CLINEA
Acte du 26 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 26/07/2022 sous le numero de depot 33243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2022001352
Dépôt n° : 2022/33243
Le: 26 juillet 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001352
TRIEUNAL DE COMMERCE SACHtur etgreife DE NANTERRE
LE 1 2 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffa du Tribunsi ce Comnerco da Nanterre
Requéte n* 2022001352 Affaire : SAS CLINEA
Le: 26 juillet 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001352
TRIEUNAL DE COMMERCE SACHtur etgreife DE NANTERRE
LE 1 2 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffa du Tribunsi ce Comnerco da Nanterre
Requéte n* 2022001352 Affaire : SAS CLINEA
ORDONNANCE
Nous, , agissant par détégation de M. jacques Fineschi, président du A. MONTIER tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS CLINEA 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 301 160 750).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 2 nlr 2oZr
Le greffier, Le juge délégué,
C.-H DOUCEDE Greffer associé da Tninal de Comnerce de Naniarre
Premipre naae
CLINEA SAS au capital de 194 008 608 euros Siége Social : 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex 301 160 750 RCS Nanterre (la < Société >)
REQUETE RECU A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 3 0 JUIN 2O22 GREFFE TRIBUNAL DE Le soussigné COMMERCE DE NANTERRE
. Monsieur Philippe Charrier, Demeurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société CLINEA, SAS au capital de 194 008 608 euros, ayant son siége social 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 301 160 750 RCS Nanterre
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément a ses statuts, de cloturer son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
2) L'Associée unique aurait donc da, en application des dispositions statutaires. statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2022 au plus tard.
Cette date ne pourra @tre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé Les Fossoyeurs > a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes agées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnements reiatifs aux soins d'hygiéne et à la nourriture a raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A (a suite de ladite publication, des enquétes ont été diligentés à la demande des Ministres concernés et en interne, par le Conseil d'Administration d'ORPEA, détenant 100% du capital de la Société.
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptabies d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2021 par lesdits services par suite de toutes les inspections et des rapports en découlant, les Commissaires aux Comptes de la Société n'ont pas pu procéder, dans les délais requis, aux contrôles desdits comptes et par' voie de conséquence, a l'étabiissement de leurs rapports et ce, préalablement à toute décision de l'Associée unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Deuxieme page
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'it représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2022, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait & Puteaux, Le 20 juin 2022
Philippe Charrjér
Trnisieme naae
E X P E DIT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de role 2022001352 SAS CLINEA Nom du dossier
Délivrée le 26/07/2022
Quatrieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS CLINEA 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 301 160 750).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 2 nlr 2oZr
Le greffier, Le juge délégué,
C.-H DOUCEDE Greffer associé da Tninal de Comnerce de Naniarre
Premipre naae
CLINEA SAS au capital de 194 008 608 euros Siége Social : 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex 301 160 750 RCS Nanterre (la < Société >)
REQUETE RECU A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 3 0 JUIN 2O22 GREFFE TRIBUNAL DE Le soussigné COMMERCE DE NANTERRE
. Monsieur Philippe Charrier, Demeurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société CLINEA, SAS au capital de 194 008 608 euros, ayant son siége social 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 301 160 750 RCS Nanterre
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément a ses statuts, de cloturer son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
2) L'Associée unique aurait donc da, en application des dispositions statutaires. statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2022 au plus tard.
Cette date ne pourra @tre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé Les Fossoyeurs > a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes agées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnements reiatifs aux soins d'hygiéne et à la nourriture a raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A (a suite de ladite publication, des enquétes ont été diligentés à la demande des Ministres concernés et en interne, par le Conseil d'Administration d'ORPEA, détenant 100% du capital de la Société.
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptabies d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2021 par lesdits services par suite de toutes les inspections et des rapports en découlant, les Commissaires aux Comptes de la Société n'ont pas pu procéder, dans les délais requis, aux contrôles desdits comptes et par' voie de conséquence, a l'étabiissement de leurs rapports et ce, préalablement à toute décision de l'Associée unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Deuxieme page
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'it représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2022, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait & Puteaux, Le 20 juin 2022
Philippe Charrjér
Trnisieme naae
E X P E DIT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de role 2022001352 SAS CLINEA Nom du dossier
Délivrée le 26/07/2022
Quatrieme et derniere page.