B.E.T. LAMY
Acte du 28 septembre 2011
Début de l'acte
2 8 SEP 2011 44 43 8 o6.331
Vincent FELINE
COMMISSAIREAUX.COMPTES inscrit pres de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
u 376,Avenue du Prado Le Ribera Bat F 13008 MARSEILLE
RAPPORTDU COMMISSAIRE A LA-TRANSFORMATION
E.U.R.L B.E.T LAMY
en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
SUITE'A L' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 JUILLET 2011
/incentFELINE
Commissaireaux comptes Inscrit pres la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
E.U.R.L. Bureau d'Etude Technique LAMY
Au capital de 8.000 £ Siege social : Les Docks, Atrium 10.6 10 Place de la Joliette 13567 Marseille Cedex 02
Siret 440 683 589 00046
incent FFIM
COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit pres de la Cour d Appel a'Aix-en-Provenc
376,Avenue du Prado Le Ribera Bat F 13008 MARSEILLE
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la E.U.R.L. Bureau d'Etude Technique LAMY en S.A.S.U
A Monsieur l'associé unique de la E.U.R.L Bureau d'Etude Technique LAMY,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre Assemblée Générale du 01 juillet 2011 et en application de 1'article L 223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
A partir des éléments comptables, ou juridiques, qui m'ont été fournis en date du 31 mars 2011, j'ai apprécié les critéres significatifs caractéristiques de la situation financiére et de l'état de la trésorerie de la société.
En effet, la société a été déclarée en cessation de paiement le 08 octobre 2008 et une ouverture de procédure de redressement a été décidée.
La date d'observation a été fixée a un six mois depuis la date de cessation de paiements c'est-a-dire jusqu'au 08 avril 2009. Cette période d'observation a été prolongée initialement pour une période de 6 mois puis d'une nouvelle période de 6 mois.
Suite a cette période d'observation total de dix huit mois, arrivant a échéance le 08 mars 2010, un plan de redressement a été décidé pour une durée de cinq années soit devant arriver au terme du 08 mars 2015 et un commissaire a l'exécution du plan a été nommé.
J'ai donc analysé les conditions et les facteurs, de nature sociale, ou économique, de ce plan de redressement et du correct respect de celui-ci par la société EURL Bureau d'Etude Technique LAMY.
La synthése de mon analyse sur la situation de la société au 31 mars 2011 qui en ressort est la suivante :
Les capitaux propres se montent a 37 Ke hors résultat. Le résultat tel qu'il est envisagé présente un solde bénéficiaire de 16 K£.
Nous rappelons que le capital de la société est de 8 K£, composé de 500 parts sociales de 16 euros chacune.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée
ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Marseille, le 30 juin 2011
Vincent FELINE
Commissaire aux comptes
Cabinet Feline
Vincent FELINE
COMMISSAIREAUX.COMPTES inscrit pres de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
u 376,Avenue du Prado Le Ribera Bat F 13008 MARSEILLE
RAPPORTDU COMMISSAIRE A LA-TRANSFORMATION
E.U.R.L B.E.T LAMY
en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
SUITE'A L' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 JUILLET 2011
/incentFELINE
Commissaireaux comptes Inscrit pres la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
E.U.R.L. Bureau d'Etude Technique LAMY
Au capital de 8.000 £ Siege social : Les Docks, Atrium 10.6 10 Place de la Joliette 13567 Marseille Cedex 02
Siret 440 683 589 00046
incent FFIM
COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit pres de la Cour d Appel a'Aix-en-Provenc
376,Avenue du Prado Le Ribera Bat F 13008 MARSEILLE
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la E.U.R.L. Bureau d'Etude Technique LAMY en S.A.S.U
A Monsieur l'associé unique de la E.U.R.L Bureau d'Etude Technique LAMY,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre Assemblée Générale du 01 juillet 2011 et en application de 1'article L 223-43 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
A partir des éléments comptables, ou juridiques, qui m'ont été fournis en date du 31 mars 2011, j'ai apprécié les critéres significatifs caractéristiques de la situation financiére et de l'état de la trésorerie de la société.
En effet, la société a été déclarée en cessation de paiement le 08 octobre 2008 et une ouverture de procédure de redressement a été décidée.
La date d'observation a été fixée a un six mois depuis la date de cessation de paiements c'est-a-dire jusqu'au 08 avril 2009. Cette période d'observation a été prolongée initialement pour une période de 6 mois puis d'une nouvelle période de 6 mois.
Suite a cette période d'observation total de dix huit mois, arrivant a échéance le 08 mars 2010, un plan de redressement a été décidé pour une durée de cinq années soit devant arriver au terme du 08 mars 2015 et un commissaire a l'exécution du plan a été nommé.
J'ai donc analysé les conditions et les facteurs, de nature sociale, ou économique, de ce plan de redressement et du correct respect de celui-ci par la société EURL Bureau d'Etude Technique LAMY.
La synthése de mon analyse sur la situation de la société au 31 mars 2011 qui en ressort est la suivante :
Les capitaux propres se montent a 37 Ke hors résultat. Le résultat tel qu'il est envisagé présente un solde bénéficiaire de 16 K£.
Nous rappelons que le capital de la société est de 8 K£, composé de 500 parts sociales de 16 euros chacune.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée
ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Marseille, le 30 juin 2011
Vincent FELINE
Commissaire aux comptes
Cabinet Feline