Acte du 16 septembre 2008

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date a Bobigny du 29 juin 1994, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiées suivant la décision des associés lors de

l'Assembléc Générale Extraordinaire du 19 mars 2008.

La société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par les lois et lcs reglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre I1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : # PARIS PORTES "

Sur tous les actes et documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatemcnt des mots

ou des initiales et dc l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé : 204 Route de Noisy 93230 Romainville
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par une simple décision du Président qui est
également habilité a modifier les statuts en conséquencc.
Toutefois, la décision doit étre ratifiee par la plus proche décision collective.
Le nouveau lieu est d'office substitué a T'ancien dans le présent article.
Des agences, succursales et dépôts pourront &tre créés en tous lieux ct en tous pays par simple décision du Président, qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.
3/17 Stituts Paris Portes

La société a pour objet, la fabrication de portes tcchniques en bois, de meubles stratifiés post formés, de meubles isothermes, la fabrication, la vente et l'achat de tous matériaux se rapportant au batiment, la fabrication et la vente de tous éléments ct objets mobiliers.
la participation de la société, par tous moyens, a toutes entteprises ou sociétés créécs ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ct financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La durée de la Société est fixée a cinquante (50) ans a compter du 01.08.1996 date de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par décision des Associé.

Lors de la constitution intervenue suivant acte sous seing privé en date a Noisy Le Sec du 29 juin 1994 enregistré a Noisy le Sec Ouest le 29 juin 1994 Bordereau 199/2 aux droits de 500 F, les Associéss d'origine avaient apporté a ladite société la somme totale de 50 000 F en numéraire en représentation de laquelle il leur avait été attribué savoir :

Suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 1994.
Monsieur Michel ERNEST a cédé pour la moitié a chacun de Messieurs ATTALI et NABET les 260 parts lui appartenant.
Le capital social est porté a la somme de 250 000 francs par augmentation du prix de la part qui passe de 100 francs a 500 francs chacune entierement libérée.
4/17 Statuts Paris Portes
Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 1999, Madame CATTAN Brigitte céde ses i 00 parts et Monsieur LEVY Armand céde ses 125 parts a Madame HAOUZI Térézija.
Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2005, Monsieur Nicolas NABET et Madame HAOUZI Térézija a la SOPARFI DU MIDI.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (38 112,25) EUROS.
Il est divisé en 500 actions de 76,24 euros chacune, entierement libérées et de méme catégoric.

Le capital ne peut conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, étre augmenté, réduit ou amorti que par une décision collective des Associé ou par décision de l'Associé unique, statuant sur le rapport du Président a la majorité requise conformément a l'article 19 des présents statuts.
Toutefois, l'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime de tous les Associés, a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
L'Associé unique ou les Associés a/ont, proportionnellement au montant de ses/leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ils peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. L'Associé unique ou la collectivité des Associé peut également décider la suppression de ce droit.
En cas de démembrement des actions, le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'Associé unique, ou la collectivité des Associé, pcut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation d'une augmentation de capital et a la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital est autoriséc ou décidée par l'Associé uniquc ou la collectivité des Associe qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associé.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amencr celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Statuts Paris Portes 5/17

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel ouverts par la société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte.

I - Le seul fait d'entrer en possession d'une action emporte de plcin droit l'adhésion aux présents statuts.
I - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, réserves, boni de liquidation ainsi que dans le remboursement du capital a Foccasion de toute répartition, amortissement ou remboursement soit cn cours, soit cn fin de société, pendant ou a la cloturc de la liquidation, a unc part nette proportionnclle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans le cadre des décisions collectives ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
IH - Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives dcs Associé.
IV - Les usufruitiers d'actions représcntenit valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société ; toutefois, le dtoit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives a adopter a lunanimité. Toute convention contraire doit étre notifiée a la Société par lettre recommandée avec
avis de réception et ne sera opposablc a la Société que cinq jours apres réception par celle-ci de ladite lettre recommandée avec avis de réception.
V - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société: qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré commc seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord sur le choix d'un mandataire unique, celui-ci peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
VI - Chaquc fois qu'il sera nécessaite de posséder plusieurs actions pour excrcer un droit quelconquc, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ccs droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellemcnt de l'achat ou de la vcnte des titres nécessaires.
6/17 Statuts Paris Portcs

I - Les actions sont librement négociables.
Les actions se transmettent par virement de compte a compte.
II - La cession d'actions a un ticrs non associé, a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Président et sous téserve de ce qui est stipulé a P'article 11 ci-dessus, dans les conditions ci-apres :
1. Le cédant doit notifier par tout moyen a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, ou la dénomination et le siege social s'il s'agit d'une société, le nombre d'actions dont la cession est cnvisagée et le prix offert. 2. Dans les trois mois a compter de la notification, le Président est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. En cas de dissolution de la Société, le liquidateur est compétent pour statuer sur l'agrément. 3. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée, ct, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. 4. Dans les dix jours de la décision, le cédant doit cn étre informé par tout moyen. En cas dc refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renoncc ou non a son projet de cession.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, et sauf renonciation par le cédant a son projet, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital, dans lc respect de l'article 11 des Statuts, au prix fixé par accord des parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
II - En cas de démembrement de la pleinc propriété d'actions et de constitution d'un usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l'usufruit et sa cession seront soumises a lagrément institué par le présent article. Le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'excrccront, selon le cas, sur la nuc-propriété ou sur l'usufruit dont la constitution et la cession est envisagée.
IV - .Toute cession des actions de la Société méme cntre associés est soumise au respect du droit de précmption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mcntionnant : - nombrc d'actions concernécs : - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.
Statuts Paris Portes 7/17
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été excrcés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée. Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévuc au présent article alinéa II des statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de précmption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A Pexpiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président, entre les Associéss qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été excrcés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réscrve de respecter la procédure d'agrément prévue au présent article alinéa I des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de trente jours moycnnant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un Associé.
ii Exclusion facultative
L'exclusion d'un Associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandatairc social ;
- condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive ; - liquidation judiciaire ou amiable d'un associé ; - divulgation d'information confidentielle pouvant porter atteinte a r'image de la Société - atteinte avérée a l'image d'un associé.
iii Modalités de la detision d'extlusion
Lexclusion est prononcéc par décision collcctive des Associé statuant a la majorité des voix des Associé disposant du droit de vote ; l'Associé dont l'cxclusion est susceptible d'étre prononcée nc
participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
8/17 Statuts Paris Portes
Les Associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président; si le Président est lui-meme susceptible d'étre exclu, les Associés seront consultés a l'initiative de ll'Associé le plus diligent.
Formalités de la detision d'exclusion iiii
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réscrve du respect des formalités suivantes :
- notification a l'Associé concerné par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des Associé, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également &tre adressée à tous les autres Associé :
convocation de l'Associé concerné & une réunion préalable des Associé tenue au plus tard "Nombre" jours avant la date prévue pour la consultation des Associé sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-mémc, soit par l'intermédiaire de son ou de scs représentants légaux.
iiii Prise d'effet de la decision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant cn présence qu'en l'absence de l'Associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'Associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'Associé cxclu par lettrc recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a ll'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
Lexclusion de plein droit et Fcxclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de lAssocié exclu. La totalité des actions de l'Associé exclu doit étre cédée dans les quinze jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'Associé exclu est détcrminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La société est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société.
Le Président est désigné par décision collective des Associé a la majorité requise conformément a l'article 19 des statuts.
9/17 Statuts Paris
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obiigatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étrc agé de plus de 60 ans. Si le représentant permanent atteint cette limite d'agc au cours du mandat du Présidcnt personne morale, il est réputé démissionnaire d'office a la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet àge est atteint.
La durée des fonctions du Président est de 6 ans.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Toutefois, lorsque le Président est une personne physique, il ne peut étre agé de plus de 70 ans révolus. Si le Président atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office a la date de cloture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des Associé.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorcr compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toutefois a titre de mesures internes non opposables aux tiers, il est convenu que lc Président ne pourra donner au nom de la société toute caution, lettre de confort ou engagement de méme nature en sûreté des obligations de tiers, ou donner la caution de la société ou consentir toutes hypothéques, priviléges, sûretés ou nantissement sur ses actifs ;
Et ne pourra prendre les décisions suivantes : - investissements supérieurs a CENT MILLE (200 000) Euros, - acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commcrce. - prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition ou cession de participations, octroi de garanties sur l'actif social, - abandon de créances,
Qu'aprés autorisation expresse et préalable de la collectivité des Associé a la majorité requise conformément a l'article 17 des statuts.
Le Président peut confércr a un tiers tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté, pour les mandataires, de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.
La collectivité des Associé fixera, le cas échéant, la rémunération du Président.
Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des Associé. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En cas de déces, démission ou cmpechement du Président d'exercer ses fonctions, supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des Associe Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
10/17 Statuts Paris Portes
Le Président cst l'organe social aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis a P'article L 432-6 du Code du Travail.

Sur proposition du Président, les Associés peuvent nommer, a la majorité requise conformémcnt a l'article 17 des statuts, un ou plusieurs directeurs généraux, qui peuvent étre une personne physique ou une personne morale.
Lorsque le Dirccteur Général est unc personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étre àgé de plus de 60 ans. Si le représentant permanent atteint cette limite d'age au cours du mandat du Directeur Général personne morale, il est réputé démissionnaire d'office a la date de cloture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.
Lorsque le Directeur Général est une personne physique, il ne peut étre agé de plus de 60 ans. Si le Directeur Général atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office a la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.
Létendue et la durée des pouvoirs délégués au Directcur Général est fixée dans la décision de
nomination prise par les Associés sur proposition du Président, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des Associé, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En cas de déces, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions, supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par unc personne désignée par la collectivité des Associé. Le Directeur Général remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
La collectivité des Associé fixera, le cas échéant, la rémunération du Directeur Général.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, par décision des Associé sur proposition du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucun dommagcs et intéréts.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associé disposant d'unc fraction des droits dc vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent faire l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes puis étre soumise au vote des Associé a l'occasion dc l'approbation des comptes annuels.
Toutcfois, lorsque la société ne comprend qu'un scul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
11/17 Statuts Paris Portes

Le contrôle de la Société est effectué par au moins un Commissaire aux comptes titulairc et un Commissaire aux Comptes suppléant, dans les conditions fixées par la loi.
Ils ont pour mission pcrmanente, a P'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des Associé.
Les commissaires aux comptes recoivent sans délai le procés-verbai des décisions de l'associé uniquc ou doivent étre informés des réunions des assemblées générales, des consultations écrites, des conférences téléphoniques ou visioconférence, ou dc l'établissernent des actes sous seing prive
au plus tard au méme moment que la collectivité des Associé.

La collectivité des Associé est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société ; - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ; - approbation dcs comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société ct ses dirigcants ou Associé : - modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un Associé et suspension de ses droits de vote. - autorisation des décisions du Président visées a l'article 13 des présents statuts.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux Associ, lorsqu'une prise de décision collectivc est nécessaire. Les modalités de consultation des Associé sont alors inapplicables.
L'associé unique ne pcut déléguer ses pouvoirs. Lcs décisions sont prises par l'associé unique et sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
12/17 Statuts Paris Portcs

Les décisions collectives des Associé sont adoptées a la majorité absolue des voix des Associé
disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées a l'unanimité des Associé disposant du droit de vote : .
- celles prévues par les dispositions légales et notamment, l'adoption ou les modifications des clauses statutaires relatives a : l'objet social
- l'inaliénabilité des actions ; - l'agrément des cessions d'actions : - l'exclusion d'un associé :
- la suspension des droits non pécuniaires ou l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié : - la suspension des droits non pécuniaires ou l'exclusion d'une société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, scission ou d'une dissolution ; - le transfert du siege social a l'étranger.
De méme, par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a la majorité des 2/3 des Associé disposant du droit de vote :
- la décision d'cxclusion d'un associé dans les conditions définies a l'article 12 des Statuts,
Les délibérations requérant l'unanimité des Associé ou celles décidées a la majorité des 2/3 nc peuvent étre prises qu'en assemblée, conformément a l'article 20.i des statuts.
Les membres désignés du Comité d'Entreprise doivent, a leur demande, étre entendus lors des réunions requérant l'unanimité des Associé.

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou, en cas de carence, par un ou plusieurs Associé représentant plus de la moitié du capital social
Ces décisions collectives sont prises, au choix du Président, ou d'un ou plusieurs Associé en cas de convocation par ces derniers, en assemblée ou par consultation écrite, ou résultent du consentement unanime des Associé exprimés dans un acte sous seing privé.
Deliberations prises en assemblé:
La collectivité des Associé se réunit en assemblée, sur convocation du Président, qui en conséquence arrétera l'ordre du jour, par tout moyen, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai, si tous les Associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptcs sont convoqués au plus tard lors de la convocation des Associé eux. mémes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Statuts Paris Portes 13/17
Un ou plusieurs Associé représentant au moins 5 % du capital ainsi que les membres du comité d'entreprise ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adresséc 25 jours au moins avant la date de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets dc résolution. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peut étre assorti d'un bref exposé des motifs. Lc Présidcnt en accuse réception par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception a r'intéressé dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
La réunion aura lieu au choix du Président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui- ci. L.'assemblée sera présidéc par le Président ou toute personne choisie parmi les Associés présents ou représentés. Les Associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniques et agents de maitrise, P'autre a la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux asscmblées.
Pour toute réunion de la collectivité des Associé, le quorum est atteint des lors que les Associés présents ou représentés possédent au moins sur premiere convocation le quart des actions ayant droit de vote et sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions ayant droit de vote. Lorsqu'une assemblée n'a pu valablement délibérer faute d'avoir réuni le quorum rcquis, les Associés seront alors convoqués huit jours au moins avant la date de la seconde assemblée dans les mémes formes que la premiere assemblée.
Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et, notamment, par mail, télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a
celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
ii Visioconférence ou autres moyens de telecommunication
Les délibérations des Associé en assemblée peuvent étre prises par voie de visioconférence ou un autre moyen de télécommunication. Dans ce cas, le Président, dans les meilleurs délais, établit, datc et signe un exemplaire du proces-verbal de la séance comportant :
- l'identité des Associé votants et, le cas échéant, des Associé qu'ils représentent (ou des Associé représentés et l'identité des représentants), - ainsi que, pour chaque résolution, Pidentité des Associé avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des Associe. Les Associés votant en retournent une copie signée au Président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président, par télécopieur ou tout autre moyen.
Lcs preuves d'envoi du procés-verbal aux Associé et les copies en retour, signées des Associe comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siege social.
14/17 Statuts Paris Portes
iii Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le tcxte des résolutions proposées est adressé par l'auteur de la convocation a chaque associé ct au commissaire aux comptes avec sous chaque résolution lindication des options de détibérations (adoption ou rejet). Tous moyens de communication, a Pexception du mail, notamment télex, télécopie, peuvent etre utilisés pour les consultations ecrites.
Les Associés disposent d'un délai de huit jours, suivant la réception de cette notification pour adresser a l'auteur de leur convocation leur vote sur chaque résolution. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions prises. Les décisions sont adoptées conformément a l'article 19 des présents statuts.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

Les décisions collectives des Associé, quel qu'en soit le mode, doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et par un associé présent et/ou consulté
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séancc, l'identité des Associé présents et rcprésentés, les documents et informations communiqués préalablement aux Associé, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des Associé.
En cas de décision collective résultant du consentcment unanime de tous les Associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associé. Il cst signé par tous les Associés et retranscrit sur lc registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet cffet. Apres dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendrc connaissance ou copie au sicge social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés conccrnant les trois derniers exercices sociaux :
- la liste des Associé avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; - les comptes annuels comprenant lc bilan, le compte de résulrat et l'annexe ; ies inventaires : - les rapports ct documents soumis aux Associé a l'occasion des décisions collectives ;
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- les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des Associé représcntés.
TITRE YI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

Chaque exercice a une durée d'une année, qui commence lc 1" janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
I1 dressc également les comptes annuels.
Sont annexés au bilan :
- un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société : - un état des sûretés consentis par elle ; - le cas échéant, un tableau faisant apparaitre la situation de ses filiales et participations
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, lc Président est tenu de consulter les Associés sur
les comptes ct l'affectation du résultat de l'excrcice social écoulé. Ce délai peut &tre prorogé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de lexercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le résultat de l'exercice.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
La collcctivité des Associé peut prélever toutes sommes pour doter tous fonds de prévoyancc ou de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour le reporter a nouveau ou les distribuer.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéficc de l'cxercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, ct augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
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La collectivité des Associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en. indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutcfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associé lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augimenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des Associé. Cette mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
La collectivité des Associé statuant sur les comptes dc l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numérairc ou en actions.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de la collectivité des Associé.
2. Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Président soumet a la collectivité des Associé la décision de proroger ou non la Société.
3. La collectivité des Associé regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
4. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des ticrs qu'a compter du jour oû clle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a cloture de celle-ci. La mention < société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurcr sur tous les actes et documents émanant de la sociéte
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Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la société et les Associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou Iexécution des présents statuts, ou généralement au sujct des affaires sociales, scront soumises au Tribunal de Commerce compétant.
Fait a Bobigny le 19 mars 2008 En six exemplaires
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