GT2 IMMOBILIER
Acte du 4 décembre 2000
Début de l'acte
S L IMMOBILIER SARL 3 Av. de Longueil 78600 MAISONS LAFFITTE
DEPOT RU
tt E1 -4 0EC.2000
TRIBUNAL DE COMMERCE
DEPOT RU
tt E1 -4 0EC.2000
TRIBUNAL DE COMMERCE
Statuts
Statuts mis a jour suivant cessions de parts
du 10 Novembre 2000.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Olivier Lemonnier, né le 4/10/65, a Alencon (61), de nationalité
Francaise, demeurant 25, avenue Jean Jaures 92100 Bouiogne.
- Madame Marie Christine Sallenave, née le 8/10/53, a Bayonne (64), de nationalité
Francaise, demeurant 13, rue Lafitte 78600 Maisons Laffitte.
Monsieur Jean Claude Legesne, né le 6/04/45, a Paris 14, de nationalité
Francaise, demeurant 14-16 rue de Puebla 78600 Maisons Laffitte.
- Mademoiselle Valérie Desjouis, née le 26/10/1966, a Mortagne aux Perches, de
nationalité Frangaise, demeurant 25, avenue Jean Jaures 92100 Boulogne.
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS SONT CONVENUS DE CONSTITUER
du 10 Novembre 2000.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Olivier Lemonnier, né le 4/10/65, a Alencon (61), de nationalité
Francaise, demeurant 25, avenue Jean Jaures 92100 Bouiogne.
- Madame Marie Christine Sallenave, née le 8/10/53, a Bayonne (64), de nationalité
Francaise, demeurant 13, rue Lafitte 78600 Maisons Laffitte.
Monsieur Jean Claude Legesne, né le 6/04/45, a Paris 14, de nationalité
Francaise, demeurant 14-16 rue de Puebla 78600 Maisons Laffitte.
- Mademoiselle Valérie Desjouis, née le 26/10/1966, a Mortagne aux Perches, de
nationalité Frangaise, demeurant 25, avenue Jean Jaures 92100 Boulogne.
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS SONT CONVENUS DE CONSTITUER
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, en France et a Tétranger :
- l'activité d'agence immobilere, transactions sur immeuble et fonds de commerce, la gestion immobiliere, la rédaction d'actes se rapportant a ces opérations.
Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'eles soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en faciliter le developpement ou la réalisation.
- l'activité d'agence immobilere, transactions sur immeuble et fonds de commerce, la gestion immobiliere, la rédaction d'actes se rapportant a ces opérations.
Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'eles soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en faciliter le developpement ou la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : SOCIETE S.L.IMMOBILIER
Dans tous les actes et documents émanant de la societé la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la societé la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est situé : 3, avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Toutefois le Gérant pourra transférer seul le sige social dans la meme ville ou dans le meme département.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Toutefois le Gérant pourra transférer seul le sige social dans la meme ville ou dans le meme département.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 -APPORTS
Les associés fondateurs ont fait apport a ladite société de la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 francs) en numéraire, formant le capital social.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 100.000 (CENT MILLE) Francs, et divisé en 1000 parts égales d'une valeur nominale de 100 (CENT) Francs chacune, entiérement souscrites et
libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, et suite aux cessions de parts sociales, se trouvent réparties comme suit:
-a la SARL GT IMMOBILIER a concurrence de 999 parts, - a Monsieur Lionel Robert THEROND à concurrence de 1 part, formant la totalité du capital social.
libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, et suite aux cessions de parts sociales, se trouvent réparties comme suit:
-a la SARL GT IMMOBILIER a concurrence de 999 parts, - a Monsieur Lionel Robert THEROND à concurrence de 1 part, formant la totalité du capital social.
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT D'ASSOCIE
Chaque associé pourra verser des sommes en comptes courants dans la caisse sociale, selon les besoins de la société. Les sommes pourront porter intérét a un
déterminées d'un commun accord entre les associés intervenant a la convention de pret ou, a défaut, par l'assemblée générale ordinaire des associés.
déterminées d'un commun accord entre les associés intervenant a la convention de pret ou, a défaut, par l'assemblée générale ordinaire des associés.
ARTICLE 9 - DROITS DES PARTS SOCIALES
A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotite proportionnelie au nombre des parts existantes.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotite proportionnelie au nombre des parts existantes.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
ARTICLE 10 - REVENDICATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisitions de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a Iaide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.
L'agrément résulte soit de la notification de Ia décision des associés, soit du défaut de réponse dans Ie délai de mois a compter de la notification du conjoint.
En cas de refus d'agrément, Tépoux conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a Iaide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.
L'agrément résulte soit de la notification de Ia décision des associés, soit du défaut de réponse dans Ie délai de mois a compter de la notification du conjoint.
En cas de refus d'agrément, Tépoux conserve cette qualité pour la totalité des parts.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Cession et transmission soumises a agrément quel que soit Ie cessionnaire.
1- Toute cession de parts doit atre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour &tre opposable a la société, clle doit lui .tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, Ia signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession, au siege social contre remise .par le gérant d'une attestation. de ce dépot. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe en annexe du registre du commerce et des societés.
2- Les parts sociaies ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifie a la societe et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par Iettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a 1article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans Ie méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a Iexpiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associe peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient des parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre sociéte.
3- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a Iintéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, aiinéa ier, du Code Civil, a moins que la socitté ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
4- En cas de déces d'un associe ou de dissolution de communauté entre époux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants droit ou héritiers de Iassocié décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité dassocié, sous réserve de Iagrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Le conjoint qui revendique la qualite d'associe devra egalement recevoir l'agrément préalable.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans Ies trois mois du d&cs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de Iextrait d'un intitule d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de
réception faisant part du déces, mentionnant les qualites des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décéde et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associes.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, Iagrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
1- Toute cession de parts doit atre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour &tre opposable a la société, clle doit lui .tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, Ia signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession, au siege social contre remise .par le gérant d'une attestation. de ce dépot. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe en annexe du registre du commerce et des societés.
2- Les parts sociaies ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifie a la societe et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par Iettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a 1article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans Ie méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a Iexpiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associe peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient des parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre sociéte.
3- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a Iintéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, aiinéa ier, du Code Civil, a moins que la socitté ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
4- En cas de déces d'un associe ou de dissolution de communauté entre époux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants droit ou héritiers de Iassocié décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité dassocié, sous réserve de Iagrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Le conjoint qui revendique la qualite d'associe devra egalement recevoir l'agrément préalable.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans Ies trois mois du d&cs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de Iextrait d'un intitule d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de
réception faisant part du déces, mentionnant les qualites des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décéde et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associes.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, Iagrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de Ia société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les representer auprs de la société ; a défaut d'entente, il appartient a Iindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la najorité par tete est requise pour la validité des decisions collectives, lindivision n'est comptée que pour une seule téte.
L'usufruitier represente valablement le nu-propriétaire a légard de la société dans ies décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les representer auprs de la société ; a défaut d'entente, il appartient a Iindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la najorité par tete est requise pour la validité des decisions collectives, lindivision n'est comptée que pour une seule téte.
L'usufruitier represente valablement le nu-propriétaire a légard de la société dans ies décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou les représentants de T'associé décéde.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou les représentants de T'associé décéde.
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrte par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis par les associés. Le ou les gerants sont nommés en vertu d'une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants ainsi nommés demeurent en fonction pendant toute la durée pour laquelle il ou ils ont ete nommes. Le ou les gérants sont rééligibles.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports avec les tiers, ie gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Il a la signature sociaie.
Cependant, et a titre de reglement intérieur, il est convenu que les actes suivants seront soumis a autorisation préalable de l'assemblée :
- les emprunts dans la limite d'un montant a fixer par l'assemblée, - Ies achats, échanges et ventes de fonds de commerce, d'immeubles, de droits sociaux, donnant vocation a la jouissance et a l'attribution de droits immobiliers, - les saretés réelles, hypotheques, nantissements, etc. sur les biens sociaux, le désistement et la mainievée sans paiement, les apports a faire a des sociétés constituées ou a constituer, - la prise de participation dans toutes sociétés et la cession de participation, les investissements dans la limite d'un montant fixé par l'assembiée, T'embauche et le licenciement des salariés, - la rémuneration des agents commerciaux et des salariés.
Le ou Ies gerants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.
Le ou les gérants doivent donner tous leurs soins aux affaires sociales mais peuvent conserver d'autres activités Iucratives.
Il a la signature sociaie.
Cependant, et a titre de reglement intérieur, il est convenu que les actes suivants seront soumis a autorisation préalable de l'assemblée :
- les emprunts dans la limite d'un montant a fixer par l'assemblée, - Ies achats, échanges et ventes de fonds de commerce, d'immeubles, de droits sociaux, donnant vocation a la jouissance et a l'attribution de droits immobiliers, - les saretés réelles, hypotheques, nantissements, etc. sur les biens sociaux, le désistement et la mainievée sans paiement, les apports a faire a des sociétés constituées ou a constituer, - la prise de participation dans toutes sociétés et la cession de participation, les investissements dans la limite d'un montant fixé par l'assembiée, T'embauche et le licenciement des salariés, - la rémuneration des agents commerciaux et des salariés.
Le ou Ies gerants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.
Le ou les gérants doivent donner tous leurs soins aux affaires sociales mais peuvent conserver d'autres activités Iucratives.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou les gérants ont droit, en rémunération de leurs fonctions de direction et en compensation de Ia responsabilite attachée auxdites fonctions, a un traitement fixe mensuel, indexé ou non, et, éventuellement, a une rémunération proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires ou aux deux.
Les modalités d'attribution de ces rémunérations, ainsi que leur montant, sont fixées par décision ordinaire des associés.
Le ou les gérants auront droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Les modalités d'attribution de ces rémunérations, ainsi que leur montant, sont fixées par décision ordinaire des associés.
Le ou les gérants auront droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préaiable de l'assemblée.
La gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des intervenues directement ou par personne interposée entre chacun conventions des gérants associés ou lun des associ&s et la société dans Ie délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque T'execution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dermier exercice, le commissaire aux comptes est également informe de cette situation dans le délai d'un mois, a compter de la cloture de l'exercice.
La gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée générale, ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation ecrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant, ou l'associé intéressé, ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour Ie calcui de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant de supporter individueilement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit aux gérants et aux associés autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
La gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des intervenues directement ou par personne interposée entre chacun conventions des gérants associés ou lun des associ&s et la société dans Ie délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque T'execution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dermier exercice, le commissaire aux comptes est également informe de cette situation dans le délai d'un mois, a compter de la cloture de l'exercice.
La gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée générale, ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation ecrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant, ou l'associé intéressé, ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour Ie calcui de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant de supporter individueilement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit aux gérants et aux associés autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES
$ 1
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises exclusivement en assemblée.
Les décisions collectives sont également prises exciusivement en assemblée lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés representant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement Ia moitie des parts sociales (art 57 al 3 de la loi du 24 juillet 1966))
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associes ou par la signature de l'ensemble des associes sur un acte unique, conformément a la loi du ll Fevrier 1994.
: 2
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutation des parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
$ 3
Les décisions ordinaires ont, notamment, pour objet d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, de décider toute affectation et répartition des bénéfices, de nommer ou révoquer les gérants, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ue pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associe et la societe et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droit de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consuitation, ies associés sont consultés une seconde fois et les decisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentées mais ces décisions ne peuvent porter que sur Ies questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la revocation d'un gerant doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes &mis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dautre part, la transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par les articles 69 et 72 de la loi et Ie changement de nationalité de la societe et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimite de ceux-ci.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises exclusivement en assemblée.
Les décisions collectives sont également prises exciusivement en assemblée lorsque la réunion a été demandée par un ou plusieurs associés representant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement Ia moitie des parts sociales (art 57 al 3 de la loi du 24 juillet 1966))
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associes ou par la signature de l'ensemble des associes sur un acte unique, conformément a la loi du ll Fevrier 1994.
: 2
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutation des parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
$ 3
Les décisions ordinaires ont, notamment, pour objet d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, de décider toute affectation et répartition des bénéfices, de nommer ou révoquer les gérants, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ue pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associe et la societe et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droit de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consuitation, ies associés sont consultés une seconde fois et les decisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentées mais ces décisions ne peuvent porter que sur Ies questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la revocation d'un gerant doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes &mis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dautre part, la transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par les articles 69 et 72 de la loi et Ie changement de nationalité de la societe et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimite de ceux-ci.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEES GENERALES
$ 1 - Convocation
Les assemblées d'associes sont convoqutes par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associe peut demander au president du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblée, appelée a statuer sur les comptes, doit etre réunie dans le deiai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque T'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs determinants, choisir un lieu de réunion autre que celui eventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
Toute assemblée, irrégulierement convoquée, peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité nest pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou representés.
$ 2 - Ordre du jour
L'ordre du jour a l'assemblée qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation est arrete par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a Tordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
$ 3 : Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts qu'il possede. Les associés peuvent demander T'inscription de résolution a lordre du jour, a charge de prévenir le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception, 48 heures avant Tassemblée.
$ 4 : Representation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire associé si le nombre des associés est supérieur a deux :
Si le nombre des associes est tgal a deux, un associé peut se faire représenter par un tiers non associe de son choix.
Un associé ne peut constituer un maadataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
I1 peut également etre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un déiai de sept jours.
Le mandat donné pour une assembiée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
12
$ 5 - Reunion
Présidence &e l'assemblée : l'assemblée est présidée par un gérant.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.
Si deux associés possedent, ou représentent, le meme nombre de parts, la présidence de Tassemblée est assurée par le plus agé.
Les assemblées d'associes sont convoqutes par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associe peut demander au president du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblée, appelée a statuer sur les comptes, doit etre réunie dans le deiai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque T'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs determinants, choisir un lieu de réunion autre que celui eventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
Toute assemblée, irrégulierement convoquée, peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité nest pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou representés.
$ 2 - Ordre du jour
L'ordre du jour a l'assemblée qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation est arrete par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a Tordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
$ 3 : Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts qu'il possede. Les associés peuvent demander T'inscription de résolution a lordre du jour, a charge de prévenir le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception, 48 heures avant Tassemblée.
$ 4 : Representation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire associé si le nombre des associés est supérieur a deux :
Si le nombre des associes est tgal a deux, un associé peut se faire représenter par un tiers non associe de son choix.
Un associé ne peut constituer un maadataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
I1 peut également etre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un déiai de sept jours.
Le mandat donné pour une assembiée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
12
$ 5 - Reunion
Présidence &e l'assemblée : l'assemblée est présidée par un gérant.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.
Si deux associés possedent, ou représentent, le meme nombre de parts, la présidence de Tassemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 20 : CONSULTATION ECRITE
Toutes les décisions collectives, autres que celles visées sous le $ I de l'article 18, peuvent @tre prises par consultation écrite.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandee, ainsi qu'il sera dit dans l'article 22 ci-apres.
Les associés doivent, dans un delai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par &crit.
Pendant ledit delai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de voix égal celui des parts sociales qu'il possde.
Pour chaque resolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associe qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandee, ainsi qu'il sera dit dans l'article 22 ci-apres.
Les associés doivent, dans un delai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par &crit.
Pendant ledit delai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de voix égal celui des parts sociales qu'il possde.
Pour chaque resolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associe qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
$ 1 - Proces-verbal d'assemblée générale
Toute delibération de Tassemblée générale des associés est constatée par un proces verbal etabli et signé par le gérant et, le cas echéant, par le président de seance.
Le proces-verbal indique Ia date et Ie lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prenoms des associés présents et représentés avec Iindication du nombre des parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le r&sultat des votes.
$ 2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexe la réponse de chaque associé.
13
$ 3 - Registre des proces-verbaux
Les procs-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au sige social et cotés et parafts, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, parafés dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétus du sceau de l'autorité qui les a parafés. Des qu'un feuillet a été rempli, meme partiellement, il doit etre joint a ceux précédemment utilisés. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuillets est interdite.
$ 4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un des gérants. Au cours de Ia liquidation de la societé, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Toute delibération de Tassemblée générale des associés est constatée par un proces verbal etabli et signé par le gérant et, le cas echéant, par le président de seance.
Le proces-verbal indique Ia date et Ie lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prenoms des associés présents et représentés avec Iindication du nombre des parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le r&sultat des votes.
$ 2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexe la réponse de chaque associé.
13
$ 3 - Registre des proces-verbaux
Les procs-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au sige social et cotés et parafts, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, parafés dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétus du sceau de l'autorité qui les a parafés. Des qu'un feuillet a été rempli, meme partiellement, il doit etre joint a ceux précédemment utilisés. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuillets est interdite.
$ 4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un des gérants. Au cours de Ia liquidation de la societé, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES ASSOCIES
La gérance doit envoyer aux associés, quinze jours au moins avant lassemblée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport sur les opérations de l'exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes; pendant le meme déiai, ces pieces et Tinventaire sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire.
A compter de cette communication, chaque associe peut poser par écrit des questions auxqueles la gérance doit répondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et le rapport de Ia gérance et, ie cas echéant, le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que tous documents nécessaires a leur information, sont adressés aux associés par lettre recommandée en meme temps que la demande de consultation écrite. En outre, pendant le délai de quinze jours pendant lequel les associés doivent envoyer leur vote par écrit, les memes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associes qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que ies procs-verbaux des décisions collectives prises pendant la méme période, sont tenus au sige social, a toute tpoque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur l'une des listes ttablies par les cours et tribunaux.
Ils peuvent prendre copie de ces pieces a Iexception de linventaire.
A compter de cette communication, chaque associe peut poser par écrit des questions auxqueles la gérance doit répondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et le rapport de Ia gérance et, ie cas echéant, le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que tous documents nécessaires a leur information, sont adressés aux associés par lettre recommandée en meme temps que la demande de consultation écrite. En outre, pendant le délai de quinze jours pendant lequel les associés doivent envoyer leur vote par écrit, les memes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associes qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que ies procs-verbaux des décisions collectives prises pendant la méme période, sont tenus au sige social, a toute tpoque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur l'une des listes ttablies par les cours et tribunaux.
Ils peuvent prendre copie de ces pieces a Iexception de linventaire.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence ie ler janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 1995.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de ia clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon ies cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Aprs approbation des comptes et constatation de lexistence d'un bénéfice distribuable, Tassemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et ia part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associe qui a la moins apporté.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 1995.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de ia clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon ies cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Aprs approbation des comptes et constatation de lexistence d'un bénéfice distribuable, Tassemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et ia part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associe qui a la moins apporté.
ARTICLE 24 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 25 : DISSOLUTION
A l'expiration de la societé ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions confomément a la loi.
ARTICLE 26 - TRIBUNAUX COMPETENTS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gerance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social.
15.
15.
ARTICLE 27 -REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE
Est annexé aux présents statuts un état énumérant les actes accomplis antérieurement pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteront pour le compte de la Société
Cet état a été tenu a la disposition des associés qui ont pu en prendre copie, au futur siege social, dans le délai prévu par la loi
La signature des présents statuts vaut reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine et ce, dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Societés .
En outre, le gérant de la Société est expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux et ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine, par la Société, du fait de l'approbation des comptes du premier exercice social par l'assemblée des associés .
S L IMMOBILIER
SARL au capital de 100.000 F Siege social : 3, Avenue de Longueil 78600 MAISONS LAFFITTE R.C.S. : VERSAILLES B 401 036 272
ACTE DE CESSION DE PART SOCIALE
Entre les soussigns:
La Société dénommée SARL GT IMMOBILIER société & Responsabilité Limitée au capital de 50000 Francs ayant son siége social a SARTROUVILLE (Yvelines) 7, avenue de la République identifiée sous le numéro SIREN B 347 540 346 RCS VERSAILLES représentée par son gérant Monsieur Lionel THEROND ;
Agissant en qualité d'associé de la Société SL IMMOBILIER, société a responsabilité limitée dont le capital social est de 100.000 Francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 Francs chacune, ayant son siége social a MAISONS LAFFITTE (Yvelines) 3, avenue de Longueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n B 401 036 272.
Le Cédant, d'une part
Et :
Monsieur LioneI Robert THEROND,né le 27 mars 1966 a CLERMONT FERRAND (63) demeurant a 78500 SARTROUVILLE, 7 Avenue de la République, époux de Madame Patricia Michéle GITTON,
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage dressé par Maitre ELUARD-HERVE, notaire a SARTROUVILLE le 26 avril 1994, préalable à leur union célébrée à la Mairie de TRIEL SUR SEINE (Yvelines) le 4 juin 1994.
Le Cessionnaire, d'autre part,
Autre intervenant :
Monsieur Lionel Robert THEROND, né le 27 mars 1966 a CLERMONT FERRAND (63) demeurant a 78500 SARTROUVILLE, 7, avenue de la République, agissant en qualité de gérant de la société S L IMMOBILIER intervenant aux présentes pour affirmer que la présente cession est conforme a la Loi et aux statuts.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ORIGINE DE PROPRIETE
La Société dénommée SARL GT IMMOBILIER est propriétaire de la totalité des parts sociales de la Société S L IMMOBILIER pour les avoir acquise suivant acte recu par Maitre
PRAQUIN, notaire & SARTROUVILLE le 30 octobre 2000.
CESSION DE PART
Par les présentes, la Société dénommée SARL GT IMMOBILIER céde, avec les garanties ordinaires de droit, à Monsieur Lionel Robert THEROND, qui accepte, 1 part sociale, entierement libérée, émise par la société S L IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 Francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 Francs chacune, ayant son siége social a MAISONS LAFFITTE (Yvelines) 3, avenue de Longueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n B 401 036 272
La part cédée deviendra la propriété de Monsieur THEROND à dater de ce jour.
Il sera subrogée dans tous les droits et obligations liés & la part qui lui a été cédée.
Aucun titre représentant ia part cédée ne sera délivré a l'exception d'un original des présentes
PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2.800,00 francs. Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Monsieur Lionel THEROND n'étant pas membre de la SARL S.L. IMMOBILIER, ia présente cession tant par application de l'article 11 des statuts que de l'article 25 de la loi du 24 juillet 1966. est soumise a l'agrément de la collectivié des associés.
INTERVENTION DE L' ASSOCIE UNIQUE :
Aux :présentes est a l'instant méme intervenue :
La Société dénommée SARL GT IMMOBILIER société & Responsabilité Limitée au capital de 50000 Francs ayant son siége social a SARTROUVILLE (Yvelines) 7, avenue de la République identifiée sous le numéro SIREN B 347 540 346 RCS VERSAILLES sus-nommée. seule associée de la SARL S.L. IMMOBILIER.
Ladite Société représentée par Monsieur Lionel THEROND, sus-nommé, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes aux termes d'une assemblée générale en date de ce jour.
Lequel aprés avoir pris connaissance de la cession de part qui précéde en prendre acte, en tant que de besoin, l'avoir pour agréable, y donner leur consentement, et agréer Monsieur THEROND, cessionnaire en qualité de nouvel associé.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Aux présentes, est à 1'instant intervenu : Monsieur Lionel THEROND, agissant en qualité de gérant de la SARL SL IMMOBILIER
2
Lequel, connaissance prise de ce qui précéde, déclare, és-qualités, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la présente cession de parts en vue de son opposabilité à la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier.
En outre, il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession de part qui précéde Monsieur THEROND agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SARL S.L. IMMOBILIER, décide d'apporter les modifications nécessaires aux articles <7 capital social> dont la rédaction sera désormais la suivante :
#ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL>
Le capital social est fixé & la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000francs), et divisé en 1000 parts égales d'une valeur nominale de CENT (100) FRANCS chacune, entiérement souscrites et libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, et suite aux cession de parts sociales, se trouvent réparties comme suit :
- a la SARL GT IMMOBILIER a concurrence de 999 parts, - à Monsieur Lionel Robert THEROND a concurrence de 1 part, formant ensemble la totalité du capital social
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est précisé que la Société n'est pas à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A Bis du CGI et ne remplit pas les conditions de l'article 728 du CGI.
Il est précisé également que la présente cession de parts sociales n'est pas représentative d'apport en nature effectués depuis moins de 3 ans.
AFFIRMATIONS
Les parties affirment sous les peines de l'article 1837 du CGI que l'acte exprime l'intégralité du prix et reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration bénéficie d'un droit de préemption.
ELECTION DE DOMICILE
Domicile est élu pour le Cédant et le Cessionnaire en leur domicile respectif sus-indiqué
FRAIS
3
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par Monsieur THEROND, pour les frais se rapportant à la cession des parts a lui consenties et par la société SL IMMOBILIER pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait en six exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement, et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un pour étre déposé au siege social de la société et un pour chaque contractant.
A Maisons Laffitte, le 10 novembre 2000.
Monsieur Lionel THEROND représentant la SARL GT IMMOBILIER
Monsieur Lionel THEROND, tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société SL IMMOBILIER
VIOE POUR TTAGBRE ET ENREGISTRE A LA REETTE DE HOU1LLES, I4 w.27...N0V...2000 39
RECL -ooonnt Cuttte...oh 0n!&n PenEZ
Cet état a été tenu a la disposition des associés qui ont pu en prendre copie, au futur siege social, dans le délai prévu par la loi
La signature des présents statuts vaut reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine et ce, dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Societés .
En outre, le gérant de la Société est expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux et ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine, par la Société, du fait de l'approbation des comptes du premier exercice social par l'assemblée des associés .
S L IMMOBILIER
SARL au capital de 100.000 F Siege social : 3, Avenue de Longueil 78600 MAISONS LAFFITTE R.C.S. : VERSAILLES B 401 036 272
ACTE DE CESSION DE PART SOCIALE
Entre les soussigns:
La Société dénommée SARL GT IMMOBILIER société & Responsabilité Limitée au capital de 50000 Francs ayant son siége social a SARTROUVILLE (Yvelines) 7, avenue de la République identifiée sous le numéro SIREN B 347 540 346 RCS VERSAILLES représentée par son gérant Monsieur Lionel THEROND ;
Agissant en qualité d'associé de la Société SL IMMOBILIER, société a responsabilité limitée dont le capital social est de 100.000 Francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 Francs chacune, ayant son siége social a MAISONS LAFFITTE (Yvelines) 3, avenue de Longueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n B 401 036 272.
Le Cédant, d'une part
Et :
Monsieur LioneI Robert THEROND,né le 27 mars 1966 a CLERMONT FERRAND (63) demeurant a 78500 SARTROUVILLE, 7 Avenue de la République, époux de Madame Patricia Michéle GITTON,
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage dressé par Maitre ELUARD-HERVE, notaire a SARTROUVILLE le 26 avril 1994, préalable à leur union célébrée à la Mairie de TRIEL SUR SEINE (Yvelines) le 4 juin 1994.
Le Cessionnaire, d'autre part,
Autre intervenant :
Monsieur Lionel Robert THEROND, né le 27 mars 1966 a CLERMONT FERRAND (63) demeurant a 78500 SARTROUVILLE, 7, avenue de la République, agissant en qualité de gérant de la société S L IMMOBILIER intervenant aux présentes pour affirmer que la présente cession est conforme a la Loi et aux statuts.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ORIGINE DE PROPRIETE
La Société dénommée SARL GT IMMOBILIER est propriétaire de la totalité des parts sociales de la Société S L IMMOBILIER pour les avoir acquise suivant acte recu par Maitre
PRAQUIN, notaire & SARTROUVILLE le 30 octobre 2000.
CESSION DE PART
Par les présentes, la Société dénommée SARL GT IMMOBILIER céde, avec les garanties ordinaires de droit, à Monsieur Lionel Robert THEROND, qui accepte, 1 part sociale, entierement libérée, émise par la société S L IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 Francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 Francs chacune, ayant son siége social a MAISONS LAFFITTE (Yvelines) 3, avenue de Longueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n B 401 036 272
La part cédée deviendra la propriété de Monsieur THEROND à dater de ce jour.
Il sera subrogée dans tous les droits et obligations liés & la part qui lui a été cédée.
Aucun titre représentant ia part cédée ne sera délivré a l'exception d'un original des présentes
PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2.800,00 francs. Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Monsieur Lionel THEROND n'étant pas membre de la SARL S.L. IMMOBILIER, ia présente cession tant par application de l'article 11 des statuts que de l'article 25 de la loi du 24 juillet 1966. est soumise a l'agrément de la collectivié des associés.
INTERVENTION DE L' ASSOCIE UNIQUE :
Aux :présentes est a l'instant méme intervenue :
La Société dénommée SARL GT IMMOBILIER société & Responsabilité Limitée au capital de 50000 Francs ayant son siége social a SARTROUVILLE (Yvelines) 7, avenue de la République identifiée sous le numéro SIREN B 347 540 346 RCS VERSAILLES sus-nommée. seule associée de la SARL S.L. IMMOBILIER.
Ladite Société représentée par Monsieur Lionel THEROND, sus-nommé, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes aux termes d'une assemblée générale en date de ce jour.
Lequel aprés avoir pris connaissance de la cession de part qui précéde en prendre acte, en tant que de besoin, l'avoir pour agréable, y donner leur consentement, et agréer Monsieur THEROND, cessionnaire en qualité de nouvel associé.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Aux présentes, est à 1'instant intervenu : Monsieur Lionel THEROND, agissant en qualité de gérant de la SARL SL IMMOBILIER
2
Lequel, connaissance prise de ce qui précéde, déclare, és-qualités, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la présente cession de parts en vue de son opposabilité à la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier.
En outre, il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession de part qui précéde Monsieur THEROND agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SARL S.L. IMMOBILIER, décide d'apporter les modifications nécessaires aux articles <7 capital social> dont la rédaction sera désormais la suivante :
#ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL>
Le capital social est fixé & la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000francs), et divisé en 1000 parts égales d'une valeur nominale de CENT (100) FRANCS chacune, entiérement souscrites et libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, et suite aux cession de parts sociales, se trouvent réparties comme suit :
- a la SARL GT IMMOBILIER a concurrence de 999 parts, - à Monsieur Lionel Robert THEROND a concurrence de 1 part, formant ensemble la totalité du capital social
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est précisé que la Société n'est pas à prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A Bis du CGI et ne remplit pas les conditions de l'article 728 du CGI.
Il est précisé également que la présente cession de parts sociales n'est pas représentative d'apport en nature effectués depuis moins de 3 ans.
AFFIRMATIONS
Les parties affirment sous les peines de l'article 1837 du CGI que l'acte exprime l'intégralité du prix et reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En cas d'insuffisance d'évaluation, l'administration bénéficie d'un droit de préemption.
ELECTION DE DOMICILE
Domicile est élu pour le Cédant et le Cessionnaire en leur domicile respectif sus-indiqué
FRAIS
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Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par Monsieur THEROND, pour les frais se rapportant à la cession des parts a lui consenties et par la société SL IMMOBILIER pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait en six exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement, et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un pour étre déposé au siege social de la société et un pour chaque contractant.
A Maisons Laffitte, le 10 novembre 2000.
Monsieur Lionel THEROND représentant la SARL GT IMMOBILIER
Monsieur Lionel THEROND, tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société SL IMMOBILIER
VIOE POUR TTAGBRE ET ENREGISTRE A LA REETTE DE HOU1LLES, I4 w.27...N0V...2000 39
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