Acte du 1 décembre 2016

1.1 Constitution - Capital - Valeurs mobiliéres - Objet

2D Partners (société absorbée

La société 2D Partners est une société par action simplifiée société par actions simplifiée au capital social de 37.000 euros, dont le siége est situé 631, rue du Rossignol - 59283 Moncheaux, représentée par son Président, Monsieur Dominique Donghi,

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 495 164 295

Son capital social s'éléve à la somme de 37.000 euros. Il est divisé en 3.700 actions d'une seule catégorie d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.

Elle détient 100 % de la société H2D Didier Mary.

La société n'a, à ce jour, émis aucun titre participatif ou certificat d'investissement, ni aucune obligation, part de fondateur, part bénéficiaire ou autre valeur mobiliére.

La société ne fait pas publiquement appel à l'épargne

Elle a une activité de holding financiére, détenant les titres de la société H2D Didier Mary.

Elle n'emploie aucun salarié.

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Les commissaires aux comptes de la société 2D Partners sont :

Titulaire :

M.B.V & Associés, Monsieur Philippe Chalvignac, 39, Avenue de Friedland à Paris (75008)

Suppléant : - Monsieur Régis Bizien, 7 rue de Madrid à Paris (75008)

H2D Didier Mary (société absorbante)

La Société H2D Didier Mary est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300.000 euros, dont le siége social est situé 6, Route de la Ferté sous Jouarre, Lieudit la Petite Plaine, 77440 Mary-Sur-Marne, représentée par son Président, Monsieur Dominique Donghi.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 535 346 282.

Son capital social s'éléve a la somme de 300.000 euros. ll est divisé en 6.000 actions d'une seule catégorie d'une valeur nominale de 50 euros chacune, intégralement libérées.

La société H2D Didier Mary a pour activité l'imprimerie.

Elle emploie 195 salariés

Les commissaires aux comptes de la société H2D Didier Mary sont :

Titulaire : - M.B.V & Associés, Monsieur Philippe Chalvignac, 39, Avenue de Friedland à Paris (75008).

: Suppléant : - Monsieur Régis Bizien, 7 rue de Madrid à Paris (75008)

1.2 Liens entre les deux sociétés

Liens en capital :

La société 2D Partners et la société H2D Didier Mary sont < mére fille >.

En effet, la société 2D Partners détient, à ce jour, les 6.000 actions de la société H2D Didier Mary, soit 100 % du capital de cette société. 3

Elle s'engage à maintenir cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.

La société H2D Didier Mary ne détient aucune action de la société 2D Partners.

Les sociétés entendent procéder à une fusion simplifiée à l'envers.

Dirigeants communs

Monsieur Dominigue Donghi est Président non associé de la société H2D Didier Mary et Président de la société 2D Partners.

1.3 Situation des sociétés

- La société H2D Didier Mary a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Meaux du 17 décembre 2014.

La Société a alors envisagé de mettre en cuvre un projet de restructuration, qui était un préalable a un éventuel plan de redressement.

Par jugement en date du 30 mai 2016, le Tribunal de commerce de Meaux a arrété le plan de redressement de la société H2D Didier Mary sur 10 ans.

- La société 2D Partners a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Meaux du 9 février 2015.

Elle est une simple holding financiére, détenant les titres de la société H2D Didier Mary.

Dans le cadre des plans de redressement, il est prévu que les sociétés soient fusionnées.

En conséquence, les sociétés qui participent à l'opération ne pas mises en liquidation.

Aprés l'expiration du délai d'opposition des créanciers et accomplissement des formalités, la société 2D Partners sera dissoute sans liquidation et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille.

La société H2D Didier Mary deviendra propriétaire, sous les conditions ordinaires de droit, de l'ensemble des biens, droits et assumera les obligations de la société 2D Partners, sans exception ni réserve, avec les résultats actif et passif des opérations faites jusqu'a la date d'effet de la fusion.

L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce. Aux dispositions légales applicables, s'ajoutent les dispositions y afférentes du décret sur les sociétés commerciales.

Les sociétés participantes étant des sociétés de capitaux et la société absorbante s'engageant à détenir la totalité des actions de la société absorbée en permanence jusqu'à la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236-11 sont spécialement applicables a l'opération, sous réserve du respect de cet engagement.

Au plan comptable, l'opération est soumise au réglement n*2004-01 du Comité de la réglementation comptable. Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini ci-aprés.

Les sociétés 2D Partners et H2D Didier Mary constituent un groupe.

La société 2D Partners est la société holding, la société H2D Didier Mary étant la société opérationnelle.

L'opération de fusion aura pour effet de simplifier l'organigramme du groupe.

Le présent projet de traité a été approuvé ce jour par décision des associés de la société 2 D Partners et par décision de l'associé unique de la société H2D Didier Mary

Les sociétés ont clturé ieurs comptes annuels au 31 décembre 2015, date de clture du dernier exercice social de chacune des deux sociétés.

Les comptes annuels de la société 2D Partners ont été arrétés par le Président de la société 2D Partners et approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés du 29 juin 2016.

Les comptes annuels de la société H2D Didier Mary ont été arrétés par le Président de la société H2D Didier Mary et approuvés par décisions de l'associé unique du 29 juin 2016.

Le Président de la société H2D Didier Mary a décidé d'établir les conditions de la fusion sur la base des comptes de la société arrétés au 31 aout 2016. 5

L'associé unique de 2D PARTNERS a décidé d'établir les conditions de la fusion sur la base des comptes de la société arrétés au 31 aout 2016.

Les comptes annuels des deux sociétés, ainsi que les documents mentionnés par les dispositions légales et réglementaires, seront mis a la disposition de leurs actionnaires dans les conditions légales.

Il ne sera procédé à aucun échange d'actions et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci est détenue à ce jour en totalité par la société absorbée qui s'est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, conformément aux dispositions de l'article L.236.3 du Code du commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de Commerce, il est précisé que la présente fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2017.

En conséquence de cette rétroactivité, et conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de commerce, les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, 2 D Partners transmettra à H2D Didier Mary tous les éléments composant son patrimoine, dans l'état oû ledit patrimoine se trouvera à la date de la réalisation définitive de la fusion, y compris ceux dont la désignation viendrait à étre omise dans le présent acte.

Pour la détermination de la valeur du patrimoine transmis par la société 2D Partners aux fins de sa comptabilisation chez la société H2D DIDIER MARY, cette derniére détenant 100 % du capital de la société absorbée, les éléments transmis ont été évalués conformément a l'avis 2004-01 du 25 mars 2004 du Conseil National de la Comptabilité et au Réglement du Comité de la Réglementation Comptable du 4 mai 2004, adopté par arrété ministériel du 7 juin 2004, sur la base des valeurs comptables nettes figurant dans les comptes intermédiaires de 2D Partners au 31 aot 2016.

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En effet, aux termes de l'avis et du réglement précités, la valeur nette comptable doit impérativement étre appliquée pour les opérations impliquant des sociétés sous contrle commun, quel que soit le sens dans lequel elles sont réalisées.

- SECTION II -

PATRIMOINE TRANSMIS A TITRE DE FUSION PAR 2D PARTNERS - DESIGNATION ET EVALUATION DU PATRIMOINE TRANSMIS - DECLARATIONS GENERALES ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A TRANSMETTRE - CONDITIONS DE LA FUSION -

2D Partners transmet à H2D Didier Mary, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions ci-aprés stipulées, tous les éléments (actif et passif), droits et valeurs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation définitive de la fusion.

A la date de référence choisie d'un commun accord entre les parties pour établir les conditions de l'opération comme il est dit ci-dessus (Section 1 - Article 5) l'actif et le passif de 2D Partners consistent dans Ies éléments détaillés (Actifs, Passifs, Soldes intermédiaires de gestion) dans les comptes intermédiaires au 31 aoat 2016 et figurant en Annexe, à savoir en détail l'Actif Net Apporté :

Les actifs s'élevant a 263.098 € Total provisions pour risques et charges 0 € Total dettes 1.086.812 € Ecarts de conversion - Passif 0 € L'actif net à transmettre s'éléve à - 823 714€

2.1 Déclarations générales

Monsieur Dominique Donghi, és qualités, déclare que :

- 2D Partners est propriétaire de son fonds de commerce.

La société 2D Partners entend transmettre à la société H2D Didier Mary l'intégralité des biens composant son patrimoine social, sans exception ni réserve ; et qu'en conséquence il prend es-qualité, l'engagement formel, au cas ou se révéleraient ultérieurement l'existence d'éléments omis dans la désignation ci-dessus, de constater la matérialité de leur transmission par acte complémentaire, étant

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formellement entendu que toute erreur ou omission ne serait pas susceptible de modifier la valeur nette globale du patrimoine transmis :

- 2D Partners exécute ses obligations au titre du Plan de Continuation homologué par le Tribunal de commerce de Meaux du 30 mai 2016.

Le chiffre d'affaires (hors taxes) et le résultat réalisé par elle au titre de chacun des trois derniers exercices d'exploitation se sont élevés aux montants suivants :

- Les livres de comptabilité, les piéces comptables, archives et dossiers de 2D Partners dament visés seront remis à H2D Didier Mary.

2.2 Déclaration sur les contrats

Monsieur Dominique Donghi engage expressément H2D Didier Mary à se substituer à 2D Partners dans tous les droits et obligations de cette derniére découlant de l'ensemble des contrats auxquels cette derniére est partie.

Au cas ou la transmission de certains contrat serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, 2D Partners sollicitera en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a H2D Didier Mary.

2.3. Déclaration sur les opérations importantes réalisées pendant la période intercalaire

Ainsi qu'elle le certifie, la société absorbée n'aura, depuis le 1er janvier 2017, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu à des formalités de publicité particuliéres.

Elle s'interdit jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.

Elle précise en outre que elle n'aura mis en distribution ou prévu de mettre en distribution aucun dividende ou acompte sur dividende.

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3.1 Propriété et jouissance du patrimoine transmis

a) H2D Didier Mary aura la propriété et la jouissance des biens et droits de 2D Partners en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette société, à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

Ainsi qu'il a déjà été indiqué, le patrimoine de la société absorbée devant étre dévolu dans l'état oû il se trouvera à la date de la réalisation de cette fusion, toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1er janvier 2017 et cette date seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de H2D Didier Mary.

b) L'ensemble du passif de 2D Partners à la date de la réalisation définitive de la fusion, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnés par la dissolution de 2D Partners, seront transmis à H2D Didier Mary. Il est précisé :

- que H2D Didier Mary assumera l'intégralité des dettes et charges de 2D Partners, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er janvier 2017 et qui auraient été omises dans la comptabilité de 2D Partners ;

- et que s'il venait à se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par H2D Didier Mary et les sommes effectivement réclamées par les tiers, H2D Didier Mary serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.

3.2 Charges et conditions générales de la fusion

a) 2D Partners s'interdit formellement jusqu'à la réalisation définitive de la fusion - si ce n'est avec l'agrément de H2D Didier Mary - d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens apportés et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante, et en particulier de contracter aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit.

b) Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, 2D Partners sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a H2D Didier Mary.

Elle effectuera, s'il y a lieu et en temps utile, toute notification, notamment celles

nécessitées par l'existence éventuelle de droits de préemption et toutes démarches auprés de toutes administrations qui seraient nécessaires pour la transmission des immeubles dont elle sera propriétaire au jour de la réalisation de la fusion. 9

Si le titulaire d'un droit de préemption exergait son droit, à l'occasion de la fusion, celle-ci ne serait pas remise en cause et la société absorbante aurait droit au prix quelle que soit la différence en plus ou en moins entre ce prix et l'évaluation donnée au bien préempté pour l'opération de fusion.

C) H2D Didier Mary prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de la fusion sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre 2D Partners, notamment pour vices de construction, dégradation des immeubles, mitoyennetés, mauvais état du sol ou du sous-sol, pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, erreur dans les désignations ou dans les contenances, quelle que soit la différence, l'insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.

H2D Didier Mary bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc. qui ont pu ou pourront étre allouées à 2D PARTNERS.

Elle accomplira toutes les formalités gui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission son profit des biens et droits composant le patrimoine de 2D Partners, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.

d)) H2D Didier Mary sera débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci sans qu'il en résulte novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux de la société absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce projet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

H2D Didier Mary supportera en particulier tous impts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation.

H2D Didier Mary fera également son affaire personnelle aux lieu et place de la société absorbée sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit de l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques qui auront pu étre souscrits par la société absorbée.

e H2D Didier Mary se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation transmise et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait étre nécessaire, le tout à ses risques et périls.

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f Enfin, aprés réalisation de la fusion, les représentants de 2D Partners devront, à premiére demande et aux frais de H2D Didier Mary, fournir à cette derniére tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de la société absorbée et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.

3.3 Comptabilisation

L'actif net apporté par 2D Partners s'éléve a - 823 714 euros.

Compte tenu que la valeur nette comptable des titres de H2D Didier Mary retenu dans la Société absorbée et qui seront annulés par l'effet de la fusion, il ne sera constaté aucun mali ou boni de fusion.

3.4 Conditions particuliéres - Régime fiscal

3.4.1 Enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur Dominique Donghi, és qualités pour les deux sociétés concernées, déclare que H2D Didier Mary et 2D Partners étant des sociétés par actions francaises soumises à l'impt sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini à l'article 816 du Code Général des Impts, et donnera lieu en conséquence au paiement du droit fixe.

3.4.2 Impôts directs

La fusion prend effet le 1er janvier 2016. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de 2D Partners, société absorbée, seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.

Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société absorbée détient la totalité des actions de la société absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits à la valeur comptable dans les écritures de la société absorbée retenue à la date du 31 aout 2016 conformément à l'avis CNC du 25 mars 2004 (Arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p.10115 modifié par le réglement CRC 2005-09 du 3 novembre 2005).

Les représentants de la société absorbée et de la société absorbante déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts.

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0y

H2D Didier Mary, société absorbante prend les engagements suivants :

a) La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 aout 2016 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société absorbée, 2D Partners, société absorbante, conformément aux dispositions de l'instructions administrative du 30 décembre 2005 (BOl 4l-1-05), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée ;

b) La société absorbante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez 2D Partners, société absorbée ; elle reprendra, si elles ont été constatées par la société absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissement, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurances et de réassurance ;

c) La société absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société absorbée et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire la société apporteuse ;

e) H2D DIDIER MARY, société absorbante reprendra au passif de son bilan la

réserve spéciale des plus-values à long terme que la société absorbée aura choisi de maintenir à son bilan ;

f) La société absorbante se substituera à 2D Partners société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;

g) La société absorbante calculera les plus-values réalisées uitérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en

apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de 2D Partners, société absorbée.

3.4.3 Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée

En application de l'article 257bis du CGl, les livraisons de biens comprises dans l'universalité apportée par la société absorbée à la société absorbante sont dispensées de TVA. La société absorbante est réputée continuer la personne

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de la société absorbée, notamment à raison des régularisations de déductions à effectuer et de certaines particularités d'assiette (taxation sur la marge prévue à l'article 266 1 e ; opérations immobiliéres visées à l'article 268) concernant la société absorbée.

La société absorbée peut transférer à la société absorbante le crédit de TVA dont elle dispose à la date oû elle cesse juridiquement d'exister (D.adm. 3 D- 1411 n*73).

3.4.4 Opérations antérieures

En outre, H2D Didier Mary reprend Ie bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

3.4.5 Subrogation générale

Enfin, et d'une facon générale, Monsieur Dominique Donghi oblige 2D Partners à se subroger purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée pour assurer le paiement de toutes cotisations ou impôts restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, que ce soit en matiére d'impts directs, indirects ou d'enregistrement.

3.4.6 Obligations déclaratives

Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des sociétés absorbée et absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts.

- SECTION III -

- DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE - DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT DE H2D DIDIER MARY-

Du fait de la transmission universelle du patrimoine de 2D Partners à H2D Didier Mary, 2D Partners se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

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L'ensemble du passif de 2D Partners devant étre entiérement transmis à H2D Didier Mary, la dissolution de 2D Partners du fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Dominique Donghi à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion par lui-méme, ou par un mandataire par lui désigné et, en conséquence de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine à H2D Didier Mary, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de 2D Partners et enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.

- SECTION IV -

DECLARATIONS DIVERSES

Monsieur Dominique Donghi és-qualités et au nom de la société 2D Partners déclare que, le cas échéant, il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de statuer sur le présent projet de fusion :

de désigner en qualité de mandataire Monsieur Dominigue Donghi à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l'article L.236-6 du Code de Commerce :

de désigner en qualité de mandataire Monsieur Dominique Donghi à l'effet de poursuivre les opérations de fusion et de lui déléguer les pouvoirs indiqués ci- dessus.

Monsieur Dominique Donghi és-gualités et au nom de la société H2D Didier Mary déclare que, le cas échéant, il sera proposé à l'associé unique de la société H2D Didier Mary, appelée à statuer sur le projet de fusion :

d'approuver la fusion-absorption par la Société de 2D Partners,

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de désigner en qualité de mandataire Monsieur Dominique Donghi à l'effet de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue a l'article L 236-6 du Code de Commerce.

- SECTION V -

REALISATION DE LA FUSION

La présente fusion simplifiée de 2D Partners par H2D Didier Mary sera effective juridiquement au plus tt à l'expiration du délai d'opposition des créanciers suivant la publication au BODACC, conformément aux dispositions de l'article R.236-2 dernier alinéa modifié par le Décret 2011-1473 du 9 novembre 2011, et au plus tard au 31 janvier 2017.

Pour mémoire, la fusion aura un effet rétroactif comptablement et fiscalement au 1er janvier 2017.

- SECTION VI -

- FORMALITES DE PUBLICITE - FRAIS ET DROITS - - ELECTION DE DOMICILE - POUVOIRS POUR LES FORMALITES -

Le présent projet de fusion sera publié conformément à la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la décision de l'associé unique de H2 Didier Mary appelée à statuer sur ce projet. Les oppositions seront le cas échéant portées devant le tribunal compétent qui en réglera le sort.

La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.

La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.

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La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés

par la société H2D Didier Mary, ainsi que l'y oblige Monsieur Dominique Donghi, és qualités.

Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siége de H2D Didier Mary.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications oû besoin sera et notamment en vue du dépt au greffe du tribunal de commerce.

Tous pouvoirs sont également donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour procéder aux formalités afférentes au transfert des marques comprises dans le patrimoine de la société absorbée et à son inscription sur le Registre National des Marques auprés de l'lnstitut National de la Propriété Industrielle, de sorte que ledit transfert devienne opposable aux tiers.

Fait à Paris

Le 28 novembre 2016 En 8 exemplaires originaux

Pour H2D Didier Mary < Société Absorbante > Monsieur Dominique Donghi

Pour 2D Partners < Sociéte Absorbée > Monsieur Dominique Donghi

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