NATIONALE DES EAUX
Acte du 12 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : SAINTES Code qreffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 70166
Numero SIREN : 497 901 876
Nom ou denomination : NATIONALE DES EAUX
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2017 sous le numero de dépot 1947
9oi7 o x75i
NATIONALE DES EAUX
Société a responsabilité limitée
au capital de 6 900 euros 14, Rue Auguste Rateau
17640 VAUX SUR MER TRIDUINA 497901876 RCS SAINTES
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Le soussigné,
Thomas RIBOLI demeurant 15,Rue des Plataines 17640 VAUX SUR MER
Agissant en qualité de gérant de la société NATIONALE DES EAUX, société a responsabilité limitée au capital de 6 900 euros, ayant son siege social 14, Rue Auguste Rateau 17640 VAUX SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497901876 RCS SAINTES,
A l'honneur de yous exposer ce qui suit :
La société NATIONALE DES EAUX a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2016.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés liées au surcroit d'activité, la Société n'a pu établir les comptes annuels dans les délais pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de QUATRE (4) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Fait a VAUX SUR MER Le 28 juin 2017
NATIQNALE d@s EAUX La Gérance 14 rue August@ Rateau Thomas RIBOLI 17640 VAUX sur MER :TEl. : 05 46 38 02 52 Siret : 497 901 876 00035 N° intra : FR-21 497 901 876
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°1947 en date du 12/07/2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SARL NATIONALE DES EAUX REF-RCS : 497901876 REF-OP : 2017000751
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 70166
Numero SIREN : 497 901 876
Nom ou denomination : NATIONALE DES EAUX
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2017 sous le numero de dépot 1947
9oi7 o x75i
NATIONALE DES EAUX
Société a responsabilité limitée
au capital de 6 900 euros 14, Rue Auguste Rateau
17640 VAUX SUR MER TRIDUINA 497901876 RCS SAINTES
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Le soussigné,
Thomas RIBOLI demeurant 15,Rue des Plataines 17640 VAUX SUR MER
Agissant en qualité de gérant de la société NATIONALE DES EAUX, société a responsabilité limitée au capital de 6 900 euros, ayant son siege social 14, Rue Auguste Rateau 17640 VAUX SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497901876 RCS SAINTES,
A l'honneur de yous exposer ce qui suit :
La société NATIONALE DES EAUX a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2016.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés liées au surcroit d'activité, la Société n'a pu établir les comptes annuels dans les délais pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de QUATRE (4) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Fait a VAUX SUR MER Le 28 juin 2017
NATIQNALE d@s EAUX La Gérance 14 rue August@ Rateau Thomas RIBOLI 17640 VAUX sur MER :TEl. : 05 46 38 02 52 Siret : 497 901 876 00035 N° intra : FR-21 497 901 876
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°1947 en date du 12/07/2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SARL NATIONALE DES EAUX REF-RCS : 497901876 REF-OP : 2017000751
ORDONNANCE
Nous,Janik MARTlN,
Vice-Président du Tribunal de Commerce de sAINTES, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé,
Vu les dispositions des articies L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 28 Juin 2017
de : SARL NATIONALE DES EAUX 14 R AUGUSTE RATEAU 17640 VAUX SUR MER
immatricuiée au RCS de SAINTES sous le numéro 497901876
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2017 ie délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à la somme de 34,20 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Fait a saintes, Le H/o7 1 8otT
Le Greffier Le Vice-Président Maitre Marg BlNNlE Jari&MARTIN
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
SAINTES,le 12 Juillet 2017
Certificat de dépôt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 497 901 876 Numéro de gestion : 2007 B 70166
Forme juridique : Société à responsabilité limitée Dénomination : NATIONALE DES EAUX Adresse : 14, R Auguste Rateau 17640 Vaux-sur-Mer
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépot: 1947 Date du dépot: 12/07/2017
: Acte en date du : 11/07/2017
Vice-Président du Tribunal de Commerce de sAINTES, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé,
Vu les dispositions des articies L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 28 Juin 2017
de : SARL NATIONALE DES EAUX 14 R AUGUSTE RATEAU 17640 VAUX SUR MER
immatricuiée au RCS de SAINTES sous le numéro 497901876
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2017 ie délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à la somme de 34,20 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Fait a saintes, Le H/o7 1 8otT
Le Greffier Le Vice-Président Maitre Marg BlNNlE Jari&MARTIN
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
SAINTES,le 12 Juillet 2017
Certificat de dépôt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 497 901 876 Numéro de gestion : 2007 B 70166
Forme juridique : Société à responsabilité limitée Dénomination : NATIONALE DES EAUX Adresse : 14, R Auguste Rateau 17640 Vaux-sur-Mer
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépot: 1947 Date du dépot: 12/07/2017
: Acte en date du : 11/07/2017
Ordonnance
Décision: Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes Prorogation jusqu'au 31 octobre 2017 du délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2016
Le Greffier,
Le Greffier,