Acte du 28 juin 2019

Initialement, la Société a été créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée (SARL) par

un acte constitutif en date du 03/04/2002.

Par une décision prise a l'unanimité par les associés de la Société en date du 12 juin 2019, il a été

décidé de transformer la forme sociale de la Société en société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société a pour objet,en France et dans tous pays :

la création,l'acquisition et l'exploitation directe ou indirecte de tous htels, restaurants, brasseries, cafés, bars, magasins et comptoirs de dégustation et de ventes de toutes denrées alimentaires, liquides ou solides ainsi que toute exploitation commerciale d'immeuble ;

la participation de la société,par tous moyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,

de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

la cration, l'acquisition, la location,la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,

la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines,

ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

la prise,l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant

se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est HOTEL PICARD

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initialeset de
l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution
anticipée.
2-L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le siege de la Sociétéest fixéa:26,rue de Picardie-75003PARIS
Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Le Président
peut créer des succursales partout ou il le juge utile.

Ala constitution de la Société, le 3 avril 2002,les associés ont fait a la Société les apports en nature
suivants :
Madame Sophie FAGE a apporté, sous les garanties ordinaires et de droit,les biens ci-apres
désignés et estimés comme suit :
un fonds de commerce d'HOTEL SANS RESTAURANT exploité a Paris 75003,26
rue de Picardie pour lequel Madame Sophie FAGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 67 A3528, ledit fonds comprenant :
le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attachés,
le droit au bail ci-apres énoncé, pour le temps qui en reste à courir, des locaux
ou est exploité le fonds. le tout d'une valeur de ... ..420.000 euros
le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds,décrits et
estimés article par article dans un état ci-annexé, d'une valeur de. 30.000 euros
Tel que ledit fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune
exception ni réserve.
Soit total de la valeur du fonds. 450.000 euros
Monsieur Charles FAGE a apporté a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit :
un fonds de commerce de Pret à Porter exploité sous l'enseigne PANORAMIC au 26,
rue de Picardie a Paris 75003,pour lequel Monsieur FAGE est immatriculé au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous le n°1982A 03836 ledit fonds comprenant :
le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés,
le droit au bail ci-apres énoncé, pour le temps qui en reste a courir, des locaux
ou est exploité le fonds,
le tout d'une valeur de ... .150.000 euros
Tel que ledit fonds existe,avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune
exception ni réserve. Soit total de la valeur du fonds 150.000 euros
Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par Monsieur
Maurice PETITJEAN Commissaire aux Apports désigné par le Tribunal de commerce de Paris.
Un exemplaire de ce rapport est annexe aux présents statuts.
PROPRIETE-JOUISSANCE
La SociétéHOTEL PICARD aura la propriété du fonds apporté a compter de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés mais elle en a la jouissance a compter de ce jour.
ORIGINE DE PROPRIETE-CONDITIONS DE L'APPORT-DECLARATIONS DE
L'APPORTEUR
L'origine de propriété du fonds apporte et les conditions de l'apport sont décrites dans le contrat
d'apport annexé aux présentes, qui contient également les déclarations de l'apporteur relatives a
l'apport effectué.
REMUNERATIONDEL'APPORT
En contrepartie des apports ci-dessus désignés évalués a 600.000 euros, il a été attribué a Madame
Sophie FAGE 450 parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune, et a Monsieur Charles FAGE 150 parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune.
Du fait de la transformation de la forme sociale de la Société en SAS,les parts sociales sont devenues des actions.
Total égal au nombre d'actions composant le capital social : 600 actions.
Les soussignés déclarent que toutes les actions présentement créées ont été souscrites en totalité
par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Le capital social est fixé a 600.000 euros, divisé en 600 actions de 1.000 euros chacune,
entiérement libérées, numérotées de 1 a 600 et attribuées aux associés en proportion de leurs
apports respectifs, a savoir :
Monsieur Charles FAGEa concurrence de 150 actions
portant les numéros 1 a 150
Madame Sophie FAGE a concurrence de 450 actions
portant les numéros 151 a 600
Total égal au nombre d'actions composant le capital social 600 actions
Les soussignés déclarent que toutes les actions représentant le capital social leur appartiennent,
sont reparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

1 -Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une
décision collective extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait
soumise a agrément comme cessionnaire d'actions en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification
corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport
annexe a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné
par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete du Président.
2- Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des
associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction
ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci
au moins a ce minimum légal, a moins que la Sociéte ne se transforme en société d'une autre
forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société
3- Toute augmentation de capital par attribution d'actions gratuites peut toujours étre réalisée
nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une action nouvelle devant faire leur affaire personnelle
de toute acquisition ou cession de droits ncessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de
capital par réduction du nombre d'actions.

1-Les actions ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables
La propriété des actions résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient
modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2-Chaque action confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans
tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les peines que jusqu'a concurrence de leurs apports au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la
valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle
proposée par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, le Président et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur
retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit.
requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions
collectives des associés.
3-Chaque action est indivisible a l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un
mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu a la
désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent,par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en rféré.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propritaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4 - La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société
qui continue d'exister avec un associé unique.Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les
pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

1--Transmission entre vifs
La transmission des actions s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre
opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois,la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au
siége social contre remise par le Président d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre,
aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les actions se transmettent librement uniquement a titre onéreux entre associés
Elles ne peuvent étre transmises,a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Société
lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre
des associés représentant au moins les trois quarts des actions, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquantl'identité du cessionnaire proposé
le nombre d'actions dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans le délai de quinze jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer
l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions ou consulter les
associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée,est notifiée par le Président au cédant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2--Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition d'actions au moyen de deniers
communs,le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des actions souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donne par les associés
vaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des actions.
Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses actions
ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint
souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des actions souscrites ou
acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au
présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.
3-:Transmission par déces
a)Les actions sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.
b)Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant a la majorité des trois quarts des actions.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualits.
Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont prises en
compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision s'il en existe plusieurs la désignation
du mandataire commun doit etre faite conformément à l'article 9,paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié a la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément
en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a l'agrément, la Sociét peut, sans attendre le partage, statuer
sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a l'expiration
d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de
demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont
faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir
les actions de l'héritier ou ayant droit non agréé; il est fait application des dispositions des alinéas 5,6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au
cédant.
Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est
réputéacquis
4--Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exige du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe tout autre héritier doit etre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
Il en est de meme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint, de l'époux
associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté,
de conserver la totalité des actions inscrites a son nom.
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Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut
attribuer définitivement au conjoint de l'associé des actions,que si ce conjoint est agréé a la
majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social,la procédure
d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus
A défaut d'agrément, les actions ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions
susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle,
l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle
n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en
la Personne du Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président.

1- La Société est gérée et administrée par un Président personne morale ou personne physique
associé ou non de la Société.
Monsieur Charles FAGE est nommé Président jusqu'au 2 septembre 2019, et en tout état de cause
avant cette date dés lors qu'il aura été notifié a Monsieur Charles FAGE que les actions détenues
par Madame Kouris veuve Fage dans la Société auraient été cédées a un tiers.
Le Président engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société
prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature
sociale.
Dans ses rapports avec ses coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, le Président a les pouvoirs nécessaires - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit
conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Société
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Toutefois,les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépots consentis par des
associés, les achats,échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,les
hypothéques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer,ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis
qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposée
aux tiers.
2 -Le Président a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision
collective ordinaire des associés.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, le Président n'est tenu de consacrer que
le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Président peut d'un commun accord et sous sa responsabilité, constituer des mandataires
spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés par action simplifiée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Le Président nommé dans les statuts est révocable par décision ordinaire de la collectivité des
associés représentant plus de la moitié des actions.
En cas de cessation de fonctions par le Président pour un motif quelconque,la collectivité des
associés aura a nommer un autre Président, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de
majorité prévues a l'article 16 ci-aprés.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre
nommés.Ils exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux
Comptes sont désignés pour six exercices.
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1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2-Ces décisions résultent, au choix du Président,d'une Assemblée Générale, d'une consultation
écrite des associés ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois,la
réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque
exercice.
3-Toute Assemblée Générale est convoquée par la Président ou a défaut par le Commissaire aux
Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande
de tout associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des actions ou détenant le quart des actions s'ils
représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Pendant la période de liquidation,les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés à son
dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation
L'Assemblée est présidée par le Président ou par l'associé présent et acceptant qui possede ou
représente le plus grand nombre d'actions.
Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre d'actions sont acceptants,la
présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un proces-verbal contenant les mentions
reglementaires, établi et signé par le Président et, le cas échéant, par le président de séance.
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Dans le cas ou il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les
associés.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
4- En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé,a son dernier domicile
connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de
résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots"oui"ou"non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte,
celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
6- Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir,a condition que le
nombre des associés soit supérieur a deux.
7--Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ainsi que des actes de décision unanime des associés
sont valablement certifiés conformes par le Président.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux
associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
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Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par le Président
pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitié des actions.
Si cette majorité n'est pas obtenue,les décisions sont, sur deuxiéme consultation prises a la majorite
des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois,la majorit absolue des actions est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou
la révocation du Président.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés
ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises
que si elles sont adoptées :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société,d'augmenter les engagements
d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite
Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile,
a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des actions, s'il
s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des actions,
par des associés représentant au moins la moitié des actions, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.
par des associés représentant au moins les trois quarts des actions, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a
le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de
se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées
par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
15
Tout associé non Président peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président
sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du Président qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au
Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent,soit
individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les
réglements.
Chaque associé dispose,en outre, d'un droit de communication permanent; l'étendue de ce droit
et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1- Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le
Président ou associés font l'objet d'un rapport spécial du Président ou, s'il en existe un,du
Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes
conclues a des conditions normales.
2--Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le
Président non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
3-A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président ou associés autres que des personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se
faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus
ainsi qu'a toute personne interposée.
16

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins du Président, un inventaire de l'actif et du passif de la Société,et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre
1er du Code de Commerce.
Le Président procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements
et provisions prévus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle sont annexes a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci
pendant l'exercice écoulé.
Par ailleurs,si a la cloture de l'exercice social, la Société répond a des critéres définis a l'article
244 du Décret du 23 mars 1967,le Président doit établir les documents comptables prévisionnels
et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le Décret.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans
les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont
adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces
comptes.
A compter de cette communication,tout associé a la faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le Président sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces mémes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes, un mois au moins
avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu,au siége social, a la
disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie
L/
De méme, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi doit étre établi et déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Les produits nets de l'exercice,déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société
y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les
sommes portées en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 pour 100(5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend
son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est reparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions
appartenant chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois,aprés prélévement des sommes portées en réserve,en application de la Loi et des
présents statuts, les associés peuvent, sur proposition du Président, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes
reserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe,sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la cloture
de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice
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