Acte du 29 janvier 2014

RCS : LILLE METROPOLE

Code qreffe : 5910

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2009 B 01460

Numero SIREN: 478 441454

Nom ou denomination : BATIMO

Ce depot a ete enregistre le 29/01/2014 sous le numero de dépot 2255

" BATIMO

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 4 000 @ Siége social : 37, rue du Docteur Menard LOMME (59)

R.C.S : LILLE METROPOLE 478 441 454

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STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 2 JANVIER 2014

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PREMIERE PARTIE- STATUTS

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée au capital de 4000 Curos (QUATRE mille euros), régie par la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

La dénomination de la société est ; " BATIMO "

La dénomination sociale doit figurer sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédés ou suivis des mots < Société à responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L, puis de l'indication du capital social, du siege social, de son numéro d'immatriculation et de l'indication du siége du tribunal du greffe ou elle est immatriculée à titre principale.

Le Label commercial public sera : " BATIMO ""

Le siege SociaI estfix6 am 3t, uc da JoJu M2nad 59i6o LommE

Il peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire. La société sera immatriculée au répertoire des métiers de LILLE ( 59 )

La société a pour objet : 1'exploitation d'un fonds de commerce d'entreprise générale de batiment, en neuf ou en rénovation et notamment : Maconnerie- Platrerie- Couverture toiture -Zinguerie- Carrelage - Doublage Isolation- et accessoirement plomberie -sanitaire et électricité, Directement ou indirectement, en maitrise d'ouvrage ou en coordination Ainsi que toutes opérations de gestion de valeurs mobilires ou immobiliéres se rapportant a l'objet ci-dessus.

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La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L'exercice social s'étend du 1 Octobre au 30 Septembre Par exception le premier exercice s'étendra de la date d'immatriculation au 30 Septembre 2005

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Estimation des apports .

Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde le seuil prévue par la loi, et quze la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports, n'excéde pas la moitié du capital social.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ci-dessus consenti a la société et évalué a 900 £ il est attribué 90

parts sociales d'une valeur nominale de 10 Euros chacune entiérement libérées.

Total des Apports :

Les apports en numéraires s'élévent a : 3100 Curos

Les apports en nature s'élevent a : 900 £uros

Le montant total des apports s'élévent a 4000 £uros

Titre- La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consentie constatées et publiées.

Tout associé peut, aprés modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise a jour des associés, des gérants, et le cas échéant, des autres organes sociaux.

Les parts sociales ne sont pas négociables.

Droits attachés aux parts -Chaque part donine droit dans la répartition des bénéfices ou des pertes, du boni ou du mali de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou de plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale part un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

Usufruit : Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour ies décisions prise lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.

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Opposabilité- Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit apres acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par signification faite a la société par acte d'huissier de justice ; toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de 1'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elles ne sont pas opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités qui précédent le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de 1 acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe du répertoire de métiers deLille..

Doriaine de l'agrémient- Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports en société, attributions, en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumises a l'agrément de la société.

Cessions libres-_ Toutefois interviennent librement les opérations entre associés.

Organe compétent- L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts( % des parts sociales, tant en capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

Procédure d'agrément-La procédure d 'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d'application. La société par décision collective extraordinaire des associés, peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, si elle préfere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

DISPARITION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE

Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur

agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit a l'article 10 .

En cas de recours a l'expertise et défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et les nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux_a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait,_ le retrayant seul a la charge de l'expertise éventuelle.

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Articlc 13- GERANCE

Nomination- La gérance est assurée par un ou plusicurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales. Cette nomination résulte d'une décision collective des associés statuant a l'unanimité des associés composant la societé. La durée de la fonction de la gérance sera indeterminée.

La zérance de la aociété sera exercét sans limitation de duree par : Monsieur GRYSON David demeurant 15 rue Boeildicu 59150 WATTRELOS, Et

Monsieur TIRMARCHE Robert demeurant 93 rue des Martyrs de la résistance 59130 - LAMBERSART

Associés sus nommés ,qualifiés domiciliés, qui déclarent acccpter les fonctions qui viennent de leur ctre conférées.

Monsicur GRYSON David, et : Monsieur Robert TIRMARCHE , déclarent qu'aucune prescription , aucune mesure ou décision quelconque ne s'oppose ou fait obstacie a l'exercice de ce mandat.

Peuvoir- Rapports avec les associés- Dans les rapports entre les associés, ie gérant peut accomplir tous actes entrant dans le l'objet social que demande l'intéret social , ainsi que les acquisitions immobilires qui nécessiteront une dêcision collective prise a la majorité des associés de la sociéte.

Stil y a plusieurs gérants, ils exercent séparóment ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Révocation- Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Il est également révocabie par décision unanime des autres associés. Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu a dommages et intérets. Le gérant révoqué peut se retirer de la société a condition d'cn présenter la demande dans les quinze jours de la décision de la révocation. A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté, Ic gérant révoqué a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut d'accord a l'amiable, conformément a l'article 1843- 4 du code civil.

Assemblée- Consuitation écrite- Decision de l'associe unique- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la rtunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, si la convocation en est demandée par un ou plusieurs-associés dans les cas prévus-par la loi.- Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous la forme de décisions unilatérales

Page Droit de convocation- Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de.convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent s'y opposer. A défaut les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

Toutefois un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

En outre tout associé- par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé- peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation- Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Sous réserve de questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu, et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Droit de communication- Délai- Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés à chaque associé : -Le texte des résolutions proposé. -Le rapport de la gérance. -Le cas échéant celui des commissaires aux comptes. Pendant ce délai, les mémes documents sont tenus au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. En cas de consultation écrite, ces mémes documents sont adressés a chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception, pour émettre son vote par écrit. En outre lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, doivent étre adressés a chaque associé : Les comptes annuels. - Le cas échéant , les comptes consolidés est le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation- Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant 1égal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procs-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles ctées et paraphées comportant les mentions suivantes. - Les dates et lieu de réunion - Les noms prénoms et qualité du président -- Les noms et prénoms des associés présents ou representes avec indication du nombre de parts sociales détenu par chacun d'eux. Les documents et rapports soumis à l'assemblée. - Un résumé des débats.

Page 9 Le texte des résolutions mises aux voix Le résultat du vote En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés verbal, auquel est annexé la réponse de chague associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants, et le cas échéant par le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement, en cas de liquidation par un seul liquidateur.

Compétence- Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou qui entrainent. directement ou indirectement, modification des statuts, notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions des parts sociales dans les conditions visées au présent s statuts ou la dissolution anticipée.

Quorum- Majorité- Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

Compétence- Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination ou la révocation des gérants sur l'application de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Quorum- Majorité- Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Nomination- Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article 6 du décret numéro 85-295 du 1 mars 1985, 1'associé unique ou l'assemblée des associés, selon le cas, doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant pour six exercices. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes , des qu'elle n'a pas dépassée les chiffres fixés pour deux des trois des critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes en exercice. Meme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social.

Les décisions prises à défaut de nomination réguliere de commissaire aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations._sont expressément..confirmées.-par-une. "décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.

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Mission- Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les commissaires aux comptes des sociétés par actions, par l'article 66 de la loi du 24 juillet 1966 . Pour faciliter la mission des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant , les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siêge social, a la disposition des commissaires , un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.

Au cas ou le nombre d'associés serait réduit à un, le commissaire aux comptes est informé de 1'intervention prochaine de toute décision de celui-ci, quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.

Révocation- En cas de faute ou d'empéchement, ies commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de justice à la demande notamment des gérants, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Conventions interdites- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Conventions soumises a autorisation préalabie- S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé, sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés ou de l'associé unique.

Conventions soumises a ratification des associés- Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associs, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter indiyiduellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a responsabilité limitée. Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au dela de l'exercice de leur conclusion, dans les délais prévus a l'article 34 du décret numéro 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial du gérant ou.du.commissaire.contient les indications.prévues.a.l'article 35. du décret précité. Conventions libres- Les dispositions des paragraphes qui précdent ne sont pas applicables aux conventions portant su des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

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Etablissement des comptes sociaux- La société procéde a l'enregistrement comptable des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles 340 et suivant la loi du 24 juillet 1966, des articles 8 et suivants du code de commerce et des décrets pris pour l'application de ces dispositions. A ia clture de chaque exercice, les gérants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Le cas échéant, les gérants établissent et publient les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion du groupe.

Approbation des comptes sociaux- Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice, l'associé unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant , aprés rapport des commissaires aux comptes, s'il y a lieu, les comptes consolidés, et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés a cet associé ou a cette assemblée. Toutes mesures d'informations sont prises en conformité de la loi et du réglement.

Publicité des comptes sociaux- Dans le mois de leur approbation par l'associé unique ou par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du

tribunal, pour étre annexés au R.C.S, les documents énoncés a l'article 44-1

En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.

Détermination- Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit_fonds atteint une somme égale au dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la réserve 1égale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde diminué s'il y a lieu des sommes apporter sur d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique ou 1'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves a sa disposition ; en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Affectation- Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée peut décider la distribution de tout:ou partie de celles-ci sous forme de dividendes, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y lieu, l'associé unique ou l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte < report a nouveau > Les...pertes..-.s'il..en. .existe,.sont...portées..au...compte. .<--report..a..nouveau-?.. ou.- compensées. directement avec les réserves existantes.

Page 12 Mise en paiement des dividendes-Les modalités de mise en paiement des dividendes, s'il en existe, sont fixés par l'associé unique ou par l'assemblée des associés ou a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.

La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cinquante, si- dans le méme - délai, une régularisation n'est intervenue dans les conditions précisées a l'article 36 de la loi du 24 juillet 1966. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés, ou l'associé unique, peut décider a tout moment la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, du fait des pertes. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :

Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes S'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés ou de l'associé unique, visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés ou l'associé unique, n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxime alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de réduction du capital social au- dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxime alinéa de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés ou par ia révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.

Désignation des liquidateurs- A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants en alors en fonction. En cas de dissolution de la société, il y a transmission universelle du patrimoine social a 1'associé unique dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 1844-5 du code civil. S'il y a pluralité des associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de déces, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'associé unique ou par l'ensemble des associés statuant aux conditions visées a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 ou & défaut, par le président du tribunal compétent du sige social, à la requéte du plus diligent des intéressés.

Opérations de liquidation- La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266 et suivants du décret numéro 67-236 du 23 mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en especes, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de le loi.

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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du sige social.

Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la société, portés en frais généraux des le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de bénéfices. En attendant 1'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou par l'un d'eux, ou le cas échéant, par l'associé unique.

DEUXIEME PARTIE- FORMALITES- FISCALITE

FISCALITE

Régime fiscal- Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts, la présente société sera soumise a l'impot sur les sociétés.

Enregistrement- Conformément aux dispositions de l'article 635-1, 1 et 5me du code général des impôts, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois suivant sa date de signature.

POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE

Les associés conferent a Monsieur GRYSON David et Mademoiselle DOMAGALA Catherine, avec faculté d'agir, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

- Prendre a bail de qui il appartiendra de locaux a usage de commerce et /ou de bureaux .

-Etablir la désignation complete desdits locaux. Faire ce bail pour une durée et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables.

-Prévoir toutes clauses se rapportant a la révision du loyer initial, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

-Verser, au moment de la signature du bail, un dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du bail. -Faire dresser tous états des lieux. -Se faire remettre toutes piéces et tous documents, en donner décharge. Aux.. ffets..ci- dessus...passe...et..signer..tous..actes...et.pices...lire.. domicile..substituer. et. généralement faire le nécessaire.

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Page 14

: Fouvoirs divers- Faire toutes déclarations d'existence et de toutes formalités. Faire ouvrir tous comptes courants et dépots bancaires ou postaux au nom de la société en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d'un mandataire. Conclure avec toutes personnes des contrats entrant dans l'objet social.

Reprise des engagements- L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article 6 du décret numéro78-904 du 03 juillet 1978. Etant précisé que pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

DONT ACTE, rédigé sur quatorze pages

Fait et passé sous seing Privé a WATTRELOS

L'AN DEUX MILLE QUATRE Le 25...aask... Et, aprs lecture faite, les parties ont signé, le présent acte comprenant : Renvoi. Mot nul.. Ligne nulle... Blanc barré.. Chiffre rayé...

P 27 it csmQ?x5

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" BATIMO "

SARL au capital de 4 000 euros

Siége social : 1, rue Jolivet LOMME (59) R.C.S. LILLE METROPOLE 478 441 454

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 2 JANVIER 2014

L'an deux mil quatorze,

et le 2 Janvier a 10 heures, Les associés se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur

convocation de la gérance.

L'assemblée est présidée par Monsieur David GRYSON, associé co-gérant.

Sont convoqués a cette assemblée :

- Monsieur Robert TIRMARCHE, pour 200 parts - Monsieur David GRYSON, pour 200 parts

400 parts

Sur un total de 400 parts composant le capital social

Le Président constate que les associés présents possédent 400 parts sociales, soit plus des deux tiers des parts sociales émises par la société

L'assemblée étant en mesure de valablement délibérer, le Président met a la disposition des associés :

Le rapport de la gérance Le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.

Il précise également que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés, a leur disposition au siége social conformément aux dispositions réglementaires. L'Assemblée lui en donne acte.

Le Président rappelle alors l'ordre du jour de la réunion :

Transfert du siége social, Modifications statutaires sous réserve de réalisation Pouvoirs pour les formalités,

Puis il donne lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide de transférer le siége de la Société, actuellement fixé au 1, rue Jolivet a Lomme a l'adresse suivante :

37, rue du Docteur Menard

a LOMME (59)

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale modifie comme suit l'article 3 des statuts :

Le siége social est fixé a LOMME (59), 37 Rue du Docteur Menard.

Le reste de l'article est inchangé.

Cte us.Qhon sradoer a TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie de la présente délibération a l'effet de remplir toutes formalités légales de publicité.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par la gérance aprés lecture.

Robert TIRMARCHE

David GRYSON