NATIONALE DES EAUX
Acte du 20 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : SAINTES
Code grelfe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 70166
Numéro SIREN : 497 901 876
Nom ou denomination: NATIONALE DES EAUX
Ce depot a ete enregistre le 20/07/2018 sous le numéro de dépot 8569
9o1$ O 36o
NATIONALE DES EAUX
Société a responsabilité limitée au capital de 6 900 euros
Siége social : 14, Rue Auguste Rateau 17640 VAUX SUR MER 497 901 876 RCS SAINTES
Requete a Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de SAINTES
Le soussigné, Thomas RIBOLI demeurant 15, Rue des Plataines 17640 VAUX SUR MER
Agissant en qualité de gérant de la société NATIONALE DES EAUX, société à responsabilité limitée au capital de 6 900 euros, ayant son siége social 14, Rue Auguste Rateau, 17640 VAUX SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 901 876 RCS SAINTES,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NATIONALE DES EAUX a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2017.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues a un surcroit d'activité, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de QUATRE (4) mois, soit jusqu'au 31 octobre 2018, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.
Fait a VAUX SUR MER Le 27 juin 2018
Thomas RIBOLI Gérant
Greffe du tribunal de commerce de Saintes : dépt N°8569 en date du 20/07/2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SARL NATIONALE DES EAUX REF-RCS : 497901876 REF-OP : 2018000360
Code grelfe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 70166
Numéro SIREN : 497 901 876
Nom ou denomination: NATIONALE DES EAUX
Ce depot a ete enregistre le 20/07/2018 sous le numéro de dépot 8569
9o1$ O 36o
NATIONALE DES EAUX
Société a responsabilité limitée au capital de 6 900 euros
Siége social : 14, Rue Auguste Rateau 17640 VAUX SUR MER 497 901 876 RCS SAINTES
Requete a Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de SAINTES
Le soussigné, Thomas RIBOLI demeurant 15, Rue des Plataines 17640 VAUX SUR MER
Agissant en qualité de gérant de la société NATIONALE DES EAUX, société à responsabilité limitée au capital de 6 900 euros, ayant son siége social 14, Rue Auguste Rateau, 17640 VAUX SUR MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 497 901 876 RCS SAINTES,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NATIONALE DES EAUX a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2017.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues a un surcroit d'activité, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de QUATRE (4) mois, soit jusqu'au 31 octobre 2018, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017.
Fait a VAUX SUR MER Le 27 juin 2018
Thomas RIBOLI Gérant
Greffe du tribunal de commerce de Saintes : dépt N°8569 en date du 20/07/2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SARL NATIONALE DES EAUX REF-RCS : 497901876 REF-OP : 2018000360
ORDONNANCE
Nous, Janik MARTIN,
Président du Tribunal de Commerce de sAINTES, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé,
Vu les dispositions des articies L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 27 juin 2018,
de : SARL NATIONALE DES EAUX 14 R AUGUSTE RATEAU
17640 VAUX SUR MER
immatriculée au RCS de SAlNTES sous le numéro 497901876
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2018 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1 er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à la somme de 33,03 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Le l
0
Le Greffier Le Président Maitre Marc BINNIÉ
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
SAINTES, le 20 Juillet 2018
RECEPISSE DE DEPOT
(Articles R. 123-102 du code de commerce et le cas échéant, R. 123-112 à R. 123-119 du code de commerce)
Numéro d'identification : 497 901 876 Numéro de gestion : 2007 B 70166
Forme juridique : Société à responsabilité limitée Dénomination : NATIONALE DES EAUX Adresse : 14, R Auguste Rateau 17640 Vaux-sur-Mer
Le greffier soussigné constate avoir recu en dépt l'(les) acte(s) ou la(les) piéce(s) ci-aprés :
Numéro du dépôt: 8569 Date du dépót: 20/07/2018
0 Acte en date du : 19/07/2018
Président du Tribunal de Commerce de sAINTES, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé,
Vu les dispositions des articies L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 27 juin 2018,
de : SARL NATIONALE DES EAUX 14 R AUGUSTE RATEAU
17640 VAUX SUR MER
immatriculée au RCS de SAlNTES sous le numéro 497901876
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2018 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1 er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à la somme de 33,03 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Le l
0
Le Greffier Le Président Maitre Marc BINNIÉ
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
SAINTES, le 20 Juillet 2018
RECEPISSE DE DEPOT
(Articles R. 123-102 du code de commerce et le cas échéant, R. 123-112 à R. 123-119 du code de commerce)
Numéro d'identification : 497 901 876 Numéro de gestion : 2007 B 70166
Forme juridique : Société à responsabilité limitée Dénomination : NATIONALE DES EAUX Adresse : 14, R Auguste Rateau 17640 Vaux-sur-Mer
Le greffier soussigné constate avoir recu en dépt l'(les) acte(s) ou la(les) piéce(s) ci-aprés :
Numéro du dépôt: 8569 Date du dépót: 20/07/2018
0 Acte en date du : 19/07/2018
Ordonnance
Décision: Prorogation du délai de réunion de l'A.G. charge d'approuver les comptes Prorogation jusqu'au 31 octobre 2018 du délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2017
Le Greffier,
Le Greffier,