SAGEP
Acte du 26 septembre 2012
Début de l'acte
RCS : VALENCIENNES
Code qreffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 50214
Numéro SIREN : 484 402 763
Nom ou denomination : SAGEP
Ce depot a ete enregistre le 26/09/2012 sous le numero de dépot 3100
CESSION DE PARTS SARL SAGEP en date du 08 Aout 2012 Par Madame Thérése LEBLANC Au profit de Monsieur Frédéric CARTIGNIES
Enregistré a : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Lx 29/08/2012 Bordereau n*2012/1 967 Case n°2 Ext 5779 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant recu : vingt-cinq euros
Le Contrleur prinoipal des impóts
/Christian MOREAU Cantrleur Principal réf : B 2012 00473 / EP/FC/12330 iG,Finance$ Pubtiques
L'AN DEUX MIL DOUZE Le HUIT AOUT Maitre Eric POTIER, notaire soussigné, en qualité d'associé et au nom de la Société Civile Professionnelle dénommée "Antoine DAME et Eric POTIER. Notaires associés", titulaire d'un office notarial dont le siége social est a FOURMIES (Nord), A recu le présent acte authentique entre les personnes ci-aprés identifiées :
CESSION DE PARTS SOCIALES
IDENTIFICATION DES PARTIES
1 Cédant
Madame Thérése Emmeline LEBLANC, demeurant a MAUBEUGE (59600): rue du 145 éme RI, 54 immeuble Florian. Née a BEAUFORT (59330), le 20 novembre 1956. Divorcée en uniques noces de Monsieur Frédéric CARTIGNIES, suivant jugement du Tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE (Nord), en date du 20 mars 2012. De nationalité Francaise. Résidant en France. N'étant pas engagée dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Désignée ci-aprés "LE CEDANT" D'UNE PART
2 Cessionnaire
Monsieur Frédéric CARTIGNIES, gérant de société, demeurant a ROUSIES (59131), 18 bis rue de la Vaqueresse. Né a HAUTMONT (59330),le 08 octobre 1959. Divorcé en uniques noces de Madame Thérese Emmeline LEBLANC suivant jugement du Tribunal de grande instance D'AVESNES SUR HELPE (Nord), en date du 20 mars 2012. De nationalité Francaise. Résidant en France. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Désigné ci-apres "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
2
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne "LE CEDANT" : - Mme Thérése LEBLANC est représentée par Monsieur Alain ELOIRE. clerc de notaire, domicilié a l'effet des présentes en l'Etude du notaire soussigné, ici présent et acceptant, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé en date a MAUBEUGE, du 15 juillet 2012 Dont l'original est demeuré ci-annexé.
2) En ce qui concerne "LE CESSIONNAIRE" : - M. Frédéric CARTIGNIES est présent.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-aprés seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, méme s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces derniéres.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle a la libre disposition de leurs biens.
Préalablement a la cession de parts sociales et de créance faisant l'objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
1° Constitution de la société La société à responsabilité limitée "SAGEP" a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date a MAUBEUGE du 12 septembre 2005, enregistré a la Recette Elargie des Impôts de Maubeuge, le 21 septembre 2005, bordereau n'2005/355, case n°1, enregistrement exonéré. La société a été immatriculée le 11 octobre 2005 auprés du Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le n°484 402 763. Il n'est pas, a ce jour, intervenu de modification. La société est actuellement gérée par Monsieur Frédéric CARTIGNIES, l'un des associés, nommé aux termes de l'article SEPT (7) des statuts. La mention de Monsieur CARTIGNIES comme gérant figure dans l'extrait K bis de la société susvisée.
2° Caractéristiques de la société La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.
- 3 -
Dénomination : SARL "SAGEP" Siege social : MAUBEUGE (59600), 15 rue Paul Claudel. Objet social : "vendre des produits graves et/ou sérigraphiés". Durée de la société : 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Capital social : SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 £), divisé en 100 parts sociales de SOIXANTE-QUINZE EUROS (75,00 E) chacune. Numérotation des parts : de 1 a 75 attribuées de la facon suivante : A Monsieur CARTIGNIES Frédéric, 70 parts numérotées de 1 a 70.
A Madame LEBLANC Thérése, 30 parts numérotées de 71 a 100.
3° Répartition actuelle du capital social Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :
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4° Régime fiscal La société est soumise au régime fiscal de l'impot sur les sociétés.
Ceci exposé, il est passé ainsi qu'il suit a la cession de parts de la société "SAGEP" convenue directement entre les parties.
CESSION DE PARTS
Le cédant, céde par les présentes, au cessionnaire qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, les TRENTE (30) parts sociales de SOIXANTE QUINZE EUROS (75,00E) chacune portant les n 71 a 100 qu'il posséde dans la société "SAGEP", ci-dessus visée, intégralement libérées. Au moyen de la présente cession, le cédant subroge le cessionnaire dans tous
ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire des parts faisant l'objet de la présente cession, par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en
rémunération de son apport en numéraire.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la propriété des parts cédées a compter de ce jour et
jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il participera ou contribuera aux résultats sociaux qui seront arrétés le 30
septembre 2012 a proportion des droits attachés aux parts cédées depuis le 1er octobre 2011, premier jour de l'exercice en cours.
CONDITIONS DE LA CESSION
Les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société ou de la cession de parts dont une copie a été remise au cessionnaire. Au moyen de la présente cession, les cédants subrogent le cessionnaire dans tous ses droits et actions vis-a-vis de la société "SAGEP" Le cessionnaire s'engage de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associé. Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer a toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement cédées.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (2.250,00 E).
PAIEMENT DU PRIX
Ce paiement a eu lieu comptant pour sa totalité, soit la somme de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (2.250,00 f), ce que le cédant reconnait.
Ce paiement comptant a eu lieu dés avant les présentes en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, et hors la vue de celui-ci. Etant précisé que. ce paiement provient des deniers personnels du cessionnaire.
Le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance du paiement ci- dessus constaté. Dont quittance
GARANTIE DE PASSIF
D'un commun accord entre les parties, il n'est du aucune garantie de passif de la part du cédant a quelque titre que ce soit.
AGREMENT
Tous les associés étant cédants aux présentes, ils donnent leur agrément a la cession de parts au profit du cessionnaire ci-dessus désigné.
5 -
OPPOSABILITE DE LA CESSION
Monsieur CARTIGNIES Frédéric, agissant en qualité de gérant de la société "SAGEp" déclare, és-qualités, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter les cessions de parts dont s'agit, en vue de leur opposabilité a la société et par conséquent, dispenser les parties de la signification par acte d'huissier. Monsieur CARTIGNIES déclare, en outre, qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ni empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Suite a la cession de parts sociales qui précéde, les associés, décident d'un commun accord d'apporter les modifications suivantes aux statuts :
L'article QUATRE (4) < Siége social > est rédigé comme suit : Le siége social est fixé a MARPENT (59164), 51 ter rue Victor Hugo
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Il est ici précisé que la SARL SAGEP se transformera automatiquement en EURL SAGEP, par la réunion de toutes les parts en les mains de Monsieur CARTIGNIES Frédéric.
DECLARATIONS
Les cédant et cessionnaire déclarent :
Qu'ils sont nés et mariés comme Indiqué en téte des présentes, Qu'ils disposent de la pleine capacité civile, Qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des changes. De son cté, le cédant déclare : Que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire,
Que la société n'est assujettie a aucune procédure collective. Que la société est en régle avec toute réglementation applicable en ce qui concerne les biens appartenant a la société et aux installations y étant attachées,
FISCALITE - FORMALITES
Enregistrement - Le présent acte sera enregistré a la recette des impts de VALENCIENNES.
Fiscalité - Les parties déclarent que la présente cession entre dans le champ d'application de l'article 726 I-1° et 1° bis du Code général des impts.
Projet de liquidation -
2.250 - (23.000x30/100) = - 4.650,00 €
Soit un droit proportionnel calculé da égal à 0e.
Déclaration de plus-values - Le cédant déclare avoir été informé par le notaire soussigné du régime des
plus-values prévu par le Code général des impts et applicable a la présente cession.
Greffe du Tribunal de commerce - Deux copies authentiques des présentes seront déposées au greffe du Tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés conformément a l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 en vue de son opposabilité aux tiers.
Pouvoirs -
Tous pouvoirs sont donnés au gérant de la société, à tout clerc de l'étude, et a tout porteur d'une copie authentique des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités postérieures a la régularisation des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cessionnaire reconnait avoir recu en communication tous les documents relatifs a la société.
REMISE DE TITRES
Il n'est fait la remise d'aucune piéce ni titre de propriété antérieurs, au
cessionnaire, qui pourra s'en faire délivrer a ses frais, tous extraits ou copies comme étant subrogé dans tous les droits du cédant.
FRAIS
Les droits, frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'oblige a les acquitter.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
7
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en Ieur demeure respective.
LECTURE DES LOIS
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines et sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant une augmentation de prix.
PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF
Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés de l'office notarial.
DONT ACTE,rédigé sur SEPT (7) pages
Fait et passé a ROUSIES
Les jour, mois et an susdits, Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire. Le présent acte comprenant : Suivent les signatures
POUR COPIE AUTHENTIQUE établie sur 7 pages, délivrée et certifiee conforme a l'original, par le notaire soussigné.
Fait a FOURMIES,le 20 Aot 2012
Code qreffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 50214
Numéro SIREN : 484 402 763
Nom ou denomination : SAGEP
Ce depot a ete enregistre le 26/09/2012 sous le numero de dépot 3100
CESSION DE PARTS SARL SAGEP en date du 08 Aout 2012 Par Madame Thérése LEBLANC Au profit de Monsieur Frédéric CARTIGNIES
Enregistré a : POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Lx 29/08/2012 Bordereau n*2012/1 967 Case n°2 Ext 5779 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant recu : vingt-cinq euros
Le Contrleur prinoipal des impóts
/Christian MOREAU Cantrleur Principal réf : B 2012 00473 / EP/FC/12330 iG,Finance$ Pubtiques
L'AN DEUX MIL DOUZE Le HUIT AOUT Maitre Eric POTIER, notaire soussigné, en qualité d'associé et au nom de la Société Civile Professionnelle dénommée "Antoine DAME et Eric POTIER. Notaires associés", titulaire d'un office notarial dont le siége social est a FOURMIES (Nord), A recu le présent acte authentique entre les personnes ci-aprés identifiées :
CESSION DE PARTS SOCIALES
IDENTIFICATION DES PARTIES
1 Cédant
Madame Thérése Emmeline LEBLANC, demeurant a MAUBEUGE (59600): rue du 145 éme RI, 54 immeuble Florian. Née a BEAUFORT (59330), le 20 novembre 1956. Divorcée en uniques noces de Monsieur Frédéric CARTIGNIES, suivant jugement du Tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE (Nord), en date du 20 mars 2012. De nationalité Francaise. Résidant en France. N'étant pas engagée dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Désignée ci-aprés "LE CEDANT" D'UNE PART
2 Cessionnaire
Monsieur Frédéric CARTIGNIES, gérant de société, demeurant a ROUSIES (59131), 18 bis rue de la Vaqueresse. Né a HAUTMONT (59330),le 08 octobre 1959. Divorcé en uniques noces de Madame Thérese Emmeline LEBLANC suivant jugement du Tribunal de grande instance D'AVESNES SUR HELPE (Nord), en date du 20 mars 2012. De nationalité Francaise. Résidant en France. N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Désigné ci-apres "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART
2
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne "LE CEDANT" : - Mme Thérése LEBLANC est représentée par Monsieur Alain ELOIRE. clerc de notaire, domicilié a l'effet des présentes en l'Etude du notaire soussigné, ici présent et acceptant, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous seing privé en date a MAUBEUGE, du 15 juillet 2012 Dont l'original est demeuré ci-annexé.
2) En ce qui concerne "LE CESSIONNAIRE" : - M. Frédéric CARTIGNIES est présent.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-aprés seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, méme s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces derniéres.
ETAT - CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle a la libre disposition de leurs biens.
Préalablement a la cession de parts sociales et de créance faisant l'objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
1° Constitution de la société La société à responsabilité limitée "SAGEP" a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date a MAUBEUGE du 12 septembre 2005, enregistré a la Recette Elargie des Impôts de Maubeuge, le 21 septembre 2005, bordereau n'2005/355, case n°1, enregistrement exonéré. La société a été immatriculée le 11 octobre 2005 auprés du Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le n°484 402 763. Il n'est pas, a ce jour, intervenu de modification. La société est actuellement gérée par Monsieur Frédéric CARTIGNIES, l'un des associés, nommé aux termes de l'article SEPT (7) des statuts. La mention de Monsieur CARTIGNIES comme gérant figure dans l'extrait K bis de la société susvisée.
2° Caractéristiques de la société La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.
- 3 -
Dénomination : SARL "SAGEP" Siege social : MAUBEUGE (59600), 15 rue Paul Claudel. Objet social : "vendre des produits graves et/ou sérigraphiés". Durée de la société : 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Capital social : SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 £), divisé en 100 parts sociales de SOIXANTE-QUINZE EUROS (75,00 E) chacune. Numérotation des parts : de 1 a 75 attribuées de la facon suivante : A Monsieur CARTIGNIES Frédéric, 70 parts numérotées de 1 a 70.
A Madame LEBLANC Thérése, 30 parts numérotées de 71 a 100.
3° Répartition actuelle du capital social Le capital social de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :
Ceci exposé, il est passé ainsi qu'il suit a la cession de parts de la société "SAGEP" convenue directement entre les parties.
CESSION DE PARTS
Le cédant, céde par les présentes, au cessionnaire qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, les TRENTE (30) parts sociales de SOIXANTE QUINZE EUROS (75,00E) chacune portant les n 71 a 100 qu'il posséde dans la société "SAGEP", ci-dessus visée, intégralement libérées. Au moyen de la présente cession, le cédant subroge le cessionnaire dans tous
ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire des parts faisant l'objet de la présente cession, par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en
rémunération de son apport en numéraire.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire aura la propriété des parts cédées a compter de ce jour et
jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il participera ou contribuera aux résultats sociaux qui seront arrétés le 30
septembre 2012 a proportion des droits attachés aux parts cédées depuis le 1er octobre 2011, premier jour de l'exercice en cours.
CONDITIONS DE LA CESSION
Les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société ou de la cession de parts dont une copie a été remise au cessionnaire. Au moyen de la présente cession, les cédants subrogent le cessionnaire dans tous ses droits et actions vis-a-vis de la société "SAGEP" Le cessionnaire s'engage de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associé. Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer a toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement cédées.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (2.250,00 E).
PAIEMENT DU PRIX
Ce paiement a eu lieu comptant pour sa totalité, soit la somme de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (2.250,00 f), ce que le cédant reconnait.
Ce paiement comptant a eu lieu dés avant les présentes en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, et hors la vue de celui-ci. Etant précisé que. ce paiement provient des deniers personnels du cessionnaire.
Le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance du paiement ci- dessus constaté. Dont quittance
GARANTIE DE PASSIF
D'un commun accord entre les parties, il n'est du aucune garantie de passif de la part du cédant a quelque titre que ce soit.
AGREMENT
Tous les associés étant cédants aux présentes, ils donnent leur agrément a la cession de parts au profit du cessionnaire ci-dessus désigné.
5 -
OPPOSABILITE DE LA CESSION
Monsieur CARTIGNIES Frédéric, agissant en qualité de gérant de la société "SAGEp" déclare, és-qualités, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter les cessions de parts dont s'agit, en vue de leur opposabilité a la société et par conséquent, dispenser les parties de la signification par acte d'huissier. Monsieur CARTIGNIES déclare, en outre, qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ni empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Suite a la cession de parts sociales qui précéde, les associés, décident d'un commun accord d'apporter les modifications suivantes aux statuts :
L'article QUATRE (4) < Siége social > est rédigé comme suit : Le siége social est fixé a MARPENT (59164), 51 ter rue Victor Hugo
DECLARATIONS
Les cédant et cessionnaire déclarent :
Qu'ils sont nés et mariés comme Indiqué en téte des présentes, Qu'ils disposent de la pleine capacité civile, Qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des changes. De son cté, le cédant déclare : Que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire,
Que la société n'est assujettie a aucune procédure collective. Que la société est en régle avec toute réglementation applicable en ce qui concerne les biens appartenant a la société et aux installations y étant attachées,
FISCALITE - FORMALITES
Enregistrement - Le présent acte sera enregistré a la recette des impts de VALENCIENNES.
Fiscalité - Les parties déclarent que la présente cession entre dans le champ d'application de l'article 726 I-1° et 1° bis du Code général des impts.
Projet de liquidation -
2.250 - (23.000x30/100) = - 4.650,00 €
Soit un droit proportionnel calculé da égal à 0e.
Déclaration de plus-values - Le cédant déclare avoir été informé par le notaire soussigné du régime des
plus-values prévu par le Code général des impts et applicable a la présente cession.
Greffe du Tribunal de commerce - Deux copies authentiques des présentes seront déposées au greffe du Tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés conformément a l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 en vue de son opposabilité aux tiers.
Pouvoirs -
Tous pouvoirs sont donnés au gérant de la société, à tout clerc de l'étude, et a tout porteur d'une copie authentique des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités postérieures a la régularisation des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cessionnaire reconnait avoir recu en communication tous les documents relatifs a la société.
REMISE DE TITRES
Il n'est fait la remise d'aucune piéce ni titre de propriété antérieurs, au
cessionnaire, qui pourra s'en faire délivrer a ses frais, tous extraits ou copies comme étant subrogé dans tous les droits du cédant.
FRAIS
Les droits, frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'oblige a les acquitter.
MENTION
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
7
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en Ieur demeure respective.
LECTURE DES LOIS
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines et sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant une augmentation de prix.
PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF
Conformément a la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés de l'office notarial.
DONT ACTE,rédigé sur SEPT (7) pages
Fait et passé a ROUSIES
Les jour, mois et an susdits, Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec le notaire. Le présent acte comprenant : Suivent les signatures
POUR COPIE AUTHENTIQUE établie sur 7 pages, délivrée et certifiee conforme a l'original, par le notaire soussigné.
Fait a FOURMIES,le 20 Aot 2012