Acte du 20 septembre 2018

Il est formé, par ct cntre les soussignés, une société par actions simplifiéc qui cxistera cntre les propriétaires des actions ci-aprés créécs et celles qui pourront l'étre ultérieurement.

Cette société sera régie par les dispositions légales ct réglementaires cn vigucur, et plus particulierement par les articles L. 227-1 a L. 227-20 ainsi qucR 227-1 et R 227-2 du code de commerce, et par les préscnts statuts.

Elle fonctionnera sous la méme formc avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne pourra pas offrir ses titres au public.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Commercialisation de prestations touristiques, voyages, séjours professionnels, culturels ou linguistiques et de toutes prestations accessoires pouvant étre fournies a l'occasion de ces voyages et séjours ; réservation, bagagerie, prestations de transport aérien, terrestre, maritime, prestations hôteliéres, hébergement, prestations de restauration, animation touristique ou culturelle, accueil, guide ;

Toute prise de participation pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a l'objet social ci- dessus cxposé, dans toutes entreprises, francaises ou étrangéres, créées, a créer ou cn cours de création, par tout moyen, notamment par voie de création, d'apport, de souscription, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société cn participation ou de groupement ou de quelque maniére que ce soit ;

Et, plus généralement, toutes opérations, de quclque nature qu'elles soient, industrielles, commerciales, civiles, administratives, juridiques, économiques ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou étre utiles à l'objet social ci- dessus exposé ou susccptibles d'en faciliter la réalisation ou de contribuer a son développement

La dénomination de la société est : ABC TRAVEL

Le nom commercial de la société est : ABC TRAVEL

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés a des tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, et de l'énonciation du montant du capital social et du numnéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social cst fixé au 53,rue de Passy -75016 PARIS

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Il peut étre transféré en tout lieu en France par simple décision du président de la société ; dans ce cas, le président est habilité a modifier corrélativenent les statuts.

La durée de la société est fixéc a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des cas dc dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des actionnaires & l'effet de décider si la société doit étre prorogée ; a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'articie 1&tt-6 du code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple rcquéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des actionnaires sur la prorogation éventuelle de la société.

Les actionmaires seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues a l'article 22des présents statuts.

Les actionnaires opposés a la prorogation seront tenus de cédcr lcurs actions aux autres actionnaires de la société, dans le respcct de la proportionnalité de leurs droits,ou de les faire racheter par la société elle- méme ; la cession ou le rachat de ces actions devra intervenir dans un délai maximum de neuf () mois a compter de la décision de prorogation et au prix fixé par accord entre les parties, ou a défaut, déterminé par un expert dans lcs conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil

Lors de la constitution de la société, les soussignés ont fait un apport a la société de la somme de dix mille (10 000,00 @) euros, correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social

Lesdites actions ont été souscrites entiérement et libérées par :

Madame Audrey, Marie-Claire IGUENANE, née Ie 01 avril 1981 a Argenteuil (95I0O), de nationalité francaise, demeurant au 47, chemin des Tartres & Herblay (95220), qui apporte la somme de CINQ MILLE CINQ CENT EUROS (5.500,00 @)

Monsieur Bertrand COLLIN, né le 12 février 1966 a Loudéac (22600), de nationalité francaise, demeurant 1354, Caballero Street, Dasmarinas Village, Makati City (Philippines), qui apporte la somme de QUATRE MILLE C1NQ CENT EUROS (4.500,00 @)

Le versement des fonds, soit la somme de dix mile (10000,00 @ euros correspondant a la totalité du montant des actions de numéraire souscrites, a été constaté par un certificat établi le 30/03/2017 par la banque LCL Agence Passy, certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts.

Monsieur Philippe CORMlER, né le 01 avril 1972 a Villiers-le-Bel (95400), de nationalité francaise, demeurant 47, chemin des Tartrcs & Herblay (95220), conjoint commun en biens de Madame Audrey, Marie-Claire IGUENANE, intervient aux présentes pour consentir expressément a l'apport en numéraire de biens de la communauté ci-dessus effectué par son épouse, et ce afin de satisfaire aux dispositions des articles 1421 et 1424 du code civil.

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Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10 000,00 @ cutos.

11 cst divisé cn cent (100) actions ordinaires de valeur nominale unitaire de cent (100,00 €) euros chacune, toutes de memc catégoric, entierement souscrites par les actionnaires en proportion de leurs apports cn numérairc, a savoir :

Madamc Audrey, Marie-Clairc IGUENANE,qui appore la sommc de CINQ MILLE CINQ CENT EUROS (5.500,00 @, rcprésentant cinquante-cinq (55) actions dc cent (100,00 £) curos chacunc ; Monsieur Bertrand COLLIN,qui apporte la somme dc QUATRE MILLE ClNQ CENT EUROS (4.500,00 €), représentant quarante-cinq (45) actions dc cent (100,00 £) euros chacune ;

Soit un total de : cent (100) actions, représentant lc capital social de dix mille (10 000,00 £) curos.

Le capital social pourra étre retiré par le président sur préscntation d'un cxtrait K-bis de la société ou du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant de l'immatriculation de la société au rcgistre du commcrce et des sociétes de Pontoise.

8.1. Augmentation du capital

Le capital social pourra étre augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférencc, soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes, par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorités prévues a l'article 22 des présents statuts.

La collectivité dcs actionnaires peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliscr, dans Ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation ; dans ces cas, le président est habilité a modifier corrélativement les statuts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser unc augmentation de capital.

La collectivité des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préfércntiel dc souscription, totalement ou partiellement, en favcur d'un ou plusieurs actionnaires dénommés, dans le respcct des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Les actionnaircs pcuvent aussi renonccr a titre individuel a leur droit préférentiel.

ll peut étre décidé de limitcr une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne pcut pas entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par Ics actionnaires statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.3. ci-aprés pour l'agrément des cessions ou transmissions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles doit, dans ce cas, solliciter son agrément au moment de la souscription.

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8.2. Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'ane décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.

Les actions de numéraire doivent étre libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions émises en représentation de l'apport en naturc doivent étre intégralement libérécs.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaircs sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par les lois et réglements.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

11.1. Forme de la cession ou transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires, sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaite sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société ct signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiquement dir < registre des mouvements >.

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournit a la société tous documents justifiant de la régularité de leurs droits.

11.2. Inaliénabilité des actions

Les actions créées sont inaliénables pendant une durée dc cinq (5) ans, notaminent dans le respect des dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce.

Elles sont non négociables, incessibles et intransmissibles durant la durée précitée, a titre gratuit ou onéreux.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité.

En cas de dépossession contre la volonté du propriétaire des actions, pour cause de mort, de saisie ou pour quelque cause que ce soit, les nouveaux propriétaires des actions seront soumis a la procédure d'agrément exposée a l'article 11.3. des présents statuts.

[520] M

11.3. Agrément de la société

a)) En cas de pluralité d'actionnaires, toute

d'actions a un < ticrs > scra soumise a l'agrément préalable de la société.
Si un associé vient a détenir l'intégralité des actions de la société, la cession de tout ou partic de ses actions est librc.
b) Pour l'application des présents statuts, il est entendu par < cession >, tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré ou détaché d'une ou de plusieurs actions, a titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non, et notamment la vente, l'échange, la donation, l'apport, la fusion, la scission et toutes opérations assimilées ainsi que toute opération entrainant une transmission universelle ou a titre universel de patrimoine d'un actionnaire, l'attribution a titre de distribution d'actifs ou de liquidation de la constitution ou de la réalisation d'une sureté ou d'une garantie, la transmission par décés, la liquidation de communauté entre époux et, de maniére générale, tout mode quelconque de transfert de tout ou partie de la propriété des actions ou des droits attachés et ce, méme lorsque ia cession aurait lieu par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Pour l'application des présents statuts, il est entendu par < tiers >, toute personne physique ou c1 morale autre qu'un actionnaire de la société, ce compris les conjoints, ascendants ou descendants d'un actionnaire ou du cédant.
d} Le cédant devra notifier son projet de cession au président et a chacun des autres actionnaires par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, celle-ci ayant effet a sa date de réception ou de premiére présentation; il devra indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siege social, nationalité), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.
Dans un délai de soixante (60) jours a compter de la réception de la notification de la demande d'agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse ia cession projetée.
La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions, objet du projet de cession notifié.
A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de trois (3) mois.
La décision d'agrément devra étre prise a l'unanimité des actionnaires, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle scra notifiée par le président, dés son prononcé, au cédant éventuel par acte extrajudiciaire, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, celle-ci ayant effet a sa date de réception ou de premiére présentation.
Le cédant dispose d'un délai de trois (3) mois pour réaliser la cession, a compter de la notification de l'agrément.
f Si l'agrément cst refusé et si le cédant ne fait pas connaitre a la société, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge au président, dans le délai de trois(3) mois a compter de la décision de refus, qu'il souhaite poursuivre la cession envisagée,le cédant sera considéré comme ayant renoncé a son projet de cession.
Dans le cas o& le cédant souhaite poursuivre la cession envisagée, le président sera tenu de faire acquérir les actions soit par les autres actionnaires, soit par la société elle-méme et ce, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification de poursuite de la cession par le cédant.
Les actionnaires intéressés devront adresser, par acte extrajudiciaire, par lettre recommandéc avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres au président contre décharge, a la société, dans les
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trcnte (30) jours de la notification prévue a l'alinéa précédent, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.
En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de ieur denande.
Dans le cas ou les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six (6) mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital.
11.4. Evaluation des actions et paiement du prix
Le prix de cession sera fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre lcs partics, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux dispositions de l'articlc 1843-4 du code civil. ies frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit (8) jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siege social a l'effet de signer Ics ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présentcr dans un délai de trentc (30) jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.
En cas d'achat des actions par les actionnaires, ie prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six (6) mois de la signature de l'ordre de mouvement, de l'acte de ccssion ou de la régularisation d'office par la société.

Les actions sont indivisibles a r'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire ic plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé dc les représenter.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concemant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans tous ies autres cas.

13.1. Titulaires d'actions représentatives de capital
Chaque action donne droit a unc fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Chaque action de meme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices dans les proportions définies a l'article 26 des présents statuts.
Les droits et obligations attachés aux actions ies suivent au cours de leur transmission ; la propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les actionnaires.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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Tout associé a le droit a toutc époque d'obtenir, a ses frais, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conformc des statuts en vigucur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la listc des commissaircs aux comptes cn cxercice, lorsqu'il cn cxistc.
Deux fois par an, les actionnaires pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux ; en outrc, conformément a l'article L.225-232 du code de commcrce, un ou plusieurs actionnaircs représcntant au moins un vingticme du capital social pcuvent, deux fois par cxcrcice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de natute a compromettre la continuité dc l'exploitation : la réponse du présidcnt devra étre commutuquée aux comptes cn exercice, lorsqu'il en existe.
La location des actions est intcrdite.
13.2. Titulaires d'ARAI
Les actions d'industrie conferent a leurs titulaires un droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.
Elles donncnt droit a dix (10) % des bénéfices qui scront répartis entre leurs titulaires proportionnellement au nombre d'ARAI qu'ils détiennent.
En cas d'inexécution de ses prestations par l'apporteur en industric et dans le cas ou il ne défrerait pas a une misc en demeure de la présidence de respecter ses engagemenis, une réunion des actionnaires, a laquellc il sera convoqué au moins trente (30) jours a l'avancc pour faire valoir tous ses arguments de défense, pourra décider du retrait ou de la perte de sa qualité et des droits d'associé attachés.
En cas de décés du titulairc d'ARAI, comme en cas de retrait ou d'exclusions, ses actions d'industrie devront &tre annulées.
En contrepartie, les actionnaires pourront décider de verser une indemnité a leur titulaire ou aux ayants- droit, au vu du rapport d'un commissaire aux apports désigné en justice, comme indiqué ci-dessus à l'article 11.4. des présents statuts, si l'évaluation prévue par cet article est antérieurc de plus d'un an a l'événement.
En ce qui concerne le paiemcnt des dividendcs, les sommes dues au titre de l'exercice en cours et calculées au prorata de la durée d'activité de l'apporteur seront payables aprés l'approbation des comptes de l'exercice concerné.

14.1. Motifs d'exclusion
Tout actionnaire pourra étrc exclu pour les motifs suivants :
Prise de contrôlc d'un actionnaire, personne moraie, par un groupe de personnes qui ne serait pas susccprible d'étre agréé en qualité de cessionnaires d'actions de la société ; Obstruction a des opérations sociales importantes ; Ouvetture au nom de l'actionnaire d'une procédure collective, redressement, liquidation ou dissolution anticipéc pour quelquc cause que ce soit ; Exercice, a titre personnel par un actionnaire, d'une acrivité directement concurrente de celle de la société ; Introduction cn justice d'une action en dissolution pour mésentente entre actionnaires : Violation de la clause d'inaliénabilité ou toute autre clause statutaire ; L'exclusion est décidéc par lcs autres actionnaircs a l'unanimité ; l'actionnaire conccrné n'a pas le droit de prendre part au vote.
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14.2. Décision d'exclusion
Aucune décision d'exclusion ne pourra étre prise si l'actionnaire n'a pas été régulierement convoqué par le président, quinze (15) jours au moins avant la date prévue par lettre recommandée avec accusé de réception et sil n'a pas été mis à méme de présenter aux actionnaires sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Ses arguments doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des actionnaires.
La décision d'exclusion doit statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaircs prévues en cas de cession (agrément, préemption, ...).
La totalité des actions de l'actionnaire exclu doit étrc cédée dans les trois (3) mois a compter de 1a notification qui lui est faite de la décision d'exclusion par la société, par l'envoi d'une lettre recommandéc avec accusé de réception.
Si la cession des actions de l'actionnaire exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu, la décision d'cxclusion scra nulle et de nul effet
Pendant ce meme délai, l'actionnairc exclu perd son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'actionnaires. Il conserve Ie droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions.
Le prix d'achat ou de rachat des actions ainsi que les modalités de paiement sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 11.4. des présents statuts.

15.1. Nomination
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, sans que celui-ci soit nécessairement actionnaire de la société.
Le premier président de la société est Madame Audtey, Marie-Claire 1GUENANE, née lc 01 avril 1981 a Argenteuil (95100), de nationalité francaise, demeurant au 47, chemin des Tartres a Herblay (95220).
En cours de vie sociale, le président est nommé par les actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires, tel que définie a l'article 22 des présents statuts et, en cas de vacance du poste de président, le président est nommé par l'actionnaire le plus diligent.
La limite d'age, pour l'exercice de ses fonctions, est fixée à soixante-dix (70) ans ; lorsqu'il atteint cet àgc, le président est réputé démissionnaire lors de la prochaine décision des actionnaires statuant sur ies comptes sociaux qui interviendra aprés son anniversaire.
15.2. Représentation de la société par le président & attributions
a) Rapports avec les tiers)
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Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi, en vertu de la Loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réscrve de ceux expressément attribués par la loi aux actionnaires.
La société est cngagéc méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou les clauses statutaires ou quils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que Ia seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toute limitarion par les présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux ticrs.
b) Rapports avec les actionnaires
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Dans les rapports entre actionnaires, le président peut accomplir tout acte de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'actionnaires.
Toutefois, le président ne pourra, sans l'accord préalable de la collecrivité des actionnaires délibérant aux conditions prévues ci-aprés a l'article 22, accomplir les actes énumérés a l'article 16.3..
c Arrété des comptes
Le président arréte les comptes a la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultats et l'annexe.
Il établit le rapport de gestion prescrit par la Loi.
15.3. Délégation de pouvoir
En dehors de la délégation de pouvoirs prévue a l'article 16.1 ci-dessous au profit du directeur général, Ic président peut confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusicuts objets déterminés.
15.4. Rémunération
Le président a droit en rémunération de ses fonctions dont les modalités seront précisées en assemblée générales.
Le montant et les modalités de reglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des actionnaires, lors de l'approbation annuelle des comptes.
En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplaccment sur justification.
15.5. - Responsabilité du président Le président est responsable envers la société ou envers les riers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
15.6. Durée du mandat & cessation des fonctions de président
Le président est nommé pour une durée indéterminée.
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Les fonctions du président prennent fin par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
Le président est révocable a tout moment par les autres actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires a l'article 22 ci-aprés.
La décision de révocation peut ne pas étre motivée.
En cas de révocation qui n'aurait pas pour cause une faute lourde, la société versera au président une indemnité forfaitaire de 90.000,00 euros.
Le montant de cette indemnité pourra étre modifié en assemblée générale.
Le président peut se démettre de ses fonctions à charge de prévenir les actionnaires de son intention à cet égard, un (1) mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du droit pour la société de demander au président qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime, des dommages-intéréts.

16.1. Directeurs généraux
a) Qualité et nombre
Le président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société.
Sur la proposition du président, le directeur général est nommé par une décision collective dcs actionnaires délibérant aux conditions prévues a l'article 22 ci-aprés.
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président ; son mandat est renouvelable sans limitation.
La limite d'age est fixée a 70 ans.
b) Mission&pouvoirs
Le directeur général a mandat d'assister le président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il n'a qu'un rôle d'auxiliaire du président auquel il rcste subordonné.
Ils disposent chacun des memes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le préesident.
c) Démission&révocation
Le directeur général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
II est révocable a tout moment, par la collectivité des actionnaires statuant aux conditions prévues a l'article 22 ci-aprés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
En cas de décés, démission ou révocation du président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire des actionnaires délibérant dans les conditions prévues a l'article 22 ci-aprés, leurs fonctions et attributions jusgu'a la nomination du nouveau président.
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d) Rémunération
La décision collective nommant le directeur général fixe les modalités de sa rémunération.
16.2. Domaine réservé aux actionnaires
Les actes ct opérations ci-aprés ne peuvent étre accomplis par le président (et/ou le directeur général) seul(s) et sont obligatoirement de la compétence des actionnaires : 0 - augmentation, réduction ou amortissement du capital ; 0 - nomination des commissaires aux comptes ; 0 - toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ;
0 - opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ;
0 - approbation des conventions telles que visées a l'article 17 ci-aprés des statuts ;
- exclusion d'un actionnaire ; -insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrôle d'une société associée ou d'exclusion ; - décision relative a l'agrément d'un cessionnaire d'actions ;
16.3. Limitation des pouvoirs dans l'ordre interne
Le président (ou le directeur général) devra solliciter l'accord préalable des actionnaires avant d'effectuer les opérations suivantes :
- acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de commerce ; 0 -prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en obligations convertibles dans toute autre société supérieure a un montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 £) ou créer une nouvelle fdiale ; 0 -décision d'investissement ou d'emprunt supérieure a CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) ; - conclure tout contrat de crédit-bail ; 0 - constituer des garanties sur les biens sociaux ; - consentir toutes subvcntions ou abandons de créances ;
A cet cffet, il notifiera par écrit a tous les actionnaires son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer :
- la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ; - les conséquences financiéres et commerciales de l'opération ; - les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée.
Les actionnaires auront HUIT (8) jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une télécopie. L'absence de réponse dans ce délai vaudra autorisation.
L'opération projetéc ne pourra étre réalisée qu'a la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il cst dit ci-aprés a l'article 22 des statuts.
Comité consultatif
n comité consultatif stratégique et de suivi est mis en place. Sa mission est d'émettre un avis consultatif sur les orientations stratégiques de la société et sur les budgets a venir.
11 fonctionne selon les régles suivantes :
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Composition : Le comité est composé d'actionnaires ; il pourra étrc ouvert a d'autres membres n'ayant pas la qualité d'actionnaires sur proposition du président ou d'un autre membre du comité.
Les membres du comité sont nommés par le président pour unc durée indéterminée. La perte de la qualité d'associé met fin & la fonction de membre du comité. Tout membre non associé de la société est révocable sur décision du président.
Réunion : Le comité se réunit chaquc année. ll ne pourra valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représcntés.
Décisions sounises a consultation préalable du comité :
0 - augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
0 - nomination des commissaircs aux comptes ; - toutes questions relatives & l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ; - opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ; 0 - approbation des conventions telles que visées & l'article 17 ci-aprés des statuts ; 0 -- exclusion d'un actionnaire ; --insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion ; décision relative a l'agrément d'un cessionnaire d'actions
La société s'engage & fournir trimcstriellement toutes les informations financieres concernant la société aux membres du comité pour qu'ils soient en mesure de se prononcer valablement.

17.1. Domaine
Toute convention, & l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne intcrposée, entre la société et son président, ses autres dirigcants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise au contrle dcs actíonnaires.
17.2. Procédure
Le président présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions ; les actionnaires devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux actionnaires en cas de consultation a distance.
17.3. Conséquence du vote des actionnaires
Le refus de ratification par les actionnaires n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou actionnaires, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets.
[1320]
17.4. Conventions interditcs
Il est interdit au président personne physique, a son représentant permancnt s'il s'agit d'une personne morale ou a un directeur général, a peine de nullité du contrat : - de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société ; 0 - de se faire consentir par clle un découvert en compte courant ou autrement ; 0 - ainsi que de faire cautionner ou avaliser par ellc ses engagements envers les tiers
Cctte interdiction s'applique également a toute personne interposée.
17.5. Conventions libres
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significativcs pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des actionnaires; elles devront étre commuriquées au commissaire aux comptcs (s'il en existe un) par le président; tout acuonnaire pourra en obtenir communication.
Articlc 18 - Information des salariés
Le directeur général est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail.
Préalablement a toute décision collective, le président devra adresser au comité les mémes documents qu'aux actionnaires.
Les demandes d'inscription des projets de résolution a l'ordre du jour de la réunion devront étrc adressées au siége social par lettre rccommandée avec AR accompagnées du texte des projets de résolutions (qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs) dans un délai de TRENTE (30) jours avant la date ptévue de la réunion.
Le président accusera réception des projets de résolution présentés par le comité dans le délai de cinq jours a dater de la réception dc ces projets, par lettre recommandée avec AR

Il n'a pas été désigné de commissairc aux comptes.
La collectivité des actionnaires peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes tinulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale qui statue sur Ies comptes du sixicme exercice.

[14[20]
Les décisions ci-aprés doivent obligatoirement étre,prises coliectivement par les actionnaires 0 - augmentation, réduction ou amortissement du capital ; 0 - nomination des commissaires aux comptes ; 0 - toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ; 0 - approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote, ou sil s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant :
0 - opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ;
- prorogation de la société ; - exclusion d'un actionnaire ; 0 --insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion ; - agrément d'un cessionnaire d'actions ; - l'cxtension ou la modification de l'objet social
Toutcs les décisions pourront également étre prises : -en assemblée ;
-à distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique ; - par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet skype, whatsap, tango, imo, etc.) ; - ou encore résulter d'un acte signé par tous les actionnaires. Au choix du président.
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modaltiés prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou encore par voie électronique, adressée a chacun des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour doit &tre indiqué dans la lettre de convocation; cele-ci doit contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence: celle-d dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.
En cas dc consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple (ou : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou encore : par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou télex), en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rappott du commissaire aux comptes.
[15] 20]
Les actionnaires disposent d'un délai dc quinze jours a comptcr de la date dc réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
Le votc a &istance des actionnaires pourra s'effectuer sous forme de courricr électronique ; a cette fin, la société devra rccueillir le consentcment de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
Une assemblée pourra valablemcnt étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dés lors que tous Ies actionnaires sont présents.

Les documents suivants doivent étre communiqués a chacun des actionnaires avant toutc décision collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de votc a distance en cas de consultation écrite ou de votc par voie électronique : - rapport du président ;
0 - texte des projets de résolution ; - le rapport du commissaire aux comptes).
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les compres annuels, les comptcs consolidés, le rapport sur la gestion du groupc, ainsi quc le tableau des résultats de la société au cours de chacun dcs cxerciccs clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux actionnaires en méme temps quc la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en méme temps que le formulaire de vote a distance.

Conditions dc majorité
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, pcrsonncllement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai ptescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription cn compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Chaque actionnaire pcut se faire représenter par un autre actionnaire.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partic de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaquc action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :
pour les décisions ordinaires, a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; : pour celles entrainant modification des statuts, a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaircs présents, votant a distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur unc augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractérc ordinaire : - a l'unanimité, s'agissant :
[16[ 20]
0 -des décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et La suspension d'un actionnaire, o - de celle modifant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives, o - de la modification des régles relatives à l'affectation du résultat, o - de la transformation de la société en une autre formc.

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite est constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le président.
Les procés-verbaux sont établis sur des rcgistres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. 1l est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembrc de chaque année.
Le premier exercice social sc poursuivra jusqu'au 31 décembre 2017

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.
1l est notamment dressé a la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant F'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements inportants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi. Sont annexés au bilan dressé a la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des siretés consenties par elle.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intcrvienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice & l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'etre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.
[17[20]
Les comptes annuels ct Ic rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assembléc des actionnaircs appelée a statuer sur Ics comptes annuels de la société ou la consultation écrite des actionnaires.
Dans lcs six mois de la clôture de l'cxercicc, le président doit provoqucr une décision collcctive des actionnaires aux fins d'approbation des comptes de l'cxercicc écoulé.
Lors de la méme consultation, le cas échéant, les actionnaires approuvent ou rcjettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre Ic président, Ies autrcs dirigeants, un actionnairc détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, et la société. L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.

Le compte de résultat récapitule les produits et les chargcs de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur datc d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaitre, par différencc aprés déduction des amorrissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'excrcice.
Sur le bénéficc de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes & porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer lc fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoirc lorsquc lcdit fonds atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconquc, la réserve Iégale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéficc distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertcs antéricures et des somnes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiairc.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucunc distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsquc lcs capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne pcrmettent pas de distribuer.
Les actionnaires pcuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réscrve sur lesquels lcs prélévements sont effectués. Toutcfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéficc distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertcs. s'il cn cxistc, sont, aprés l'approbation des comptes par l'asscmblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étrc imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les actionnaircs ; ils peuvent décider quc le dividcndc scra payé soit en numéraire soit en actions de la société.
Toutefois, la mise cn paiement dcs dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de TROIS (3) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividcndes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividcndes régulicrement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. lls sont acquis a chaque actionnairc, définirivement et individucllement.
[1820]

La décision de transformation est prise collectivement par les actionnaires, le cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec Taccord de chacun des actionnaires qui acceptent de devenir commandités.
La transfonmation en SARL est décidée dans Ics conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements dcs actionnaires, soit la inodification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Articlc 28 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues a T'article 22 des statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatrc mois qui suivent l'approbation des comptcs ayant fait apparaitrc ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au pius tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cst intervenue, de réduire son capital d'un nontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée.
A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas ou aucune décision n'a pu étre prise, ou encore, si les dispositions du troisieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commercc.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de publicité a registre du commerce et des sociétés.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "société en liquidation".
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
Le liquidateur peut étre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale.
[19[20]
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidatcurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture ia constitution de la présente société seront portés au compte "frais de premier établissement".
Fait a Paris, Le 27 juillet 2018 En quatre (4) exemplaires dont un pour chaque actionnaire et deux pour le greffe
Madame Audrey IGUENANE1 Monsieur Bertrand COLLlN2 Monsieur Philippe CORMIER3
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1 Signature du conjont commun cn biens dc Madane Audrey lGUENANE,intervenant aux présentes (1421 et 1424 du Code avil) précédée de la menuon u L ct approuxé n.
[ 20} 20]