Acte du 16 juin 2022

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir et par les présents statuts.

La société fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés. Elle peut devenir alternativement unipersonnelle et pluripersonnelle sans formalité.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code de commerce sur les sociétés anonymes.

Cette société a pour objet, en tous pays :

1/ L'étude, la fabrication, l'exploitation et le commerce de tous appareils, matériels et logiciels relatifs aux applications domestiques, industrielles, civiles ou militaires et autres de ll'électricité, des télécommunications, de l'informatique, de l'électronique, de l'industrie spatiale, de l'énergie nucléaire, de la métallurgie et, en général, de tous moyens de production ou de transmission de l'énergie ou des

communications (cables, batteries et autres composants), ainsi que, subsidiairement, toutes activités

relatives aux opérations et services se rapportant aux moyens ci-dessus visés.

2/ L'acquisition, l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets, licences, procédés et secrets de fabrication, tours de main, modles ou marques, concernant les appareils et matériels désignés a l'alinéa qui précéde.

3/ La prise de participations dans toutes sociétés quelle qu'en soit la forme, associations, groupements francais ou étrangers quels que soient leur objet social et leur activité. La gestion de titres et de valeurs

mobiliéres, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion. La gestion de son patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et de tout

patrimoine, quelle que soit sa composition.

4/ La création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises ou étrangeres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier, agricole ou se rapportant aux activités décrites aux paragraphes 1 a 3.

5/ La création, l'acquisition, l'exploitation, la cession, la prise a bail ou en concession de tous établissements industriels ou commerciaux, usines, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet.

Elle pourra participer, directement ou indirectement, a toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, apports, commandite.

souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement.

Et, d'une facon générale, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS

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3.

Le sige social est situé : 145-151 Quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux.

Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés, la durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est de huit millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-huit euros (£ 8 199 488). Il est divisé en cinq cent douze mille quatre cent soixante-huit (512 468) actions de seize

euros (£ 16) nominal chacune, toutes de méme catégorie

Les actions entierement libérées revétiront la forme nominative.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte, au moyen d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son représentant qualifié.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité de l'actif social

des bénéfices et du boni de liquidation, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, ou libéré et non libéré, et des droits des actions de catégories différentes.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison de remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre

elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les

actions composant le capital lors de ce ou ces remboursements, de facon a ce que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leur propriétaire - tout en tenant compte éventuellement du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes - les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires. ARTICLE 10 - AUGMENTATION DE CAPITAL

Le montant des actions émises et a libérer en numéraire est exigible dans les conditions arrétées par décision

des associés. Les associés bénéficient d'un droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation de capital. Les actions non souscrites a titre irréductible sont, sauf décision contraire des associés, attribuées

aux actionnaires qui auront souscrit a titre réductible. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis

inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social, ou par lettre recommandée individuelle.

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4.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét calculé au

taux légal en vigueur, jour pour jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre 1'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La société est dirigée et administrée par un Président, qui peut tre une personne physique ou une personne morale. Le Président n'est pas tenu d'étre associé de la société. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société, qu'elle peut changer a tout moment en le notifiant a la société par simple lettre. Le Président est nommé par les associés, qui fixent la durée de son mandat ou de son renouvellement éventuel.

Les associés peuvent révoquer le Président a tout moment.

Les associés peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent. Elle est valable jusqu'à nouvelle décision des associés. Ils peuvent également lui consentir un contrat de travail pour un emploi effectivement tenu dans la société, au titre duquel il sera alors subordonné a la société.

Le Président, personne physique, sera réputé démissionnaire ou le représentant permanent d'une personne morale devra cesser d'exercer les fonctions de Président a 1'issue de 1'assemblée ou de la consultation des

associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 68 ans.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. A l'exception des actes relevant de la compétence exclusive des associés visés a 1'article 15, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l'objet social.

Les associés pourront, lors de la nomination du Président ou pendant le cours de son mandat, apporter toutes autres limitations à ses pouvoirs qu'ils jugent souhaitables.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle

ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu

des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a en constituer cette preuve.

Le Président représente l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du code du travail.

Les associés peuvent désigner un ou plusieurs directeurs généraux, sans que leur nombre ne puisse excéder deux. Ils fixent la durée de leurs mandats et leur renouvellement éventuel et définissent leurs pouvoirs,

lesquels pourront, sur la décision des associés, étre étendus a la représentation de la société a l'égard des tiers dans les mémes conditions que pour le Président.

Les directeurs généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales et ne sont pas tenus d'etre associés de la société. Lorsqu'un directeur général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprs de la société, qu'elle peut changer a tout moment en le notifiant a la société par simple lettre.

Les associés peuvent révoquer les directeurs généraux a tout moment.

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5.

Les associés peuvent décider d'attribuer aux directeurs généraux une rémunération qu'ils déterminent. Elle est valable jusqu'à nouvelle décision des associés. Ils peuvent également leur consentir un contrat de travail pour un emploi effectivement tenu dans la société, au titre duquel ils seront alors subordonnés a la

société.

Les directeurs généraux, personnes physiques, seront réputés démissionnaires ou le représentant permanent d'une personne morale devra cesser d'exercer les fonctions de directeur général a l'issue de l'assemblée ou de la consultation des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont atteint l'age de 68 ans.

1. MODE DE CONSULTATION

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président ou des associés détenant au moins 10 % du capital social ou des droits de vote de la société, soit en assemblée, pouvant &tre tenue physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou visioconférence, soit par voie de consultation écrite sauf, dans ce dernier cas, si le Président ou l'un des associés requiert une réunion formelle.

Tout associé dont les actions sont inscrites en compte la veille de la consultation peut participer aux décisions collectives. Tout associé peut valablement étre représenté par un autre associé a la condition d'adresser par tout moyen a la société, avant la décision, le pouvoir qu'il confére par écrit.

a) Assemblées d'associés

Les convocations sont faites par tous moyens, a tout moment et doivent préciser l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans convocation préalable.

L'assemblée est présidée par le Président et, en son absence, par l'auteur de la convocation ou toute personne désignée par l'assemblée. Une feuille de présence est établie et signée par le Président et les associés présents.

b) Consultation écrite ou par voie de transmission des données écrites

Le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés avec, sous chaque résolution, 1'indication des options de délibérations (adoption, abstention ou rejet). Ne sont retenues que les réponses remises par les associés en leur nom propre ou en leur qualité de mandataire, dans les conditions et délais

indiqués lors de l'envoi du texte de la ou des résolutions, dûment datées et signées par eux.

2. MODALITES DE PRISE DE DECISIONS

A chaque action est attaché un droit de vote.

Pour etre valables, les décisions des associés, quel que soit le mode de consultation, doivent étre prises par un nombre d'associés (présents ou représentés) possédant au moins le quart du capital social ou des droits de vote. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les décisions sont prises a la majorité des voix des

associés présents ou représentés ou ayant répondu a la consultation.

Les abstentions sont considérées comme des votes contre la décision présentée.

En revanche, l'unanimité des associés est requise pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires suivantes :

inaliénabilité des actions ; agrément des cessions d'actions ;

suspension de droits de vote et exclusion d'un associé

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6.

Les associés désignent la personne devant remplir les fonctions de secrétaire de l'assemblée. Le Président et

le secrétaire sont chacun habilités a certifier les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des

associés ainsi que tous actes, attestations et documents quelconques émanant de la société ou de ses

représentants qui sont destinés aux tiers.

Les associés sont seuls compétents pour décider les opérations suivantes :

toute augmentation, réduction ou tout amortissement de capital ; toute prorogation de la durée de la société : toute modification des statuts autre que celle résultant de la simple constatation d'un changement du montant du capital résultant d'une décision des associés ; toute transformation de la société en une société d'une autre forme

l'adhésion a un groupement d'intérét économique ou a toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité indéfinie ou solidaire de la société ;

le transfert du siege social ; toute émission d'obligations simples ou donnant accés au capital ; la mise en location gérance de tout ou partie du fonds de commerce ; toute fusion, scission et tout apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ; toute dissolution et nomination du ou des liquidateurs ; toute nomination du Président et des directeurs généraux et fixation de leurs mandats et rémunérations éventuelles, tout renouvellement ou toute révocation ;

toute nomination des commissaires aux comptes ;

toute approbation des comptes annuels et des résultats et affectation de ces derniers ;

toute distribution d'acomptes sur dividendes ; tout investissement ou désinvestissement lorsque le montant de l'opération dépasse 10 % des capitaux propres ; toute autorisation de cautions, avals ou garanties d'engagement de tiers consentis par la société.

En outre, les associés pourront prendre toutes les décisions qui leur paraitront opportunes ou qui leur seront soumises par le Président.

Le Président doit communiquer aux associés, lors de l'envoi de la convocation a l'assemblée ou au moment de la consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer la décision des associés, et notamment, s'il y a lieu :

les comptes du dernier exercice clos ; le rapport de gestion :; le ou les rapports des commissaires aux comptes ; le texte des résolutions proposées.

Les associés peuvent également, a tout moment, avoir communication de tous documents sociaux, sans pour autant s'immiscer dans la direction de la société.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées dans des proces-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions fixées par l'article 85 du décret du 23 mars 1967. Ces feuilles sont tenues au siege de la société. Elles sont signées par le Président et le secrétaire de 1'assemblée. Lorsque la société ne comporte qu'un associé, les procés.

verbaux sont valablement signés par l'associé unique et le secrétaire.

Les proces-verbaux devront comporter les mentions suivantes : le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents, le nombre d'actions et de voix qu'ils représentent ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption,

abstention ou rejet).

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7.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle, conformément a la loi.

L'exercice social est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice aura une durée exceptionnelle qui débutera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin au 31 décembre 2006.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires, est a la disposition des associés qui, sur

proposition du Président, peuvent, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve

généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce

cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les associés ont la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

A la dissolution de la société, les associés reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la durée des fonctions.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a 1'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Les associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles affaires pour les

besoins de la liquidation.

Aprés extinction du passif, le solde de 1'actif est employé d'abord au paiement des actionnaires du montant

du capital libéré et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les actionnaires sous réserve, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.

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8.

Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou lors de la liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, seront

soumises a la juridiction des tribunaux compétents. >