Acte du 12 janvier 2009

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Déposé au Greffe le`12 JAN.2009 STATUTS sous le N*2goo298 RCS N*o9 659

INALU

SARL au capital de SOIXANTE SEIZE MILLE NEUF CENTS EUROS (76 900 e) Siége social : 3 Chemin Carnaud 44100 NANTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur CHARRIER Jean-Louis,Henri, Bernard, né le 30 octobre 1970 a LIBREVILLE (GABON), demeurant a NANTES (44100) - 3 Chemin Carnaud Marié avec Madame DEFONTAINE Karine, Chantal, René, née le 12 juillet 1974 a ANGERS (Maine et Loire) sous le régime de la participation aux acquéts aux termes d'un contrat de mariage préalabie a leur union célébrée a la Mairie de LE PALLET (L. Atl.) le 3 juillet 2004, recu par Maitre Jean-Pierre MONTALESCOT, Notaire a CLISSON (L. Atl.) le 11 juin 2004 ; lequel régime n a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.

- Monsieur DESFOSSES Thierry, Jean, Francois, né le 20 octobre 1952 a CHATEAUBRIANT (L. Atl.), demeurant a CLISSON (44190) - Le Haut de Gervaux, Marié avec Madame BONNET Claudie, Marie, Thérese, Monique, née le 11 septembre 1954 a TANANARIVE (MADAGASCAR) sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage préalable a leur union célébrée à ia Mairie de CLISSON (L. Atl.) le 11 avril 1981 recu par Maitres BERTRAND-LEBEC,Notaires associés a CLISSON (L. Atl.) le 2 avril 1981 ; lequel régime n'a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et tous propriétaires des parts qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les iois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Il est expressément précisé que la Société peut, au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé.

La Société a pour objet :

- La création, l'acquisition, le cas échéant par voie d'apport ou autrement, la prise a bail, l'exploitation de tous fonds artisanal, industriel et commercial de fabrication, de transformation, de pliage et de laquage de toutes piéces nétalliques,

- L'organisation logistique et le stockage avancé de matiercs premiéres

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles, artisanales ou commerciales, pouvant se rattacher & l'objet social sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société prend la dénomination de : < INALU >.

Dans tous les actes, les factures, annonces, publications diverses, et autres documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a : NANTES (44100) - 3 Chemin Carnaud.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département, ou dans un département limitrophe, par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification, et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Les soussignés font apport et versent a la Société, savoir :

APPORTS EN NUMERAIRE

- Monsieur Jean-Louis CHARRIER. 50 000 € une somme de CINQUANTE MILLE EUROS,ci

- Monsieur Thierry DESFOSSES, 26 900 € une somme de VINGT SIX MILLE NEUF CENTS EUROS,ci

Soit au total une somme de SOIXANTE SEIZE MILLE 76 900 € NEUF CENTS EUROS, ci ....

Cette somme, ainsi que les associés ie déclarent, a été déposée le ?4 décemr Zoo? au crédit d'un T. compte ouvert au nom de la Société a la Banque E reTAn€ Agence de .ReVNES (357o3) 2 B nve du lahs TaKli1

..1.

c

3.

Elle ne pourra étre retirée par la gérance qu'aprs immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au vu d'un certificat du Greffe du Tribunal de Conmerce de NANTES attestant de Iexécution de cette formalité.

Le capital social est fixé a la somme de SOlXANTE SEIZE MILLE NEUF CENTS EUROS (76 900 E). Il est divisé en SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX (7 690) parts sociales de DIX EUROS (10 E) nominal chacune. numérotées 1 a 7 690, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :

- Monsieur Jean-Louis CHARRIER. à concurrence de CINQ MILLE parts, 5 000 PARTS numérotées de 1 a 5 000, ci ..*

- Monsieur Thierry DESFOSSES. a concurrence de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX parts, 2 690 PARTS numérotées de 5 001 a 7 690, ci ...

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LECAPITAL SOCIAL 7 690 PARTS SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX PARTS, ci .

Conformément aux dispositions légales, les soussignées déclarent que les parts sociales présentement créées sont libérées et sont réparties entre les associés dans ies proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social pourra etre augmenté par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique soit par la création avec ou sans prime de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, soit par l'élévation du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont libérées, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'apport, d'émission ou de fusion, soit par apports en nature.

Par dérogation a cette régle, l'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices sera valablement prise par les associés représentant la moitié des parts sociales.

Si l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts existantes, a libérer en especes, la décision sera prise a l'unanimité.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelies, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon des nodalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les parts sociales existantes devront etre intégralement libérées. Les parts souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital doivent etre intégralement libérées.

i.7 slc

4.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports nommé par décision de justice a la demande du gérant.

Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelies, devront faire leur affaire personnelle de

toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique, étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

En cas de réduction non motivée par des pertes, les créanciers, dont la créance est antérieure a la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, soit du procés-verbal de la délibération ou de la consultation, soit de l'acte décidant la réduction, peuvent former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Une réduction du capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts doivent etre souscrites en totalité et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Toutefois, les parts représentant des apports en numéraire doivent etre libérées d'au moins 1/5eme de leur montant lors de la constitution, la libération du surplus devant intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation.

Elles ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement consenties ou opérées réguliérement signifiées et publiées.

Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.

Les parts sont indivisibles à Iégard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les propriétaires indivis héritiers ou ayants cause d'un associé décédé sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun éventuellenent a défaut d'entente désigné par justice. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulierement prises par les associés.

Jlc 7.2.

5.

A défaut d'entente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Chaque part confere a son propriétaire un droit proportionnel au nombre de parts existantes dans les bénéfices de la Société, dans tout l'actif social et dans le boni de liquidation. Elles donnent également le droit de participer aux décisions collectives.

La Société est seute responsable du passif social et ses créanciers ont pour seul gage le patrimoine de la Société. Les associés ne supportent les pertes, et plus généralement, ne sont responsabies du passif social, que jusqu'a concurrence de leurs apports, sauf exceptions légales.

Les représentants, ayant-droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune naniere, dans les actes de son administration.

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seings privés.

Elles sont rendues opposables a la Société, dans les fornes prévues a l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la notification peut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre renmise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, qu'aprés dépôt en annexe au Registre du Commerce, de deux expéditions de l'acte de cession s'il a été établi en la forme authentique ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.

Les parts sociales ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants, descendants, ou tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, le cédant doit notifier le projet de cession a la Société et & chacun de ses co-associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte

d'huissier.

Dans le délai de huit jours à compter de la réception de ladite notification, la gérance doit convoquer l'Assemblée Générale des associés ou consulter ces derniers par écrit.

L'agrément résulte, soit de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision approuvant la cession, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications.

En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts.

../... 1.2.

6.

Si le nombre des demandes émanant des associés excéde le nombre des parts offertes, et a défaut d'entente entre ies demandeurs, il est procédé par la gérance a une répartition des parts a céder entre lesdits demandeurs, proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs denandes.

La Société peut également, avec le cousentement de l'associé cédant décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder 2 ans, peut, sur justification, étre accordée par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours. Les sonmes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai inparti pour l'acquisition .des parts par les associés ou par des tiers désignés par la Société ou encore pour leur rachat par cette derniere, aucune de ces solutions n'est intervenue, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition qu'il détienne ces parts depuis deux ans au moins, ou bien si elles lui: ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.

En cas de rachat en vertu du droit accordé aux associés, ainsi qu'aux personnes désignées par eux, et a la Société, en vue de régulariser la mutation, la gérance invitera le cédant, huit jours a l'avance a signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé.

Passé ce délai et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.

Dans le cas d'un associé unique, celui-ci est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts.

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant étant cependant soumis a l'agrément des associés survivants dans les conditions de l'article 13 des statuts. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les léritiers ou

ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires.

Its doivent également iustifier de la désignation du inandataire conmun chargé de les représenter

pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues a l'article I 1 des présents statuts.

En cas de décés de l'associé unique la Société se poursuit entre ses héritiers.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société laguelle se trouve de plein droit régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité linmitée ne comportant qu'une seule personne.

72. 3c

7.

La Société n'est point dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.

En cas de décés, elle continue soit entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, soit entre les héritiers de l'associé unique, sous réserve de ce qui a été stipulé sous Iarticle 14.

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non. L'associé unique exerce cette fonction ou désigne un tiers.

Les gérants sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée en vertu d'une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, sur deuxieme consultation, le gérant pourra étre nommé a la majorité des votes émis.

Les premiers gérants de la société seront nommés par décision collective des associés a la fin des présents statuts, dans les conditions de l'alinéa 2 du présent article.

Les gérants ont seuls la signature sociale.

Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toutefois, dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la Société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre, ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la formation d'une Société ou faire apport a une Société de tout ou partie des biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages intéréts.

En outre, les gérants sont révocables par les Tribunaux, pour causes légitimes a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent démissionner a tout moment sous réserve d'en aviser les associés un mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

scc

&.

Les gérants sont responsabies, individuellement ou solidairement suivant le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe ou proportionnelle dont la quotité et les modalités sont déterminées par décision ordinaire des associés, ainsi que le remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.

La nomination d'un commissaire aux conptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglenents ; elle est facultative dans les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise du capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par ja loi.

La gérance doit aviser le conunissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés, autres que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a conpter de la conclusion desdites conventions.

La gérance ou le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée générale chargée de statuer sur les comptes de l'exercice ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces couventions.

Ce rapport contient : l'énumération des conventions, le nom des associés intéressés, la nature et T'objet des conventions, leurs modalités essentielles ainsi que l'importance des fournitures livrées ou prestations effectuées, et le montant des sommes versées ou recues en exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier

exercice.

L'Assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne prenant pas part au vote. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du Conseil de Surveil!lance, est simultanément gérant ou associé de la présente Société.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux conptes, les conventions conclues par tin gérant

non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation, l'associé unique seul gérant de la société dépourvue de commissaire aux comptes est dispensé d'établir un rapport a lui-méme, mais il devra porter mentions de ces conventions réglementées au registre des décisions.

1.2.

9.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants et aux associés ainsi qu'aux conjoints ascendants et descendants des gérants et associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ta Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte, courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées

La volonté des associés s'exprime par décisions collectives.

Sous réserve des dispositions ci-aprés, les décisions collectives sont prises soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés, soit par décision unanime des associés exprimée dans un acte, au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision.

Toutefois, les décisions collectives relatives a. l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en Assemblée Générale dans les six mois de la clóture de chaque exercice.

En présence d'un associé unique celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a l'assemblée. Les régles de consultation écrite de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicables.

L'Assemblée est convoquée au lieu du Siege Social ou en tout autre lieu du méme département, soit par un gérant soit, a défaut, par le commissaire aux comptes, soit encore par un mandataire désigné, a la demande d'un associé, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

En cas de décés du gérant unique, tout associé peut convoquer l'assemblée a seule fin de remplacer le gérant.

La convocation doit étre faite en principe par lettre reconmandée quinze jours au moins avant la réunion de l'Assembtée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour.

L'Assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé. elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociaies, sous réserve qu'il accepte cette fonction.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a F'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personncllement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par tout mandataire. Il dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, les documents dont il est question ci-aprés a l'article 34, paragraphes 2 et 3.

T.0.

JLc

10.

Ces associés disposent d'un déiai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un "oui" ou un "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout associé, qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément relatifs aux

cessions de parts ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les conptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner aux résuitats, de nomner et révoquer les gérants, de nommer le ou les commissaires aux comptes d'approuver les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, de donner a la gérance les autorisations nécessaires a l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils sont définis a l'article 1 8 ci-dessus.

Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit le nombre des votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément des cessions de parts ou modification des statuts dans toutes leurs dispositions, sauf dans les cas ou la loi prévoit que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.

Elles ont notamment, pour objet l'auginentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre Société la transformation en Société d'une autre forme.

Une assemblée réunie pour les modifications statutaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation le quart des parts et, sur deuxiéme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers quarts des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Par dérogation a ce qui précéde, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société ou d'obliger un associé a augmenter

son engagement social, ou de transformer la Société en Société en nom collectif, ou en commandite simple ou en conmandite par actions ou en société par actions simplifiée,

1.9

11.

a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit de statuer sur le consentenent aux cessions de parts visées sous l'article 13.

Toutefois et par dérogation, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales :

- augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices,

- transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les non, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de la séance.

Les procés-verbaux des Assemblées peuvent aussi étre signés par tous les associés présents et les mandataires de ceux représentés pour éviter d'avoir a établir une feuille de présence.

Ils sont dressés sur un registre spécial tenu au Siége Social et coté et paraphé, soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance soit par le maire de la coinmune ou un adjoint du maire.

Toutefois, ces procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés, sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Les décisions collectives réguliérement prises, obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les associés exercent leur droit de comnunication et de copies ainsi que leur droit d'alerte dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur. Tout associé peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

T.9.

..1.

12.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat, le bilan, l'annexe, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la Société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Les comptes annuels et rapports de l'exercice sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit leur approbation conformément aux dispositions réglementaires.

RTICLE 34 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX

1 - Quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes annuels, le rapport de gestion écrit, les comptes annuels ainsi que le texte des résolutions proposées et le cas échéant le rapport du Commissaire aux Comptes sont adressés aux associés.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser des questions écrites auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'Assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précde l'Assemblée, linventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

2 - En cas de convocation d'une Assemblée Générale autre que l'Assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport de la gérance, ainsi que le cas échéant celui des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

3 - En cas de consultation écrite, les documents visés au paragraphe 2 ci-dessus, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

4 - Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois au moins avant 1'expiration du délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition de l'associé unique.

L'exercice social commence le (o4 Twvi ) et finit le (3 d ). Par exception, le premier exercice social sera clôturé au ( 3 & &tc). T.0 ARTICLE 36 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

.2

13.

Sur les bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce préiévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somne égale au dixiéme du capital social mais doit

recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice net, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves, en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun d'eux, sous forme de dividende.

Toutefois, l'Assemblée Générale aura la faculté de prélever sur le bénéfice distribuable, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

En ce qui concerne les pertes éventuellenent constatées, lors de la clôture d'un exercice social, l'assenblée ordinaire, peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature.

Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.

L'Assembiée Générale fixe ies modalités de mise en paiement des dividendes ; a défaut, ces modalités sont fixées par la gérance.

Cette mise en paiement doit intervenir dans les neuf mois suivant la clture de l'exercice, sauf prorogation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete a la denande de la gérance.

Si du fait des pertes constatées dans les docunents comptables les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital, la gérance est tenue dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des conptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise pour la modification des statuts ou par l'associé unique, la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est interveriue, de réduire son capital d'un montant au mois égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la noitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

7.0.

...l..

14.

Chaque associé a la possibilité, avec le consentement de la gérance, de verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société.

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 23 des présents statuts.

La Société se trouve dissoute de plein droit a l'expiration de la durée statutaire si celle-ci n'a pas été préalablement prorogée dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires.

La dissolution anticipée peut etre prononcée a toute époque par décision collective des associés statuant a la majorité requise pour la modification des statuts.

Le décés, la faillite ou l'incapacité de l'un des associés n'entraine pas la dissolution de la Société

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause.

Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

Toutefois, la mention "Société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la Société destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parni les associés ou en dehors d'eux et

nommés a la majorité en capital des associés ou, a défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete de tout intéressé.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société ; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

7.0.

15.

Toutes les contestations qui pourraient s'étever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; a cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur ie Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du Siege Social.

Les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront a la charge de la Société a compter de son immatriculation.

Ils seront portés au compte des frais généraux et amortis dés le premier exercice avant toute distribution de bénéfices.

Préalablement a l'immatriculation, ces frais, droits et honoraires incomberont solidairement et conjointement aux soussignés.

LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT NE SERONT PAS REPRISES DANS LES STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE D'UNE MODIFICATION ULTERIEURE

En application de l'alinéa 3 de l'article 17 des statuts, les associés nomment à l'unanimité comme gérant de la société pour une durée indéterminée :

- Monsieur Jean-Louis CHARRIER, né le 30 octobre 1970 a LIBREVILLE (GABON), demeurant a NANTES (44100) - 3 Chemin Carnaud

Monsieur Jean-Louis CHARRIER, intervenant a 1'instant aux présentes, déclare expressément accepter lesdites fonctions et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par les associés fondateurs, pour le conpte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

7.2.

..... C

16.

En outre, les soussignés donnent mandat a Monsieur Jean-Louis CHARRIER, gérant, ou a Monsieur Thierry DESFOSSES, co-associé, a l'effet de prendre ou conclure pour ie compte de la société, outre le fait d'accomplir tous les actes de gestion courante, les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont ies modalités sont précisés en un acte spécial annexé aux présents statuts

L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Pour faire publier les présents statuts et tous actes ou procés-verbaux les concernant, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de ces documents.

Fait a .NANTE En quatrejoriginaux, Le :24J.212as8

Jean-Louis CHARRIER Thierry DESFOSSES Bon pour acceptation des fonctions de gérant >

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INALU

SARL au capital de SOIXANTE SEIZE MILLE NEUF CENTS EUROS (76 900 E) Siége social : 3 Chemin Carnaud 44100 NANTES

-000-

ENGAGEMENTS CONTRACTES AUNOM DE LA SOCIETE AVANT SON

IMMATRICULATION

Monsieur Jean-Louis CHARRIER, associé fondateur, déclare avoir souscrit les engagements ci-

apres pour le compte de la société en formation :

- Versenent d'une somne de 13 960,90 € a la société SELA, société anonyme d'économie mixte dont le siége social est à NANTES (44000) - 18 rue Scribe, en garantie d'une promesse de vente régularisée avec cette société portant sur un terrain sis ZAC du Petit Gast a LA PLANCHE (L. Atl.)

I - MANDAT A DONNER POUR PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION

Les associés donnent tous pouvoirs a Monsieur Jean-Louis CHARRIER, gérant associé, a l'effet de convenir pour le compte de la société des engagements suivants :

- Conclure auprés de tous établissements financiers des emprunts pour un montant global de 1 906 000 E destinés a financer les investissements devant étre réalisés par la société (acquisition du terrain susvisé ; édification d'un batiment industriel sur ledit terrain ; acquisition de matériels industriels) et consentir a cet effet toute sûreté ou garantie y afférente.

Les associés donnent par ailleurs tous pouvoirs a Monsieur Jean-Louis CHARRIER, a l'effet d'accomplir tous les actes de gestion courante dans l'attente de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de NANTES.

L'immatriculation de la société au registre du conmerce et des sociétés de NANTES emportera de

plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Fait en 4 originaux, A AANTES Le 241UZ12o&

Jean-Louis CHARRIER Thierry DESFOSSES

Enregistré a : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Lc 3 1/12/2008 Borderoau n*2008/3 043 Casc n"50 Ext 21975 Enregiatremcnt : Exonere Ptnalites :

Total ligprit : ztroturo

Montant rocu : 25r00n0 L'Agante

DUPLICA1A

BANQUE DE BRETAGNE

Centre d'Affaires Entreprises BRETAGNE ATLANTIQUE 2 B Rue du Patis Tatelin - CS 40827 35708 RENNES Cedex 7 02.99.84.15.32 TEL. 02.99.84.15.37 FAX INALU en formation 3 Chemin Carnaud 44100 NANTES

ATTESTATIONDE DEPOTDEFONDS

La BANQUE DE BRETAGNE, société anonyme dont le siege social est a RENNES, 18 Quai Duguay-Trouin, représentée par Monsieur Christophe GALERNE Chargé d'Affaires Entreprises au Centre d'Affaires de Rennes,

Atteste par la présente :

> Que le compte numéro 60.241.00586.1 ouvert sur les livres de l' Agence de NANTES au nom de la société en formation INALU Société A Responsabilité Limitée au capital de 76.900 £ dont le siege social est situé 3 Chemin Carnaud a NANTES (44100) est créditeur de la somme de 76.900 € (soixante seize mille neuf cent euros). Cette somme représente le dépt du capital social, et est indisponible jusqu'a

justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

Que la somme versée par le souscripteur provient : d'un cheque numéroté 2366293 de 26.900 £ émis par Mr Thierry DESFOSSES et tiré sur la CAISSE D'EPARGNE d'un chéque numéroté 8666005 de 21.100 £ émis par Mr Jean-Louis CHARRIER et tiré sur la BANQUE POSTALE. d'un chéque numéroté 7424232 de 28.900 £ émis par Mr Jean-Louis CHARRIER et tiré sur LE CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE.

Fait a Rennes le 24 Décembre 2008 pour servir et valoir ce que de droit.

.ChristopKe GALERNE Chargé d' Affaires Entreprises

Banque de Bretagne - $.A. au capital de 52 920 868 curos - Soci6té de courtage d'assurance. Garantie financiere at assurance de responsabilité civile professlonnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances - N* ORIAS : 07 001 996 Siage Social : 18, quai Duguay Trouin 35084 Rennes Cedex - Immatricul6e sous le N* 549 200 491 RCs Rennes - Identifiant C.E. FR31549200491