NORBA VAR-COTE-D'AZUR
Acte du 16 mars 2012
Début de l'acte
Dépos6 aux minutes du Greffe du Tribunal Commerce d'Antibos : 1 6 MARS_2012 Auo
NORBA VAR COTE.D'AZUR
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 200 000 £
Siege social : ZI secteur D
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
Statuts mis à jour suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés
du 5 janvier 2012
Copic certifiée conforme
M. Tgort
NORBA VAR COTE.D'AZUR
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 200 000 £
Siege social : ZI secteur D
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
Statuts mis à jour suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés
du 5 janvier 2012
Copic certifiée conforme
M. Tgort
Statuts
TITRE 1
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
Article 1-FORME
lois en vigueur notamment la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, dénommée ici < la loi >.
Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais légaux.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais légaux.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2-OBJET :
La société a pour objet :
- la commercialisation, la fabrication, l'agencement, et la pose soit directement soi indirectement, de tous produits et éléments de menuiserie, scierie parqueterie.
- et plus généralement toutes opérations industrielles ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres permettant le développement et le maintien de l'objet social ci-dessus défini, ainsi que de toutes les activités propres à préserver l'intérét de la société et pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
- la commercialisation, la fabrication, l'agencement, et la pose soit directement soi indirectement, de tous produits et éléments de menuiserie, scierie parqueterie.
- et plus généralement toutes opérations industrielles ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres permettant le développement et le maintien de l'objet social ci-dessus défini, ainsi que de toutes les activités propres à préserver l'intérét de la société et pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
Article 3-DENOMINATION SOCIALE
La société prend pour dénomination :
NORBA VAR-COTE-D'AZUR
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de Ia mention du capital social.
NORBA VAR-COTE-D'AZUR
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de Ia mention du capital social.
Article 4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 06700 SAINT LAURENT DU VAR Zone Industrielle -Secteur D
.Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision de la gérance ou en tout autre endroit par décision collective prise par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
.Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision de la gérance ou en tout autre endroit par décision collective prise par l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
1. La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.
2. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1996.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société, seront rattachés a cet exercice.
2. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1996.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société, seront rattachés a cet exercice.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL = PARTS SOCIALES
Article 6 -APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 250 000 F en numéraire
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 24 avril 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 83 500 F en numéraire pour étre porté à 333 500 F.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juin 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 83 500 F en numéraire pour étre porté à 417 000 F.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2001, le capital social a été converti en euros, puis a été augmenté d'une somme de 136 428,76 € par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté à 200 000 €.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 24 avril 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 83 500 F en numéraire pour étre porté à 333 500 F.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juin 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 83 500 F en numéraire pour étre porté à 417 000 F.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2001, le capital social a été converti en euros, puis a été augmenté d'une somme de 136 428,76 € par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté à 200 000 €.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitat social est fixé à la somme de 200 000 euros. ll est divisé en 4 170 parts sociales numérotées de 1 à 4.170 et réparties entre ies associés en proportion de leurs droits respectifs, a savoir :
- à la société NORBA MENUISERIE à concurrence de trois mille sept cent cinquante trois parts sociales, numérotées de 1 à 3 753, ci. 3 753 parts
- à la Société Civile MIKI à concurrence de quatre cent dix sept parts sociales numérotées de 3 754 a 4 170, ci .... 417 parts
Total des parts composant le capital social : 4 170 parts
-4
Conformément à l'article 423 de la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales sont intégralement libérées en numéraire et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
- à la société NORBA MENUISERIE à concurrence de trois mille sept cent cinquante trois parts sociales, numérotées de 1 à 3 753, ci. 3 753 parts
- à la Société Civile MIKI à concurrence de quatre cent dix sept parts sociales numérotées de 3 754 a 4 170, ci .... 417 parts
Total des parts composant le capital social : 4 170 parts
-4
Conformément à l'article 423 de la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales sont intégralement libérées en numéraire et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Article.8 =AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la toi en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Article 9 - PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations uitérieures réguliérement consenties et publiées.
2. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont représéntés à l'égard de la société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles reiatives à l'affectation des résultats.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations uitérieures réguliérement consenties et publiées.
2. En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont représéntés à l'égard de la société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles reiatives à l'affectation des résultats.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1. Les cessions de parts sont consacrées par un acte authentigue ou sous seing privé. Pour étre opposables à la société, elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui étre signifiées par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, les cessions doivent en outre faire l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres
5.
3. En cas de pluralite d'associes, les cessions de parts sociales
sont libres. Les parts ne peuvent etre cédees a des tiers etrangers a 1a societe que dans les conditions et suivant la procédure d'agrement
librement transmissibles par. voie .de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres
5.
3. En cas de pluralite d'associes, les cessions de parts sociales
sont libres. Les parts ne peuvent etre cédees a des tiers etrangers a 1a societe que dans les conditions et suivant la procédure d'agrement
librement transmissibles par. voie .de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux.
Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Societe n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation
iiun des associes. Elle n'est pas non plus dissoute par_le deces de l'associé unique au de l'un 'des associés. Mais si l'un de ces
cessation de ses fonctions de gérant.
iiun des associes. Elle n'est pas non plus dissoute par_le deces de l'associé unique au de l'un 'des associés. Mais si l'un de ces
cessation de ses fonctions de gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Artic1e 12 - NCMINATION_ET POUVOIRS DES GERANTS
1. La societé est gérée par un ou plusieurs gérants, associes ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Est nomme en qualite de pramier gérant de la societé pour une durée indéterminée :
- Monsieur Guy MACCAGNAN, de nationalité francaise, ne le 19 octobre 1941 a DRAP, demeurant a Domaine du Val Riant - Allee des Chenes Verts -' 0633O ROQUEFORT LES PINS
2. Dans les rapparts avec les tiers, les pouvoirs du ou.des gerants sont determinés' dans leur etendue et dans. leurs effets par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
3. La remunération du ou des gérants est fixée par une décision de l'associe unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi:
4. Les devoirs, obligations et responsabilites du ou des gérants sont determinés par les textes législatifs et reglementaires en.vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ôu les
affaires sociales.
Artic1e 12 - NCMINATION_ET POUVOIRS DES GERANTS
1. La societé est gérée par un ou plusieurs gérants, associes ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Est nomme en qualite de pramier gérant de la societé pour une durée indéterminée :
- Monsieur Guy MACCAGNAN, de nationalité francaise, ne le 19 octobre 1941 a DRAP, demeurant a Domaine du Val Riant - Allee des Chenes Verts -' 0633O ROQUEFORT LES PINS
2. Dans les rapparts avec les tiers, les pouvoirs du ou.des gerants sont determinés' dans leur etendue et dans. leurs effets par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
3. La remunération du ou des gérants est fixée par une décision de l'associe unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi:
4. Les devoirs, obligations et responsabilites du ou des gérants sont determinés par les textes législatifs et reglementaires en.vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ôu les
affaires sociales.
Article 13 - CESSATION DE FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralite d'associes, par une décision des associes representant. plus,de la moitiedes, parts sociales.. En cas de piuralite d'associés, leur revocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associe pour cause légitime.
Artic1e 14 - CCMMISSAIRES AUX COMPTES
Un. ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppleants peuvent'ou doivent @tre nommés. Iis exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
Artic1e 14 - CCMMISSAIRES AUX COMPTES
Un. ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppleants peuvent'ou doivent @tre nommés. Iis exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
Artic1e 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIE5
1. L'associe unique exerce les pouvoirs devolus par la.loi a l'assembiée des. associés. Il ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertories dans un registre cote et paraphe dans 'les m&mes conditians que les registres d'assemblées.
2. En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associes sont prises en assemblée.
Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément. aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de san droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire reprasenter par un aûtre associé, sauf si les associes sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la societé ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Artic1e 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIE5
1. L'associe unique exerce les pouvoirs devolus par la.loi a l'assembiée des. associés. Il ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertories dans un registre cote et paraphe dans 'les m&mes conditians que les registres d'assemblées.
2. En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associes sont prises en assemblée.
Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément. aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de san droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire reprasenter par un aûtre associé, sauf si les associes sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la societé ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Article_16_- DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIES
1. Indépendamment de son droit d'information. préalable a T'approbation annuelle des comptes, l'associe unique non gerant peut, a taute époque, prendre lui-m&me, au siege social, connaissance des
exercices sociaux.
2. En cas de pluralite d'associés, l'etendue et les modalités de leur
législatives et reglementaires en vigueur.
Artic1e 17 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
1. Les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la sociéte et T'un de ses, gérants ou'l'un de ses associes, doivent faire 1'objet des procédures d'approbation et de controle prevues par la loi. Ces dispositions s'etendent aux conventions
gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la societe a responsabilite limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation prealable de l'associe unique ou de l'assemblée des associes.
3. La procedure de cantrole ne s'apolique pas aux conventions conclues par l'associé unigue, gérant ou non; toutefois, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou a défaut le gérant non associé, doivent etablir un rapport spécial.
4. Les conventions conclues par 1'associe unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'assacié unique.
5. A peine de nullite du contrat, il est interdit a la gérance ou a tout associe, autre qu'une, personne morale, de .contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. ainsi que de.faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants 1égaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visees ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
exercices sociaux.
2. En cas de pluralite d'associés, l'etendue et les modalités de leur
législatives et reglementaires en vigueur.
Artic1e 17 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
1. Les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la sociéte et T'un de ses, gérants ou'l'un de ses associes, doivent faire 1'objet des procédures d'approbation et de controle prevues par la loi. Ces dispositions s'etendent aux conventions
gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la societe a responsabilite limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation prealable de l'associe unique ou de l'assemblée des associes.
3. La procedure de cantrole ne s'apolique pas aux conventions conclues par l'associé unigue, gérant ou non; toutefois, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou a défaut le gérant non associé, doivent etablir un rapport spécial.
4. Les conventions conclues par 1'associe unique ou par le gérant non associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'assacié unique.
5. A peine de nullite du contrat, il est interdit a la gérance ou a tout associe, autre qu'une, personne morale, de .contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. ainsi que de.faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants 1égaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visees ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS_-. REPARTITION DES BENEFICES
ArticTe 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
1. Les comptes annuels, 1'inventaire, le_rapport de gestion et les rapports spéciaux sont etablis par le ou les gérants et, @ventuelie- ment, par Te .commissaire aux' comptes, conformément aux iois et reglements en vigueur.
iaffectation du resultat dans ies six mois, de la clôture de
rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des decisions a
lui sant adressés par ia gerance avant 7'expiration du cinquieme mois suivant celui de ia cl8ture de 7'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associe unique non gerant, qui peut en prendre copie.
3. En cas de pluralité d'assaciés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Artic1e 19.- BENEFICE DISTRIBUA8LE - DIVIDENDES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissements et pravisions, constituent le benefice.
Sur ce benéfice diminué le cas echéant des pertes antérieures, sont prelevées tout d'abord les sommes a porter en rêserve en application de la loi.
Ainsi, il est pr@levé 5 p. 100 pour constituer le fonds de r&serve légalé. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve légale .est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benefice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des'sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et: augmenté du. report beneficiaire.
Ce bénefice est attribué a l'associe unique. En cas de pluralite d'associés, la part attribuee aux associes sur ce benefice est déterminee par l'assemblée. Les mcdalites de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associe unique ou par l'assemblee. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un delai maximum de neuf
mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de .sommes prelevées 'sur les réserves disponibles en .indiquant expressément' les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. Pareillement, i'associé unique ou l'assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ArticTe 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
1. Les comptes annuels, 1'inventaire, le_rapport de gestion et les rapports spéciaux sont etablis par le ou les gérants et, @ventuelie- ment, par Te .commissaire aux' comptes, conformément aux iois et reglements en vigueur.
iaffectation du resultat dans ies six mois, de la clôture de
rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des decisions a
lui sant adressés par ia gerance avant 7'expiration du cinquieme mois suivant celui de ia cl8ture de 7'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associe unique non gerant, qui peut en prendre copie.
3. En cas de pluralité d'assaciés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Artic1e 19.- BENEFICE DISTRIBUA8LE - DIVIDENDES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissements et pravisions, constituent le benefice.
Sur ce benéfice diminué le cas echéant des pertes antérieures, sont prelevées tout d'abord les sommes a porter en rêserve en application de la loi.
Ainsi, il est pr@levé 5 p. 100 pour constituer le fonds de r&serve légalé. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve légale .est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benefice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des'sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et: augmenté du. report beneficiaire.
Ce bénefice est attribué a l'associe unique. En cas de pluralite d'associés, la part attribuee aux associes sur ce benefice est déterminee par l'assemblée. Les mcdalites de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associe unique ou par l'assemblee. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un delai maximum de neuf
mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de .sommes prelevées 'sur les réserves disponibles en .indiquant expressément' les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. Pareillement, i'associé unique ou l'assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VI
PROROGATION - TRANSFORMATION DISSOLUTION - LIQUIDATION
Artic1e 2O - PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la dur&e de la societe, l'associe unique ou les associes, doivent decider s'il y a lieu de proroger la sociét&.
Artic1e 2O - PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la dur&e de la societe, l'associe unique ou les associes, doivent decider s'il y a lieu de proroger la sociét&.
Article 2I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitie du capitai social, l'associé unique ou en cas de pluralite des associes, l'assamblee statuant a la majorite requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societe.
Si la dissolution de la societe n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la ioi, réduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les reserves, si, dans ce delai les capitaux propres n'ont pas ete reconstituas a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
La r&duction du capital a un montant inferieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions qui precedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les associes n'ont pu deliberer valablement.
10-
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Artic1e 22 - TRANSFORMATION
La societe peut @tre transformée en societe d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associ@s requis pour la forme de soci@te qu'elle entend adopter.
La decision de transformation est prise par la collectivite des
modification des statuts.
commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associes.
La,transformation en societe anonyme ne peut &tre decidée si la societé n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et scus cas réserves, elle peut .etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en societa anonyme est precédée des rapports des commissaires d@terminés par la loi. Le commissaire aux comptes de la societe peut, sur décision unanime des associes, etre désigne comme commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A defaut d'apprabation expresse des assaciés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Si la dissolution de la societe n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la ioi, réduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les reserves, si, dans ce delai les capitaux propres n'ont pas ete reconstituas a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
La r&duction du capital a un montant inferieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions qui precedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les associes n'ont pu deliberer valablement.
10-
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Artic1e 22 - TRANSFORMATION
La societe peut @tre transformée en societe d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associ@s requis pour la forme de soci@te qu'elle entend adopter.
La decision de transformation est prise par la collectivite des
modification des statuts.
commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associes.
La,transformation en societe anonyme ne peut &tre decidée si la societé n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et scus cas réserves, elle peut .etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en societa anonyme est precédée des rapports des commissaires d@terminés par la loi. Le commissaire aux comptes de la societe peut, sur décision unanime des associes, etre désigne comme commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A defaut d'apprabation expresse des assaciés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Article 23 - DISSOLUTION - LIOUIDATION
1. la societa est dissaute a l'arrivee du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
2. Lorsque la sacieté ne camprand qu'un seul associé, la dissolutian, paur quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions preyues par la lai, la transmission du patrimoine social a i'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les creanciers de la société peuvent faire oppositian a. la dissolution dans le delai de trente jours a compter de la publication de celle-ci..Une décision de justice rejette T'opposition ou ardonne soit le ramboursement des creances, soit la constitution de garanties
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si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a 1'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou le cas échéant lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. Si la société comprend au moins deux associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales leur appartenant.
2. Lorsque la sacieté ne camprand qu'un seul associé, la dissolutian, paur quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions preyues par la lai, la transmission du patrimoine social a i'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les creanciers de la société peuvent faire oppositian a. la dissolution dans le delai de trente jours a compter de la publication de celle-ci..Une décision de justice rejette T'opposition ou ardonne soit le ramboursement des creances, soit la constitution de garanties
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si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a 1'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou le cas échéant lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. Si la société comprend au moins deux associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales leur appartenant.
Article 24- CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et l'associé unique ou entre la société ou les associés ou entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société ressortiront des tribunaux compétents.
Statuts mis a jour suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2005
Statuts mis a jour suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2005