CHARLESTOWN
Acte du 11 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 22043 Numero SIREN : 351 825 419
Nom ou dénomination : CHARLESTOWN
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2022 sous le numero de depot 19259
2201927002
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT.D'ACTES
Numéro.RCS : 351 825 419 Dénomination : CHARLESTOWN Numéro.Gestion : 2021B22043 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 22 R VIOLET 75015 PARIS
Date du Dép6t : 11/02/2022 Numéro_du Dépôt : 2022R019259 (2022 19270)
- Iype d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date de.l'acte : 21/12/2021
Décision 1 : Apport du patrimoine de la société dans ie cadre d'une fusion
fait a Paris, le 11 février 2022
19189601SS1
CERTIFIE CONFORME CHARLESTOWN, u.PatncK Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 4 950 000 € 22 rue Violet - 75015 Paris : 351 825 419 RCS Paris . (la < Société )
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 22043 Numero SIREN : 351 825 419
Nom ou dénomination : CHARLESTOWN
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2022 sous le numero de depot 19259
2201927002
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT.D'ACTES
Numéro.RCS : 351 825 419 Dénomination : CHARLESTOWN Numéro.Gestion : 2021B22043 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 22 R VIOLET 75015 PARIS
Date du Dép6t : 11/02/2022 Numéro_du Dépôt : 2022R019259 (2022 19270)
- Iype d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date de.l'acte : 21/12/2021
Décision 1 : Apport du patrimoine de la société dans ie cadre d'une fusion
fait a Paris, le 11 février 2022
19189601SS1
CERTIFIE CONFORME CHARLESTOWN, u.PatncK Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 4 950 000 € 22 rue Violet - 75015 Paris : 351 825 419 RCS Paris . (la < Société )
PROCES-VERBAL DES DECISIONS D'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 21 DECEMBRE 2021 :
L'an deux mille vingt et un, le 21 décembre,
La soussignée,
ARMONIA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 6.365.157 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 925 375; et dont le siége social est situé au 3 rue Cambronne 75015 Paris, représentée par SOFINORD (330 673 591 RCS Paris) agissant en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Patrick Thélot, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité a l'effet des présentes,...
Propriétaire de 2 032 actions,
Associée unique de la Société détenant ainsi la tatalité des 2 032 actions ordinaires de 2 436,02 euros de valeur nominale chacune composant le capital social de la Société et des 2 032 droits de vote y attachés,
a pris les décisions, objet de l'ordre du jour suivant :
1.' Modification de la Date de réalisation définitive de la fusion absorption d'A-SC ;
2:'Pouvoirs pour les formalités :
Les présentes décisions ont été prises au vu de l'avenant au projet de traité de fusion dans sa version finalisée.
DECISION N°1.
(Modification de la Date de réalisation juridique)
Aux termes d'un acte sous seings privés signé en.date du 9 novembre 2021, l'Associée unique de CHARLESTOWN, ainsi que l'Associée unique d'A-SC ont autorisé la fusion par,voie d'absorption par la société CHARLESTOWN de la société A-SC (la < Fusion >) puis défini la Date de réalisation définitive de la Fusion au 17 décembre 2021.
En date du 10 novembre 2021, les soussignés ont établi un projet de fusion au mayen de l'absorption de la société A-SC par la Société CHARLESTOWN, ci-aprés le < Projet de Traité de Fusion > reprenant la Date . de réalisation de la Fusion au 17 décembre 2021. ..
CHARLESTOWN et A-SC se sont apercues que la date de réalisation définitive de la fusion ainsi que la dissolution de plein droit d'AsC avaient été portée par erreur au 17 décembre 2021 et qu'elles souhaitent modifier cette date et la porter au 31'décembre 2021. Les autres clauses, charges et conditions du Traité de Fusion demeurent inchangées
L'associée unique, au vu du projet d'avenant au traité de fusion dans sa version finalisée.
prend acte de cette erreur matérielle,
. décide que la Fusion sera définitivement réalisée le 31 décembre 2021 et non ie 17 décembre 2021, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021.
La présente décision est adoptée.. :
DECISION N*2
(Pouvoirs pour les formalités)
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
La présente décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal d'associé unique qui a été signé par l'associé unique de la Société.
ARMONIA Associé unique Elle-méme représentée par son Président, SOFINORD Elle-méme représentée par son Président Directeur Général Monsieur Patrick Thélot
2201927001
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro.RCS : 351 825 419 Dénomination : CHARLESTOWN Numéro.Gestion : 2021B22043
Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 22 R VIOLET 75015 PARIS
Date du Dépt : 11/02/2022 Numéro.du Dépôt : 2022R019259 (2022 19270)
-- Iype_d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date de i'acte : 09/11/2021
fait à Paris, le 11 février 2022
L9L89501Sd7
CERTIFIÉ CHARLESTOWN, Greffe du tribunal de commerce de Paris Société par actions simplifiée a associé nique Acte déposé le : au capital de 4 950 000 € 1 1 FEV.2022 22 rue Violet - 75015 Paris 351 825 419 RCS Paris Sous Ie 1 .(la < Société >)
yB Zllz2l p PROCES-VERBAL DES DECISIONS D'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2021' RleO
L'an deux mille vingt et un, le 9 novembre,
La soussignée
ARMONIA, société par actions simplifiée a associé unique, àu capital de 6.365.157 '€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 925 375, et dont le siége social est situé au 3 rue Cambronne 75015 Paris, représentée par SOFINORD (330 673 591 RCs Paris) agissant en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Patrick Thélot, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité - a l'effet des présentes,
Propriétaire de 2 032 actions,
Associée unique de la Société détenant ainsi la totalité des 2 032 actions ordinaires de 2 436,02 euros de valeur nominale chacune composant le capital social de la Société et des 2 032 droits de vote y attachés,
a pris les décisions objets de l'ordre du jour suivant : :
, 1: Renonciation à tous délais de convocation et d'information ;
2.: Autorisation de ia fusion par la Société de la`société A-SC Accueil Service Clients et Standard Centralisé (A-sC) et autarisations et pouvoirs a conférer au Président de la Société ;
3. Date de réalisation juridique et date d'effet fiscal et comptable ;
. 4. Pouvoirs pour ies formalités ;
Les présentes décisions ont été prises au vu du projet de traité de fusion dans sa version finalisée.
DECISION N*1
(Renonciation a tous délais de convocation et d'information)
L'associée unique,
déclare, en tant que de besoin, avoir renoncé a tout délai de convocation ou d'information quel qu'it soit, légat ou statutaire,
3171T83.0 déclare,en tant que de besoin, s'étre autoconvoqué en qualité d'associé unique et n'avoir-intentéi n'avôir t'intention d'intenter aucune action a l'encontre de la Société compte tenu.des.modalitéside) convocations prévues.
La présente décision est adoptée.
DECISION N*2
(Aûtorisation de la fusion simplifiée entre la Société et ta société A-SC et de la signature du projet de traité de fusion)
L'associée unique, au vu du projet de traité de fusion dans sa version'définitive,
prend acte qu'il est envisagé de fusionner la Société et la société As-C Accueii Servicé Clients et Standard Centralisé (452 779 051RCS Paris) ("AS-C") par voie de fusion absorpticn (la "Fusion") dans le cadre de laquelle la Société absorberait AS-C.
prend acte que la Fusion consistera à une restructuration interne en vue d'une ratiônalisation de l'organigramme du groupe de sociétés contriées par l'associé unigue iequei détient ia totalité des actions composant le capital de chacune desdites sociétés, la Société et As-C,
prend acte que la Fusion intervient entre deux sociétés par actions simplifiées à associé unique,
prend acte que la Fusion est ainsi soumise aux modalités simplifiées prévues par ies dišpositions de l'article L.236-11 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-1 alinéa 3 du méme Code,
prend acte que compte tenu du régime légal simplifié de la Fusion, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire a la fusion ni d'un commissaire aux apports,
prend acte que nonobstant le régime légal simplifié de la Fusion, il serait possible de nommer, en particulier, un commissaire aux apports voire un commissaire à ia fusion sur. une base purement volontaire,
décide néanmoins de ne pas nommer volontairement de commissaire aux apports, ni de commissaire à ia fusion,
autorise ensuite la signature par la Société du projet de traité de Fusion dans la version définitive qui Iui est présentée a la date des présentes,
autorise, en tant que de besoin, pour ce faire, le Président de la Société, la société SOFINORD elle- méme représentée par Monsieur Patrick Thélot, à signer le projet de traité de Fusion au nom et pour le compte de la Société et ce, également en vertu des dispositions de l'article .1161 du Code civil,
La présente décision est adoptée.
DECIS1ON N*3
(Date de réalisation jundique et date d'effet fiscal et comptable)
L'associée unigue, au vu du projet de traité de fusion dans sa version définitive,
prend acte gue ia Fusion consistera en une restructuration interne en vue de la simplification de l'organisation opérationnelle et administrative du ple Accueil au sein du groupe ARMONiA.
décide.que la Fusion serait définitivement réalisée ie 17 décembre 2021, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021.
La présente décision est adoptée.
DECISION N'4
(Pouvoirs pour les formatités)
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
La présente décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal d'associé unique gui a été signé par l'associé unique de la Société.
ARMONIA Associé unigue
Elle-méme représentée par son Président, SOFINORD Elle-méme représentée par son Président Directeur Général Monsieur Patrick Thélot
L'an deux mille vingt et un, le 21 décembre,
La soussignée,
ARMONIA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 6.365.157 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 925 375; et dont le siége social est situé au 3 rue Cambronne 75015 Paris, représentée par SOFINORD (330 673 591 RCS Paris) agissant en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Patrick Thélot, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité a l'effet des présentes,...
Propriétaire de 2 032 actions,
Associée unique de la Société détenant ainsi la tatalité des 2 032 actions ordinaires de 2 436,02 euros de valeur nominale chacune composant le capital social de la Société et des 2 032 droits de vote y attachés,
a pris les décisions, objet de l'ordre du jour suivant :
1.' Modification de la Date de réalisation définitive de la fusion absorption d'A-SC ;
2:'Pouvoirs pour les formalités :
Les présentes décisions ont été prises au vu de l'avenant au projet de traité de fusion dans sa version finalisée.
DECISION N°1.
(Modification de la Date de réalisation juridique)
Aux termes d'un acte sous seings privés signé en.date du 9 novembre 2021, l'Associée unique de CHARLESTOWN, ainsi que l'Associée unique d'A-SC ont autorisé la fusion par,voie d'absorption par la société CHARLESTOWN de la société A-SC (la < Fusion >) puis défini la Date de réalisation définitive de la Fusion au 17 décembre 2021.
En date du 10 novembre 2021, les soussignés ont établi un projet de fusion au mayen de l'absorption de la société A-SC par la Société CHARLESTOWN, ci-aprés le < Projet de Traité de Fusion > reprenant la Date . de réalisation de la Fusion au 17 décembre 2021. ..
CHARLESTOWN et A-SC se sont apercues que la date de réalisation définitive de la fusion ainsi que la dissolution de plein droit d'AsC avaient été portée par erreur au 17 décembre 2021 et qu'elles souhaitent modifier cette date et la porter au 31'décembre 2021. Les autres clauses, charges et conditions du Traité de Fusion demeurent inchangées
L'associée unique, au vu du projet d'avenant au traité de fusion dans sa version finalisée.
prend acte de cette erreur matérielle,
. décide que la Fusion sera définitivement réalisée le 31 décembre 2021 et non ie 17 décembre 2021, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021.
La présente décision est adoptée.. :
DECISION N*2
(Pouvoirs pour les formalités)
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
La présente décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal d'associé unique qui a été signé par l'associé unique de la Société.
ARMONIA Associé unique Elle-méme représentée par son Président, SOFINORD Elle-méme représentée par son Président Directeur Général Monsieur Patrick Thélot
2201927001
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro.RCS : 351 825 419 Dénomination : CHARLESTOWN Numéro.Gestion : 2021B22043
Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 22 R VIOLET 75015 PARIS
Date du Dépt : 11/02/2022 Numéro.du Dépôt : 2022R019259 (2022 19270)
-- Iype_d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date de i'acte : 09/11/2021
fait à Paris, le 11 février 2022
L9L89501Sd7
CERTIFIÉ CHARLESTOWN, Greffe du tribunal de commerce de Paris Société par actions simplifiée a associé nique Acte déposé le : au capital de 4 950 000 € 1 1 FEV.2022 22 rue Violet - 75015 Paris 351 825 419 RCS Paris Sous Ie 1 .(la < Société >)
yB Zllz2l p PROCES-VERBAL DES DECISIONS D'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2021' RleO
L'an deux mille vingt et un, le 9 novembre,
La soussignée
ARMONIA, société par actions simplifiée a associé unique, àu capital de 6.365.157 '€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 925 375, et dont le siége social est situé au 3 rue Cambronne 75015 Paris, représentée par SOFINORD (330 673 591 RCs Paris) agissant en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Patrick Thélot, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité - a l'effet des présentes,
Propriétaire de 2 032 actions,
Associée unique de la Société détenant ainsi la totalité des 2 032 actions ordinaires de 2 436,02 euros de valeur nominale chacune composant le capital social de la Société et des 2 032 droits de vote y attachés,
a pris les décisions objets de l'ordre du jour suivant : :
, 1: Renonciation à tous délais de convocation et d'information ;
2.: Autorisation de ia fusion par la Société de la`société A-SC Accueil Service Clients et Standard Centralisé (A-sC) et autarisations et pouvoirs a conférer au Président de la Société ;
3. Date de réalisation juridique et date d'effet fiscal et comptable ;
. 4. Pouvoirs pour ies formalités ;
Les présentes décisions ont été prises au vu du projet de traité de fusion dans sa version finalisée.
DECISION N*1
(Renonciation a tous délais de convocation et d'information)
L'associée unique,
déclare, en tant que de besoin, avoir renoncé a tout délai de convocation ou d'information quel qu'it soit, légat ou statutaire,
3171T83.0 déclare,en tant que de besoin, s'étre autoconvoqué en qualité d'associé unique et n'avoir-intentéi n'avôir t'intention d'intenter aucune action a l'encontre de la Société compte tenu.des.modalitéside) convocations prévues.
La présente décision est adoptée.
DECISION N*2
(Aûtorisation de la fusion simplifiée entre la Société et ta société A-SC et de la signature du projet de traité de fusion)
L'associée unique, au vu du projet de traité de fusion dans sa version'définitive,
prend acte qu'il est envisagé de fusionner la Société et la société As-C Accueii Servicé Clients et Standard Centralisé (452 779 051RCS Paris) ("AS-C") par voie de fusion absorpticn (la "Fusion") dans le cadre de laquelle la Société absorberait AS-C.
prend acte que la Fusion consistera à une restructuration interne en vue d'une ratiônalisation de l'organigramme du groupe de sociétés contriées par l'associé unigue iequei détient ia totalité des actions composant le capital de chacune desdites sociétés, la Société et As-C,
prend acte que la Fusion intervient entre deux sociétés par actions simplifiées à associé unique,
prend acte que la Fusion est ainsi soumise aux modalités simplifiées prévues par ies dišpositions de l'article L.236-11 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-1 alinéa 3 du méme Code,
prend acte que compte tenu du régime légal simplifié de la Fusion, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire a la fusion ni d'un commissaire aux apports,
prend acte que nonobstant le régime légal simplifié de la Fusion, il serait possible de nommer, en particulier, un commissaire aux apports voire un commissaire à ia fusion sur. une base purement volontaire,
décide néanmoins de ne pas nommer volontairement de commissaire aux apports, ni de commissaire à ia fusion,
autorise ensuite la signature par la Société du projet de traité de Fusion dans la version définitive qui Iui est présentée a la date des présentes,
autorise, en tant que de besoin, pour ce faire, le Président de la Société, la société SOFINORD elle- méme représentée par Monsieur Patrick Thélot, à signer le projet de traité de Fusion au nom et pour le compte de la Société et ce, également en vertu des dispositions de l'article .1161 du Code civil,
La présente décision est adoptée.
DECIS1ON N*3
(Date de réalisation jundique et date d'effet fiscal et comptable)
L'associée unigue, au vu du projet de traité de fusion dans sa version définitive,
prend acte gue ia Fusion consistera en une restructuration interne en vue de la simplification de l'organisation opérationnelle et administrative du ple Accueil au sein du groupe ARMONiA.
décide.que la Fusion serait définitivement réalisée ie 17 décembre 2021, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2021.
La présente décision est adoptée.
DECISION N'4
(Pouvoirs pour les formatités)
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.
La présente décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal d'associé unique gui a été signé par l'associé unique de la Société.
ARMONIA Associé unigue
Elle-méme représentée par son Président, SOFINORD Elle-méme représentée par son Président Directeur Général Monsieur Patrick Thélot