BOSQUET DECOR
Acte du 14 décembre 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE COUTANCES
67 RUE SAINT NICOLAS 50208 COUTANCES Cedex 1NTERNET: http://www.infogreffe.fr MINITEL: 36 17 infogreffe (0.22e/mn) Tel: 0 891 01 11 11 MAITRE LEBAR
680 RUE DUNANT SAINT-LO 50000 SAINT-LO
V/REF N/REF : 2007 B 489 / 2007-A-3202
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE COUTANCES certifie qu'il a recu le 14/12/2007,
Acte S.S.P. en date du 22/11/2007 - Formation de la société
Actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrle
Concernant la société
BOSQUET DECOR Société a responsabilité limitée Zone Artisanale 48 rue du Docteur Pigaux 50590 Montmartin-sur-Mer
Le dépt a été enregistré sous ie numéro 2007-A-3202 le 14/12/2007
R.C.S. COUTANCES (2007 B 489)
Fait a COUTANCES le 14/12/2007,
Le Greffier
" BOSQUET DECOR >
Société unipersonnelle a responsabilité limitée
au capital de 40.000 Curos
Siege social : ZA 48,Rue du Docteur André PIGAUX
50590 - MONTMARTIN-SUR-MER
LE SOUSSIGNE :
1. Monsieur Philippe DELAROQUE, né le 13 Mars 1957 a Saint-Lo, de nationalité francaise, sans emploi, demeurant a Surtainville (50270).
Agissant en qualité de seul associé de la Société Unipersonnelle a responsabilité Limitée < BOSQUET DECOR > au capital de 40.000 £uros, dont le siége est ZA 48,Rue du Docteur André PIGAUX 50590 - MONTMARTIN-SUR-MER
a procédé ainsi qu'il suit :
A la nomination du Gérant :
NOMINATION DU GERANT :
Monsieur Philippe DELAROQUE, né le 13 Mars 1957 & Saint-L, de nationalité francaise sans emploi, demeurant a Surtainville (50270) qui accepte, est nommé Gérant pour une durée indéterminée.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Gérant a, conformément à l'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
La rémunération mensuelle du Gérante sera de 3.000 Euros, la société prenant en charge les cotisations sociales de la Gérante.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux puisse étre opposée aux tiers.
Monsieur Philippe DELAROQUE a pouvoir spécial pour effectuer toute ouverture de compte 'bancaire nécessaire a la mise en place et au fonctionnement de la société, ainsi que toute déclaration inscription ou publication de la dite société notamment auprés du CFE, d'un journal d'annonce légal de son choix et au Registre du Commerce et des Société.
Fait & MONTMARTIN SUR MER Le 22 novembre 2007 (Bon pour acceptation-des fonctions de gérante)
3axm nctPTfTt0u Dx FuCOLs De GEztuT-
:
--
-
.-
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A 32o2 d 1k 1.1oo4
< BOSQUET DECOR >
Société unipersonnelle a responsabilité limitée
au capital de 40.000 £uros
Siege social : ZA 48, Rue du Docteur André PIGAUX
50590 - MONTMARTIN-SUR-MER
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE COUTANCES
67 RUE SAINT NICOLAS 50208 COUTANCES Cedex 1NTERNET: http://www.infogreffe.fr MINITEL: 36 17 infogreffe (0.22e/mn) Tel: 0 891 01 11 11 MAITRE LEBAR
680 RUE DUNANT SAINT-LO 50000 SAINT-LO
V/REF N/REF : 2007 B 489 / 2007-A-3202
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE COUTANCES certifie qu'il a recu le 14/12/2007,
Acte S.S.P. en date du 22/11/2007 - Formation de la société
Actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrle
Concernant la société
BOSQUET DECOR Société a responsabilité limitée Zone Artisanale 48 rue du Docteur Pigaux 50590 Montmartin-sur-Mer
Le dépt a été enregistré sous ie numéro 2007-A-3202 le 14/12/2007
R.C.S. COUTANCES (2007 B 489)
Fait a COUTANCES le 14/12/2007,
Le Greffier
" BOSQUET DECOR >
Société unipersonnelle a responsabilité limitée
au capital de 40.000 Curos
Siege social : ZA 48,Rue du Docteur André PIGAUX
50590 - MONTMARTIN-SUR-MER
LE SOUSSIGNE :
1. Monsieur Philippe DELAROQUE, né le 13 Mars 1957 a Saint-Lo, de nationalité francaise, sans emploi, demeurant a Surtainville (50270).
Agissant en qualité de seul associé de la Société Unipersonnelle a responsabilité Limitée < BOSQUET DECOR > au capital de 40.000 £uros, dont le siége est ZA 48,Rue du Docteur André PIGAUX 50590 - MONTMARTIN-SUR-MER
a procédé ainsi qu'il suit :
A la nomination du Gérant :
NOMINATION DU GERANT :
Monsieur Philippe DELAROQUE, né le 13 Mars 1957 & Saint-L, de nationalité francaise sans emploi, demeurant a Surtainville (50270) qui accepte, est nommé Gérant pour une durée indéterminée.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Gérant a, conformément à l'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
La rémunération mensuelle du Gérante sera de 3.000 Euros, la société prenant en charge les cotisations sociales de la Gérante.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux puisse étre opposée aux tiers.
Monsieur Philippe DELAROQUE a pouvoir spécial pour effectuer toute ouverture de compte 'bancaire nécessaire a la mise en place et au fonctionnement de la société, ainsi que toute déclaration inscription ou publication de la dite société notamment auprés du CFE, d'un journal d'annonce légal de son choix et au Registre du Commerce et des Société.
Fait & MONTMARTIN SUR MER Le 22 novembre 2007 (Bon pour acceptation-des fonctions de gérante)
3axm nctPTfTt0u Dx FuCOLs De GEztuT-
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A 32o2 d 1k 1.1oo4
< BOSQUET DECOR >
Société unipersonnelle a responsabilité limitée
au capital de 40.000 £uros
Siege social : ZA 48, Rue du Docteur André PIGAUX
50590 - MONTMARTIN-SUR-MER
Statuts
TITRE I - FORME SOCIALE = OBJET - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1ER - FORME
Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés dénommés, une société unipersonnelle a responsabilité régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet : toute opération industrielles et commerciale en France ou a l'étranger se rapportant :
A l'activité de batiment en entreprise générale premier et second oeuvre plus particuliérement :
peinture, vitrerie, papiers peints, revétements de sol, tissus muraux et d'ameublement, stores, ameublement, staff, sédentaire et ambulant.
Tous travaux de décoration d'intérieur.
Tous travaux de menuiserie, de maconnerie et électricité.
- A la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiés, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social et toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
A l'activité de batiment en entreprise générale premier et second oeuvre plus particuliérement :
peinture, vitrerie, papiers peints, revétements de sol, tissus muraux et d'ameublement, stores, ameublement, staff, sédentaire et ambulant.
Tous travaux de décoration d'intérieur.
Tous travaux de menuiserie, de maconnerie et électricité.
- A la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiés, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social et toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
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Dans. tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
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Dans. tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
1 - La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Le début d'activité est prévu au 11 décembre 2007.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Le début d'activité est prévu au 11 décembre 2007.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le Siége de la Société est fixé sis ZA 48, Rue du Docteur André PIGAUX - 50590 MONTMARTIN-SUR-MER.
Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Apports en numéraire :
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a leur valeur nominale.
Monsieur Philippe DELAROQUE, né le 13 Mars 1957 a Saint-Lo, de nationalité francaise, sans emploi, demeurant a Surtainville (50270), marié le 26 Avril 1986 a Saint Jean de la Riviére (50270), sous le régime de la communauté avec Madame Marilyn BRYS apporte a la société en numéraire une somme de 40.000 £uros.
La somme de 40.000 Euros, a été des avant ce jour, déposée aupres de la banque suivante :
Au compte ouvert au nom de.la Société en formation, sous le numéro 00120474374 au CREDIT AGRICOLE,agence de BARNEVILLE-CARTERET. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a leur valeur nominale.
Monsieur Philippe DELAROQUE, né le 13 Mars 1957 a Saint-Lo, de nationalité francaise, sans emploi, demeurant a Surtainville (50270), marié le 26 Avril 1986 a Saint Jean de la Riviére (50270), sous le régime de la communauté avec Madame Marilyn BRYS apporte a la société en numéraire une somme de 40.000 £uros.
La somme de 40.000 Euros, a été des avant ce jour, déposée aupres de la banque suivante :
Au compte ouvert au nom de.la Société en formation, sous le numéro 00120474374 au CREDIT AGRICOLE,agence de BARNEVILLE-CARTERET. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 40.000 £uros, divisé en 80 parts de 250 Euros chacune, numérotées de 1 a 80, libérées d'un cinquieme de leur valeur nominale et attribuées aux associés en
proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A Monsieur Philippe DELAROQUE, a concurrence de 80 parts sociales, portant les numéros
de 1 a 80, en rémunération de son apport en numéraire.
Total égal au nombre de parts composant le capital social de 80 parts.
Le soussigné déclare que toutes les parts représentant le capital social lui appartiennent
proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A Monsieur Philippe DELAROQUE, a concurrence de 80 parts sociales, portant les numéros
de 1 a 80, en rémunération de son apport en numéraire.
Total égal au nombre de parts composant le capital social de 80 parts.
Le soussigné déclare que toutes les parts représentant le capital social lui appartiennent
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout Passif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout Passif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége
social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un réglement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III - ADMINTSTRATION - CONTROLE
ARTICLE 12 - GERANCE
1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de 1'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par 1'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de 1'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par 1'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants pourront etre nommés notamment dans les cas prévus par le code du commerce. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV - DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire
aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
2 - Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire
aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
TITRE V - AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de 1'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1" du Code de Commerce.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux
amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci
pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associes sont réunis par la
Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux
amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci
pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associes sont réunis par la
Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
V1 PROROGATION TRANSFORMATION - DISSOLUTION TITRE
LIQUIDATION
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
V1 PROROGATION TRANSFORMATION - DISSOLUTION TITRE
LIQUIDATION
ARTICLE 17 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une
réunion de la collectivité des associés a 1'effet de décider, dans les conditions requise pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
réunion de la collectivité des associés a 1'effet de décider, dans les conditions requise pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite par Actions, en Commandite Simple, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est
précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.
Les associes doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite par Actions, en Commandite Simple, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est
précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.
Les associes doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au
prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au
prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VII - PERSONNALITE MORALE. FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefois, l'associé approuve les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur Philippe DELAROQUE, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la
vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
2 - Toutefois, l'associé approuve les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur Philippe DELAROQUE, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
3 - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la
vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 23 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Philippe DELAROQUE à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a Montmartin Sur Mer
Le 22 novembre 2007.
En cinq originaux dont an pour étre déposé au sige social et les autres pour l'exécution des formalités.
Enregistre a : SIE DE COUTANCES Lc 11/12/2007 Bordereau n*2007/907 Case n*23 Ext 2982 Enregistrement : Exontre Penalites : Total liquide : zerocuro Montant recu : z2ro c10 L'Agent
ANNEXE Actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant
la signature des statuts
Ouverture d'un compte bancaire aupres de l'établissement suivant : CREDIT AGRICOLE n°00120474374.
Signature du compromis de cession sous condition suspensive d'un fonds de commerce appartenant a Monsieur Claude BOSQUET.
Souscription d'un prét d'un montant de 270.000 Euros aupres du CREDIT AGRICOLE, agence de BARNEVILLE-CARTERET.
Fait a Montmartin Sur Mer
Le 22 novembre 2007.
En cinq originaux dont an pour étre déposé au sige social et les autres pour l'exécution des formalités.
Enregistre a : SIE DE COUTANCES Lc 11/12/2007 Bordereau n*2007/907 Case n*23 Ext 2982 Enregistrement : Exontre Penalites : Total liquide : zerocuro Montant recu : z2ro c10 L'Agent
ANNEXE Actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant
la signature des statuts
Ouverture d'un compte bancaire aupres de l'établissement suivant : CREDIT AGRICOLE n°00120474374.
Signature du compromis de cession sous condition suspensive d'un fonds de commerce appartenant a Monsieur Claude BOSQUET.
Souscription d'un prét d'un montant de 270.000 Euros aupres du CREDIT AGRICOLE, agence de BARNEVILLE-CARTERET.