G CARTIER TECHNOLOGIES
Acte du 8 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : ANNECY Code qreffe : 7401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1977 B 80118
Numéro SIREN : 311 042 030
Nom ou denomination : G.CARTIER TECHNOLOGlES
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2014 sous le numero de dépot A2014/004646
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : G. CARTIER TECHNOLOGIES Adresse : 225 rue Louis Armand - zi Les Grands Pres 74302 Cluses FRANCE
n° de gestion : 1977B80118 n' d'identification : 311 042 030
n° de dépot : A2014/004646 Date du dépot : 08/07/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 24/06/2014 570709
570709
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
CERTIFIE COXFORME LE PRXSDENT
G. CARTIER TECHNOLOGIES
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 eurg. Siége social : 225 Rue Louis Armand Z.I. Les Grands Prés, 74302 CLUSES 311 042 030 RCS ANNECY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1977 B 80118
Numéro SIREN : 311 042 030
Nom ou denomination : G.CARTIER TECHNOLOGlES
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2014 sous le numero de dépot A2014/004646
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : G. CARTIER TECHNOLOGIES Adresse : 225 rue Louis Armand - zi Les Grands Pres 74302 Cluses FRANCE
n° de gestion : 1977B80118 n' d'identification : 311 042 030
n° de dépot : A2014/004646 Date du dépot : 08/07/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 24/06/2014 570709
570709
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
CERTIFIE COXFORME LE PRXSDENT
G. CARTIER TECHNOLOGIES
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 eurg. Siége social : 225 Rue Louis Armand Z.I. Les Grands Prés, 74302 CLUSES 311 042 030 RCS ANNECY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 24 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze, Le vingt-quatre juin, A quatorze heures trente,
La société SAVOY INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée au capital de 1 591 220 euros, ayant son siege social 52, Rue Guillaume Fichet, 74300 CLUSES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401 369 491 RCS ANNECY, Représentée par son PRESIDENT, Monsieur Emile ALLAMAND,
Associée unique de la société G. CARTIER TECHNOLOGIES,
En présence de Monsieur Emile ALLAMAND, Président non associé de la Société.
En présence de Monsieur JOBARD, représentant du Comité d'Entreprise,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Emile ALLAMAND, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
La société SAVOY INTERNATIONAL, associée unique, a pris connaissance du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013, le rapport de gestion du Président et les rapports sur les comptes annuels et sur les documents d'information financiere et prévisionnelle du Commissaire aux Comptes ont été adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social.
II -- A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2013 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille quatorze, Le vingt-quatre juin, A quatorze heures trente,
La société SAVOY INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée au capital de 1 591 220 euros, ayant son siege social 52, Rue Guillaume Fichet, 74300 CLUSES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 401 369 491 RCS ANNECY, Représentée par son PRESIDENT, Monsieur Emile ALLAMAND,
Associée unique de la société G. CARTIER TECHNOLOGIES,
En présence de Monsieur Emile ALLAMAND, Président non associé de la Société.
En présence de Monsieur JOBARD, représentant du Comité d'Entreprise,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Emile ALLAMAND, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
La société SAVOY INTERNATIONAL, associée unique, a pris connaissance du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013, le rapport de gestion du Président et les rapports sur les comptes annuels et sur les documents d'information financiere et prévisionnelle du Commissaire aux Comptes ont été adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social.
II -- A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2013 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2013, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice
écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 6.883 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 2.294 euros.
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice
écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 6.883 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 2.294 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 1 705 304,45 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice : 1 705 304,45 euros
Absorption des pertes antérieures 1 705 304,45 euros
Le poste < Report a nouveau > étant ainsi porté de -1 785 229,23 euros a -79 924,78 euros.
L'associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a ia régularisation de la situation de la Société.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice : 1 705 304,45 euros
Absorption des pertes antérieures 1 705 304,45 euros
Le poste < Report a nouveau > étant ainsi porté de -1 785 229,23 euros a -79 924,78 euros.
L'associée unique constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a un niveau au moins égal a la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a ia régularisation de la situation de la Société.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé, savoir :
- avec le président non associé
Convention n°1 :
La conclusion en date du 2 janvier 2013 d'un avenant au bail commercial consenti a notre société par la société EMACA le 23 octobre 2007, mettant toutes les réparations et tout l'entretien des locaux a la charge du preneur.
Convention n° 2 :
La conclusion en date du 31 décembre 2013 d'un avenant au bail commercial consenti à notre société par la société EMACA le 23 octobre 2007, portant moratoire de la dette correspondant aux loyers impayés, et aménagement des réglements y afférents.
Convention n° 3 :
La conclusion en date du 1er décembre 2013 d'un avenant a la convention d'abandon de compte courant consentie a notre société par la société SAVOY INTERNATIONAL, portant modification de la clause de retour a meilleure fortune.
Convention n°4 :
La conclusion en date du 2 janvier 2014 d'un avenant a la convention d'abandon de compte courant consentie a notre société par la société SAVOY INTERNATIONAL, portant modification de la clause de retour à meilleure fortune.
Convention n° 5 :
Le rachat par la société SAVOY INTERNATIONAL des créances commerciales anciennes détenues envers la société RALUX, filiale du groupe, par G. CARTIER TECHNOLOGIES, a leur valeur brute, soit 269.000 euros. Ces créances étaient provisionnées à 100 % dans les comptes au 31 décembre 2012 de la société G. CARTIER TECHNOLOGIES
- avec le président non associé
Convention n°1 :
La conclusion en date du 2 janvier 2013 d'un avenant au bail commercial consenti a notre société par la société EMACA le 23 octobre 2007, mettant toutes les réparations et tout l'entretien des locaux a la charge du preneur.
Convention n° 2 :
La conclusion en date du 31 décembre 2013 d'un avenant au bail commercial consenti à notre société par la société EMACA le 23 octobre 2007, portant moratoire de la dette correspondant aux loyers impayés, et aménagement des réglements y afférents.
Convention n° 3 :
La conclusion en date du 1er décembre 2013 d'un avenant a la convention d'abandon de compte courant consentie a notre société par la société SAVOY INTERNATIONAL, portant modification de la clause de retour a meilleure fortune.
Convention n°4 :
La conclusion en date du 2 janvier 2014 d'un avenant a la convention d'abandon de compte courant consentie a notre société par la société SAVOY INTERNATIONAL, portant modification de la clause de retour à meilleure fortune.
Convention n° 5 :
Le rachat par la société SAVOY INTERNATIONAL des créances commerciales anciennes détenues envers la société RALUX, filiale du groupe, par G. CARTIER TECHNOLOGIES, a leur valeur brute, soit 269.000 euros. Ces créances étaient provisionnées à 100 % dans les comptes au 31 décembre 2012 de la société G. CARTIER TECHNOLOGIES
QUATRIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société SAVOY INTERNATIONAL Monsieur Emile ALLAMAND
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société SAVOY INTERNATIONAL Monsieur Emile ALLAMAND