PICARDIE PLASTURGIE
Acte du 24 octobre 2007
Début de l'acte
Greffe du Tribunai de Commerce de CERTIFICAT AMIENS DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Loic BERNARD, Greffier BP 020l 80002 AMIENS CEDEX 1 Cpte SG 000 206 l20 85 clé 47
Concernant Depot effectue par :
SAS PICARDIE PLASTURGIE Maitre Sophie LAFARGE Zone Industrielle la Roseraie l2 rue de l'Amiral Courbet 80500 MONTDIDIER 80000 AMIENS
NumerO RCS : AMIENS B 482 246 618 <32662/2005B00189> Pi&ces déposes le 24/10/2007 Numero : 2072297
Jugement du Tribunal du 14/09/2007 CHANGEMENT DE MANDATAIRE AD`HOC : nOminatiOn de LAFARGE SOPHIE en remplaCement de GARNIER Georges
Le Greffier.
..Mardat ad hoc SAS PICARDIE PLASTURGIE
N- du Greffe : 2005/163 Extreit des Ivinutes du Greffe du Tribunal cie Commerce GREFFE Me Georges GARNIER dAMEN$(Sonne) 2 4 OCT.2007 DEMANDE DE REMPLACEMENT
A Messieurs les President et Juges au Tribunal de Commerce d'AMIENS
Le soussigne, Maitre Georges GARNIER,
Agissant en qualite de Mandataire ad hoc de la SAS PICARDIE PLASTURGIE - Plasturgie (repreneur DELSEY 80500 MONTDIDIER zI La Roseraie n° RCS : 482.246.618
Nommé a cette fonction par jugement du 9 Juin 2006
A L'HONNEUR DE VOUS RENDRE COMPTE DE SES DILIGENCES ET DE VOUS DEMANDER SON REMPLACEMENT
Qu'en prononcant par jugement du 09/06/2006 la liquidation judiciaire de la SAs PICARDIE PLASTURGIE, VOtre Tribunal a d&signé l'exposant aux fonctions de Mandataire ad hoc pour repr@senter les intérets de cette Societe non devolus liquidateur judiciaire (Me vincent FOUCART ;
Que consécutivement a cette nomination, l'exposant procédé aux formalites y afférentes (publication dans PIcARDIE LA a GAzETTE et mention au Registre du Commerce et des Societés) :
Que les audiences de M. le Juge-Commissaire statuant sur les demandes en autorisation de transaction, en revendication, en relevé de forclusion et contestations de creance ont eu lieu les 30 Juin, 21 Juillet, 07 Septembre et 9 Novembre 2006 et l6 Mars et 17 Avril 2007 i
toutefois, Me Vincent FOUCART a informe 1'exposant Que qu'il ne lui sera pas possible de deposer son rapport de ci6ture en raison d'instances prud'homales risquant de durer plusieurs années :
Que, cessant ses fonctions au 30 Juin 2007, le requerant ne pourra mener a terme sa mission de Mandataire ad hoc i
Qu'en consequence l'exposant prie qu'il vous plaise de bien vouloir pourvoir a son remplacement en qualité de Mandataire
ad hoc charge de représenter la sAS PICARDIE PLASTURGIE dans les domaines non devolus au liquidateur :
L'etat des recettes et depenses est le suivant :
RECETTES : De Me FOUCART, sur frais et &moluments. 2.052,33 E
DEPENSES :
Frais de Greffe (modification du RCS).: 161,24 E PICARDIE LA GAZETTE (inSertion). 97,09 E Emoluments arretes par ordonnance du 20 Avril 2007 (l.500,00 HT). 1.794,00 E
2.052,33 E 2.052,33 E
Le mandataire ad hoc
GREFFE 80 - 02
14 SEPTEMBRE 2007 2mc CHAMBRE MR 2007-921
"PROCEDURE COLLECTIVE N° 2001.57
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS Prononcé en audience publique du QUATORZE SEPTEMBRE deux mille sept par Ia deuxime chambre,
composée de Monsieur de JENLIS, Vice Président du Tribunal et Président de ladite Chambre, Messieurs CHATELAIN et BRUNIAU, Juges assistés de Maitre BERNARD, Greffier ; apres débats et délibéré du m&me jour :
DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE
SAS PICARDIE PLASTURGIE Zone Industrielle La Roseraie 8O5OO MONTDIDIER
APRES EN AYOIR DELIBERE :
Aprs quune procedure collective edt été ouverte au bénéfice de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifiée, il est demandé de proceder au remplacement du mandataire ad hoc, Me GARNIER ayant cessé ses fonctions ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il convient ds lors de pourvoir au remplacement du mandataire en procédant & la désignation d'un nouveau mandataire ad hoc :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
En remplacement du mandataire ad hoc précédemment désigné :
Me GARNIER, i5,rue Victor Hugo 8OOOO AMIENS,
Désigne dans lesdites fonctions :
Me LAFARGE,12,rue de l'Amiral Courbet 8OOOO AMIENS
dans la procedure coilective ci-avant qualifiée
Ordonne les publicités prescrites par la Loi et l'exécution provisoire ;
Emploienes dépens eyfrais de procedure collective ; 11
2 4 0CT.2007 DATE POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE SUR PAGES
80 - 02
Concernant Depot effectue par :
SAS PICARDIE PLASTURGIE Maitre Sophie LAFARGE Zone Industrielle la Roseraie l2 rue de l'Amiral Courbet 80500 MONTDIDIER 80000 AMIENS
NumerO RCS : AMIENS B 482 246 618 <32662/2005B00189> Pi&ces déposes le 24/10/2007 Numero : 2072297
Jugement du Tribunal du 14/09/2007 CHANGEMENT DE MANDATAIRE AD`HOC : nOminatiOn de LAFARGE SOPHIE en remplaCement de GARNIER Georges
Le Greffier.
..Mardat ad hoc SAS PICARDIE PLASTURGIE
N- du Greffe : 2005/163 Extreit des Ivinutes du Greffe du Tribunal cie Commerce GREFFE Me Georges GARNIER dAMEN$(Sonne) 2 4 OCT.2007 DEMANDE DE REMPLACEMENT
A Messieurs les President et Juges au Tribunal de Commerce d'AMIENS
Le soussigne, Maitre Georges GARNIER,
Agissant en qualite de Mandataire ad hoc de la SAS PICARDIE PLASTURGIE - Plasturgie (repreneur DELSEY 80500 MONTDIDIER zI La Roseraie n° RCS : 482.246.618
Nommé a cette fonction par jugement du 9 Juin 2006
A L'HONNEUR DE VOUS RENDRE COMPTE DE SES DILIGENCES ET DE VOUS DEMANDER SON REMPLACEMENT
Qu'en prononcant par jugement du 09/06/2006 la liquidation judiciaire de la SAs PICARDIE PLASTURGIE, VOtre Tribunal a d&signé l'exposant aux fonctions de Mandataire ad hoc pour repr@senter les intérets de cette Societe non devolus liquidateur judiciaire (Me vincent FOUCART ;
Que consécutivement a cette nomination, l'exposant procédé aux formalites y afférentes (publication dans PIcARDIE LA a GAzETTE et mention au Registre du Commerce et des Societés) :
Que les audiences de M. le Juge-Commissaire statuant sur les demandes en autorisation de transaction, en revendication, en relevé de forclusion et contestations de creance ont eu lieu les 30 Juin, 21 Juillet, 07 Septembre et 9 Novembre 2006 et l6 Mars et 17 Avril 2007 i
toutefois, Me Vincent FOUCART a informe 1'exposant Que qu'il ne lui sera pas possible de deposer son rapport de ci6ture en raison d'instances prud'homales risquant de durer plusieurs années :
Que, cessant ses fonctions au 30 Juin 2007, le requerant ne pourra mener a terme sa mission de Mandataire ad hoc i
Qu'en consequence l'exposant prie qu'il vous plaise de bien vouloir pourvoir a son remplacement en qualité de Mandataire
ad hoc charge de représenter la sAS PICARDIE PLASTURGIE dans les domaines non devolus au liquidateur :
L'etat des recettes et depenses est le suivant :
RECETTES : De Me FOUCART, sur frais et &moluments. 2.052,33 E
DEPENSES :
Frais de Greffe (modification du RCS).: 161,24 E PICARDIE LA GAZETTE (inSertion). 97,09 E Emoluments arretes par ordonnance du 20 Avril 2007 (l.500,00 HT). 1.794,00 E
2.052,33 E 2.052,33 E
Le mandataire ad hoc
GREFFE 80 - 02
14 SEPTEMBRE 2007 2mc CHAMBRE MR 2007-921
"PROCEDURE COLLECTIVE N° 2001.57
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS Prononcé en audience publique du QUATORZE SEPTEMBRE deux mille sept par Ia deuxime chambre,
composée de Monsieur de JENLIS, Vice Président du Tribunal et Président de ladite Chambre, Messieurs CHATELAIN et BRUNIAU, Juges assistés de Maitre BERNARD, Greffier ; apres débats et délibéré du m&me jour :
DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE
SAS PICARDIE PLASTURGIE Zone Industrielle La Roseraie 8O5OO MONTDIDIER
APRES EN AYOIR DELIBERE :
Aprs quune procedure collective edt été ouverte au bénéfice de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifiée, il est demandé de proceder au remplacement du mandataire ad hoc, Me GARNIER ayant cessé ses fonctions ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il convient ds lors de pourvoir au remplacement du mandataire en procédant & la désignation d'un nouveau mandataire ad hoc :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
En remplacement du mandataire ad hoc précédemment désigné :
Me GARNIER, i5,rue Victor Hugo 8OOOO AMIENS,
Désigne dans lesdites fonctions :
Me LAFARGE,12,rue de l'Amiral Courbet 8OOOO AMIENS
dans la procedure coilective ci-avant qualifiée
Ordonne les publicités prescrites par la Loi et l'exécution provisoire ;
Emploienes dépens eyfrais de procedure collective ; 11
2 4 0CT.2007 DATE POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE SUR PAGES
80 - 02