AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Acte du 18 mars 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/03/2021 sous le numero de depot 12174
AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 30 010 000 euros Siége Social : 4 Place des Vosges La Défense 5 - Immeuble Lavoisier 92052 Paris La Defense Cedex 509 628 798 R.C.S. Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 30 010 000 euros Siége Social : 4 Place des Vosges La Défense 5 - Immeuble Lavoisier 92052 Paris La Defense Cedex 509 628 798 R.C.S. Nanterre
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 01 MARS 2021
La société Amcor France, société par actions simplifiée au capital de 89 281 171 €, ayant son siége social au 4 Place des Vosges, La Défense 5 - Immeuble Lavoisier, 92 052 Courbevoie, immatriculée sous le numéro 377 499 041 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par Monsieur Guillaume Taillandier en sa qualité de Président, associé unique de la société Amcor Flexibles Packaging France SAS (ci-aprés la < Société >) ;
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts de la société.
le texte des projets de décisions.
A pris les décisions suivantes portant sur :
Le transfert du siége social,
la modification de l'article 4 des statuts de la Société relatif au siége social.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts de la société.
le texte des projets de décisions.
A pris les décisions suivantes portant sur :
Le transfert du siége social,
la modification de l'article 4 des statuts de la Société relatif au siége social.
Premiére décision (Transfert du siége social)
L'associé unique, conformément a l'article 4 des statuts de la Société décide de transférer le siége social à compter du 01 mars 2021 à l'adresse suivante :
1 rue de Mantes 92700 Colombes
1 rue de Mantes 92700 Colombes
Deuxiéme décision (Modification de l'article 4 des statuts)
L'associé unique, en conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
< Article 4 :
Le siége social de la société est fixé a l'adresse suivante :
1 rue de Mantes 92700 Colombes
Amcor Flexibles Packaging France SAS, DAU 01-03-20211
GZ
Le siége social de la société peut étre transféré en tout autre endroit du territoire de la République Frangaise, sur simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. >
Des siéges administratifs, des succursales, des bureaux et des agences peuvent étre créés en France comme a l'étranger, sur simple décision du Président qui peut aussi y mettre fin. >
De tout ce qui précéde, il a été dressé les décisions unilatérales de l'associé unique qui ont été signées par le représentant légal de l'associé unique de la Société et qui, conformément aux dispositions du troisieme alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce, seront répertoriées dans le registre des décisions.
L'associé unique, Amcor France Représentée par Monsieur Guillaume Taillandier En sa qualité de Président,
Guillaume Taillandier
Amcor Flexibles Packaging France SAS 2
AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Siege social:
1pvc d /YcntE G27o0 /7AN7Es 509 628 798 RCS Nanterre
STATUTS Mis a jour a la suite des décisions de l'Assoclé Unique En date du 01 mars 2021
Ovr sofose conPorme
Guillanme Taillandier dierFeb22,202111:21GMT+1
ARTICLE 1er- FORME
La sociéte a la forme d'une societé par actions simplifiée, régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La société peut comprendre plusieurs associés ou un associé unique, sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La société ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
Toute forme de participation, directe ou indirecte, dans toutes opérations commerciales ou industrielles ; La création, l'acquisition, 1'affermage, l'exploitation de tous établissements industriels ainsi que de tous organismes de vente ; La fourniture de prestations de services et d'assistance, notamment administratives, comptables et financires ;
Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement auxdites activités ou a toutes activités similaires de nature a favoriser son extension ou son développement
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ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé :
1 rue de Mantes 92700 COLOMBES
Le siege social de la société peut etre transféré an tout autre endroit du territoire de la République Francaise, sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en cons&quence.
Des sieges administratifs, des succursales, des bureaux et des agences peuvent etre créés en France comme a 1'étranger, sur simple décision du Président qui peut aussi y mettre fin.
ARTICLE5-DUREE
La durée de la sociéte est de QUATRB VINGT DIX NEUF (99) années,a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 30.010.000 euros.
11 est divisé en 3.001.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
ARTICLE 8 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilires pouvant etre émis par la société revetent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire.
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ARTICLE 9-MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 10- TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
Il en est de meme des valeurs mobilieres donnant acces au capital, souscrites par 1'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-memes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a 1'article 23 applicables apres la perte du caractre unipersonnel de la société.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportioninelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la societé ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la mme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE.
La société est dirigée et représentée par un président associé ou non- le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, directeurs généraux délégues, personnes physiques ou morales associés ou non.
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Le président de la société, le ou les directeurs généraux, le ou les directeurs généraux délégués, sont désignés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société, le ou les directeurs généraux, le ou les directeurs généraux- délégués, peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Is peuvent etre révoqués a tout moment par l'associé unique. Leur révocation decidée sans juste motif, ne peut pas donner lieu a l'attribution de dommages-intérets.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique, au(x Directeur Général et au(x) Directeur Général Délégué, par les dispositions légales ou les présents statuts.
A titre de rgle interne, inopposable aux tiers, la décision de l'associé unique nonmant le Président peut limiter ses pouvoirs.
Le président de la societé la représente a l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux et le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mêmes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président, de la société, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président et au(x) directeur(s) général(s) délégué(s) par les autres articles et les limitations de pouvoirs décidées par l'associe unique lors de leur nomination.
Chaque directeur général délégué a les m&nes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la societé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président et au(x) directeur(s) général(s) par les autres articles et les limitations de pouvoirs décidées par l'associé unique lors de leur nomination.
Le Président et le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués peuvent déléguer a toute personne de leur choix certains de leurs pouvoirs.
L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du Président, du ou des directeurs généraux et du ou des directeurs généraux délégués.
L'associé unique peut nommer des dirigeants autres que ses représentants légaux. Ils disposent du pouvoir de diriger, gérer ou engager a titre habituel la société vis-a-vis des tiers, conformément a l'article R. 123-54 du Code de Commerce.
S'il existe un cornité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement aupres du Directeur Général Délégué de la société.
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ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de 1'associé unique.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La m&me interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la societé est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 15 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,
fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,
autorisation des opérations qui excedent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
.rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
augmentation, amortissement ou réduction de capital.
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création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital,
autorisation a donner au président de la societé afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régines légaux d'actionnariat des salariés cotrespondants,
. fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
. transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société.
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit etre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
ARTICLE 16 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
S'il n'exerce pas lui-meme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus a sa disposition dix (10) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution,
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant quil ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a competence particuliere.
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ARTICLE 17-EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1" juillet et finit le 30 juin.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse 1'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information. Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont &tablis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'etablir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de conmerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépot valant alors approbation des comptes.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénefice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, etre affecté & des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou @tre appr&hendé par l'associe unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 19-PERTE DU CAPITAL -DISSOLUTION
Si les pertes constatécs dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les delais impartis, la procédure prévue par ia loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé. La décision de l'associe unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
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ARTICLE 20 - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
ARTICLE 21 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriéte de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 22 a 31 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 20.
LES ARTICLES SUIVANTS NE S'APPLIOUENT OU'EN CAS DE LA PERTE DU
CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 -MODIFICATIONS DU CAPITAL -ROMPUS
En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilires donnant accés au capital. la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a 1'article 23 pour la transmission des titres eux-m&mes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour
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exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
ARTICLE 23 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital, s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant acces au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déjà associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de Ia disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une cormmunauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son norn sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-m&mes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par 1'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La societé peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si, a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
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ARTICLE 24 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une societé associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un controle des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article 13 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prévues.
ARTICLE 26 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a 1'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 24 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, determination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
autorisation des opérations qui excdent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Au moyen de décisions ordinaires, Ies associés statuent égalernent sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilires donnant acces au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
ARTICLE 27 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidéc par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
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Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doivent etre prises par les associes les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la societé est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
ARTICLE 28 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives des lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a 1'assemblée par son conjoint ou par un autre associe justifiant d'un mandat.
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La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les meines conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.
ARTICLE 29 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilires donnant accés au capital, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.
ARTICLE30-PROCES-VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en m&me temps que le registre.
ARTICLE 31 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au sige social, connaissance des docurnents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas êchéant consolidés, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
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En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou docurment requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés dix (10) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associes avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
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< Article 4 :
Le siége social de la société est fixé a l'adresse suivante :
1 rue de Mantes 92700 Colombes
Amcor Flexibles Packaging France SAS, DAU 01-03-20211
GZ
Le siége social de la société peut étre transféré en tout autre endroit du territoire de la République Frangaise, sur simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. >
Des siéges administratifs, des succursales, des bureaux et des agences peuvent étre créés en France comme a l'étranger, sur simple décision du Président qui peut aussi y mettre fin. >
De tout ce qui précéde, il a été dressé les décisions unilatérales de l'associé unique qui ont été signées par le représentant légal de l'associé unique de la Société et qui, conformément aux dispositions du troisieme alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce, seront répertoriées dans le registre des décisions.
L'associé unique, Amcor France Représentée par Monsieur Guillaume Taillandier En sa qualité de Président,
Guillaume Taillandier
Amcor Flexibles Packaging France SAS 2
AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Siege social:
1pvc d /YcntE G27o0 /7AN7Es 509 628 798 RCS Nanterre
STATUTS Mis a jour a la suite des décisions de l'Assoclé Unique En date du 01 mars 2021
Ovr sofose conPorme
Guillanme Taillandier dierFeb22,202111:21GMT+1
ARTICLE 1er- FORME
La sociéte a la forme d'une societé par actions simplifiée, régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La société peut comprendre plusieurs associés ou un associé unique, sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La société ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
Toute forme de participation, directe ou indirecte, dans toutes opérations commerciales ou industrielles ; La création, l'acquisition, 1'affermage, l'exploitation de tous établissements industriels ainsi que de tous organismes de vente ; La fourniture de prestations de services et d'assistance, notamment administratives, comptables et financires ;
Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement auxdites activités ou a toutes activités similaires de nature a favoriser son extension ou son développement
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ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé :
1 rue de Mantes 92700 COLOMBES
Le siege social de la société peut etre transféré an tout autre endroit du territoire de la République Francaise, sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en cons&quence.
Des sieges administratifs, des succursales, des bureaux et des agences peuvent etre créés en France comme a 1'étranger, sur simple décision du Président qui peut aussi y mettre fin.
ARTICLE5-DUREE
La durée de la sociéte est de QUATRB VINGT DIX NEUF (99) années,a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 30.010.000 euros.
11 est divisé en 3.001.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
ARTICLE 8 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilires pouvant etre émis par la société revetent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire.
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ARTICLE 9-MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 10- TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
Il en est de meme des valeurs mobilieres donnant acces au capital, souscrites par 1'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-memes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a 1'article 23 applicables apres la perte du caractre unipersonnel de la société.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportioninelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la societé ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la mme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE.
La société est dirigée et représentée par un président associé ou non- le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, directeurs généraux délégues, personnes physiques ou morales associés ou non.
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Le président de la société, le ou les directeurs généraux, le ou les directeurs généraux délégués, sont désignés pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société, le ou les directeurs généraux, le ou les directeurs généraux- délégués, peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Is peuvent etre révoqués a tout moment par l'associé unique. Leur révocation decidée sans juste motif, ne peut pas donner lieu a l'attribution de dommages-intérets.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique, au(x Directeur Général et au(x) Directeur Général Délégué, par les dispositions légales ou les présents statuts.
A titre de rgle interne, inopposable aux tiers, la décision de l'associé unique nonmant le Président peut limiter ses pouvoirs.
Le président de la societé la représente a l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux et le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mêmes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président, de la société, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président et au(x) directeur(s) général(s) délégué(s) par les autres articles et les limitations de pouvoirs décidées par l'associe unique lors de leur nomination.
Chaque directeur général délégué a les m&nes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la societé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président et au(x) directeur(s) général(s) par les autres articles et les limitations de pouvoirs décidées par l'associé unique lors de leur nomination.
Le Président et le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués peuvent déléguer a toute personne de leur choix certains de leurs pouvoirs.
L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du Président, du ou des directeurs généraux et du ou des directeurs généraux délégués.
L'associé unique peut nommer des dirigeants autres que ses représentants légaux. Ils disposent du pouvoir de diriger, gérer ou engager a titre habituel la société vis-a-vis des tiers, conformément a l'article R. 123-54 du Code de Commerce.
S'il existe un cornité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement aupres du Directeur Général Délégué de la société.
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ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de 1'associé unique.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La m&me interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la societé est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 15 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,
fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,
autorisation des opérations qui excedent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
.rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
augmentation, amortissement ou réduction de capital.
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création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital,
autorisation a donner au président de la societé afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régines légaux d'actionnariat des salariés cotrespondants,
. fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
. transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société.
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit etre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
ARTICLE 16 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
S'il n'exerce pas lui-meme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus a sa disposition dix (10) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution,
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant quil ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a competence particuliere.
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ARTICLE 17-EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1" juillet et finit le 30 juin.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse 1'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information. Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont &tablis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'etablir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de conmerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépot valant alors approbation des comptes.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénefice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, etre affecté & des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou @tre appr&hendé par l'associe unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 19-PERTE DU CAPITAL -DISSOLUTION
Si les pertes constatécs dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les delais impartis, la procédure prévue par ia loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé. La décision de l'associe unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
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ARTICLE 20 - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
ARTICLE 21 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriéte de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 22 a 31 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 20.
LES ARTICLES SUIVANTS NE S'APPLIOUENT OU'EN CAS DE LA PERTE DU
CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 -MODIFICATIONS DU CAPITAL -ROMPUS
En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilires donnant accés au capital. la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a 1'article 23 pour la transmission des titres eux-m&mes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour
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exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
ARTICLE 23 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital, s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant acces au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déjà associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de Ia disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une cormmunauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son norn sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-m&mes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par 1'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La societé peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si, a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
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ARTICLE 24 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une societé associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un controle des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article 13 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prévues.
ARTICLE 26 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a 1'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 24 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, determination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
autorisation des opérations qui excdent les pouvoirs des dirigeants,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Au moyen de décisions ordinaires, Ies associés statuent égalernent sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilires donnant acces au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
ARTICLE 27 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidéc par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
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Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doivent etre prises par les associes les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la societé est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
ARTICLE 28 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives des lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a 1'assemblée par son conjoint ou par un autre associe justifiant d'un mandat.
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La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les meines conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.
ARTICLE 29 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilires donnant accés au capital, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.
ARTICLE30-PROCES-VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en m&me temps que le registre.
ARTICLE 31 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au sige social, connaissance des docurnents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas êchéant consolidés, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
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En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou docurment requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés dix (10) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associes avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
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