UNIQUE
Acte du 24 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : ST MALO Code qreffe : 3502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 00302
Numéro SIREN: 820 129 328
Nom ou denomination : UNIQUE
Ce depot a ete enregistre le 24/07/2017 sous le numero de dépot 2398
EURL UNIQUE
CERTIFIE CONFORME $ociété a responsabilité limitée à Associé Unique A L'ORIGINAL au capital de 5.000 euros Siége social : 6 Avenue Edouard VIl 35800 DINARD
820 129 328 RCS SAINT MALO
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 00302
Numéro SIREN: 820 129 328
Nom ou denomination : UNIQUE
Ce depot a ete enregistre le 24/07/2017 sous le numero de dépot 2398
EURL UNIQUE
CERTIFIE CONFORME $ociété a responsabilité limitée à Associé Unique A L'ORIGINAL au capital de 5.000 euros Siége social : 6 Avenue Edouard VIl 35800 DINARD
820 129 328 RCS SAINT MALO
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 JUILLET 2017
Le 17 Juillet Deux Mille Dix Sept a dix heures, l' associé unique s'est réuni au siége
social de la Société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la
gérance.
Sont présents :
Madame Sandrine B0UVET, détentrice de 500 parts, ci 500 parts.
Total des parts des associés présents : 500 parts sur les 500 parts composant le
capital social.
Madame Sandrine BOUVET préside la séance en qualité de Gérante
La Présidente constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assembiée peut valablement délibérer.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation ; -le rapport de la gérance ;
-le texte des projets de résolutions ;
La Présidente déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223
19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours
ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de
la convocation.
Puis la Présidente rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42/du Code de
commerce ERTIFIE CONFORME A L'ORIGINA La Présidente donne iecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
social de la Société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la
gérance.
Sont présents :
Madame Sandrine B0UVET, détentrice de 500 parts, ci 500 parts.
Total des parts des associés présents : 500 parts sur les 500 parts composant le
capital social.
Madame Sandrine BOUVET préside la séance en qualité de Gérante
La Présidente constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assembiée peut valablement délibérer.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation ; -le rapport de la gérance ;
-le texte des projets de résolutions ;
La Présidente déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223
19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours
ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de
la convocation.
Puis la Présidente rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42/du Code de
commerce ERTIFIE CONFORME A L'ORIGINA La Présidente donne iecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, l'assembiée généraie
extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26/06/2017 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter
de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.
L'assembiée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée
et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été
imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26/06/2017 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter
de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.
L'assembiée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée
et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été
imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du reiet de la résolution gui précéde, qu'il n'y a pas
lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et
répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et
répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEMERESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
XD
présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.
XD