Acte du 2 juin 2016

Il est formé par l'Associé Unique, une société par actions simplifiées qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts (la < Société >).

La Société a pour objet, en France comme a l'étranger :

L'exploitation de toute activité de démantélement, déconstruction, ayant trait aux travaux

publics ou particuliers et notamment les travaux spéciaux (abattage, déroctage, confortement, souténement, démolition traditionnelle et démantélement des hauts-fourneaux, injection,

carottage, dépollution et terrassement) et toutes opérations de toute nature s'y rattachant directement ou indirectement,

L'acquisition, la prise a bail, la construction, l'exploitation et la vente de tous immeubles,

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet de la société spécifié ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La Société peut faire toutes ces opérations, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en participation, association ou société avec tous tiers et autres sociétés, les réaliser et les exécuter sous quelque forme que ce soit.

En outre, la Société peut prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises similaires et méme non similaires mais de nature a favoriser les oprations sociales et cela par la création de sociétés, au moyen d'apports, par la souscription ou l'achat d'actions, obligations ou autres titres et généralement par toutes les formes quelconques.

La Société a pour dénomination : ADS Démantélement.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du capital social.

Ils doivent en outre indiquer le lieu et le numéro unique d'identification au Registre du Commerce.

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Le siége social est fixé au 29 D, rue des peupliers - 92000 NANTERRE. Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou de départements limitrophes par décision du Président (qui pourra procéder a la modification corrélative des statuts) et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Associé Unique ou, les cas échéant, d'une délibération de la collectivité des Associés

La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf prorogation ou cas de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de sept cent trente mille euros (730.000 EUR)

Il est divisé en soixante treize mille (73.000) actions de dix (10) euros chacune, toutes entiérement souscrites par l'Associé Unique et libérées en totalité.

Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Associé Unique ou, le cas échéant, de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple, sur rapport du Président de la Société.

Le cas échéant, les associés ont, proportionnellement au montant des actions dont ils sont titulaires, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de

réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

L'associé qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements devenus exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable envers la Société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour & partir de la date d'exigibilité, au taux légal majoré de trois (3) points, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que

sous la conditions suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en une autre forme de société.

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En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. L'Associé Unique ou la collectivité des Associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation de toute augmentation ou réduction de capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions sont matérialisées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription à la constitution, du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en cas de constitution, ou du jour ou cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les actions conférent a leurs titulaires les mémes droits. Chaque action confére à son titulaire une

part du bénéfice distribuable proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les décisions des associés. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat oû il est réservé a l'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire personnelle du groupement d'actions requis. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique, qui sera la seule personne habilitée à agir au nom de l'indivision et à qui la Société et les autres associés pourront valablement adresser toute demande, notification ou autre communication et ce, de maniére opposable a tous les membres de l'indivision. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

La possession d'une action emporte adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les assemblées.

Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions nouvelles sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert

La cession ou transmission des actions est libre

12.1 Nomination - révocation

La Société est administrée et dirigée par un Président personne physique ou morale, nommé dans ses fonctions pour une durée indéterminée par l'Associé Unique ou, le cas échéant, la collectivité des Associés statuant à la majorité simple.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, selon les mémes modalités qu'en matiére de nomination.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale Président.

Les fonctions de Président prennent fin par le redressement judiciaire, la liquidation ou la dissolution du Président personne morale, l'interdiction de gérer, la transformation ou la dissolution de la Société, la révocation, la démission, l'empéchement du Président de les exercer pendant un délai de trois (3) mois ou la révocation.

Le Président ne percoit aucune rémunération pour l'exercice de son mandat. Il pourra toutefois obtenir le remboursement des frais exposés dans le cadre de ses fonctions.

12.2 Pouvoirs

Le Président de la Société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux associés.

Toutefois, au titre du réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'Associé unique ou, le cas échéant, des associés, a savoir : toute cession de biens immobiliers appartenant a la Société ; toute acquisition et cession de participations ; l'octroi de garanties sur l'actif social.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par le ou les Directeurs généraux ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

Sur la proposition du Président, l'Associé Unique ou, le cas échéant, la collectivité des Associés statuant a la majorité simple, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, dénommées Directeur Général ou Directeurs Généraux.

Le Président détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au(x) Directeur(s) Général(aux).

Le(s) Directeur(s) Général(aux) est(sont) investi(s) du méme pouvoir général de représentation à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.

Le Directeur Général, ou en cas de pluralité de Directeurs Généraux, l'un d'entre eux dûment désigné par le Président, est l'organe social auprés duquel les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, exercent les droits qui leur sont conférés par la loi.

Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le(s) Directeur(s) Général(aux) ne pourra(ont) prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'Associé Unique ou , le cas échéant, des associés : toute cession de biens immobiliers appartenant a la Société ; toute acquisition et cession de participations ; l'octroi de garanties sur l'actif social.

Les Directeurs Généraux sont révocables & tout moment par l'Associé Unique ou par la collectivité des Associés statuant a la majorité simple. En cas de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions et inversement.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin par le redressement judiciaire, la liquidation ou la dissolution du Directeur Général personne morale, l'interdiction de gérer, la transformation ou la dissolution de la Société, la révocation, la démission, l'empéchement du Président de les exercer pendant un délai de trois (3) mois ou la révocation.

Les fonctions du Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées. Les modalités de sa rémunération sont fixées par le Président, par acte séparé. En outre, il pourra obtenir le remboursement des frais exposés dans le cadre de son mandat.

Relévent de la compétence exclusive de l'Associé Unique ou, le cas échéant, de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple, les décisions portant sur :

toute modification statutaire, hormis celle concernant le transfert du siége dans le méme département ou dans un département limitrophe, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social, l'émission de valeurs mobiliéres composées donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social de la Société, la fusion, la scission, la dissolution ou la transformation de la Société en une société d'une autre forme,

la nomination de Commissaires aux comptes, la nomination du liquidateur et toutes autres décisions relatives a la liquidation de la Société,

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat,

le cas échéant, l'approbation des conventions réglementées

toute cession de biens immobiliers appartenant a la Société, toute acquisition et cession de participations, l'octroi de garanties sur l'actif social,

et plus généralement, toutes décisions relevant de la compétence des associés en vertu d'une disposition légale.

Par application de la loi, en cas de pluralité, la collectivité des Associés statue a l'unanimité des Associés concernant la modification de certaines clauses statutaires :

celles prévoyant l'inaliénabilité temporaire des actions, celles prévoyant l'existence d'un agrément et/ou d'une préemption en cas de cession des actions,

celles prévoyant la possibilité d'exclure un associé, celles prévoyant l'augmentation des engagements d'un associé.

Les décisions de l'Associé Unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre spécial destiné a cet effet.

En cas de pluralité d'Associés, les assemblées générales des associés délibérent valablement sur premiére convocation si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

L'assemblée générale des associés est convoquée par le Président ou un Directeur général, par tout moyen écrit en ce compris par télécopie adressée a chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale est réputée valablement réunie sur convocation verbale et sans délai. La réunion peut étre organisée par téléconférence.

Le Président ou, à défaut, un Directeur général, préside l'assemblée générale.

Les délibérations des assemblées générales d'associés sont constatées et consignées dans les conditions légales et réglementaires.

Les procés-verbaux sont revétus de la signature du Président (a défaut du président de séance), de deux scrutateurs lorsqu'ils auront été désignés en séance et du secrétaire de séance.

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés sont de la compétence du Président et des Directeurs Généraux.

15.1 Conventions réglementées

Est soumise au contrle des associés de la Société toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et une des personnes concernées (ci-aprés la "Personne Concernée") suivante : son Président et/ou son Directeur général et/ou l'un de ses associés disposant de plus de dix pour cent (10%) des droits de vote de la Société, ou, si cet associé est une société, la société qui la contrle.

Pour l'alinéa précédent, une société est réputée contrôler la Société (i) lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote de la Société, (ii) lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la Société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés et qui n'est pas contraire à l'intérét de la Société, (iii) lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la Société, ou (iv) lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieur a 40% et qu'aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure a la sienne.

Ne sont pas soumises à contrôle des associés les conventions courantes conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions sont communiquées aux Commissaires aux comptes, sauf

lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Le Président donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions concernées et les soumet a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Les Commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial a l'assemblée générale ordinaire qui statue sur ce rapport. La Personne Concernée ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions approuvées ou non approuvées produisent leurs effets a l'égard de la Société, sauf en cas de fraude. Méme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables des

conventions non approuvées par les associés peuvent etre mises à la charge de la Personne Concernée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

15.2 Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au(x) Directeur(s) général(aux) de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés par l'Associé Unique ou, le cas échéant, par la collectivité des Associés sur proposition du Président et exercent leur mission de controle conformément a la loi.

Leurs honoraires sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception le premier exercice social couvrira la période commencant à la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminant le 31 décembre 2007.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés approuve les comptes de l'exercice écoulé et constate l'existence d'un bénéfice distribuable en application de la loi et des présents statuts.

Sur ce bénéfice, l'Associé Unique ou la collectivité des Associés détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes à affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou report a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a la suite d'une décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés ou a l'expiration du terme fixé par les statuts.

Un an au moins avant cette date, le Président convoque l'Associé Unique ou la collectivité des Associés pour décider ou non de la prorogation de la Société. Dans tous les cas, la décision ainsi intervenue est rendue publique.

A défaut de convocation par le Président, tout associé, aprés une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de commerce. statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'Associé Unique ou la collectivité des Associés.

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Lorsque le capital social a été réduit a un montant inférieur au minimum légal depuis plus d'un an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation prévue par la loi. Cette mise en demeure est adressée à la Société par acte extrajudiciaire.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clóture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le boni éventuel de liquidation est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un Associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait liquidation.

Tous différends découlant des présents statuts ou en relation avec ceux-ci seront tranchés définitivement par le Tribunal de commerce de Nanterre.

L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, est annexé aux présents statuts.

La signature des présents statuts emportera reprise desdits engagements par la Société qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine et ce, dés que celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans le délai prévu par la loi.

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Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.