B.E.T. LAMY
Acte du 28 septembre 2011
Début de l'acte
B.E.T. LAMY 2 8 SEP. 2011 Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siége social : Les Docks, Atrium 10.6 1O Place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02
RCS MARSEILLE B 440 683 589
RCS MARSEILLE B 440 683 589
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1er juillet 2O11
L'an deux mille onze, et le premier juillet & 17 heures, l'associé unique et gérant Monsieur LAMy Eric tient au si≥ de la société Les Docks, Atrium 1O.6, 10 Place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02, une assemblée générale extraordinaire
Monsieur LAMY Eric, associé gérant. Propriétaire de cinq cent parts 500 parts
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 500 parts
Monsieur LAMY Eric préside la séance en qualité de Gérant associé
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée :
- le rapport de la gérance - le texte des projets de résolutions.
Puis le Président rappelle que l'assemblée se tient à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme; - Nomination de l'organe de direction de la Société: - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
RAPPORT DU GERANT
Nous tenons une assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée: - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme; - Nomination de l'organe de direction de la Société:
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il parait opportun d'adopter cette nouvelle forme sociale pour les motifs suivants:
Monsieur LAMy Eric étant majoritaire et souhaitant devenir salarié de la société, nous devons transformer notre entité en société par actions simplifiées.
Nous vous précisons que la Société, qui est dotée de capitaux propres à hauteur 20.435 £, remplit les conditions légales pour sa transformation en Société par actions simplifiée.
Cette transformation prendrait effet à compter du 1er juillet 2011 et l'ensemble des dispositions légales et statutaires régissant la Société sous sa nouvelle forme seraient applicables à l'établissement, au contrôle, et à l'approbation des comptes annuels. de l'exercice en cours.
Ladite transformation s'effectuerait sans création d'une personne morale nouvelle.
Nous avons demandé à Monsieur FELINE Vincent, Commissaire à la transformation, de présenter le rapport prévu par l'article L.223-43 du Code de commerce.
Nous optons pour cette transformation, vous adoptons les nouveaux statuts de la Société et nous désignons comme Président (ou Comité de direction) en remplacement de la gérance dont les fonctions prendront fin immédiatement, Monsieur LAMy Eric.
Nous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L.227-3 du Code de commerce, la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée doit &tre prise à l'unanimité.
Le Gérant Monsieur LAMY Eric
Le Président adopte les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
L'an deux mille onze, et le premier juillet & 17 heures, l'associé unique et gérant Monsieur LAMy Eric tient au si≥ de la société Les Docks, Atrium 1O.6, 10 Place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02, une assemblée générale extraordinaire
Monsieur LAMY Eric, associé gérant. Propriétaire de cinq cent parts 500 parts
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 500 parts
Monsieur LAMY Eric préside la séance en qualité de Gérant associé
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée :
- le rapport de la gérance - le texte des projets de résolutions.
Puis le Président rappelle que l'assemblée se tient à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme; - Nomination de l'organe de direction de la Société: - Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
RAPPORT DU GERANT
Nous tenons une assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée: - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme; - Nomination de l'organe de direction de la Société:
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il parait opportun d'adopter cette nouvelle forme sociale pour les motifs suivants:
Monsieur LAMy Eric étant majoritaire et souhaitant devenir salarié de la société, nous devons transformer notre entité en société par actions simplifiées.
Nous vous précisons que la Société, qui est dotée de capitaux propres à hauteur 20.435 £, remplit les conditions légales pour sa transformation en Société par actions simplifiée.
Cette transformation prendrait effet à compter du 1er juillet 2011 et l'ensemble des dispositions légales et statutaires régissant la Société sous sa nouvelle forme seraient applicables à l'établissement, au contrôle, et à l'approbation des comptes annuels. de l'exercice en cours.
Ladite transformation s'effectuerait sans création d'une personne morale nouvelle.
Nous avons demandé à Monsieur FELINE Vincent, Commissaire à la transformation, de présenter le rapport prévu par l'article L.223-43 du Code de commerce.
Nous optons pour cette transformation, vous adoptons les nouveaux statuts de la Société et nous désignons comme Président (ou Comité de direction) en remplacement de la gérance dont les fonctions prendront fin immédiatement, Monsieur LAMy Eric.
Nous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L.227-3 du Code de commerce, la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée doit &tre prise à l'unanimité.
Le Gérant Monsieur LAMY Eric
Le Président adopte les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique, aprés la lecture de son rapport de la gérance, du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L.223-43 et L.227-3 dudit code, de transformer la Société en Société par actions simplifiée à compter du 1er juillet 2011.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social est fixé à la somme de 8.000 euros.. Il sera divisé en 500 actions 16 euros nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront attribuées en totalité à Monsieur LAMy Eric, seul propriétaire actuel des parts sociales.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.
Le capital social est fixé à la somme de 8.000 euros.. Il sera divisé en 500 actions 16 euros nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront attribuées en totalité à Monsieur LAMy Eric, seul propriétaire actuel des parts sociales.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation prévu à l'article L. 224-3 du Code de commerce constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital,social, approuve expressément la valeur des biens composant 1'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, L'associé unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbai.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :
Monsieur LAMY ERIC,né le 14 septembre 1976 à Marseille (13),demeurant Bd de Cimiez 06000 NICE, pour une durée illimitée,
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre conférées, et satisfaire à toutes ies conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice. Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la
limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les
présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Monsieur LAMY ERIC,né le 14 septembre 1976 à Marseille (13),demeurant Bd de Cimiez 06000 NICE, pour une durée illimitée,
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre conférées, et satisfaire à toutes ies conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice. Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la
limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les
présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2011, n'a pas à ctre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par
actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par
actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
SEPTIEME RESOLUTION
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
HUITIEME RESOLUTION
L'associé unique délégue tous pouvoirs au portéur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 18 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant associé unique.
Monsieur LAMY Eric Enregistré & SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT Le 11/07/2011 Bordereau n°2011/350 Case n*9 Enregistrement 125 € Pénalités : Total liquide cent vingt-cinq euros
Mont cent vingt-cinq euros La Contrleuse principale DUPLICATA
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 18 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant associé unique.
Monsieur LAMY Eric Enregistré & SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT Le 11/07/2011 Bordereau n°2011/350 Case n*9 Enregistrement 125 € Pénalités : Total liquide cent vingt-cinq euros
Mont cent vingt-cinq euros La Contrleuse principale DUPLICATA