FABRIC METAL - L M O
Acte du 31 mars 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
19, RUE DES TRIBUNAUX - BP 505 56019 VANNES CEDEX NET : www.infogreffe.fr
FABRIC METAL - L.M.O
7 rue Denis Papin 56890 Plescop
V/REF : N/REF : 2004 B 80 / 2009-A-972
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE VANNES certifie qu'il a recu le 31/03/2009,
P.V. d'assemblée du 01/12/2008 - Transfert du siége PLESCOP,7 RUE DENIS PAPIN -Z.A. DE TREHUINEC
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
19, RUE DES TRIBUNAUX - BP 505 56019 VANNES CEDEX NET : www.infogreffe.fr
FABRIC METAL - L.M.O
7 rue Denis Papin 56890 Plescop
V/REF : N/REF : 2004 B 80 / 2009-A-972
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE VANNES certifie qu'il a recu le 31/03/2009,
P.V. d'assemblée du 01/12/2008 - Transfert du siége PLESCOP,7 RUE DENIS PAPIN -Z.A. DE TREHUINEC
Statuts
Concernant la société
FABRIC METAL - L M O Société par actions simplifiée Zone Artisanale de Trehuinec - rue Blaise Pascal 56890 Plescop
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2009-A-972 le 31/03/2009
R.C.S. VANNES 451 828 446 (2004 B 80)
Fait a VANNES le 31/03/2009,
Le dreffier
Le mot "ORiGINAL" ci-dessus signifie que vous étes en présence d'un original émanant du greffe
Dépr : Greffe du Tributai "Fabric Métal - LMO" de Coinnerce de Vannes société par Actions simplifiée au capital de 40 000 €
Siége Social : zA de tréhuinec Rue blaise pascal CUNA 56890 PLESCOP R. C.S. VANNES 451 828 446
FABRIC METAL - L M O Société par actions simplifiée Zone Artisanale de Trehuinec - rue Blaise Pascal 56890 Plescop
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2009-A-972 le 31/03/2009
R.C.S. VANNES 451 828 446 (2004 B 80)
Fait a VANNES le 31/03/2009,
Le dreffier
Le mot "ORiGINAL" ci-dessus signifie que vous étes en présence d'un original émanant du greffe
Dépr : Greffe du Tributai "Fabric Métal - LMO" de Coinnerce de Vannes société par Actions simplifiée au capital de 40 000 €
Siége Social : zA de tréhuinec Rue blaise pascal CUNA 56890 PLESCOP R. C.S. VANNES 451 828 446
PROCES-VERBAL DE DECISION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
SENNS
L'An DEUX MILLE HUIT, Le 1 Décembre à 16 Heures,
Le soussigné Monsieur LE MEzO Olivier demeurant rue du grand bois à CAMORs titulaire de 1980 actions
Agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée dénommée FABRiC METAL - LMO au capital de 40 000 @ Zone de tréhuinec rue blaise pascal a PLESCOP identifiée au RCS de VANNES, dont les statuts autorisent le président à prendre la décision
du transfert du siége social de la société en tout autre endroit du territoire francais métropolitain
DECISION UNIQUE DU PRESIDENT
Le président suivant prise à bail commercial d'un local a PLEscoP au 7 rue denis papin décide de transférer le siége social de la société audit lieu
En conséquence de ce qui précéde, le président décide de modifier les statuts comme suit :
L'An DEUX MILLE HUIT, Le 1 Décembre à 16 Heures,
Le soussigné Monsieur LE MEzO Olivier demeurant rue du grand bois à CAMORs titulaire de 1980 actions
Agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée dénommée FABRiC METAL - LMO au capital de 40 000 @ Zone de tréhuinec rue blaise pascal a PLESCOP identifiée au RCS de VANNES, dont les statuts autorisent le président à prendre la décision
du transfert du siége social de la société en tout autre endroit du territoire francais métropolitain
DECISION UNIQUE DU PRESIDENT
Le président suivant prise à bail commercial d'un local a PLEscoP au 7 rue denis papin décide de transférer le siége social de la société audit lieu
En conséquence de ce qui précéde, le président décide de modifier les statuts comme suit :
Article 4 Siége social
Le siége social est fixé a : PLESCOp (Morbihan), ZA de tréhuinec, 7 rue denis Papin Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, par simple décision du Président.
Le président donne tout pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés verbai de la présente décision pour accomplir les formalités légales.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président.
Monsieur Olivier LE Meze
Dépose au Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes
FABRIC METAL L-M-O TRIRA MARS 2009 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE/
La société < FABRIC METAL- L M O > a été constituée sous laforme de Société:a rive en Responsabilité limitée au capital de 20 000 £ suivant acte sous se PLUVIGNER (Morbihan) du 21 janvier 2004.
Elle a été immatriculée au RCS de VANNES sous le N" 451 828 446
Suivant assemblée générale du 27 juillet 2007 le capital social a été porté a 40 000 £ par prélevement sur le compte de report a Nouveau.
La société continue d'exister mais sous la forme de Societé Par Actions Simplifiée.
Aux termes d'une décision unique du président en date du 1er décembre 2008, portant sur le transfert du siége social, l'article 4 a été modifié comme suit :
Forme Article 1 Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Le président donne tout pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés verbai de la présente décision pour accomplir les formalités légales.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président.
Monsieur Olivier LE Meze
Dépose au Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes
FABRIC METAL L-M-O TRIRA MARS 2009 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE/
La société < FABRIC METAL- L M O > a été constituée sous laforme de Société:a rive en Responsabilité limitée au capital de 20 000 £ suivant acte sous se PLUVIGNER (Morbihan) du 21 janvier 2004.
Elle a été immatriculée au RCS de VANNES sous le N" 451 828 446
Suivant assemblée générale du 27 juillet 2007 le capital social a été porté a 40 000 £ par prélevement sur le compte de report a Nouveau.
La société continue d'exister mais sous la forme de Societé Par Actions Simplifiée.
Aux termes d'une décision unique du président en date du 1er décembre 2008, portant sur le transfert du siége social, l'article 4 a été modifié comme suit :
Forme Article 1 Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Article 2 Objet
La société continue a avoir pour objet :
L'activité de métallerie, serrurerie, et en général le travail de tous métaux, la fabrication, la maintenance, la réparation de la petite mécanique.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilires, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Dénomination Article 3
La dénomination sociale reste : FABRIC METAL - L M O
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Siege social Article 4
Aux termes d'une décision unique du président du 1" décembre 2008, le siége social est fixé : 7 rue Denis Papin ZA de tréhuinec 56890 PLESCOP à compter du 1 décembre 2008
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, par simple décision du Président. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.
L'activité de métallerie, serrurerie, et en général le travail de tous métaux, la fabrication, la maintenance, la réparation de la petite mécanique.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilires, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Dénomination Article 3
La dénomination sociale reste : FABRIC METAL - L M O
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Siege social Article 4
Aux termes d'une décision unique du président du 1" décembre 2008, le siége social est fixé : 7 rue Denis Papin ZA de tréhuinec 56890 PLESCOP à compter du 1 décembre 2008
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, par simple décision du Président. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.
Article 5 Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 6 Apports
1) A la constitution de la société les associés fondateurs ont effectué les apports en numéraire suivants :
Monsieur Olivier LE MEZO
la somme de neuf mille neuf cent quatre vingt Euros, ci 9980 €
Monsieur Raymond LE MEZO
la somme de cinq mille vingt Euros, ci . 5020 €
Madame Maryse LE MEZO
5000 € la somme de cinq mille Euros, ci
Total égal au capital social : vingt mille Euros, ci 20000 €
2 Par acte authentique en date du 24 juillet 2007, maitre MICHAUT notaire à GRANDCHAMP (Morbihan) a requ la donation des 251 parts appartenant a Monsieur Raymond LE MEZO et des 250 parts appartenant a madame Maryse LE MEZO au profit de Monsieur Olivier LE MEZO, et la donation de 10 parts appartenant à Monsieur Olivier LE MEZO au profit de Madame Nathalie LE MEZO
3) Suivant assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2007 le capital social a été porté à 40 000 euros par prélévement sur le report a nouveau. I1 divisé en 2000 parts de 20 euros chacune, soit une part nouvelle pour une part ancienne. Le capital est donc réparti comme suit :
Monsieur LE MEZO Olivier : 39 600 Euros
Madame LE MEZO Nathalie 400 Euros
4) L'assemblée générale du 27 juillet 2007 a décidé la transformation de la S.A.R.L. en S.A.S. et les parts ont été commuées en actions
Monsieur Olivier LE MEZO
la somme de neuf mille neuf cent quatre vingt Euros, ci 9980 €
Monsieur Raymond LE MEZO
la somme de cinq mille vingt Euros, ci . 5020 €
Madame Maryse LE MEZO
5000 € la somme de cinq mille Euros, ci
Total égal au capital social : vingt mille Euros, ci 20000 €
2 Par acte authentique en date du 24 juillet 2007, maitre MICHAUT notaire à GRANDCHAMP (Morbihan) a requ la donation des 251 parts appartenant a Monsieur Raymond LE MEZO et des 250 parts appartenant a madame Maryse LE MEZO au profit de Monsieur Olivier LE MEZO, et la donation de 10 parts appartenant à Monsieur Olivier LE MEZO au profit de Madame Nathalie LE MEZO
3) Suivant assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2007 le capital social a été porté à 40 000 euros par prélévement sur le report a nouveau. I1 divisé en 2000 parts de 20 euros chacune, soit une part nouvelle pour une part ancienne. Le capital est donc réparti comme suit :
Monsieur LE MEZO Olivier : 39 600 Euros
Madame LE MEZO Nathalie 400 Euros
4) L'assemblée générale du 27 juillet 2007 a décidé la transformation de la S.A.R.L. en S.A.S. et les parts ont été commuées en actions
Article 7 Capital social
Le capital social est fixé à quarante mille Euros (40 000 £ ) divisé en deux mille (2000) actions de vingt (20) euros chacune .
Modifications du capital Article 8
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.
Forme des actions Article 9
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
Cession des actions Article 10
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Droits et obligations attachés aux actions Article 11
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les trente jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. lo
Nu
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trente jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable & la société, qu'a 1'expiration d'un délai de quinze jours & compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-proprittaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Président Article 12
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Le Président est nommé par la collectivité des associés conformément a l'article 15 ci aprés
Le premier Président est Monsieur OLIVIER LE MEZO
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Controle des comptes Article 13
Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :
Titulaire : SAS FITECO, 50, Boulevard Félix Grat, (53) LAVAL, représenté par Monsieur Philippe BOURBON,ZI du Joncheray (72) LA FERTE - BERNARD, qui accepte, l u
Suppléant : Monsieur Jean-Marie VANDERGUCHT, FITECO, ZI rue des Peupliers (61) LA FERTE MACE, qui accepte
Conventions entre la société et les dirigeants Article 14
Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de 1'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sue les comptes de l'exercice écoulé
Modifications du capital Article 8
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.
Forme des actions Article 9
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.
Cession des actions Article 10
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Droits et obligations attachés aux actions Article 11
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les trente jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. lo
Nu
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de trente jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable & la société, qu'a 1'expiration d'un délai de quinze jours & compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-proprittaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Président Article 12
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Le Président est nommé par la collectivité des associés conformément a l'article 15 ci aprés
Le premier Président est Monsieur OLIVIER LE MEZO
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Controle des comptes Article 13
Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :
Titulaire : SAS FITECO, 50, Boulevard Félix Grat, (53) LAVAL, représenté par Monsieur Philippe BOURBON,ZI du Joncheray (72) LA FERTE - BERNARD, qui accepte, l u
Suppléant : Monsieur Jean-Marie VANDERGUCHT, FITECO, ZI rue des Peupliers (61) LA FERTE MACE, qui accepte
Conventions entre la société et les dirigeants Article 14
Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de 1'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sue les comptes de l'exercice écoulé
Article 15 Décisions des actionnaires
Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par consultation écrite.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes
- Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- Nomination et révocation du président;
- Nomination des commissaires aux comptes;
- Dissolution et liquidation de la société;
- Augmentation et réduction du capital :
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes
- Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- Nomination et révocation du président;
- Nomination des commissaires aux comptes;
- Dissolution et liquidation de la société;
- Augmentation et réduction du capital :
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
Article 16 Convocation et information des actionnaires
Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, quinze jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a
NLM
l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
NLM
l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Article 17 Exercice social
L'année sociale commence le premier octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
Article 18 Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut etre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.
Article 19 Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
NLH
Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Contestations Article 20
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de ia société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a arbitrage.
Statuts mis a jour a Plescop, le 01 Décembre 2008
Monsieur OLIVIER LE MEZO r
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
NLH
Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Contestations Article 20
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de ia société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a arbitrage.
Statuts mis a jour a Plescop, le 01 Décembre 2008
Monsieur OLIVIER LE MEZO r