PICARDIE PLASTURGIE
Acte du 11 juillet 2006
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce CERTIFICAT de :: AMIENS DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Loic BERNARD, Greffier BP 0201 80002 AMIENS CEDEX 1
Concernant : Dépot effectue par :
SAS PICARDIE PLASTURGIE Maitre GARNIER Georges 15 Rue Victor Hugo zone industrielle La Roseraie 80500 MONTDIDIER 80000 AMIENS
Numéro RCS : AMIENS B 482 246 618 <32662/2005B00189>
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Le Greffier,
TRIBUNAL UE CUrM: GREFFE Extrait dez Minutes du Greffe 1 1 JUIL. 2006 du Tribuna! ae Commerce cPOT C1
9 JUIN2006 CHAMBRE
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS Prononcé en audience publique du 9 JUIN 2006 par Messieurs Jacques RICHARD, Président et Président de la 1ere Chambre, Robert THEOT et Paul MIANNAY, Juges, assistés de Me Loic BERNARD, Greffier ; apr&s débats et délibéré du méme jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: la Societe SAS PICARDIE PLASTURGIE (Régime Général) ayant siege social a 80500 MONTDIDIER, zone Industrielle La Roseraie,immatriculée au RCS AMIENS B 482 246 618, employant a l'ouverture 203 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 6.378.000e. représentée a l'audience par son Administrateur judiciaire, Me Daniel VALDMAN nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 2 décembre 2005: en personne, ayant déposé le 20 Avril 2006 un projet de plan en date du 18 avril 2006 de redressement par voie de cession des actifs de la Société PICARDIE PLASTURGIE , a la suite des offres de reprise transmises respectivement par Messieurs Francois GUIGNANT, actuel directeur opérationnel, et Philippe LESsIEUX, responsable commercial, assorties cependant de conditions suspensives liées à la continuité d'un contrat avec la société DELSEY, dernandant la liquidation judiciaire en raison de la non possibilité pour les cessionnaires de lever leurs conditions suspensives : assisté de Me Edouart FABRE, Avocat associé au Barreau de PARIS.
EN PRESENCE DE: l") Maitre Vincent FOUCART demeurant a 80000 AMIENS, 22 rue Pierre l'Hermite, es-qualités de
Représentant des Créanciers de la Sociéte PICARDIE PLASTURGIE, nomme a cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 2 décembre 2005; en personne
2") Monsieur Jean Luc DELURY representant titulaire des Salariés, et de Mme Corinne JOLY, représentant
suppléant desdits salariés , Monsieur DELURY souhaitant connaitre comment les 600.000€ de la transaction Me VALDMAN /DELSEY contre retrait de l'action en nullité de cession DELSEY/PICARDIE PLASTURGIE, vont abonder le plan social - ce qui ne ferait que 2000e a 3000€ par salarié:
3°) Monsieur Didier DORE, Secrétaire du Comité d'Entreprise ; assisté de Michel FOUQUES. Avocat Associe au Barreau d'AMIENS qui decouvre la transaction visée ci-
dessus :
4") du CGEA ayanl établissement 2 rue de l'Etoile a 80OO0 AMIENS, représenté par la SCP Marc LECLERCQ Daniel CARON, Avocats Associés au Barreau d'AMIENS ;
4°) DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Patrick BEAU, Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, qui tient a déplorer la situation conduisant, faute d'accord, au licenciement de prés de 200 personnes ; il ajoute que la dure réalité économique aujourd'hui, esi que la concurrence étrangére produit moins cher et tout aussi bien en qualite - I1 ne peut s'empécher de relever que la constitution de la Société PICARDIE PLASTURGIE s'est faite pour permettre à priori a DELSEY d'abandonner une politique industrielle sur site. Les enquetes en cours lui donneront les éclairages nécessaires :
5°) d'un CO-CONTRACTANT : La sociéié DELSEY ayant siege social a 95970 ROISSY CDG CEDEX, BP 60019 Tremblay en France, comparante par Maitre CORNEVAUX, Avocal Associé au Barreau de PARIS qui regrette cette issue aux conséquences de l'absence de solutions économiques & l'activité de la Société PICARDIE PLASTURGIE ; qui s'insurge in fine contre les propos tenus dans le document annexé des repreneurs en se réservant le droit de toutes poursuites judiciaires contre leurs auteurs ; EN L'ABSENCE DE :
Monsieur Jacques AUREL demeurant a 75016 PARIS,88 rue Michel Ange,Président de la Sociéte PlCARDIE PLASTURGIE :
DES CO-CONTRACTANTS qui, bien qu'invités a la diligence du Greffier par communication du jug du 2 JUIN 2006, ne se présentent pas comme:
GRE
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9 JUIN 2006 1re CHAMBRE 2006 - 441
la Société JOHNSON CONTROL,424 rue Jules Guesde & 59560 VILLENEUVE D`ASCQ mais ayatn adressé un courrier le 7 juin 2006 pour excuser son absence ; la Société AUBINE rue du Fief ZI a 80046 AM1ENS CEDEX mais ayant précédemment adresse un courrier pour excuser son absence :
la Société TPI a 95117 SANNOIS CEDEX. 18 rue de l'Esplanade : L`APAVE Zl de la Croix de Pierre BP 1318 a 80013 AM!ENS ; La Société DONALSON 6 rue de la Croix Jacquebot BP 12 a 95450 V1GNY La Société SITA rue des Archicamps Zl des Longprés & 80000 AMIENS La sociéte SOCOTEC Parc d'Activités de la Croisette 6 rue Léon Droux & 62300 LENS :
APRES AVOIR ENTENDU, aprés expression des intervenants ci-avant: Messieurs Francois GUIGNANT, actuel directeur opérationnel, et Philippe LESSIEUX. responsable commercial, assisté du Cabinet TOPIC, en leurs observations et regrettant de ne pouvoir lever leurs conditions suspensives dépendantes d'un accord avec la Société DELSEY non obienu, et ayant déposé un mémoire dont ils demandent l'annexion au jugement, de deux pages critiques a l'égard de la Société DELSEY:
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Aprés que Me Daniel VALDMAN es- qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PICARDIE PLASTURGIE eût déposé un projet de plan de cession, assorti cependant de conditions suspensives non levées et que.1'ensemble des intervenants eut été entendu lors de l'audience du 5 Mai 2006 dans les conditions précitées au jugement du 12 mai 2006, le Tribunal était amené a rouvrir les débats pour l'audience du 2 juin 2006 a laquelle il a reporté l'examen du plan de cession éventuel au 9 juin 2006 a 1 1Heures en fonction des ultimes négociations qui seraient en cours avec les repreneurs et la Sociéte DELSEY, tout en prorogeant en tant que besoin la période d'observation expirée au 2 juin 2006;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors méme que la Juridiction ne peut que déplorer une situation tirée de l'absence de reprise des actifs et des salariés de la Société PICARDIE PLASTURGIE, faute d'un accord portant sur la prolongation du contrat DELSEY et qui aurait permis pour un temps une poursuite d activité de 1' outil de production, le Tribuaai qui constate, sans pouvoir évoquer les questions étrangéres à la reprise, que l'administrateur n'a pas les moyens de poursuivre l'activité générant actuellement des pertes d'exploitation, et créant un nouveau passif pour une société qui en a déjà constitué un de plus de 2.000.000e, se doit de faire application des dispositions des articles L 621-27 et L 621-42 du Code de Commerce ainsi concues :
< A tout moment, le Tribunal à la demande de l'administrateur, du Représentant des Creanciers, du débiteur, du Procureur de la République ou d'office et sur rapport du Juge- Cammissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de t'activité, ou la liquidalion judiciaire : en prononcant la liquidation judiciaire de la Société PICARDIE PLASTURGIE :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Le Ministére public entendu : Prononce, pour les causes sus -énoncées, la liquidation judiciaire de la Société SAS PICARDIE PLASTURGIE ; Met fin a la periode d'observation ; Maintient Me Daniel VALDMAN en tant que de besoin en qualité d'administrateur pour la finalisation des transactions en cours;Nomme en conséquence le Représentant des Créanciers, Me Vincent FOUCART. demeurant a 80000 AMIENS, 22 rue Pierte l'Hermite, 1iquidateur auquel est confié la charge des licenciements
ordonnés, conséquence de la liquidation; Nomme en fonction des nécessités jurisprudentielles posées par la Cour de Cassation, et du fait de la carence de l'ancien dirigeant, Jacques AUREL, Maitre Georges GARNIER demeurant & 80000 AMIENS, 15 rue Victor Hugo en qualité de mandataire ad hoc pour représenter les intéréts de cette Société, non dévolus au liquidateur
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Allonge le délai des créanciers pour produire & 4 mois de la publication au BODAC du jugemeni d'ouverture initial par application de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 : Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation.
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PICARDIE PLASTURGIE
MONTDIDIEIR
MONTDIDIER. le 09/06/2006 De Francois GUIGNANT A
Mr le PRESIDENT du TRIBUNAL DE COMMERCE D`AMIENS
Monsieur le Président,
En vendant son site de production de Montdidier a PICARDIE PLASTURGIE, DELSEY s est débarrassé de facon frauduleuse d une unité déficitaire depuis plusieurs années. Celle-ci a d'ailleurs motivé l'assignation en justice de DELSEY par Me VALDMANN, dans laquelle plusieurs faits importants ont été mis en lumiere : aide financiere occulte de 2.2 millions d'euros passant par une société Chypriote (page 8) restrictions commerciales des produits no name rendant illusoire la vente par PICARDIE PLASTURGIE des valises < no name >.(page 7) contrat de fabrication : PICARDIE PLASTURGIE n'est pas libre de sa politique tarifaire (page 8) fraude a la loi : ... tente d'échapper aux régles d'ordre public applicables en matiére de sauvegarde de i'emploi > (page 10) transfert frauduleux de l'activité et de la charge des licenciements a PICARDIE PLASTURGIE
bagages < no name > : ...un tel volume de ventes, déja peu compatible avec le marché déclinant du bagage rigide, était manifestement irréaliste en l'espéce. >
Mr GRAM , a déjà dit que le business plan qui lui avait été présenté par PICARDIE PLASTURGIE lors de la reprise était réaliste, alors que de facon contradictoire, lors de la réunion du 11 Mai 2006 à ANVERS avec les repreneurs et Madame le Maire de Montdidier, il a précisé qu'il n'y avait pas de marché pour le < no name >, ce qui prouve qu'il savait déja a F'époque de la vente à PICARDIE PLASTURGIE que le business plan qui lui avait été présenté n'était pas réaliste et que la nouvelle société courait à sa perte. Qui plus est,DELSEY a précipité la chute de PICARDIE PLASTURGIE en réalisant de facon illégale des compensations sur factures.
Dans ces conditions, il ne saurait étre question de lever l'assignation en cours contre DELSEY. Mr GRAM va-t-il pouvoir s'en sortir sans trop de dégàts comme il l'espére depuis le début, et ce au détriment de l'ensemble de ses anciens salariés, simplement en disant que les demandes des repreneurs sont irréalisables, et que les produits fabriqués à Montdidier sont trop chers ? Alors que :
pour un produit vendu 40 euros par PICARDIE PLASTURGIE a DELSEY,les marges qui sont appliquées (40% par DELSEY + 40% par la filiale de DELSEY + 40% par le maroquinier) aménent ce méme produit à un prix de vente au client final de 185 curos. C'est bien la distribution qui se garde 80 % du prix de vente et pas le producteur ! DELSEY, aprés avoir demandé 2 études de produits aux repreneurs, ne peut s'engager sur l'avenir de nouveaux produits quant aux quantités vendables, alors que c'est un professionnel et un acteur majeur du marché du bagage. th GREFFE Siege Social : Z.I. DE LA ROSERAIE - 80500 MONTDIDIER 80 - 02 TEL.03 22 78 78 78 - FAX 03 22 78 78 79 482 246 618 RCS AM1ENS - SA5 au capital de 37 OOO Euros
Les repreneurs ont fait plusieurs contre-propositions en diminuant petit à petit leurs demandes, en diminuant la charge financiere que pouvait représenter la reprise pour DELSEY, et dont une copie a été transmise au tribunal le vendredi 2 Juin dernier. Diminution des quantités et clauses si quantités non réalisées. 1
Proposition de réduction des prix (rétrocession de productivité) Aide au développement des nouveaux produits. Abandon de la commercialisation de bagages < no nane > autres que
Pour DELSEY. Prise en charge par les repreneurs du coût des nouveaux moules.
En ce qui concerne la fragilité financiére de l'offre de reprise, vous devez savoir qu'une présentation des investisseurs et des montants apportés par chacun d'eux a été faite a Maitre VALDMANN le 5 avril 2006 dans son étude de Pontoise. Cette présentation n'a à l'époque suscitée aucune remarque ni méme mise en garde de la part de Maitre VALDMANN, ces mémes éléments financiers faisant déja partie de l'offre remise le 10 mars 2006 ! C'est pourtant un point qui parait etre également bloquant dans cette négociation.
Certes, chacun pourra considérer qu'it est plus avantageux d'acheter a trés bas prix en ASIE. et de penser qu'a terme, toute industrie aura disparue d'Europe, mais il est réducteur et non nécessaire de faire porter l'entiére responsabilité de l'échec des négociations visant a lever les conditions suspensives de l offre de reprise aux seuls repreneurs.
Cordialement
Francois GUIGNANT
DATE 1 1 JULL.2006 POUR EXPEDNTION CERTIFEE CONFORME A LORIGINAL DEUVRE PAR LE GREFFER SOUSSIGNE SUR S PAGE S
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Concernant : Dépot effectue par :
SAS PICARDIE PLASTURGIE Maitre GARNIER Georges 15 Rue Victor Hugo zone industrielle La Roseraie 80500 MONTDIDIER 80000 AMIENS
Numéro RCS : AMIENS B 482 246 618 <32662/2005B00189>
TRIBUNAL UE CUrM: GREFFE Extrait dez Minutes du Greffe 1 1 JUIL. 2006 du Tribuna! ae Commerce cPOT C1
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JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS Prononcé en audience publique du 9 JUIN 2006 par Messieurs Jacques RICHARD, Président et Président de la 1ere Chambre, Robert THEOT et Paul MIANNAY, Juges, assistés de Me Loic BERNARD, Greffier ; apr&s débats et délibéré du méme jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: la Societe SAS PICARDIE PLASTURGIE (Régime Général) ayant siege social a 80500 MONTDIDIER, zone Industrielle La Roseraie,immatriculée au RCS AMIENS B 482 246 618, employant a l'ouverture 203 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 6.378.000e. représentée a l'audience par son Administrateur judiciaire, Me Daniel VALDMAN nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 2 décembre 2005: en personne, ayant déposé le 20 Avril 2006 un projet de plan en date du 18 avril 2006 de redressement par voie de cession des actifs de la Société PICARDIE PLASTURGIE , a la suite des offres de reprise transmises respectivement par Messieurs Francois GUIGNANT, actuel directeur opérationnel, et Philippe LESsIEUX, responsable commercial, assorties cependant de conditions suspensives liées à la continuité d'un contrat avec la société DELSEY, dernandant la liquidation judiciaire en raison de la non possibilité pour les cessionnaires de lever leurs conditions suspensives : assisté de Me Edouart FABRE, Avocat associé au Barreau de PARIS.
EN PRESENCE DE: l") Maitre Vincent FOUCART demeurant a 80000 AMIENS, 22 rue Pierre l'Hermite, es-qualités de
Représentant des Créanciers de la Sociéte PICARDIE PLASTURGIE, nomme a cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 2 décembre 2005; en personne
2") Monsieur Jean Luc DELURY representant titulaire des Salariés, et de Mme Corinne JOLY, représentant
suppléant desdits salariés , Monsieur DELURY souhaitant connaitre comment les 600.000€ de la transaction Me VALDMAN /DELSEY contre retrait de l'action en nullité de cession DELSEY/PICARDIE PLASTURGIE, vont abonder le plan social - ce qui ne ferait que 2000e a 3000€ par salarié:
3°) Monsieur Didier DORE, Secrétaire du Comité d'Entreprise ; assisté de Michel FOUQUES. Avocat Associe au Barreau d'AMIENS qui decouvre la transaction visée ci-
dessus :
4") du CGEA ayanl établissement 2 rue de l'Etoile a 80OO0 AMIENS, représenté par la SCP Marc LECLERCQ Daniel CARON, Avocats Associés au Barreau d'AMIENS ;
4°) DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Patrick BEAU, Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, qui tient a déplorer la situation conduisant, faute d'accord, au licenciement de prés de 200 personnes ; il ajoute que la dure réalité économique aujourd'hui, esi que la concurrence étrangére produit moins cher et tout aussi bien en qualite - I1 ne peut s'empécher de relever que la constitution de la Société PICARDIE PLASTURGIE s'est faite pour permettre à priori a DELSEY d'abandonner une politique industrielle sur site. Les enquetes en cours lui donneront les éclairages nécessaires :
5°) d'un CO-CONTRACTANT : La sociéié DELSEY ayant siege social a 95970 ROISSY CDG CEDEX, BP 60019 Tremblay en France, comparante par Maitre CORNEVAUX, Avocal Associé au Barreau de PARIS qui regrette cette issue aux conséquences de l'absence de solutions économiques & l'activité de la Société PICARDIE PLASTURGIE ; qui s'insurge in fine contre les propos tenus dans le document annexé des repreneurs en se réservant le droit de toutes poursuites judiciaires contre leurs auteurs ; EN L'ABSENCE DE :
Monsieur Jacques AUREL demeurant a 75016 PARIS,88 rue Michel Ange,Président de la Sociéte PlCARDIE PLASTURGIE :
DES CO-CONTRACTANTS qui, bien qu'invités a la diligence du Greffier par communication du jug du 2 JUIN 2006, ne se présentent pas comme:
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la Société JOHNSON CONTROL,424 rue Jules Guesde & 59560 VILLENEUVE D`ASCQ mais ayatn adressé un courrier le 7 juin 2006 pour excuser son absence ; la Société AUBINE rue du Fief ZI a 80046 AM1ENS CEDEX mais ayant précédemment adresse un courrier pour excuser son absence :
la Société TPI a 95117 SANNOIS CEDEX. 18 rue de l'Esplanade : L`APAVE Zl de la Croix de Pierre BP 1318 a 80013 AM!ENS ; La Société DONALSON 6 rue de la Croix Jacquebot BP 12 a 95450 V1GNY La Société SITA rue des Archicamps Zl des Longprés & 80000 AMIENS La sociéte SOCOTEC Parc d'Activités de la Croisette 6 rue Léon Droux & 62300 LENS :
APRES AVOIR ENTENDU, aprés expression des intervenants ci-avant: Messieurs Francois GUIGNANT, actuel directeur opérationnel, et Philippe LESSIEUX. responsable commercial, assisté du Cabinet TOPIC, en leurs observations et regrettant de ne pouvoir lever leurs conditions suspensives dépendantes d'un accord avec la Société DELSEY non obienu, et ayant déposé un mémoire dont ils demandent l'annexion au jugement, de deux pages critiques a l'égard de la Société DELSEY:
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Aprés que Me Daniel VALDMAN es- qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PICARDIE PLASTURGIE eût déposé un projet de plan de cession, assorti cependant de conditions suspensives non levées et que.1'ensemble des intervenants eut été entendu lors de l'audience du 5 Mai 2006 dans les conditions précitées au jugement du 12 mai 2006, le Tribunal était amené a rouvrir les débats pour l'audience du 2 juin 2006 a laquelle il a reporté l'examen du plan de cession éventuel au 9 juin 2006 a 1 1Heures en fonction des ultimes négociations qui seraient en cours avec les repreneurs et la Sociéte DELSEY, tout en prorogeant en tant que besoin la période d'observation expirée au 2 juin 2006;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors méme que la Juridiction ne peut que déplorer une situation tirée de l'absence de reprise des actifs et des salariés de la Société PICARDIE PLASTURGIE, faute d'un accord portant sur la prolongation du contrat DELSEY et qui aurait permis pour un temps une poursuite d activité de 1' outil de production, le Tribuaai qui constate, sans pouvoir évoquer les questions étrangéres à la reprise, que l'administrateur n'a pas les moyens de poursuivre l'activité générant actuellement des pertes d'exploitation, et créant un nouveau passif pour une société qui en a déjà constitué un de plus de 2.000.000e, se doit de faire application des dispositions des articles L 621-27 et L 621-42 du Code de Commerce ainsi concues :
< A tout moment, le Tribunal à la demande de l'administrateur, du Représentant des Creanciers, du débiteur, du Procureur de la République ou d'office et sur rapport du Juge- Cammissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de t'activité, ou la liquidalion judiciaire : en prononcant la liquidation judiciaire de la Société PICARDIE PLASTURGIE :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Le Ministére public entendu : Prononce, pour les causes sus -énoncées, la liquidation judiciaire de la Société SAS PICARDIE PLASTURGIE ; Met fin a la periode d'observation ; Maintient Me Daniel VALDMAN en tant que de besoin en qualité d'administrateur pour la finalisation des transactions en cours;Nomme en conséquence le Représentant des Créanciers, Me Vincent FOUCART. demeurant a 80000 AMIENS, 22 rue Pierte l'Hermite, 1iquidateur auquel est confié la charge des licenciements
ordonnés, conséquence de la liquidation; Nomme en fonction des nécessités jurisprudentielles posées par la Cour de Cassation, et du fait de la carence de l'ancien dirigeant, Jacques AUREL, Maitre Georges GARNIER demeurant & 80000 AMIENS, 15 rue Victor Hugo en qualité de mandataire ad hoc pour représenter les intéréts de cette Société, non dévolus au liquidateur
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Allonge le délai des créanciers pour produire & 4 mois de la publication au BODAC du jugemeni d'ouverture initial par application de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 : Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation.
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PICARDIE PLASTURGIE
MONTDIDIEIR
MONTDIDIER. le 09/06/2006 De Francois GUIGNANT A
Mr le PRESIDENT du TRIBUNAL DE COMMERCE D`AMIENS
Monsieur le Président,
En vendant son site de production de Montdidier a PICARDIE PLASTURGIE, DELSEY s est débarrassé de facon frauduleuse d une unité déficitaire depuis plusieurs années. Celle-ci a d'ailleurs motivé l'assignation en justice de DELSEY par Me VALDMANN, dans laquelle plusieurs faits importants ont été mis en lumiere : aide financiere occulte de 2.2 millions d'euros passant par une société Chypriote (page 8) restrictions commerciales des produits no name rendant illusoire la vente par PICARDIE PLASTURGIE des valises < no name >.(page 7) contrat de fabrication : PICARDIE PLASTURGIE n'est pas libre de sa politique tarifaire (page 8) fraude a la loi : ... tente d'échapper aux régles d'ordre public applicables en matiére de sauvegarde de i'emploi > (page 10) transfert frauduleux de l'activité et de la charge des licenciements a PICARDIE PLASTURGIE
bagages < no name > : ...un tel volume de ventes, déja peu compatible avec le marché déclinant du bagage rigide, était manifestement irréaliste en l'espéce. >
Mr GRAM , a déjà dit que le business plan qui lui avait été présenté par PICARDIE PLASTURGIE lors de la reprise était réaliste, alors que de facon contradictoire, lors de la réunion du 11 Mai 2006 à ANVERS avec les repreneurs et Madame le Maire de Montdidier, il a précisé qu'il n'y avait pas de marché pour le < no name >, ce qui prouve qu'il savait déja a F'époque de la vente à PICARDIE PLASTURGIE que le business plan qui lui avait été présenté n'était pas réaliste et que la nouvelle société courait à sa perte. Qui plus est,DELSEY a précipité la chute de PICARDIE PLASTURGIE en réalisant de facon illégale des compensations sur factures.
Dans ces conditions, il ne saurait étre question de lever l'assignation en cours contre DELSEY. Mr GRAM va-t-il pouvoir s'en sortir sans trop de dégàts comme il l'espére depuis le début, et ce au détriment de l'ensemble de ses anciens salariés, simplement en disant que les demandes des repreneurs sont irréalisables, et que les produits fabriqués à Montdidier sont trop chers ? Alors que :
pour un produit vendu 40 euros par PICARDIE PLASTURGIE a DELSEY,les marges qui sont appliquées (40% par DELSEY + 40% par la filiale de DELSEY + 40% par le maroquinier) aménent ce méme produit à un prix de vente au client final de 185 curos. C'est bien la distribution qui se garde 80 % du prix de vente et pas le producteur ! DELSEY, aprés avoir demandé 2 études de produits aux repreneurs, ne peut s'engager sur l'avenir de nouveaux produits quant aux quantités vendables, alors que c'est un professionnel et un acteur majeur du marché du bagage. th GREFFE Siege Social : Z.I. DE LA ROSERAIE - 80500 MONTDIDIER 80 - 02 TEL.03 22 78 78 78 - FAX 03 22 78 78 79 482 246 618 RCS AM1ENS - SA5 au capital de 37 OOO Euros
Les repreneurs ont fait plusieurs contre-propositions en diminuant petit à petit leurs demandes, en diminuant la charge financiere que pouvait représenter la reprise pour DELSEY, et dont une copie a été transmise au tribunal le vendredi 2 Juin dernier. Diminution des quantités et clauses si quantités non réalisées. 1
Proposition de réduction des prix (rétrocession de productivité) Aide au développement des nouveaux produits. Abandon de la commercialisation de bagages < no nane > autres que
Pour DELSEY. Prise en charge par les repreneurs du coût des nouveaux moules.
En ce qui concerne la fragilité financiére de l'offre de reprise, vous devez savoir qu'une présentation des investisseurs et des montants apportés par chacun d'eux a été faite a Maitre VALDMANN le 5 avril 2006 dans son étude de Pontoise. Cette présentation n'a à l'époque suscitée aucune remarque ni méme mise en garde de la part de Maitre VALDMANN, ces mémes éléments financiers faisant déja partie de l'offre remise le 10 mars 2006 ! C'est pourtant un point qui parait etre également bloquant dans cette négociation.
Certes, chacun pourra considérer qu'it est plus avantageux d'acheter a trés bas prix en ASIE. et de penser qu'a terme, toute industrie aura disparue d'Europe, mais il est réducteur et non nécessaire de faire porter l'entiére responsabilité de l'échec des négociations visant a lever les conditions suspensives de l offre de reprise aux seuls repreneurs.
Cordialement
Francois GUIGNANT
DATE 1 1 JULL.2006 POUR EXPEDNTION CERTIFEE CONFORME A LORIGINAL DEUVRE PAR LE GREFFER SOUSSIGNE SUR S PAGE S
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