BATIMO
Acte du 13 février 2006
Début de l'acte
Greffe CERTIFICAT du Tribunal de Commerce de ROUBAIX - TOURCOING DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 5l, Rue du Capitaine Aubert BP 30099
59052 ROUBAIX CEDEX 01
Concernant : Dépot effectué par :
Ste BATIMO Sté BATIMO 15 RUE BOIELDIEU 15 RUE BOIELDIEU 59150 WATTRELOS 591S0 WATTRELOS
Numéro RCS : ROUBAIX - TOURCOING B 478 44l 454 <52047/2004B00995>
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Le Greffier associé, J. SOINNE
.outo 7ep7ecuotior au 37sont @xral0, m@mo ca7f6o confoure, co0 sano vecwr. LA YRAvE C:-DESSUS DE COULEUR ROUGE S:CRIF:E GUE VCUS STES EN PRESENCE DUN DRCIRAL HIVAtAIVT SU GAETFE
Jouto roprotuction du prósont oxtrait, mômo certitéo conformo, cot aana valou?
FOU PRESERCE D*UR ORIGIRAL ENAAT DU GREFFE
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés
Mademoiselle Catherine DOMAGALA, demeurant 93, rue des Martyrs de la Résisitance 59130 - LAMBERSART.
NOONXIDONOO OL AS : ns!U 9t Q
rame daurh oprixre cane xrb dtros Monsieur David GRYSON Demeurant 15 rue Boieldieu 59150 - WATTRELOS
ast ci-aprés dénommés "les cédants". 3.09 d'une part,
Monsieur Robert TIRMARCHE, p8v demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART, .9
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part, 0
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes, exposé ce qui
suit :
Suivant acte sous seings privés en date a WATTRELOS du 25 août 2004, il existe une société a responsabilité limitée dénommée BATIMO, au capital de 4 000.00 euros, divisé en 400
parts de 10.00 euros chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 15, rue Boieldieu. 59150 WATTRELOS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 441 454 RCS ROUBAIX-TOURCOING. La société BATIMO a pour objet principal l'exploitation d'un fonds de commerce d'entreprise générale de batiment, en neuf ou en rénovation.
Mademoiselle Catherine DOMAGALA posséde 120 parts sociales de 10.00 euros chacune, Monsieur David GRYSON posséde 280 parts sociales de 10.00 euros chacune, qui leurs ont été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
Page n°1 DC TR DC
CESSION
Par les présentes :
1) Mademoiselle Catherine DOMAGALA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de
fait et de droit, a Monsieur Robert TIRMARCHE qui accepte, cent vingt parts sociales de 10.00 euros numérotées de 281 a 400 lui appartenant dans la Société
2) Monsieur David GRYSON céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Robert TIRMARCHE qui accepte, quatre vingt parts sociales de 10.00 euros numérotées de 201 a 280 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Robert TIRMARCHE devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE euros (2 000 euros), soit DIX euros (10 euros) par part sociale, que Monsieur Robert TIRMARCHE a payé a l'instant méme a Mademoiselle Catherine DOMAGALA pour Mille deux cent euros (1 200 eu) et a Monsieur David GRYSON pour huit cent euros (800 eu), qui le reconnaissent et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Les cédants déclarent :
1) Mademoiselle Catherine DOMAGALA
- qu'elle est née le 7 août 1965 a LILLE . - qu'elle est célibataire, - qu'elle est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
2) Monsieur David GRYSON
qu'il est né le 6 janvier 1973 a HAUBOURDIN,
Page n°2 De
- qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 24 janvier 1958 a LILLE - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 9 décembre 2005, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Robert TIRMARCHE, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, 1'article 7 des statuts. Un exemplaire du procés-verbal de cette délibération, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Societé, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BATIMO est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
Page n°3 DC De
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a WATTRELOS Le 22 décembre 2005 En cinq originaux
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Page n°4
BATIMO
Société a responsabilité limitée au capital de 4 000.00 euros Siege social : 15, rue Boieldieu 59150 WATTRELOS 478441454 RCS ROUBAIX-TOURCOING
59052 ROUBAIX CEDEX 01
Concernant : Dépot effectué par :
Ste BATIMO Sté BATIMO 15 RUE BOIELDIEU 15 RUE BOIELDIEU 59150 WATTRELOS 591S0 WATTRELOS
Numéro RCS : ROUBAIX - TOURCOING B 478 44l 454 <52047/2004B00995>
.outo 7ep7ecuotior au 37sont @xral0, m@mo ca7f6o confoure, co0 sano vecwr. LA YRAvE C:-DESSUS DE COULEUR ROUGE S:CRIF:E GUE VCUS STES EN PRESENCE DUN DRCIRAL HIVAtAIVT SU GAETFE
Jouto roprotuction du prósont oxtrait, mômo certitéo conformo, cot aana valou?
FOU PRESERCE D*UR ORIGIRAL ENAAT DU GREFFE
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés
Mademoiselle Catherine DOMAGALA, demeurant 93, rue des Martyrs de la Résisitance 59130 - LAMBERSART.
NOONXIDONOO OL AS : ns!U 9t Q
rame daurh oprixre cane xrb dtros Monsieur David GRYSON Demeurant 15 rue Boieldieu 59150 - WATTRELOS
ast ci-aprés dénommés "les cédants". 3.09 d'une part,
Monsieur Robert TIRMARCHE, p8v demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART, .9
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part, 0
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes, exposé ce qui
suit :
Suivant acte sous seings privés en date a WATTRELOS du 25 août 2004, il existe une société a responsabilité limitée dénommée BATIMO, au capital de 4 000.00 euros, divisé en 400
parts de 10.00 euros chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 15, rue Boieldieu. 59150 WATTRELOS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 441 454 RCS ROUBAIX-TOURCOING. La société BATIMO a pour objet principal l'exploitation d'un fonds de commerce d'entreprise générale de batiment, en neuf ou en rénovation.
Mademoiselle Catherine DOMAGALA posséde 120 parts sociales de 10.00 euros chacune, Monsieur David GRYSON posséde 280 parts sociales de 10.00 euros chacune, qui leurs ont été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
Page n°1 DC TR DC
CESSION
Par les présentes :
1) Mademoiselle Catherine DOMAGALA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de
fait et de droit, a Monsieur Robert TIRMARCHE qui accepte, cent vingt parts sociales de 10.00 euros numérotées de 281 a 400 lui appartenant dans la Société
2) Monsieur David GRYSON céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Robert TIRMARCHE qui accepte, quatre vingt parts sociales de 10.00 euros numérotées de 201 a 280 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Robert TIRMARCHE devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX MILLE euros (2 000 euros), soit DIX euros (10 euros) par part sociale, que Monsieur Robert TIRMARCHE a payé a l'instant méme a Mademoiselle Catherine DOMAGALA pour Mille deux cent euros (1 200 eu) et a Monsieur David GRYSON pour huit cent euros (800 eu), qui le reconnaissent et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Les cédants déclarent :
1) Mademoiselle Catherine DOMAGALA
- qu'elle est née le 7 août 1965 a LILLE . - qu'elle est célibataire, - qu'elle est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
2) Monsieur David GRYSON
qu'il est né le 6 janvier 1973 a HAUBOURDIN,
Page n°2 De
- qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 24 janvier 1958 a LILLE - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 9 décembre 2005, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Robert TIRMARCHE, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, 1'article 7 des statuts. Un exemplaire du procés-verbal de cette délibération, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Societé, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société BATIMO est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
Page n°3 DC De
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a WATTRELOS Le 22 décembre 2005 En cinq originaux
BATIMO
Société a responsabilité limitée au capital de 4 000.00 euros Siege social : 15, rue Boieldieu 59150 WATTRELOS 478441454 RCS ROUBAIX-TOURCOING
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 9 DECEMBRE 2005
L'an deux mille cinq,
Le 9 décembre 2005,
A 19 heures,
Les associés de BATIMO, société a responsabilité limitée au capital de 4 000.00 euros, divise en 400 parts de 10.00 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire 15, rue Boieldieu 59150 WATTRELOS, sur convocation de la gérance.
Sont présents : 280 Monsieur David GRYSON, propriétaire de deux cent quatre-vingts parts sociales, ci parts, Mademoiselle Catherine DOMAGALA, propriétaire de cent vingts parts sociales, ci 120 parts,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Monsieur Robert TIRMARCHE est présent
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur David GRYSON, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Page n°1
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé - Modification corrélative des statuts, - Démission d'un gérant, - Nomination d'un gérant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU 9 DECEMBRE 2005
L'an deux mille cinq,
Le 9 décembre 2005,
A 19 heures,
Les associés de BATIMO, société a responsabilité limitée au capital de 4 000.00 euros, divise en 400 parts de 10.00 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire 15, rue Boieldieu 59150 WATTRELOS, sur convocation de la gérance.
Sont présents : 280 Monsieur David GRYSON, propriétaire de deux cent quatre-vingts parts sociales, ci parts, Mademoiselle Catherine DOMAGALA, propriétaire de cent vingts parts sociales, ci 120 parts,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Monsieur Robert TIRMARCHE est présent
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur David GRYSON, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Page n°1
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé - Modification corrélative des statuts, - Démission d'un gérant, - Nomination d'un gérant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Mademoiselle Catherine DOMAGALA, de céder a Monsieur Robert TIRMARCHE,demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART, cent vingt parts sociales lui appartenant dans la Société, et du désir de Monsieur David GRYSON de céder a Monsieur Robert TIRMARCHE, demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART, quatre vingt parts
sociales lui appartenant dans la société , déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Robert TIRMARCHE en qualité de nouvel associé a compter du jour ou la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au sige de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
D Page n°2 CTR
sociales lui appartenant dans la société , déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur Robert TIRMARCHE en qualité de nouvel associé a compter du jour ou la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au sige de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
D Page n°2 CTR
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide. sous réserve de la réalisation de la cession autorisée, que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-apres a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
200 parts a Monsieur David GRYSON, deux cent parts sociales, ci numérotées de 1 a 200
200 parts a Monsieur Robert TIRMARCHE , deux cent parts sociales, ci numérotées de 201 a 400
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 400 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes éte
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées la totalité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
200 parts a Monsieur David GRYSON, deux cent parts sociales, ci numérotées de 1 a 200
200 parts a Monsieur Robert TIRMARCHE , deux cent parts sociales, ci numérotées de 201 a 400
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 400 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes éte
souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées la totalité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés a la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprés la signification à la Société ou le dépt de 1'acte de cession au siége social, le caractére définitif au jour de cette signification ou de ce dépt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
OUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte du désir manifesté par Mademoiselle Catherine DOMAGALA de démissionner de ses fonctions de gérant et la remercie pour les services rendus a la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Page n°3 YR YG
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Page n°3 YR YG
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité de gérant associé Monsieur Robert TIRMARCHE demeurant 93 rue des Martyrs de la Résistance 59130 - LAMBERSART,pour une duréc illimitée a compter du 1" janvier 2006.
Sa rémunération sera fixée lors d'une prochaine assemblée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Robert TIRMARCHE déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Page n°4
Sa rémunération sera fixée lors d'une prochaine assemblée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Robert TIRMARCHE déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Page n°4
Statuts
CONSTITUTION D'UNE SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 4000 £uros
STATUTS
Entre les soussignés, il est formé une société a responsabilité limitéx, qui sera régie par les lois cn vigueur, notathment par la loi N° 66 537 du 24 juillet 1966, et par le décret N° 67- 236- du 23 tnars 1967 et de leur texte modificatif ainsi que par les présents statuts.
Enregistr6 a : S.I.B DB ROUBAIX NORD Bxd 353 Lo 1&/01/2006 Bord.resu n*2006/44 Case n*27 : Exocdr6 Enregiatreneni : Exoner6 Timbre Total liquid6 : zero cao L'Age
Olir DE SHROQNER Agent Pncipal des Impots
Page 2
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
IDENTIFICATION DES ASSOCIES :
01/ Monsieur GRYSON David,Patrick,Regis
demeurant a : 15rue Boieldieu a 59150 wattrelos - Nord
Né le : 06 01 1973 a Haubourdin (59)
De nationalité fransaise - Célibataire
02/ Mademoiselle DOMAGALA Catherine, Andrée, Marcelle
demeurant ; 93 rue des Maryrs de la resistance - 59130_LAMBERSART - Nord
Née le 07 08 1962 a Lille(59
De nationalité francaise : Célibataire
PRESENCE - PRESENTATION
Tous les associés sont présents
ETAT - CAPACITE
Chaque associé confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus.
Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entrainant l'interdiction de contrler, diriger, ou administrer une société.
Lesquels ont établi ainsi qu il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes.
Page 3
PREMIERE PARTIE- STATUTS
A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 4000 £uros
STATUTS
Entre les soussignés, il est formé une société a responsabilité limitéx, qui sera régie par les lois cn vigueur, notathment par la loi N° 66 537 du 24 juillet 1966, et par le décret N° 67- 236- du 23 tnars 1967 et de leur texte modificatif ainsi que par les présents statuts.
Enregistr6 a : S.I.B DB ROUBAIX NORD Bxd 353 Lo 1&/01/2006 Bord.resu n*2006/44 Case n*27 : Exocdr6 Enregiatreneni : Exoner6 Timbre Total liquid6 : zero cao L'Age
Olir DE SHROQNER Agent Pncipal des Impots
Page 2
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
IDENTIFICATION DES ASSOCIES :
01/ Monsieur GRYSON David,Patrick,Regis
demeurant a : 15rue Boieldieu a 59150 wattrelos - Nord
Né le : 06 01 1973 a Haubourdin (59)
De nationalité fransaise - Célibataire
02/ Mademoiselle DOMAGALA Catherine, Andrée, Marcelle
demeurant ; 93 rue des Maryrs de la resistance - 59130_LAMBERSART - Nord
Née le 07 08 1962 a Lille(59
De nationalité francaise : Célibataire
PRESENCE - PRESENTATION
Tous les associés sont présents
ETAT - CAPACITE
Chaque associé confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus.
Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entrainant l'interdiction de contrler, diriger, ou administrer une société.
Lesquels ont établi ainsi qu il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes.
Page 3
PREMIERE PARTIE- STATUTS
Article 1 FORME
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée au capital de 4000 Curos (QUATRE mille euros), régie par la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societés commerciales.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est ; " BATIMO "
La dénomination sociale doit figurer sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédés ou suivis des mots < Société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L, puis de l'indication du capital social, du siege social, de son numéro d'immatriculation et de l'indication du sige du tribunal du greffe ou elle est immatriculée a titre principale.
Le Label cornmercial public sera : " BATIMO "
La dénomination sociale doit figurer sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédés ou suivis des mots < Société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L, puis de l'indication du capital social, du siege social, de son numéro d'immatriculation et de l'indication du sige du tribunal du greffe ou elle est immatriculée a titre principale.
Le Label cornmercial public sera : " BATIMO "
Article 3- SIEGE SOCIAL
Le siege Social est fixé & : 15 rue Boieldieu a 59150 WATTRELOS
Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire. La société sera immatriculée au répertoire des métiers de LILLE ( 59 )
Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire. La société sera immatriculée au répertoire des métiers de LILLE ( 59 )
Article 4 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : 1'exploitation d'un fonds de commerce d'entreprise générale de bàtiment, en neuf ou en rénovation et notamment : Maconnerie- Platrerie- Couverture toiture -Zinguerie- Carrelage - Doublage Isolation- et accessoirement plomberie -sanitaire et électricité, Directement ou indirectement, en maitrise d'ouvrage ou en coordination Ainsi que toutes opérations de gestion de valeurs mobilieres ou immobiliéres se rapportant a l'objet ci-dessus.
x ni-
Paz
x ni-
Paz
Article 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 ans a compter de son imnatriculation au registre du commerce et des societés
Articlc 6- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social sétend du 1 Octobre au 30 Septembre Par exception le premier exercice s'étendra de la date d'immatriculation au 30 Septembre 2005
Articlc 7- CAPITAL SOCIAL
La capital sociai cst fixé a la somme de 4.000 Curos . Il est divisé cn 400 parts sociales de DX EUROS chacune, souscrites en totalité ct intégralement liberees, numérotées de 1 & 400
Ces parts sont attributes de la facon suivante :
01 / A monsicur GRYSON David ,280 PARTS numérotées de 1 a 280, representant 70 % ( soixante dix pour cent ) des parts de la société ainsi constituée.
02 / A Madcmoisellc DOMAGALA Catherine 120 PARTS, numerotees de 281 a 400, reprtsentant 30 % ( trente pour cent ) des parts de la socicté ainsi constituee.
Suite a 1'Assemblée Générale du 9/12/2005 aux cessions de parts du 22/12/2005, les parts sont réparties comme suit : A monsieur David GRYSON , 200 parts numérotées de 1 a 200, ci... A monsieur Robert TIRMARCHE, 200 parts numérotées de 201 a 400, ci ... ....200 parts Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus.
Article 8 APPORTS Le capital social est constitué par les apports suivants : - Apport en numéraire : - Monsieur GRYSON David apporte en numéraire la somme de 2 170 euros - Mademoiselle DOMAGALA Catherine apporte la somme de 930 euros Soit au total la somme de : 3100 euros ( trois mille cent euros)
- Les fonds corresporidant aux apports de numéraire visés ci-dessus, intégralement libérés ont tté déposés ie 20 Aout 2004, a un compte ouvert au nom de la Société cn formation à la banque Socitté Générale .agence de Wattrelos ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque ci-annexé.
- Apports cn nature :
Monsieur GRYSON David , apporte a la société , sous les garanties ordinaires ct de droit , les biens ci-aprs désignés et reprit comme suit :
Un ordinateur PC de marquc PACK BELL LEGEND 702 achete le 08 05 2OO4 pour un montant. TTC de _999. £, et reprit pour_900 €.
Valeur totalc 900€
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Estimation des apports .
Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde le seuil prévue par la loi, et quze la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports, n'excéde pas la moitié du capital social.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ci-dessus consenti à la société et évalué a 900 £ il est attribué 90 parts sociales d'une valeur nominale de 10 Euros chacune entiérement iibérées.
Total des Apports :
Les apports en numéraires s'élévent a : 3100 €uros
Les apports en nature s'élevent a : 900 Euros
Le montant total des apports s'élévent a 4000 Euros
Articlc 6- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social sétend du 1 Octobre au 30 Septembre Par exception le premier exercice s'étendra de la date d'immatriculation au 30 Septembre 2005
Articlc 7- CAPITAL SOCIAL
La capital sociai cst fixé a la somme de 4.000 Curos . Il est divisé cn 400 parts sociales de DX EUROS chacune, souscrites en totalité ct intégralement liberees, numérotées de 1 & 400
Ces parts sont attributes de la facon suivante :
01 / A monsicur GRYSON David ,280 PARTS numérotées de 1 a 280, representant 70 % ( soixante dix pour cent ) des parts de la société ainsi constituée.
02 / A Madcmoisellc DOMAGALA Catherine 120 PARTS, numerotees de 281 a 400, reprtsentant 30 % ( trente pour cent ) des parts de la socicté ainsi constituee.
Suite a 1'Assemblée Générale du 9/12/2005 aux cessions de parts du 22/12/2005, les parts sont réparties comme suit : A monsieur David GRYSON , 200 parts numérotées de 1 a 200, ci... A monsieur Robert TIRMARCHE, 200 parts numérotées de 201 a 400, ci ... ....200 parts Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus.
Article 8 APPORTS Le capital social est constitué par les apports suivants : - Apport en numéraire : - Monsieur GRYSON David apporte en numéraire la somme de 2 170 euros - Mademoiselle DOMAGALA Catherine apporte la somme de 930 euros Soit au total la somme de : 3100 euros ( trois mille cent euros)
- Les fonds corresporidant aux apports de numéraire visés ci-dessus, intégralement libérés ont tté déposés ie 20 Aout 2004, a un compte ouvert au nom de la Société cn formation à la banque Socitté Générale .agence de Wattrelos ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque ci-annexé.
- Apports cn nature :
Monsieur GRYSON David , apporte a la société , sous les garanties ordinaires ct de droit , les biens ci-aprs désignés et reprit comme suit :
Un ordinateur PC de marquc PACK BELL LEGEND 702 achete le 08 05 2OO4 pour un montant. TTC de _999. £, et reprit pour_900 €.
Valeur totalc 900€
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Estimation des apports .
Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde le seuil prévue par la loi, et quze la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports, n'excéde pas la moitié du capital social.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ci-dessus consenti à la société et évalué a 900 £ il est attribué 90 parts sociales d'une valeur nominale de 10 Euros chacune entiérement iibérées.
Total des Apports :
Les apports en numéraires s'élévent a : 3100 €uros
Les apports en nature s'élevent a : 900 Euros
Le montant total des apports s'élévent a 4000 Euros
Article 9- PARTS SOCIALES
Titre- La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consentie constatées et publiées.
Tout associé peut, aprés modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise a jour des associés, des gérants, et le cas échéant, des autres organes sociaux.
Les parts sociales ne sont pas négociables.
Droits attaches aux parts -Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices ou des pertes, du boni ou du mali de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
Indivisibilite des parts : Chaque part sociale est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou de plusieurs parts sociales sont représentés auprs de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale part un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
Usufruit : Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prise lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale.extraordinaire.
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Tout associé peut, aprés modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise a jour des associés, des gérants, et le cas échéant, des autres organes sociaux.
Les parts sociales ne sont pas négociables.
Droits attaches aux parts -Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices ou des pertes, du boni ou du mali de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
Indivisibilite des parts : Chaque part sociale est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou de plusieurs parts sociales sont représentés auprs de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale part un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
Usufruit : Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prise lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale.extraordinaire.
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Article -10- MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité- Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit aprs acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par signification faite a la société par acte d'huissier de justice ; toutefois la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elles ne sont pas opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement des formalités qui précédent le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe du répertoire de métiers deLille..
Domiaine de l'agrément- Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en société, attributions, en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales a l'exception de celles qui seraient visées a 1'alinéa qui suit, sont soumises & l'agrément de la société.
Cessions libres- Toutefois interviennent librement les opérations entre associés.
Organe compétent- L'agrément est de la compétence de la coilectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts( %) des parts sociales, tant en capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
Procédure d'agrément-La procédure d 'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d'application. La société par décision collective extraordinaire des associés, peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, si elle préfere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Domiaine de l'agrément- Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en société, attributions, en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales a l'exception de celles qui seraient visées a 1'alinéa qui suit, sont soumises & l'agrément de la société.
Cessions libres- Toutefois interviennent librement les opérations entre associés.
Organe compétent- L'agrément est de la compétence de la coilectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts( %) des parts sociales, tant en capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
Procédure d'agrément-La procédure d 'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d'application. La société par décision collective extraordinaire des associés, peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, si elle préfere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Article - 11- DECES DISPARITION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit a l'article 10 .
Article - 12 - RECOURS A L'EXPERTISE
En cas de recours a l'expertise et défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont
respectivement supportés par moitié par les anciens et les nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant seul a la charge de l'expertise éventuelle.
Par
respectivement supportés par moitié par les anciens et les nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant seul a la charge de l'expertise éventuelle.
Par
Article 13- GERANCE
Nomination- La gérance cst assurée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales. Cette nomination résulte d'une décision collective des associés statuant a l'unanimité des associés composant la socitté. La duréc de la fonction de la gérance sera indéterminét.
La gérance de la societé sera crcrcéc saus timitation de duréc par : Monsieur GRYSON David demeurant 15 rue Boeildieu 59150 WATTRELOS, Et
Monsieur TIRMARCHE Robert demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART
Associés sus nommés ,qualifiés domiciliés, qui déclarent accepter les fonctions qui viennent do lcur etre conférées.
Monsicur GRYSON David, et : Monsieur Robert TIRMARCHE : declarent qu'aucune prescription , aucune mesure ou d&cision quelconque ne s'oppose ou fait obstacie a l'exercice de ce mandat.
Pouvoir- Rapports avec les associ&s- Dans les rapports entre les associés, le gérant peut accoruplir tous actes entrant dans Ic l'objet social quc demande l'intéret scaial , ainsi que les acquisitions immobilires qui nécessiteront une décision collective prise a la majoritt des associts de la sociétt.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une optration avant qu'elle nt soit conclue.
Révocation- Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Il est également révocable par décision tnanime des autres associés. Decidét sans juste motif, la révocation peut donner lieu a dommages et interets. Le gérant révoqué pcut se retirer de la sociéte a condition d'cn prtsenter la demande dans les quinze jours de la decision de la révocation. A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporte, le gérant révoqué a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixtc, a defaut d'accord a l'amiable, conformérment a l'article 1843- 4 du code civil.
Articic - 14 DECISION COLLECTIVES- DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Aascmblée- Consultation tcrlte- Dectsion de l'assocle uniquc- Les décisions collectives des associés sont prises en asseinbl&c ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les decisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, si la convocation en est demandéc par un ou plusicurs associes dans-les cas prévus-par la loi.- : Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.sous la forrme de decisions unilatérales
Page Droit de convocation- Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent s'y opposer.
A défaut les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Toutefois un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre tout associé- par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé- peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation- Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Sous réserve de questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu, et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Droit de communication- Délai- Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés a chaque associé : -Le texte des résolutions proposé. -Le rapport de la gérance. -Le cas échéant celui des commissaires aux comptes. Pendant ce délai, les mémes documents sont tenus au sige social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. En cas de consultation écrite, ces mémes documents sont adressés a chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception, pour émettre son vote par écrit.
En outre lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, doivent étre adressés à chaque associé : Les comptes annuels. - Le cas échéant , les cormptes consolidés est ie rapport sur la gestion du groupe.
Représentation- Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant Iégal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proc&s-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes. - Les dates et lieu de réunion - Les noms prénoms et qualité du président --Les-noms-et prénoms-des associés présents u représentes avec indication du nombre de parts sociales detenu par chacun d'eux. Les documents et rapports soumis a l'assemblée. Un résumé des débats.
Page 9 Le texte des résolutions mises aux voix Le résultat du vote En cas de consultation écrite, il en. est fait mention dans le procés verbal, auquel est annexé la réponse de chaque associé. Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants, et ie cas échéant par le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement, en cas de liquidation par un seul liquidateur.
La gérance de la societé sera crcrcéc saus timitation de duréc par : Monsieur GRYSON David demeurant 15 rue Boeildieu 59150 WATTRELOS, Et
Monsieur TIRMARCHE Robert demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART
Associés sus nommés ,qualifiés domiciliés, qui déclarent accepter les fonctions qui viennent do lcur etre conférées.
Monsicur GRYSON David, et : Monsieur Robert TIRMARCHE : declarent qu'aucune prescription , aucune mesure ou d&cision quelconque ne s'oppose ou fait obstacie a l'exercice de ce mandat.
Pouvoir- Rapports avec les associ&s- Dans les rapports entre les associés, le gérant peut accoruplir tous actes entrant dans Ic l'objet social quc demande l'intéret scaial , ainsi que les acquisitions immobilires qui nécessiteront une décision collective prise a la majoritt des associts de la sociétt.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une optration avant qu'elle nt soit conclue.
Révocation- Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Il est également révocable par décision tnanime des autres associés. Decidét sans juste motif, la révocation peut donner lieu a dommages et interets. Le gérant révoqué pcut se retirer de la sociéte a condition d'cn prtsenter la demande dans les quinze jours de la decision de la révocation. A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporte, le gérant révoqué a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixtc, a defaut d'accord a l'amiable, conformérment a l'article 1843- 4 du code civil.
Articic - 14 DECISION COLLECTIVES- DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Aascmblée- Consultation tcrlte- Dectsion de l'assocle uniquc- Les décisions collectives des associés sont prises en asseinbl&c ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les decisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, si la convocation en est demandéc par un ou plusicurs associes dans-les cas prévus-par la loi.- : Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.sous la forrme de decisions unilatérales
Page Droit de convocation- Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent s'y opposer.
A défaut les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Toutefois un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre tout associé- par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé- peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation- Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Sous réserve de questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu, et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Droit de communication- Délai- Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés a chaque associé : -Le texte des résolutions proposé. -Le rapport de la gérance. -Le cas échéant celui des commissaires aux comptes. Pendant ce délai, les mémes documents sont tenus au sige social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. En cas de consultation écrite, ces mémes documents sont adressés a chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception, pour émettre son vote par écrit.
En outre lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, doivent étre adressés à chaque associé : Les comptes annuels. - Le cas échéant , les cormptes consolidés est ie rapport sur la gestion du groupe.
Représentation- Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant Iégal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proc&s-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes. - Les dates et lieu de réunion - Les noms prénoms et qualité du président --Les-noms-et prénoms-des associés présents u représentes avec indication du nombre de parts sociales detenu par chacun d'eux. Les documents et rapports soumis a l'assemblée. Un résumé des débats.
Page 9 Le texte des résolutions mises aux voix Le résultat du vote En cas de consultation écrite, il en. est fait mention dans le procés verbal, auquel est annexé la réponse de chaque associé. Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants, et ie cas échéant par le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement, en cas de liquidation par un seul liquidateur.
Article- 15- DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Compétence- Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou qui entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions des parts sociales dans les conditions visées au présent s statuts ou la dissolution anticipée.
Quorum- Majorité- Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Quorum- Majorité- Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Article -16 - DECISIONS ORDINAIRES
Compétence- Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination ou la révocation des gérants sur l'application de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Quorum- Majorité- Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Quorum- Majorité- Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article- 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nomination- Des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a 1'article 6 du décret numéro 85-295 du 1" mars 1985, l'associé unique ou 1'assemblée des associés, selon le cas, doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un conmissaire aux comptes suppléant pour six exercices. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes , des qu'elle n'a pas dépassée les chiffres fixés pour deux des trois des critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes en exercice. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social.
Les décisions prises & défaut de nomination réguliere de commissaire aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations_sont expressément.confirmées..par-une. - "décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
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Mission- Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les commissaires aux comptes des sociétés par actions, par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1966 . Pour faciliter la mission des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant , les comptes consolidés et Ie rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siege social, a la disposition des commissaires , un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Au cas ou le nombre d'associés serait réduit a un, le commissaire aux comptes est informé de l'intervention prochaine de toute décision de celui-ci, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.
Révocation- En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par decision de justice a la demande notamment des gérants, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
Les décisions prises & défaut de nomination réguliere de commissaire aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations_sont expressément.confirmées..par-une. - "décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
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Mission- Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les commissaires aux comptes des sociétés par actions, par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1966 . Pour faciliter la mission des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant , les comptes consolidés et Ie rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siege social, a la disposition des commissaires , un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Au cas ou le nombre d'associés serait réduit a un, le commissaire aux comptes est informé de l'intervention prochaine de toute décision de celui-ci, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.
Révocation- En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par decision de justice a la demande notamment des gérants, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
Article-18 CONVENTIONS
Conventions interdites- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprés de la société, de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux reprsentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
Conventions soumises a autorisation préalable- S'il n'existe pas de commissaire aux
comptes, les conventions conclues par un gérant non associé, sont soumises a l'approbation préalable de 1'assemblée des associés ou de l'associé unique.
Conventions soumises a ratification des associés- Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon 1es cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au dela de l'exercice de leur conclusion, dans les délais prévus a l'article 34 du décret nunéro 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial. du.gérant ou du.commissaire contient les.indications.prévues..a.l'article.3.. du décret précité. Conventions libres- Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant su des operations courantes et conclues a des conditions normales.
D G
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Conventions soumises a autorisation préalable- S'il n'existe pas de commissaire aux
comptes, les conventions conclues par un gérant non associé, sont soumises a l'approbation préalable de 1'assemblée des associés ou de l'associé unique.
Conventions soumises a ratification des associés- Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon 1es cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au dela de l'exercice de leur conclusion, dans les délais prévus a l'article 34 du décret nunéro 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial. du.gérant ou du.commissaire contient les.indications.prévues..a.l'article.3.. du décret précité. Conventions libres- Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant su des operations courantes et conclues a des conditions normales.
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Article -19- COMPTES SOCIAUX
Etablissement des comptes sociaux- La société procéde a l'enregistrement comptable des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles 340 et suivant la loi du 24 juillet 1966, des articles 8 et suivants du code de commerce et des décrets pris pour l'application de ces dispositions. A la clôture de chaque exercice, les gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Le cas échéant, les gérants établissent et publient les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion du groupe.
Approbation des comptes sociaux- Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'associé unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant , apres rapport des commissaires aux comptes, s'il y a lieu, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés a cet associé ou a cette assemblée. Toutes mesures d'informations sont prises en conformité de la loi et du rglement.
Publicite des comptes sociaux- Dans le mois de leur approbation par 1'associé unique ou par 1'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunai, pour etre annexés au R.C.S, les documents énoncés a 1'article 44-1 En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
Approbation des comptes sociaux- Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'associé unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant , apres rapport des commissaires aux comptes, s'il y a lieu, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés a cet associé ou a cette assemblée. Toutes mesures d'informations sont prises en conformité de la loi et du rglement.
Publicite des comptes sociaux- Dans le mois de leur approbation par 1'associé unique ou par 1'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunai, pour etre annexés au R.C.S, les documents énoncés a 1'article 44-1 En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
Article - 20 - RESULTATS
Détermination- Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque ia réserve 1égale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde diminué s'il y a lieu des sommes apporter sur d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique ou 1'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves a sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Affectation- Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de tout.ou partie de celles-ci sous forme de dividendes, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y lieu, l'associé unique ou l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte report a nouveau >
Les..pertes,-s'il..en .existe,.-sont.-portées..au...compte..<.report..a..nouveau->. -ou--.compenstes . directement avec les réserves existantes.
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Mise en paiement des dividendes-Les modalités de mise en paiement des dividendes, s'il en existe, sont fixés par l'associé unique ou par l'assemblée des associés ou a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
Affectation- Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de tout.ou partie de celles-ci sous forme de dividendes, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y lieu, l'associé unique ou l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte report a nouveau >
Les..pertes,-s'il..en .existe,.-sont.-portées..au...compte..<.report..a..nouveau->. -ou--.compenstes . directement avec les réserves existantes.
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Mise en paiement des dividendes-Les modalités de mise en paiement des dividendes, s'il en existe, sont fixés par l'associé unique ou par l'assemblée des associés ou a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
Article 21- DISSOLUTION
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cinquante, si- dans le méme - délai, une régularisation n'est intervenue dans les conditions précisées a 1'article 36 de la loi du 24 juillet 1966. Par décision de nature extraordinaire, la coliectivité des associés, ou l'associé unique, peut décider a tout moment la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, du fait des pertes. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
Les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes S'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés ou de l'associé unique, visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés ou l'associt unique, n'ont pu valablement délibérer sur le meme sujet, soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxime alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juiliet 1966. En cas de réduction du capital social au- dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. La société n'est dissoute par aucun évenement susceptible d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes S'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés ou de l'associé unique, visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés ou l'associt unique, n'ont pu valablement délibérer sur le meme sujet, soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxime alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juiliet 1966. En cas de réduction du capital social au- dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. La société n'est dissoute par aucun évenement susceptible d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Article 22- LIQUIDATION
Désignation des liquidateurs- A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants en alors en fonction. En cas de dissolution de la société, il y a transmission universelle du patrimoine social a 1'associé unique dans les conditions fixécs par le second alinéa de l'article 1844-5 du code civil.
S'il y a pluralité des associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'empechement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'associé unique ou par l'ensemble des associés statuant aux conditions visées a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 ou a défaut, par le président du tribunal comptent du sige social, a la requéte du plus diligent des intéressés.
Opérations de liquidation- La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266 et suivants du décret numéro 67-236 du 23 mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espêces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de le loi.
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S'il y a pluralité des associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'empechement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'associé unique ou par l'ensemble des associés statuant aux conditions visées a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 ou a défaut, par le président du tribunal comptent du sige social, a la requéte du plus diligent des intéressés.
Opérations de liquidation- La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266 et suivants du décret numéro 67-236 du 23 mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espêces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de le loi.
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Article 23- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
Article 24 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la société, portés en frais généraux ds le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.
En attendant l'immatriculation de la société, iis seront avancés par les associés ou par l'un d'eux, ou le cas échéant, par l'associé unique.
DEUXIEME PARTIE- FORMALITES- FISCALITE
FISCALITE
Régime fiscal- Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts, la présente société sera soumise a l'impt sur les sociétés.
Enregistrement- Conformément aux dispositions de l'article 635-1, 1 et seme du code général des impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois suivant sa date de signature.
POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE
Les associés conferent a Monsieur GRYSON David et MademoiseIle DOMAGALA Catherine, avec faculté d'agir, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Prendre a bail de qui il appartiendra de locaux a usage de commerce et /ou de bureaux .
-Etablir la désignation complete desdits locaux. Faire ce bail pour une durée et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables.
-Prévoir toutes clauses se rapportant a la révision du loyer initial, dans ies conditions prévues par les textes en vigueur.
-Verser, au moment de la signature du bail, un dépot de garantie de l'exécution de toutes les clauses du bail. -Faire dresser tous états des lieux. -Se faire remettre toutes piêces et tous documents, en donner décharge. Aux..effets..ci-dessus...passer..et..signe..tous...actes...et...pieces, .élire..domicile. substituer. et.. géneralement faire le nécessaire.
D G
Page 14
Pouvoirs divers- Faire toutes déclarations d'existence et de toutes formalités. Faire ouvrir tous cornptes courants et dépôts bancaires ou postaux au nom de la société en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d'un mandataire. Conclure avec toutes personnes des contrats entrant dans l'objet social
Reprise des engagements- L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a 1'article 6 du décret numéro78-904 du 03 juillet 1978. Etant précisé que pour le cas oû la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes.ainsi accomplis.
DONT ACTE, rédigé sur quatorze pages Fait et passé sous seing Privé a WATTRELOS
L'AN DEUX MILLE OUATRE Le Zs...aoak.... Et, apres lecture faite, les parties ont signé, le présent acte comprenant : Renvoi....
Mot nul...
Ligne nulle.... Blanc barré. Chiffre rayé...
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27decomb.20.$ VYY
En attendant l'immatriculation de la société, iis seront avancés par les associés ou par l'un d'eux, ou le cas échéant, par l'associé unique.
DEUXIEME PARTIE- FORMALITES- FISCALITE
FISCALITE
Régime fiscal- Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts, la présente société sera soumise a l'impt sur les sociétés.
Enregistrement- Conformément aux dispositions de l'article 635-1, 1 et seme du code général des impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois suivant sa date de signature.
POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE
Les associés conferent a Monsieur GRYSON David et MademoiseIle DOMAGALA Catherine, avec faculté d'agir, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Prendre a bail de qui il appartiendra de locaux a usage de commerce et /ou de bureaux .
-Etablir la désignation complete desdits locaux. Faire ce bail pour une durée et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables.
-Prévoir toutes clauses se rapportant a la révision du loyer initial, dans ies conditions prévues par les textes en vigueur.
-Verser, au moment de la signature du bail, un dépot de garantie de l'exécution de toutes les clauses du bail. -Faire dresser tous états des lieux. -Se faire remettre toutes piêces et tous documents, en donner décharge. Aux..effets..ci-dessus...passer..et..signe..tous...actes...et...pieces, .élire..domicile. substituer. et.. géneralement faire le nécessaire.
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Pouvoirs divers- Faire toutes déclarations d'existence et de toutes formalités. Faire ouvrir tous cornptes courants et dépôts bancaires ou postaux au nom de la société en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d'un mandataire. Conclure avec toutes personnes des contrats entrant dans l'objet social
Reprise des engagements- L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a 1'article 6 du décret numéro78-904 du 03 juillet 1978. Etant précisé que pour le cas oû la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes.ainsi accomplis.
DONT ACTE, rédigé sur quatorze pages Fait et passé sous seing Privé a WATTRELOS
L'AN DEUX MILLE OUATRE Le Zs...aoak.... Et, apres lecture faite, les parties ont signé, le présent acte comprenant : Renvoi....
Mot nul...
Ligne nulle.... Blanc barré. Chiffre rayé...