Acte du 6 février 2014

Par assemblée générale extraordinaire du 18 juin 1999, la société G. CARTIER TECHNOLOGIES SA a été transformée en société par actions simplifiée instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et régie par les dispositions des articles 1832 a 1844-17 du Code civil, les dispositions du Code de Commerce et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, directement ou indirectement :

- l'étude, la vente, la représentation d'appareillages mécaniques, électriques, électroniques, électromécaniques :

- le décolletage, le découpage, la fabrication de piéces détachées, la mécanique générale ;

- le moulage de piéces en matiéres plastiques et ses dérivés ;

- la participation de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscription ou d'achat

de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, de préts ou autrement ;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes

La société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation ou sociétés, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser ainsi sous quelque forme que ce soit les opérations rentrant dans son objet.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

G. CARTIER TECHNOLOGIES

Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés

Le siége social est fixé :

225 Rue Louis Armand Z.I. Les Grands Prés 74302CLUSES

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective des associs dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siege social est prise par l'associé unique.

La durée de la société reste fixée & quatre-vingt dix-neuf (99) ans a compter du 16 septembre

1977, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Lors de l'augmentation de capital en date du 30 décembre 1995, il a été apporté en numéraire la somme globale de soixante mille Francs, 60.000 F par voie d'émission de 600.000 actions nouvelles de 100 F de valeur nominale chacune

Suite a la fusion par voie d'absorption de la société G. CARTIER ELECTRONIQUE SAS, intervenue le 31 octobre 2000, le capital social a été augmenté de vingt millions quatre cent quatre-vingt un mille neuf cents Francs, ci.. 20.481.900 F et ainsi porté de 68.750.000 F a 89.231.900 F

: L'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2001 a décidé de convertir le capital social en euros a compter du 1e décembre 2001, par conversion de la valeur nominale des actions et de procéder a une augmentation de capital de 29.841,3781 F, arrondis a vingt-neuf mille huit-cent quarante et un Francs et trente huit cents, ci... 29.841,38 F Par prélévement sur le compte < réserve légale >, pour porter ainsi le capital social de 89.231.900 F a 13.607.864,75 £€

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2002 le capital social a été augmenté d'une somme de six millions quatre cent quarante huit mille trois cent soixante et onze euros, ci.... 6.448.371 € Et ainsi porté de 13.607.864,75 £ a 20.056.235,75 £ par création de 422.844 actions nouvelles de 15,25 £ de valeur nominale chacune, libérée en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société

. Lors de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société A.E.M.F. SAS a effet du 30 juin 2003, (la société détenant 100 % du capital et des

droits de vote de la société A.E.M.F. SAS), 1'ensemble du patrimoine de la société A.E.M.F. SAS a été apporté a la société. L'actif net apporté par la société A.E.M.F. SAS a la société s'établit a 950.885 euros au 31 décembre 2002. La société détenant la totalité des actions de la société A.E.M.F. SAS, il n'y a pas eu lieu a la détermination d'un rapport d'échange et la société, ne pouvant devenir propriétaire de ses actions, n'a

pas procédé a une augmentation de capital.

. Par décision en date du 30 novembre 2004, l'associée unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de dix-neuf millions sept cent quatre vingt dix sept mille neuf cent seize euros, ci... 19.797.916 6

portant le capital social de la société de 20.056.235,75 £ a 39.854.151,75 £ par création de 1.298.224 actions nouvelles de 15,25 £ de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles.

. Par décision en date du 30 novembre 2004, l'associé unique a décidé de réduire concomitamment le capital social de la société d'un montant de vingt-six millions cent quatre vingt six mille trois cent trente neuf euros et vingt cinq cents, ci... -26.186.339,25€ Par compensation avec le montant du compte

figurant dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003, dament approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 avril 2004, par annulation de 1.717.137 actions de la société.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2007 a décidé de réduire le capital social de la société d'un montant de neuf millions six-cent soixante-sept mille huit-cent douze euros et cinquante 9.667.812,50 € cents, ci... Le ramenant ainsi a la somme de 4.000.000 £.
. Suivant décision de l'associée unique en date du 17 décembre 2013, le capital a été réduit de 2.000.000 euros pour étre ramené a 2.000.000 euros par résorption a due concurrence d'une partie des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2012. -2.000.000 €

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS d'euros (2.000.000 £
Il est divisé en 200 000 actions de méme catégorie de 10 euros chacune, intégralement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique.

8.1. Une décision de la collectivité des associés prise dans les formes et conditions fixés aux articles 23, 25, 26 et 27 ci-aprés, est nécessaire pour les modifications du capital :
augmentation, amortissement ou réduction.
8.2. En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.
8.3. La décision collective d'augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé, peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
8.4. La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la
modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires aux fins de la réaliser.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées de la quotité fixée, lors de leur souscription par la décision collective décidant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission La libération du surplus éventuel est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du
Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'associé indivisaire le plus diligent conformément aux dispositions de l'article L 225-110 du code de commerce.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

12.1. Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de
liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
12.2. Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions iégales et réglementaires : droit au dividende, droit au boni de liquidation, droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions.
12.3. Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les
consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
12.4. Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit son titulaire.
12.5. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
12.6. Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
12.7. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
12.8. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour
toutes décisions ordinaires ou extraordinaires a 1'exception des décisions de distribution de réserves, de changement de nationalité, de transformation en une structure autre si cela devait
aggraver l'engagement des associés, de toute modification de la définition du bénéfice distribuable, de dissolution anticipée de la société.
Les décisions d'agrément de nouveaux associés doivent étre prises conjointement entre nus-
propriétaires et usufruitiers.
Dans tous les cas, a chaque décision les nus-propriétaires et usufruitiers doivent étre convoqués.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des associés titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du
compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement ou tout autre document valant ordre de mouvement, indiquant l'identification du cédant et du cessionnaire, le nombre d'actions cédées et la date de cession et signé par le cédant.
Ce mouvement est enregistré sur un registre coté, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les définitions ci-aprés sont retenues : cession : toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. action ou valeur mobiliere : valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés, de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

15.1 Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable du Président.
En cas de modification, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, du controle d'un associé personne morale, la procédure d'agrément prévue au présent article devra étre mise en xuvre par l'associé concerné. Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la société dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
La demande d'agrément indiquant l'identité compléte (nom, prénom, domicile et profession s'il s'agit d'une personne physique ou dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siége social, lieu et numéro d'immatriculation s'il s'agit d'une personne morale) du ou des
cessionnaires, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix de la cession projetée, est notifiée à la societé par l'associé cédant. Toutefois, si ladite notification ne comporte pas l'ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus, le Président invite l'associé cédant a la compléter et les délais ne commencent a courir qu'a compter du jour de la
réception du ou des renseignements manquants.
La décision sur l'agrément doit intervenir dans un délai de quatre vingt dix jours a compter de la notification de la demande.
Le refus d'agrément, qui n'a pas a étre motivé, doit étre notifié a l'associé cédant par le Président au plus tard dans les cent jours de sa demande, faute de quoi l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'agrément du ou des cessionnaires proposés par l'associé cédant, donné expressément ou tacitement, par la société, le ou les transferts correspondant doivent etre réalisés au plus tard dans les soixante jours à minuit à compter de la date dudit agrément. A défaut de réalisation du ou des transferts dans ce délai, l'agrément du ou des cessionnaires proposés par l'associé cédant est nul de plein droit, sans autre formalité.
Le Président est habilité à transcrire sur les registres le ou les transferts réalisés conformément aux stipulations des présents statuts.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un nouveau délai de cent vingt jours, a compter de la notification de son refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit soit par des associés soit par des tiers agréés par elle selon la procédure définie au présent article.
Si le ou les transferts correspondants ne sont pas régularisés dans ces délais du fait de la
société, l'agrément du ou des cessionnaires proposés par l'associé cédant est réputé acquis.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, la société doit soit les céder dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition, soit les annuler.
15.2 L'acquisition des titres proposés a la vente aura lieu selon un prix fixé d'un commun accord entre ies parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Aussi longtemps qu'aucun expert n'aura pas été désigné, l'associé vendeur ou le cessionnaire a la faculté de notifier a tout moment a la société sa décision de renoncer a son projet, sous réserve de s'engager a supporter les frais et couts engagés.
Tous les délais mentionnés au présent article sont des délais non francs.
15.3 En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne peut étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire. En conséquence, dans les trente jours de
l'adjudication, l'adjudicataire est tenu de présenter sa demande d'agrément sur laquelle il est statué dans les conditions stipulées ci-avant.
En cas de réalisation forcée des titres nantis selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code civil, le bénéficiaire de cette réalisation forcée est tenu, dans les trente jours de la réalisation de cette cession forcée, de respecter la procédure d'agrément stipulée au présent article.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée en cas de non respect de la procédure d'agrément prévue lors de la modification au sens de l'article L 233-3 du code de commerce du contrôle d'un associé personne morale.
Modalités de la décision d'exclusion.
L'exclusion est prononcée en assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions extraordinaires. L"associé dont l'exclusion est susceptible d'étre
prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. L'assemblée générale est consultée sur l'exclusion sur l'initiative du Président ou du Directeur Général. Formalités de la décision d'exclusion.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : notification a l'associé concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée générale, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter sur observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux, cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés par tous moyens.
Prise d'effet de la décision d'exclusion.
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts, dés lors que les cessionnaires sont désignés par l'assemblée générale. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative du président ou du Directeur Général.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit tre cédée dans les cent vingt jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, & dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

17.1. La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
17.2. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés
anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
17.3. Le président est nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
17.4. Mandat
La durée du mandat du président est fixée par la décision collective des associés qui le nomme.
17.5.Rémunération
Le président, qui pourra ne pas travailler exclusivement pour la société, peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont ies modalités de fixation et de réglement seront prévues par décision collectives des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
17.6. Cumul avec un contrat de travail
Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
17.7. Fin des fonctions
17.7.1. Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
17.7.2. Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
17.7.3. Le président est révocable & tout moment par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
La décision de révocation du président devra étre motivée.
En outre, le président est révocable pour cause légitime, a la demande de tout associé, par décision de justice.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social et des dispositions des présents statuts.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers, personne physique ou personne morale, associé ou non, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

19.1 Sur proposition du Président la société a la faculté de se doter d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont soit des personnes physiques associées ou non de la société, soit des personnes morales associées ou non de la société.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représentée en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeurs généraux en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
19.2. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.
19.3. Le ou les directeurs généraux sont nommés sur proposition du Président, par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Au cours de la vie sociale le ou les directeurs généraux sont renouvelés, remplacés et nommés par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
19.4. Mandat
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est fixée par la décision collective des associés qui les nomme.
19.5. Rémunération
Le ou les directeurs généraux, qui pourront ne pas travailler exclusivement pour la société peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions dont les modalités de fixation et de réglement seront prévues par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
En outre, le ou les directeurs généraux sont remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.
19.6. Cumul avec un contrat de travail
Le ou les directeurs généraux, personnes physiques, ou le représentant de la personne morale directeur général, peut étre également lié à la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
19.7. Fin des fonctions
19.7.1. Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
19.7.2. Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.
19.7.3. Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas etre motivée.
En outre, le directeur général est révocable pour cause légitime, a la demande de tout associé par décision de justice. Le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Le Directeur Général, si la société en a désigné un, est investi des mémes pouvoirs que le Président, notamment pour représenter la société a 1'égard des tiers, conformément a l'article L 227-6 alinéa 3 du Code de Commerce.
A l'égard des associés les pouvoirs du directeur général peuvent etre limités par la décision qui le nomme.

Toutes conventions entre la société et son président, ses autres dirigeants ou tout associé détenant le pourcentage des droits de vote requis par ia loi, intervenues directement ou par personne interposée, doivent etre portées a la connaissance du commissaire aux comptes, s'il
en existe un, dans le délai d'un mois du jour de la clture de l'exercice par le Président ou le Directeur Général.
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une société unipersonnelle et son Président ne font pas 1'objet d'un rapport, mais doivent figurer sur le registre des délibérations. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, le Directeur Général et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux autres dirigeants, s'il en existe. de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales président et/ou aux autres dirigeants ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

22.1. Le contrle de la société, dans les cas prévus par la loi, est exercé par un ou plusieurs
commissaires aux comptes titulaires.
22.2. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme
temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
22.3. Les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective ordinaire pour six
exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
22.4. Les commissaires aux comptes sont obligatoirement convoqués a toute assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux.

23.1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises aux choix du Président en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu en France soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de communication, soit par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé de tous les associés.
23.2. Sont prises obligatoirement en assemblées les décisions relatives à :
la modification du capital social par voie d'augmentation, d'amortissement ou de réduction, méme non motivée par des pertes,
la décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
la dissolution de la société ét la nomination et la révocation du liquidateur, ainsi, éventuellement, que des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidation,
l'exclusion d'un associé,
la nomination du ou des commissaires aux comptes,
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat.
1'approbation des conventions visées a l'article L227-10 du Code de Commerce,
la prorogation de la durée de la société.
la transformation de la société en une société d'une autre forme.
le changement de la dénomination sociale de la société,
la modification des statuts
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions collectives des associés sont de la compétence de l'associé unique.

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice sauf prolongation de ce délai par décision collective.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

25.1. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
25.1.1. Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a :
la modification du capital social par voie d'augmentation, d'amortissement ou de réduction, méme non motivée par des pertes,
la décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
la dissolution de la société et la nomination et la révocation du liquidateur, ainsi, éventuellement, que des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidation,
la prorogation de la durée de la société
la transformation de la société en une société d'une autre forme,
le changement de nationalité de la société,
toute décision modifiant les statuts.
25.1.2. Décisions ordinaires
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires
25.2. Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité ci-dessous prévue des
voix des associés, disposant du droit de vote, présents, représentés, ayant réguliérement recouru au vote par correspondance ou non présents physiquement mais participant par tout mode de communication approprié, sauf stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.
Les décisions ordinaires doivent, pour etre valables, étre acceptées par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité de votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de modifier les clauses statutaires relatives a :
: l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé aux régles particuliéres en cas de changement de contrle d'une personne morale associée.
Il en est de méme en cas de changement de nationalité ou de toutes décisions entrainant une augmentation des engagements des associés.
- a la majorité des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du président ou du directeur général.
Toutefois un ou plusieurs associés représentant plus de 30 % du capital peuvent demander au président ou au directeur général de convoquer une assemblée sur un ordre du jour déterminé.
A défaut pour le président de satisfaire cette demande dans un délai d'un mois, le ou lesdits associés pourront demander au commissaire aux comptes de procéder a la convocation.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant quinze (15) jours au
moins avant la date de la consultation.
Il pourra etre dérogé aux dispositions relatives a l'information préalable et a la communication en cas d'accord de l'unanimité des associés.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

27.1. Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la
convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque tous ies associés sont représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit en France indiqué dans la convocation.
27.2. L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de consultation écrite, le président ou le directeur général doit adresser a chacun des
associés par tous moyens, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ;
La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :
L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président ou le directeur général. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président établit, date et signe un exemplaire du procés verbal de la séance portant :
- l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent, - celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants), - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés, avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement une copie par facsimilé, ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au président le jour méme, aprés signature, par facsimilé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au président, par facsimilé ou tout autre moyen. Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés, comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés qui indiquent le mode, le lieu et la date de la consultation, la dénomination des associés
représentés et l'identité de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. Ils sont signés par le président de séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés
par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacune d'elles est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions ;
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe :
Les inventaires ;
Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ;
Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les
pouvoirs des associés représentés par une personne autre que son représentant légal.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus à l'article L2323-66 du Code du travail.
Le Comité d'entreprise sera informé des décisions collectives dans les mémes conditions que Ies associés ou en cas de décisions de l'associé unique par tout moyen.
En application de l'article R2323-16 du Code du travail, les demandes d'inscription des
projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent etre adressées au siége social par un représentant du Comité d'entreprise au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs seront envoyées, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou, par un moyen électronique de télécommunication.
Elles doivent etre recues au siége social cinq jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés ou de l'associé unique. Le président accusera réception de ces demandes par tout moyen comprenant notamment la remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique de télécommunication, dans les 5 jours de leur réception.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans
les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires. doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital sociai ; il reprend son
cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés
reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la décision du président.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant
a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de l'article L224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la
société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce
cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie
sociale.
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la
cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
La décision collective des associés est prise a la majorité requise pour les décisions extraordinaires.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans
qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.