Acte du 1 juillet 2020

A la suite de la démission de son mandat de Directeur Général Délégué de Monsieur Gilles Chassaniol, effective depuis le 01/12/2018, l'Associé unique décide de nommer en remplacement, en qualité de Directeur Général Délégué pour une durée indéterminée à compter de ce jour :

Madame Maria Hervella Durantez, Née le 30/01/1967 a Palencia (Espagne) De nationalité espagnole, Demeurant Calle 613, n.3 - 46182 La Canada - Valence (Espagne)

Son mandat sera révocable à tout moment par décision de l'associé unique, conformément a l'article 12 des statuts.

Conformément aux dispositions statutaires, Madame Maria Hervella Durantez, es-qualité de Directeur Général Délégué disposera des mémes pouvoirs que le Président et le Directeur Générat à l'égard des tiers et sera, à titre d'ordre interne, soumis aux limitations ci-aprés.

Ainsi, dans ses rapports avec la Société, l'associé unique, le Président et le Directeur Général, et sans que ces restrictions ne soient opposables aux tiers, Madame Maria Hervella Durantez ne pourra user des pouvoirs de direction générale que dans les domaines suivants qui lui sont attribués et sous les réserves ci-apres énoncées :

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Elle sera en charge de la supervision du ou des sites industriels (opérationneis) à l'exclusion de l'établissement administratif et du personnel non rattaché hiérarchiquement ou de facon budgétaire à un site industriel (opérationnels).

Elle gérera les relations avec le personnel des sites industriels (opérationnels) sur le plan du droit du travail et de la sécurité sociale en général ainsi que des aspects relatifs à l'hygiéne, à la sécurité, aux conditions de travail et à l'environnement.

Elle préparera et contrlera la bonne exécution du budget.

Plus généralement, elle détiendra tout pouvoir, à l'exception de ceux qui sont personnels au Président et qui à titre de mesure interne font l'objet d'une mesure de limitation de pouvoirs, en vue de respecter et faire respecter au sein de la Société, les réglementations suivantes:

Les prescriptions du Code du travail relatives aux relations individuelles du travail (recrutement de personnel, embauche, contrats de travail et notamment réglementation relative aux CDD, et rupture de contrats de travail)

Plus particuliérement :

S'agissant de l'exercice du pouvoir disciplinaire et plus largement de toute décision de rupture du contrat de travail, elle prendra toute décision de rupture de contrat de travail ou toute sanction disciplinaire à son initiative ou à la demande de ses collaborateurs, concernant les salariés employés par la Société et relevant de son autorité hiérarchique et de sa responsabilité budgétaire.

i. Les prescriptions du Code du travail relatives a l'égalité de traitement, à la prévention des discriminations, du harcélement moral au travail ainsi que celles visant les catégories de salariés bénéficiant d'un statut protecteur.

ii. Lorsqu'elle ne dépend pas d'un service partagé, la réglementation de la paie et notamment les dispositions issues du Code de la sécurité sociale relatives au paiement des cotisations sociales et à la communication des documents obligatoires auprés des organismes sociaux :

iii. La réglementation du travail et les textes conventionnels intéressant les relations collectives du travail, dans les domaines (notamment : conditions de travail et notamment l'ensemble des régles relatives à la durée du travail, aux temps de repos, aux congés payés et a la formation professionnelle, négociation collective et aux accords collectifs de travail, les régles en matiére de licenciement pour motif économique assorties de sanctions pénales, les régles relatives à la formation professionnelle..)

iv. Les régles relatives à la prévention du travail illégal et celles encadrant les différentes formes de recours a la main d'cuvre (telles : intérim, mise à disposition, prét de main d'cuvre, recours à la sous-traitance ou à des prestations de services, emploi d'étrangers)

V. Dans le cadre de l'établissement exploité par la Société, les régles issues du Code du Travail relatives à la mise en place, au renouvellement et au fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE, CSsCT), et à l'exercice du droit syndical qui peuvent étre sanctionnées au titre du délit d'entrave.

vi. Les prescriptions légales du Code du Travail relatives à la santé et à la sécurité et les textes réglementaires et/ou conventionnels pris pour son application notamment en ce qu'elles concernent l'analyse et l'évaluation des risques professionnels, l'hygiéne et la

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sécurité des lieux de travail, les équipements et moyens de protection, la formation et l'information du personnel, la surveillance médicale et la prévention des risques liés aux déplacements professionnels.

vii. La législation et la réglementation des transports, du Code la route et du Code du Travail à l'occasion de l'accomplissement de l'ensemble des forrnalités et déclarations liées aux flux et à la logistique et des opérations de chargement et de déchargement.

vili. Les obligations imposées par le Code du Travail au maitre d'ouvrage en cas de construction ou d'extension des bàtiments et des infrastructures ainsi que celles imposées à toute entreprise pour les travaux ou prestations confiés à des entreprises extérieures a l'égard desquelles la Société à la qualité de donneur d'ordres.

ix. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matiére de contrôle de qualité et celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits mis sur le marché.

Les dispositions légales en vigueur en matiére de propriété intellectuelle (marque, X. dessins et modéles, droits d'auteur, brevets et base de données) et de contrefacon, tant au niveau de la conception et de la fabrication qu'au stade de la commercialisation des produits.

xi. La réglementation informatique et notamment les prescriptions issues du Code Pénal, du Code des Postes et des communications électroniques visant à prévenir les atteintes a la personne (respect de la vie privée, secret de la correspondance) ou les lors de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TiC) ;

xii. Les dispositions légales et réglementaires relatives à l'utilisation de logiciels ainsi que celles relatives à l'application des termes et conditions des licences de logiciels, concédées par des tiers a la société.

xiil. La législation relative aux libertés individuelles et collectives en matiére de systémes de traitements automatisés de données et/ou d'informations nominatives;

xiv. Les prescriptions issues du Code de l'urbanisme et du Code de la Construction et de l'habitation définissant les régles de construction en relation avec la réalisation de travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

xv. La législation environnementale dont relévent les usines notamment dans les domaines suivants : titres administratifs d'exploitation, titres contractuels d'exploitation (titre de propriété, bail, convention de foretage, convention de remblaiement, etc.), gestion des déchets, gestion des incidents d'exploitation, gestion des opérations consécutives a un sinistre environnemental ou a la cessation d'activité, suivi des opérations de remise en état, suivi et mise a jour des titres administratifs et contractuels, compte tenu des évolutions de la législation ou de l'exploitation.

Elle pourra déléguer a toute personne de son choix une partie de ses pouvoirs.

Madame Maria Hervella Durantez sera remboursée des frais qu'elle engagera au titre de son mandat social.

Madame Maria Hervella Durantez déclare accepter le mandat social de Directeur Général Délégué de la société et satisfaire a toutes les obligations requises par la loi et les statuts.

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(Pouvoirs en vue des formalités)

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tous dépôts et publications prescrits par la loi.

De tout ce qui précéde, il a été dressé les décisions unilatérales de l'associé unique qui ont été signées par le représentant légal de l'associé unique de la Société et qui, conformément aux dispositions du troisiéme alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce, seront répertoriées dans le registre des décisions.

L'ASsocje uniqu Le Président Représenté par Sylvie HATAT représenté par Sylvie Hatat*

Le Diresteur Général e Directeur Général Délégué** Achim Gutknecht Maria Heyvella Durantez

**Mention manuscrite :**Bon pour acceptation du mandat social de Directeur Générat Délégué

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/07/2020 Page 5 sur 5