CLINEA
Acte du 21 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/07/2023 sous le numero de depot 31197
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n' 2023007857
Dép6t n* : 2023/31197
Le: 21 juillet 2023
2023 0 7857
CLINEA SAS au capital de 194 008 608 euros Siége Social : 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex 301 160 750 RCS Nanterre (la < Société "
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. DE NANTERRE RECU
Le soussigné 2 6 JUIN 2023 . Monsieur Laurent Guillot, GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Derneurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société CLINEA, SAS au capital de 194 008 608 euros. ayant son siége social 12, rue Jean Jaures, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 301 160 750 RCS Nanterre (la "Société")
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément a ses statuts, de clôturer son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
2) L'Associée unique aurait donc dû, en application des dispositions statutaires, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2023 au plus tard.
Cette date ne pourra étre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé Les Fossoyeurs > a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes àgées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnernents relatifs aux soins d'hygiene et a la nourriture a raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A la suite de ladite publication, et compte-tenu des incidences notamment financiéres, qui en ont découlé, ORPEA ( ORPEA "), détenant indirectement 100% des titres de la Société, est engagée depuis plusieurs mois dans une restructuration d'ampleur de son endettement financier et de sa structure capitalistique, accompagnée d'un rééchelonnement de son passif fiscal et social. Afin de mettre en xuvre cette restructuration, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au bénéfice d'ORPEA par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre par jugement du 24 mars 2023 (N'PCL : 2023J00281 ; N°RG : 2023G00010). Cette procédure a été prorogée jusqu'au 24 juillet 2023 par jugement du 22 mai 2023 (N PCL : 2023J00281 ; N RG : 2023L00778).
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptables d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2022 par lesdits services par suite de la charge inhérente à la restructuration initiée par ORPEA, tete de Groupe, les Commissaires aux Comptes de la Société n'ont pas pu
procéder, dans les délais requis, aux controles desdits comptes et par voie de conséquence, à l'établissement de leurs rapports et ce, préalablement a toute décision de l'Associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
D) C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions iégales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022
Fait a Puteaux, Le 20 juin 2023,
Laurent Guillot.
A1a ucs mnu uu vI1c uu 11vuna uc CvuC1tt uc 1van1c v1uumant 1v zvzJvv7vJ7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n°2023007857
Affaire : SAS CLINEA
Le: 21 juillet 2023
2023 0 7857
CLINEA SAS au capital de 194 008 608 euros Siége Social : 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex 301 160 750 RCS Nanterre (la < Société "
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. DE NANTERRE RECU
Le soussigné 2 6 JUIN 2023 . Monsieur Laurent Guillot, GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Derneurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société CLINEA, SAS au capital de 194 008 608 euros. ayant son siége social 12, rue Jean Jaures, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 301 160 750 RCS Nanterre (la "Société")
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément a ses statuts, de clôturer son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
2) L'Associée unique aurait donc dû, en application des dispositions statutaires, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2023 au plus tard.
Cette date ne pourra étre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé Les Fossoyeurs > a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes àgées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnernents relatifs aux soins d'hygiene et a la nourriture a raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A la suite de ladite publication, et compte-tenu des incidences notamment financiéres, qui en ont découlé, ORPEA ( ORPEA "), détenant indirectement 100% des titres de la Société, est engagée depuis plusieurs mois dans une restructuration d'ampleur de son endettement financier et de sa structure capitalistique, accompagnée d'un rééchelonnement de son passif fiscal et social. Afin de mettre en xuvre cette restructuration, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au bénéfice d'ORPEA par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre par jugement du 24 mars 2023 (N'PCL : 2023J00281 ; N°RG : 2023G00010). Cette procédure a été prorogée jusqu'au 24 juillet 2023 par jugement du 22 mai 2023 (N PCL : 2023J00281 ; N RG : 2023L00778).
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptables d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2022 par lesdits services par suite de la charge inhérente à la restructuration initiée par ORPEA, tete de Groupe, les Commissaires aux Comptes de la Société n'ont pas pu
procéder, dans les délais requis, aux controles desdits comptes et par voie de conséquence, à l'établissement de leurs rapports et ce, préalablement a toute décision de l'Associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
D) C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions iégales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022
Fait a Puteaux, Le 20 juin 2023,
Laurent Guillot.
A1a ucs mnu uu vI1c uu 11vuna uc CvuC1tt uc 1van1c v1uumant 1v zvzJvv7vJ7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n°2023007857
Affaire : SAS CLINEA
ORDONNANCE
Nous, M. Jean-Francois MAISONOBE, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2023 le délai de tenue de ll'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs CLINEA 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 301 160 750)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 17/07/2023 par M. Jean-Francois MAISONOBE, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiére page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023007857 SAS CLINEA Nom du dossier
Délivrée le 21/07/2023
Deuxiéme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2023 le délai de tenue de ll'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs CLINEA 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 301 160 750)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 17/07/2023 par M. Jean-Francois MAISONOBE, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiére page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023007857 SAS CLINEA Nom du dossier
Délivrée le 21/07/2023
Deuxiéme et derniere page.