HOME DESIGN
Acte du 22 décembre 2014
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00240
Numéro SIREN:480 519 693
Nom ou denomination : HOME DESIGN
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2014 sous le numero de dépot 19094
HOME DESIGN Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 800 £ Siege social : 30 BD CLAUDE ANTONETTI - IMMEUBLE LE FORUM - LA BASTIDONNE - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE R.C.S. MARSEILLE 480 519 693
SLSS iXi
3 v CESSIONS DE PARTS SOCIALES
11. ass S26/0102.u neoxp1o8 v102/21/80 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur AYACHE Guy Demeurant 64 Avenue de Montolivet -- 13004 MARSEILLE
3st ci-aprés dénommé le cédant D'une part
ET D Monsieur VITTI Jean Michel Demeurant Impasse Bounin - Le Clos de Montolivet Bt C - 13012 MARSEILLE
Ci-aprés dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société a responsabilité limitée HOME DESIGN a pour objet en France et a l'étranger : Toutes activités entrant dans le cadre du batiment (maconnerie, carrelage, plomberie, électricité, peinture) Elle a été constituée suivant acte sous-seing privé a Marseille en date du 20 janvier 2005, enregistré à la recette Principale des Impôts de Marseille 5%/6e le 21/01/2005 sous le numéro 2005/92 Case 2. Son capital s'éléve à 7 800 £ divisé en 100 parts, numérotées de 1 à 100, entierement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde, dans cette société, 50 parts sociales numérotées de 1 a 50, de 78 £ chacune, 50 parts qu'il a acquis a la création de la société.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°19094 en date du 22/12/2014
DECLARATION
Le cédant déclare :
Monsieur AYACHE Guy Qu'il est né le 08/05/1954 à Aiger (Algérie). Qu'il est marié sous le régime de la communauté de biens depuis le 24/06/1976. Qu'il est de nationalité francaise. Qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes
Qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. Que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
Le cessionnaire déclare :
Monsieur VITTI Jean Michel Qu'il est né le 24/04/1966 a Marseille (13). Qu'il est célibataire. Qu'il est de nationalité francaise. Qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes.
CESSION
Par ies présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, une part sociale de ladite société qui lui appartient, portant le numéro So, avec tous les droits et obligations y attachés
Monsieur AYACHE Guy céde 1 part sociale à Monsieur VITTI Jean Michel, numérotée deSe, pour un montant de 200 €.
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée à compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée a ladite part. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la part cédée a compter de ce jour.
La part cédée n'est représentée par aucun titre et sa propriété résulte seulement des statuts et actes qui ont pu les modifier.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 200 £ pour 1 part cédée que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il leur donne bonne et valable quittance. Dont quittance.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
AGREMENT DE LA CESSION
Si la présente cession n'était pas réalisée entre associés, conformément a l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 et aux stipulations des statuts, elle sera soumise a agrément des coassociés du cédant
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants déclarent que la société HOME DESIGN est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Ils déclarent également que la part cédée ne confere pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIR
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent, à l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait à La Penne sur Huveaune le 30 juin 2014 En 6 originaux
BeN ROuR AcIEnX an
O" yNE RRT SDu4E
HYiA
HOME DESIGN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 800 €
SIEGE SOCIAL : 30 BD CLAUDE ANTONETTI
IMMEUBLE LE FORUM - LA BASTIDONNE
13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00240
Numéro SIREN:480 519 693
Nom ou denomination : HOME DESIGN
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2014 sous le numero de dépot 19094
HOME DESIGN Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 800 £ Siege social : 30 BD CLAUDE ANTONETTI - IMMEUBLE LE FORUM - LA BASTIDONNE - 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE R.C.S. MARSEILLE 480 519 693
SLSS iXi
3 v CESSIONS DE PARTS SOCIALES
11. ass S26/0102.u neoxp1o8 v102/21/80 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur AYACHE Guy Demeurant 64 Avenue de Montolivet -- 13004 MARSEILLE
3st ci-aprés dénommé le cédant D'une part
ET D Monsieur VITTI Jean Michel Demeurant Impasse Bounin - Le Clos de Montolivet Bt C - 13012 MARSEILLE
Ci-aprés dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société a responsabilité limitée HOME DESIGN a pour objet en France et a l'étranger : Toutes activités entrant dans le cadre du batiment (maconnerie, carrelage, plomberie, électricité, peinture) Elle a été constituée suivant acte sous-seing privé a Marseille en date du 20 janvier 2005, enregistré à la recette Principale des Impôts de Marseille 5%/6e le 21/01/2005 sous le numéro 2005/92 Case 2. Son capital s'éléve à 7 800 £ divisé en 100 parts, numérotées de 1 à 100, entierement libérées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde, dans cette société, 50 parts sociales numérotées de 1 a 50, de 78 £ chacune, 50 parts qu'il a acquis a la création de la société.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°19094 en date du 22/12/2014
DECLARATION
Le cédant déclare :
Monsieur AYACHE Guy Qu'il est né le 08/05/1954 à Aiger (Algérie). Qu'il est marié sous le régime de la communauté de biens depuis le 24/06/1976. Qu'il est de nationalité francaise. Qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes
Qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. Que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
Le cessionnaire déclare :
Monsieur VITTI Jean Michel Qu'il est né le 24/04/1966 a Marseille (13). Qu'il est célibataire. Qu'il est de nationalité francaise. Qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes.
CESSION
Par ies présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, une part sociale de ladite société qui lui appartient, portant le numéro So, avec tous les droits et obligations y attachés
Monsieur AYACHE Guy céde 1 part sociale à Monsieur VITTI Jean Michel, numérotée deSe, pour un montant de 200 €.
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée à compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée a ladite part. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la part cédée a compter de ce jour.
La part cédée n'est représentée par aucun titre et sa propriété résulte seulement des statuts et actes qui ont pu les modifier.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 200 £ pour 1 part cédée que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il leur donne bonne et valable quittance. Dont quittance.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
AGREMENT DE LA CESSION
Si la présente cession n'était pas réalisée entre associés, conformément a l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 et aux stipulations des statuts, elle sera soumise a agrément des coassociés du cédant
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants déclarent que la société HOME DESIGN est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Ils déclarent également que la part cédée ne confere pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIR
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent, à l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait à La Penne sur Huveaune le 30 juin 2014 En 6 originaux
BeN ROuR AcIEnX an
O" yNE RRT SDu4E
HYiA
HOME DESIGN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 800 €
SIEGE SOCIAL : 30 BD CLAUDE ANTONETTI
IMMEUBLE LE FORUM - LA BASTIDONNE
13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Statuts
mis a jour au 30 JUIN 2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépôt N°19094 en date du 22/12/2014
Enregistré & : RECETTE ELARGIE DES IMPOTS 5EME ET 6EME Lo 21/01/2005 Bordereau n°2005/92 Case n°2 Ext 317 Enregistremont : Exonér6 Timbre : Exonere Total liquide : zéro euro L'Agent
VIYA
71, Rue Sainte Cécile
13005 MARSEILLE
Statuts
DUPLICATA
Sarl au capital de 7 800 £
**** ** HOME DESiGN (anciennement VIYA)
STATUTS ::
LES SOUSSIGNES :
:- Monsieur Guy AYACHE ... Né.1e : 8 mai 1954 A : Alger . . Département : Algérie De nationalité : francaise Marié sous le régime de la communauté de biens depuis le 24 juin 1976 Domicilié : 64, avenue de Montolivet 13004 MARSEILLE
- Monsieur Jean Michel VITTI Né le : 24 avril 1966 A : Marseille Département : Bouches du Rhone De nationalité : francaise Célibataire Domicilié : Impasse Bounin Bat. C Le Clos Montolivet 13012 MARSEILLE
Ont établi ainsi qu'il suit ies statuts de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen des deniers appartenant a la communauté et que ceux-ci déclarent ne pas vouloir avoir la qualité d'associés.
A.
STATUTS
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépôt N°19094 en date du 22/12/2014
Enregistré & : RECETTE ELARGIE DES IMPOTS 5EME ET 6EME Lo 21/01/2005 Bordereau n°2005/92 Case n°2 Ext 317 Enregistremont : Exonér6 Timbre : Exonere Total liquide : zéro euro L'Agent
VIYA
71, Rue Sainte Cécile
13005 MARSEILLE
Statuts
DUPLICATA
Sarl au capital de 7 800 £
**** ** HOME DESiGN (anciennement VIYA)
STATUTS ::
LES SOUSSIGNES :
:- Monsieur Guy AYACHE ... Né.1e : 8 mai 1954 A : Alger . . Département : Algérie De nationalité : francaise Marié sous le régime de la communauté de biens depuis le 24 juin 1976 Domicilié : 64, avenue de Montolivet 13004 MARSEILLE
- Monsieur Jean Michel VITTI Né le : 24 avril 1966 A : Marseille Département : Bouches du Rhone De nationalité : francaise Célibataire Domicilié : Impasse Bounin Bat. C Le Clos Montolivet 13012 MARSEILLE
Ont établi ainsi qu'il suit ies statuts de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen des deniers appartenant a la communauté et que ceux-ci déclarent ne pas vouloir avoir la qualité d'associés.
A.
STATUTS
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE I - FORME
II est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment
présents statuts.
présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
carrelage, plomberie, électricité, peinture...).
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter .l'extension ou le développement.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter .l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
HOME DESIGN
Tous les actes et les. documents qui émanent de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro SIRET et du code A.P.E.
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Tous les actes et les. documents qui émanent de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro SIRET et du code A.P.E.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL -Le-siege-social-est fixé..au.30.Bd.Claude.Antonetti - Immeuble le Forum - La Bastidonne - 13821 LA
PENNE SUR HUVEAUNE Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple . décision de la gérance ét en tout endroit par décision collective.extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- EXERCICE SOCIAL
Chaque éxercice social a une durée d'une année qui commence le ler Janvier et se termine le 31 .Décembre de chaque année. Le premier exercice sera clturé.le. : 31 décembre 2005
ARTICLE 6 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du. Conmerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, les sommes suivantes :
3 900,00 € Monsieur Guy AYACHE apporte la somme de 3 900,00 € Monsieur Jean Michel VITTI apporte la somme .de
7 800,00 € Soit au total la sornme de
Total des apports
7 800,00 € - .es apports en nuinéraire s'élévent a 7 800,00 € - tal des apports formant le capital social ..
3 900,00 € Monsieur Guy AYACHE apporte la somme de 3 900,00 € Monsieur Jean Michel VITTI apporte la somme .de
7 800,00 € Soit au total la sornme de
Total des apports
7 800,00 € - .es apports en nuinéraire s'élévent a 7 800,00 € - tal des apports formant le capital social ..
ARTICLE 8 - CAPITAL $OCIAL
Le capital social est fixé a ia somme de 7 800 Euros. Il est divisé en 100 parts de 78;00 Euros chacune numérotées de 1 a 100, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leus apports respectifs, a savoir :
a Monsieur Guy AYACHE A concurrence de quarante neuf parts, numérotées de 1 a 49, ci... .49 parts
a Monsieur Jean Michel VITTI A concurrence de cinquante et une parts, numérotées de 50 à100, ci...... 51 parts
100 parts Total des parts formant le capital social ...
. capital pourrait.étre augmenté ou réduit ( sans jamais &tre inférieur au minimum légal ) dans les conditions prévues par la loi...
a Monsieur Guy AYACHE A concurrence de quarante neuf parts, numérotées de 1 a 49, ci... .49 parts
a Monsieur Jean Michel VITTI A concurrence de cinquante et une parts, numérotées de 50 à100, ci...... 51 parts
100 parts Total des parts formant le capital social ...
. capital pourrait.étre augmenté ou réduit ( sans jamais &tre inférieur au minimum légal ) dans les conditions prévues par la loi...
CHAPITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix danš tous ies votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 11 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit et enregistrées auprés des services fiscaux. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 12 - AGREMENT DES TTERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. RRR Elles sont librement transmissibles. par voie de succession ou en cas. de liquidation.de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consenteiment de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
d'un associé.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consenteiment de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
d'un associé.
ARTICLE 13 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces: d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et ies héritiers ou représentants de l'associé décédé
ARTICLE 14 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés. Une régularisation dans une période de six mois doit etre opérée : à savoir, soit modification de la forme de la société en E.U.R.L. ou l'adjonction d'un nouvel associé au sein de la présente société.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - GERANCE ir La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat; Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont réeligibles. Les gérants autre que les gérants statutaires sont nommés par. décision des associés représentant plus de la moitié du..capital. social. Sa rémunération est fixée par décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le cas ou le gérant serait associé, il ne pourra participer au vote concernant sa rémunération.
M Jean Michel VITTI est nommé'gérant pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 - GERANCE ir La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat; Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont réeligibles. Les gérants autre que les gérants statutaires sont nommés par. décision des associés représentant plus de la moitié du..capital. social. Sa rémunération est fixée par décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le cas ou le gérant serait associé, il ne pourra participer au vote concernant sa rémunération.
M Jean Michel VITTI est nommé'gérant pour une durée indéterminée.
ARTICLE 16 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DU GERANT
Dans ses rapports avec les associés, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu.que la seule publication. des. statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il. ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou.plusieurs objets déterminés.
.Le. ou.les gérants sont responsables individueliement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou reglementaires applicables aux sociétés a .responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il. ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou.plusieurs objets déterminés.
.Le. ou.les gérants sont responsables individueliement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou reglementaires applicables aux sociétés a .responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société.a atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 dû Décret N°67-236 modifié du 23 Mars 1967, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils. exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 18 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux .documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ies conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assernblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises.en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,..de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé .indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assernblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises.en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,..de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé .indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de commerce conclues a des conditions normales.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de commerce conclues a des conditions normales.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 20 - COMPTES COURANTS ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociaie -es conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17 et de la loi de finance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assembiée. Toutes les décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 22 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 23 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé afin de satisfaire aux obligations légales du dépt au registre.du commerce et des sociétés, du bilan et du rapport de gestion.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
ARTICLE 24 - MAJORITE POUR LES DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des
parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 25 - MAJORITE POUR LES DECISIONS COLLECTTVES ORDINAIRES
Dans les Assemblées, ou iors des consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers à la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas : obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la
: majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la
révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
: majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la
révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
ARTICLE 26 - CONSULTATIONS ECRITES
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un déiai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. 1.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un déiai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. 1.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
CHAPITRE VII
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de. l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenabie de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
1 L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence de ces réserves à sa disposition, décider en
- outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
1 L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence de ces réserves à sa disposition, décider en
- outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 29 = DISSOLUTION-
.- A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non, la dissolution anticipée de la société et dans le cas d'une continuation de l'activité, satisfaire aux exigences de publicité légale et
a l'information du registre du commerce et des sociétés.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destiné à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
a l'information du registre du commerce et des sociétés.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destiné à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de ia compétence exclusive des tribunaux dans ie ressort desquels est établi le siege social de la société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 32 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société én formation.
Toutes les opérations et engagements seront réputés avoir été-faits-et souscrits- dés l'origine. par..la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurš expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés & passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés F'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société én formation.
Toutes les opérations et engagements seront réputés avoir été-faits-et souscrits- dés l'origine. par..la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurš expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés & passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés F'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 33 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant, à son mandataire , ou au porteur des présentes afin d'accomplir les formalités de dépôt et de publicités prescrites par la loi.
Fait au MARSEILLE, le 20 janvier 2005 En Six originaux.
Monsiear Jean Michel KITTI Monsieur Guy AYACHE
Fait au MARSEILLE, le 20 janvier 2005 En Six originaux.
Monsiear Jean Michel KITTI Monsieur Guy AYACHE