Acte du 25 octobre 2021

La Société ARGRU a été crée sous forme de société a responsabilité limitée en 1992
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 septembre 2005 elle a été transformée en Société par Actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet la création et Pexploitation d'une boulangerie, patisserie et confiserie en gros, demi-gros et détail.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériel ;
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation ;
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Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ;
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La société prend pour dénomination : ARGRU
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la Société est fixé a 67150 ERSTEIN KRAFFT 1, rue de Paris
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

1. Lors de la constitution, il a été apporté une somme de 50.000 F en numéraire.
2. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 juin 2001, le capital social a été converti en euros et porté a la somme de 500.000 euros par augmentation du capital social de 492.377,55 £ par incorporation de réserves et ce par élévation de la valeur nominale des parts sociales composant le capital social.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 £) divisé en cinq cents (500) actions de mille (1.000) euros chacune de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

10.1. Cession entre actionnaires
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions peuvent étre cédées librement entre
actionnaires
10.2. Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers non actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité des actionnaires.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
A ) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
B ) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 45 jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 de Code Civil.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre. l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois a compter de la révélation a la société de ll'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a la cession.
10.3. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions d'actions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de jugement ou autrement ainsi qu'au nantissement desdites actions.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société. justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

1. Composition
La société est administrée par un Comité de Direction de quatre membres.
Le Président de la société est obligatoirement membre du Comité de Direction.
Les membres du Comité sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions a l'unanimité de la collectivité des associés qui peut les révoquer a tout moment dans les mémes conditions, sous réserve de justes motifs.
Les membres du comité peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les membres personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que sil était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Si le nombre des membres du Comité de Direction devient inférieur a quatre, le Comité de Direction peut procéder a des nominations à titre provisoire : il doit y procéder en vue de compléter son effectif, dans les trois mois a compter de la vacance.
Les nominations ainsi effectuées par le Comité de Direction sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Un salarié de la société peut étre nommé membre du Comité si son contrat de travail correspond a un emploi effectif.
2. Limite d'age -Durée des fonctions
Nul ne peut étre nommé membre du Comité de Direction s'il a dépassé P'age de 90 ans Si cette limite est atteinte, il est réputé démissionnaire d'office.
La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est de trois années. Les membres du Comité de Direction sont toujours rééligibles.

Le Comité de Direction élit a la majorité des trois quarts, parmi ses membres personnes
physiques le Président du Comité de Direction dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat de membre du Comité de Direction.
Il est précisé que le Président du Comité de Direction n'est pas obligatoirement le Président de la société.
Le Président du Comité de Direction préside le Comité de Direction et dirige les séances du Comité.
Le Comité de Direction peut également nommer parmi ses membres un vice-président, obligatoirement personne physique.
Le Comité de Direction peut nommer, à chaque séance, un Secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Comité de Direction désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les membres sont convoqués par le Président du Comité aux séances du Comité de Direction par tous moyens, méme verbalement. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres participant a la séance du Comité de Direction.
Les délibérations sont prises a la majorité des trois quarts des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du Président n'est pas prépondérante.

1. Le Comité de Direction élit a la majorité des trois quarts, parmi ses membres, le
Président de la société : il fixe la durée de ses fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat de membre du Comité de Direction.
Le Président de la société ne doit pas étre agé de plus de 75 ans : s'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Président est révocable a tout moment, sous réserve de justes motifs, par décision de la majorité des trois quarts du Comité de Direction.
Le Président de la société assume, sous sa responsabilité, la Direction de la société Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président de la société engage la société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président devra toutefois respecter, a titre interne, la limitation de pouvoir prévue a l'article 16 des statuts.
Le Président pourra se substituer partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
En cas d'empéchement temporaire ou de déces du Président, le Comité de Direction peut déléguer un membre dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
2. Le Comité de Direction peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux dans les mémes conditions que le Président.
Les directeurs généraux doivent étre des personnes physiques. Ils peuvent étre choisis parmi les membres du Comité ou en dehors d'eux.
Le ou les directeurs généraux ne doivent pas étre àgés de plus de 75 ans. Si un autre dirigeant en fonctions vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.
Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment par le Comité de Direction ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent sauf décision contraire du Comité, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Comité de Direction détermine l'étendu et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux.

Le Comité de Direction sera investi des pouvoirs suivants, a savoir :
examen du reporting concernant le trimestre écoulé dans un délai de 30 jours a compter de la fin du trimestre examen des comptes annuels de l'exercice écoulé dans un délai de 45 jours aprés la date de cloture de l'exercice
examen du budget relatif a l'exercice a venir au plus tard 45 jours avant la fin de l'exercice écoulé fixation de la rémunération du Président et le cas échéant du ou des directeurs généraux
fixation des orientations générales de l'activité de la société et contrôle de la mise en xuvre de celles-ci établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion qui sera présenté a l'assemblée générale
autorisation des conventions réglementées autorisation a conférer a la société en vue de se porter caution, aval ou garante pour des engagements pris par des tiers autorisation a conférer au Président en vue d'accomplir certaines opérations définies ci-apres.
A titre de mesure d'ordre interne, le Président et les Directeurs Généraux devront recueillir l'accord préalable du Comité de Direction pour les décisions suivantes :
l'acquisition, la vente, l'hypothéque de terrains, immeubles ou droits immobiliers ainsi que la conclusion de tous contrats ou options y afférents la création, l'acquisition, la vente d'entreprise de toute sorte ainsi que la prise en location-gérance d'entreprise et la modification et résiliation de tels contrats
l'acquisition et la vente de participations a d'autres entreprises le changement de siege social en dehors du département la cession totale ou partielle de P'entreprise
l'approbation des budgets annuels de fonctionnement et d'investissements
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l'acquisition et la fabrication d'immobilisations qui n'auraient pas été approuvées dans le budget d'investissement au-dela d'un montant annuel de 10% du budget initial.
Dans les rapports avec les tiers, la société n'est engagée que par le Président et les Directeurs Généraux qui devront toutefois rendre compte en permanence de leur gestion au Comité de Direction.

La rémunération du Président de la société et celle des Directeurs Généraux est déterminée par le Comité de Direction. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président du Comité de Direction peut percevoir des jetons de présence en contre partie des fonctions exercées.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi
aupres du président.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire est obligatoire dans les cas
prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. Le cas échéant, conformément aux dispositions légales (article L. 823-1 du Code de commerce) un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) en cas de refus, incapacité, démission ou décés, sont, nommés concomitamment et pour la méme durée que le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s). Ils doivent accomplir leurs missions dans les conditions et dans le cadre des pouvoirs définis par la législation en vigueur.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.>
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Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L 227-10 du Code de commerce.

L'année sociale commerce le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
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Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'actionnaire unique ou l'assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'actionnaires. approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
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La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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