseil d'administration est appelé à délibérer sur les questions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Approbation du traité d'apport partiel d'actifs de la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, Approbation de l'apport partiel d'actifs au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, de son évaluation et de sa rémunération, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
1. APPROBATION DU TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE AFRICA MEDIA GROUP
Le Conseil d'administration,
connaissance prise :
du projet de traité d'apport partiel d'actifs consenti par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, et
du Traité d'Apport Partiel d'Actifs consenti par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP,
et apres en avoir délibéré, approuve a l'unanimité dans toutes ses stipulations le Traité d'Apport Partiel d'Actifs et ses annexes, et aux termes duquel il est fait apport par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP de la branche compléte et autonome d'activité,au sens de l'article 301 E annexe II du Code général des impôts, composant l'activité Média (la < Branche d'Activité >).
APPROBATION DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIFS AU PROFIT DE LA SOCIETE 2. AFRICA MEDIA GROUP, DE SON EVALUATION ET DE SA REMUNERATION
Le Conseil d'administration,
en conséquence de la décision qui précéde,
approuve l'Apport Partiel d'Actifs de la Branche d'Activité consenti par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP placé (i) sous le régime de la procédure applicable aux scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-22 du Code de commerce et (ii) sous le régime fiscal spécial prévu a l'article 210 A du Code général des impts, en application de l'article 210 B du Code général des impôts,
approuve l'évaluation dudit apport, dont la valeur comptable de l'actif transmis est évaluée a 18.502.712 euros et le total du passif pris en charge à (8.956.708) euros, soit une valeur nette de l'actif apporté de 9.546.003 euros, étant précisé que la Société et la société AFRICA MEDIA GROUP ont convenu expressément d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents & la Branche d'Activité apportée conformément à l'article L. 236-21 du Code de commerce,
approuve la rémunération de l'apport effectuée au titre dudit Apport Partiel d'Actifs, savoir la création, dans le cadre d'une augmentation du capital social d'un montant nominal de 9.546.003 euros de la société AFRICA MEDIA GROUP, de 9.546.003 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, de méme catégorie que les actions déjà émises par la société AFRICA MEDIA GROUP lors de sa constitution, entierement libérées, attribuées en totalité à la Société et portant jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'Apport Partiel d'Actifs,
constate, que ledit Apport Partiel d'Actifs ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la réunion du Conseil et des décisions de l'Associé Unique de la société AFRICA MEDIA GROUP approuvant le Traité d'Apport Partiel d'Actif, cet apport, son évaluation et de sa rémunération et réalisant l'augmentation corrélative de son capital,
donne tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet de poursuivre la réalisation définitive dudit Apport Partiel d'Actifs, par lui ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la Société au profit de la société AFRICA MEDIA GROUP, de remplir toute formalité, faire toute déclaration auprés des administrations, ainsi que toutes signification et notification à quiconque,
aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
3. QUESTIONSDIVERSES
Aucune question n'est soulevée.
4. POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
Le Conseil d'administration donne, a l'unanimité, tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Présidet Un administrateur Monsieur Amir BEN YAHMED Monsieur Marwane BEN YAHMED