FONCIERE DE L'HABITAT
Acte du 11 mai 2012
Début de l'acte
REQU 0 2 MAI 2n?
1 1 MAl 2012
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STATUT MIS A JOUR LE 01 AVRIL 2012
(Suite au transfert du siége social)
1 1 MAl 2012
(Suite au transfert du siége social)
Statuts < SARL Fonciére de l'Habitat >
L'AN DEUX MIL. Le Cuatorze Novemtrs. A CURCOING. scus seing orive. A - LA REQUETE DE :
cinq cents mile francs. dont le siége st & $9200 Tcurcoing. 26 rue de Toulouse. immatricuie au Registre du Commerce et des Sociétés de Routaix Tourcoing scus le numéro 8 423 126 176. Représentée par Monsieur fonso PiRAINO. demeurant a Halluin. 1 8 allée des Saules. Gérant de ladite société. ncmmé à cette fcncticn aux termes des statuts. LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Umitée qu'is ont conven de constituer.
FORME - DENOMINATION - 0BIET - SIEGE - DUREE Articie oremier :.Forme I est formé entre les propnétaires des parts ci-aprés crées et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement une société & Responsabité Limitée que sera régie par la Loi du vingt quatre jullet mi neui cent soixante six, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Article deuxiéme : Obiet
- La Société a pour objet : Opération de promotion immobiliére. marcand de bien. vabilisation lotissement, travaux de construction, facturation de prestation de service. administratif. informatique, comptable et commerrialisation,
1 acquisition par voie d'apport. d'achat. de souscripticn ou autrement de toutes partiàpations dans toutes sociétés existantes ou à crér. frangaises ou érangéres ainsi que tout ce qui sy rapporte directement et indirectement.
- Article troisiéme.: énomination sociale La société a pour dénornination : SARL FONCIERE de l'HABITAT. Dans tous les actes et documents émanant de la Socété. la dénomination sociale doit étre toujours précédée ou suivie des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social. Artide auatriéme : Siége 16 place du Général de Gaulle - 59000 LlLLE Le sige social est fixé a : It pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vlle par simple déasion de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Artide. cinguieme : urée de la Société La durée de la Société est de : quatre vingt dix neuf ans. à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Prorogation n an au moins avant la date d'expiration de la Société. les assoaés doivent étre consultés à l'eifet de décider si la société dcit &tre prerogé. detaut Ce scnsultation dans ce delai. tout assocé seut demander au président du Tibunal de Commerce statuant sur recuére. ia casignaton d'un mandataire Ce justice charge de provoquer ia consultation prévue t-dessus. La Cécsion de prorogaticn doit àtre prise iz majorité requise pour la mocicaticr Ses statuts. Dissolution
La dissolution de ia Société intervient de plein droit au terme hxé pour sa durée. comme encore au
Juillet 1966.
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If?
Par désion de nature axtraorcinaire. ia cailectivité des assocés peut decicer à tout moment ia Cissoluticn artic:péa : aile doit prenoncar sur ce suier 'crsque les capitaux propres devernent intérieurs a maitié du capital soc:ai. du iait de pertes.
Tout intéressé peut samander à justica la cissciuticn ce a Sccété dans les drconstances suivantes : :Las cacitaux propras étant iniérieurs à la mcitié du cagital social. soit le gérant ou le cormmissaire aux camges. s'i an exista. n'a pas provecue z decisicn cllcve des associés visée au sacond aliraa Su préser: ar.ic!e aars ies auatre mois de la csrsta:a:icn ces certes. soit les associes n'ant ou valabiemer. Celicérar sur :e méme sujer. scit a aéraut c'assainissement cu cilan dans ie délai ar dans les conciticns visaas au deuxiere atirea ce l'article 58 ca a ici du 2- lullet : 568. : En cas de rénion ce touies les cars socaies an une sauie main si la situaticn na pas éré régularisée Cans le Célai G'un an. En cas Ce réduticn du capital sociai au-Cessous du mininum légal en contraventicn des dispositions Cu deuxiéme alinéa de l'artic!e 35 de la loi du 24 luilet 1966. Aricle sixiene : caital sccial carrs soc:ales. aoccrts Les fondateurs suivants effeciuent des zopors an numérairas, savcir : La SARL FINANCIERE PIRAINO HUIT MILLE EUROS, ci 8 000.curos Tcai des appcrts : HUIT MILLE EUROS (52 476.56 Frs), ci 8.000 suros Lesqueis ant àté déposés conformément a ia loi, par les assodiés au crédit d'un compte auvert au nom
de la Société en formation au CREDIT AGRICOLE. Rue de i'Abbée Bonpain & BONDUES, ainsi quit r&sulte d'une : attestation céivrée par ladite Banque fe 14 novernbre 2000, qui derneurera di-annexéa aprés mention. Conformément à la loi, le retrait de catte sornme ne pourra étre effectué par ia gérance qu'aprés immatriculatian de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés, et sur la présentation d'un certincat du Greifier attestant t'accornplissement de cette formalité. Le capital est fixe a la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €). 1 est divise en CINQ CENT PARTS de SEIZE EUROS chacune numérotees de 1 a 500 entierernent liberees et qui sont attribušes suite aux cessions de parts iztervenues les 12 Septembre 2001 et 1r février 2005 de la facon suivante : - Me.le Pascale PIRAiNO... 50 parts PP numerotees de 1 a 50 - Monsieur Alfonso PIRAINO 375 parts numerotées de 51 a 425 - Monsieur Jean Francois DELESPAUT... 75 parts ITY num@rotées de 426 a 500 Totai du nombre de parts composant le capital social .. 500 parts Coniormément a la loi, les scussignés déclarent expressément que les cng cents parts soaiales présentement créées sont souscrites en totalité par ies associés, et intégralement #bérées. qu'elles représentent des apports en espéces et qu'les sont réparies entre les asscciés dans ks proportions indiquées ci-dessus.
Article seotiéme.: Exerace socia!
L'exercice social s'étend du 1 octobre au 30 septembre Articie huitiéme : gérant. commissaire aux comotes Le premier gérant nommé par les assacés est : Madame Pascaie PiRAINO, ce qu'elle accepte expressément Cata nomiration est iaite sans imitation ce curee. Ar.icie neuviéme : Aorémet ges cessiors. se cars sociaies La collecivié des associés statue sur iacrémart Ces cessicns et transnissions de parts sociales salon ce qui est spécaé ci-apras saus l'article quatcrzieme. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE wR Aride dixiéme : cerance La societé est gér&e par une ou plusieurs perscnnes nysiques. associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant est désigné cornme cit ci-dessus sous l'articte huitiérne. Au cours de la vie sociale. ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moité des parts sociales.
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Pouvoirs des.aérants Dans les rapports avec les tiers. le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus paur agir en toutes circonstances. au nam de la Societé, sous réserve des pouvoirs quc.la loi attribue expressément aux assaciés. L société es: encagé même par actes du gérant qui ne reievent pas de l'objet social. à moins qu'elle re rcuve sue le tiers sa:ait cue l'acte dépassait cet objet ou qu'it ne pouvait l'ignorer compte tenu des circanstances. àtant exdu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Dans ies raoports entre associés. en :as de pluralité de gérants et à moins que les associés, par déasion ccilecive ce nature crcinaire. n'aient reve une dispense pcur les actes ou engagements inférieurs a une timite gu'ils fixent. un garang ecit intormer le cu :es autres gerants de ta prachaine intervention d'un acte ou engagement ct s'en réserver a oreuve. Le cu ies autres gérants oeuvent s'ooposer l'accomplissement de tout acte cu encacement avant cu 'i na soit conciu. Déléaation de ccuyoirs
déterrninés, sauf à prendre toutas mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées sous l'articie
- I Pouvoirs des gérants ci-Cessus. Hyoothéque. et sûrerés.rélles Les hypothéques et autres sûretés rée!les sur ks biens de la société sont consenties en vertu de
- pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de célibérations ou délégations établies sous signatures privées ators méme que la corstitution de l'hypothéque ou ce la sreté doit l'etre par acte authentique. Resconsabilité des cérants
- La responsabitté des gérants est engagée dans ies conditions de droit commun et celles déinies par les lois du commerce et des societés. Rémunération. des cérants Chacun des géranis droit, une rémunération de ses fonctions, à un traitement fxe ou proportionnel ou à la fois fxe et proportionnelles, dont les modaiités de fixation et de réglement sont déterminées par décision coltlective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au rernboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justifcation. Cette rémunération et ces frais sont comprabilisés en frais généraux de ia société. - Assiduité.- Concurrence Sauf obtenir une dispense de la coilectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer le temps nécesszire et tous ses scins aux affaires sociaies. Révocation d'un gérant Tout gérant est révocabk par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste moti peut obtenir des commages-intéréts.
- De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Obligations de ia gérance Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la toi et lés réglements et notamment à - l'établissement des comptes annueis et de rappon de gestion ainsi que, si les critéres sont rermpls, des documents comptables et inanciers et des rapparis visés aux articles 340-1 et 340-3 de la ioi du 24 Juillet 1966.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du Comité d'Entreprise au, à son détaut des ôélégués du personnel àéni notamment car l'aricie 230-3 ôe la loi précitée. Aric'e onzierne.: Corarie des.cpératiors sac:ales Intervention de.commissaires aux compies Un ou plusieurs commissaires aux comates ccivent ou peuveni &tre desionés dans les conditians visées à l'artide 64 ce la loi à 24 Juiler :968. Ces ccmrrissaires exercent leur missian selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 oe cette loi.
Examen des.conventiors.entre.un associé.cu un gerant ct la société CONVENTION SOUMISE A RATIFICATION DES ASSOCIES
- Le gérant ou s'il en axiste un, le commissaire aux comptes. présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux assiés, un rapport spécial sur ies Conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gerants ou associés.
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La collectivité des associés statue sur ces rapports. Le gerant ou l'associe intéressé ne peut pxendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicui du quorum et & la majorité. Les conventions non apprauvées prouàsent néanmcins leurs effets à charges pour ke gérant et s'il y a lieur. pour l'associé contractant. de supporer incivicueiement cu solidairement, seion les cas. les conséuences Cu contrat préjudiciales à la société. Les dispositions du présent &ridle séencent aux canventions passées avec une société dont un associé indéfiniment resconsable. un gérant. r. acrinisyataur. n direcaur générar. un memore du ciractoire ou un membre du ccnseit de surrerilance. es: s:nultanérar: gôrart ou associe =e :a scc:eré à respcrsailité timités. CONVENTIONS INTERDITES A peine ce nullité du ccntrat, il esi iniercit aux gérants ou associés de conracter. sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la socié:é. ce se izire cersentir par elle un découvert en compte ccurant Ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eite leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'apalique également aux corjcints. ascendants et descendants des gérants et
: associés ainsi qu'a toute personne interposée. Artice douziéme : Modification du capital socia! La collectivité des associés, par Cécisian extraordinaire. peut apporter toutes ies modiications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en paris sociales ce, dans le respect des prescriptions des arickes 61 a 64 de ia loi du 24 luillet 1966. Toutefois, ia réduction du capital social à un montant inrérieur au minimum iégal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitaf destinéc à amener celui di à un montant au moins égal à ce minimum légal, à moins que ia société ne se transforme en société d'unc forme avec iaquelle le capital réduit soit compatible. L'apporteur &e biens en nature, s'il est déja associe, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limit ation du nombre de ses voix. Lors de toute augmentation cu réduction du capitaf social, comme dars k cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent, le cas &chéant, faire teur aifaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi t'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelies. La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou ks cessions nécessaires opposables à la société dans un deélzi qu'elle txe et ceci sous peine d'astreinte à fxer par ie juge. Articie treiziéme : Paris Sociales - Parts de caoital st oars d'industrie En représentation des appors en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme vaieur norninale, intégralement tbérées dés leur création, tesquelles contribuent exclusivement à la forrnation du capital social.
* Lorsque les conditions tégales sont réunies, la soiété peut exceptionnellement émettre des parts sociaks sans valeurs nominales en rémunération des apports en industrie qui lui sont fais. Ces pans, hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la ibération intégrale des parts de capitai ainsi que le dépôt des fonds. Prooriété Cession - Indivisibité des parts. sociales de capital Les parts sociales de capital ne sont pas négocizles. Leur propriété résuhe seulement des status de ia société. ces zctes qui les mooiient. ces cessions et mutaticns uttereures, le :cut régulierement corsenti, constaté et publié.
Les mutations entre vis sont tonstatés par acte auhenticue cu sous seirg prive. Elles deviernent opposables à la scciété. son aorés leur accepta:ior sar un gérani dans un acte authentique soit par une signihcation faite à la société par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent pus ie dépôt de deux originaux enregistrés cu de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du Tribunal, en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. ans les diverses manifestations de la vie sociai, ks propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé sous ie titre c-aprés - Droit d intervention dans la vie sociale -.
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Caractére strictement gersonnel des parts sociales d 'industrie Les pars sociales d'industrie sont attribuées & titre strictement personnel. Eiles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décs, comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titutaire, intersenant pour queloue cause que Ce soit. DROITS ET BLIGATIONS DES ASSOCIES Aricle cuatorziéne : rcit de disoositicn sur les ans sociales de capital La cession entre vis de parts sociales de capital, le sor de telles parts ayant appartenu à des associés décécés ou dont la personnaité morale est disoarse. e: l'aptituce a devenir associé du ccricirt d'un tituiaire de
- parts sociales de capital sort ségés conme suit : Cession entre vits Toute opération sans autres excepticns que celles prévues au paragrapne ci-apres. ayani pcur but ou pour résultat le transiert ou l'atirbution enire tcutes personnes existanies, physiques cu moraies. de la propriété d'une ou plusieurs pars sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associs représentant a moins le des parts sociales, tant de capitai que d'industrie. le vote de l'associe cédant étant pris en compte. Toutefois, les opérations de toute nature entre associés, entre conjoints, ascendants e! descendants sont libres sous réserves des dispositions de l'articie 1595 du Ccde Civit.
- La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Jillet 1966 et son décret d'application. En cas de recours à l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitiê solidairement par ies acquéreurs qui les répariront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause queiconque, les frais et honoraires d'experise sont supportés par la persorne ayant defailli ou rencncé. Transmission de parts cour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé Toute transmission, attribution ou dévolution Ce paris ayant sa cause dans le décés ou ta disparition de a personnalité morale d'un associé sans autres exceptions que celles prévues sous le paragraphe a-aprés, est
- soumise à l'agrément des associés subsistants représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. Les parts sont librement transmissibies entre époux uniquement par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
- La socété doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant à partir de la derniére des notifications à la société et aux assoés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution u de dévokution. En cas de refus d'agrément, i est fait &pplication des dispositions légales et régiementaires prévues
- pour les cessions de parts sociales entre vifs. En cas de recours à l'expertise ks frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société. moité solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
- La société peut mettre ks héritiers, conjoints ou dévolutajres en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut tre inféreur & trois mois à compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'assoxié et d'avoir à fournir toutes justifications dé leurs qualités. La demande d'agrément doit &tre présentée par acte d'huissier au par lettre recommandée avec demande 'avis de réception. La société peut également requérk toutes justifications de tout notaire. Aotitude à devenir associés du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, ie conjaint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notiner son intention de devenir personnellement assacié pour la moitié des parts souscrites cu accuises. Article cuinziéme : Drait sur les bénéices. les reserves.et le boni ce icuication
capital donne un droit égal dans la réparition àes bénéces, des réserves er Su boni de liquidation. Les droits attacnés au pans Encusire ser: cenris lors de leur création.
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Article seiziéme. : roit l'intormation : Quinze curs au moins avant ia date de l'assemblée qui doit se tenir dans le delai de si mois à compter Ce ta clôture de l'exerace écoulé, le rappor de gestion, les comptes annuels, lc texte des résolutions prooosés ei le cas écnear:. le rappcr. Cu commissire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recornmancée. Pencant ie méme délai. l'nventaire est tenu, au siége social. à la disposition des associés qui ne 2euveri ar srarere :ooia A comoter de la comnurication visée & I alinéa gracédent. tout associé & la faculté ce pcser par écrit aes guesnicns auxzuelles le céren est taru de raconcre au scurs de l'assenblée. - A toute &poque. cn associé a le droit ce prencre connaissance par lui-méme et au siége social. assisté. s'il le Césire. c'ur exoen inscrit sur une Ces listes &tablies oar les cours de tricunaux. tes comptes annueis. invantaires et racoors soumis aux assernotées et procés-veroaux de ces assemblées concemant les trcis derniers exercices. A l'sxcegtion des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents. - Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assenblée annueile, le texte des résoiutions proposées. le rapport des géranis ainsi que le cas échéant ie rapport du cormnissaire aux comptes sont adressé aux associés par lettre reccmmancée et sont tenu, en outre. à ieur disposition au siége sociat. Les associés peuvent en prendre copie. En cas de consuftation écrite, les mémes docunents accompagnent la iettre de consultation. - Deux fois par exercice, tout assoaé non gérant peut poser des questions à la gérance sur tout fait de nature à cornprornertre la continuité de l'exploitation. Le gérant est tenu de réponcre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes,
- s'it en existe un. - Le cas échéant, sur demande du comnissaire aux camptes, s'il en existe un, recoit cornmunication du rapport visé & l'articie 340-3 de la loi de 24 luillet 1966. Article dix sentiéme.: Droit d'intervention dans la vie sociale utre les droits par ailleurs reconnus dans fes présents statuts : Tout associe peut participer personnellement aux déasions calectives d'associés ou, stl s'agit d'asseinblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint. Lorsque la société, vient à ne plus comprendre que deux seuls associés, ia représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il le conjoint du mandant. L'associé dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts qu'il possede. - Les propriétaires indivis de pars sociaies de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à ta
- demande du plus ditigent des indivisaires. - En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociaks, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
- - Un ou plusieurs associés détenant la moité des parts sociales ou détenant, s'l représente au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent dermander a réunion d'une assembiée. - Tout associé. par ordonnance du Tribunai de Cornmerce statuant en référé. peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Article dix huitiéme : Oblication de respecter les statuts La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
- décisions collectives d'associés ou aux déàsions de la gérance. Hériiers et créancers ne geuvent sous aucun prétexte requér l'appostion de sceilés sur les biens et Cocunents sec:aux e s'immiscer cars les acies ce la ie scciate. Aric:e cix neuvicme : Comotes courants d'asscciés Cracue assccie a ta :aculté. sur la demance ou avec l'accorc ce la gérance, de verser dans ia caisse sociale, en compte courant les sommes cui seraiert jugées utiles pour les besoins de la société. n Les conditions d'intéréi, de rernboursement et de retrai de chacun de ces comptes sont déterminées. par convent:cn interenue cirectement entre la gérance et k déposant et sourmises ultérieurement & l'approbation Ces associés. coniormément aux dispositians visées sous le titre Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la societé -.
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A oéiaut de sxaticn expresse des ccncitions d'intérét et de remooursernent, les sommes déposées seront productives d'un intérét axé au taux légat moins deux points et le remboursement interviendra au plus tôt trois mois agrés la demande notinée à ia scc:été. Les comptes courant ne pauvent amais étre débiteurs. rticle vingtiéme.: Décisicr ccliecive es associés Las decisions collectives des ssscc:és sont prises en assemblea :- car vcie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefcis k réunicn &'ne assemciée est sbicatcire pcur les cacisicrs relatives & l'approbation des amotas annuels et pcur roures e-as cécisicrs e: :e es: cermancée ca -a su piusieurs associes comme dit ci-dessus scus le tltre Creit c':nterier:icn cars 'a vie sociale :. Les decisions cellecrives se-: svaitnees c'sv:aercinaires cu d'erciraires. Les décisions ex:sorinaires sont celles qui empcrert ou enrainent directement ou indirectement modincation des statuts notamment 'a modification de la forme et ia transmissions de parts sociales dans les conditions risées ci-dessus sous le titre Droit de disposition sur les pars scciales du capital ou la dissolution anticipée. Sous réserves d'autres concitions impératives déhnies cans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires soni adoptées par des associés représentant les trois/quaris au moins des parts sociales.
Les décisions ordinaires sort :cuies celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annueis, la nomination et ia révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la déhnition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres ccnditions imperatives definies dans les présents statuts ou par la bi, les décisions ordinaires sont adoptéas par un ou piusieurs associés regrésentant plus de fa moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majonté des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet ainéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gésant. Les conditions de convocation des assemblées. de consultation écrite des associés, de tenue des assernblées, d'établissement et de ccnversation des procés-vertaux de décisions collectives sont cales définies par la loi et le réglerment. Les copies ou extraits des prxés-verbaux des délbérations Ces associés sont valablement certifés conformes par un seul gérant ou par un seut tiquidateur au cours de la liquidation. Articie. vinat. et unieme. : Bénéces.-Affectation.cst répartition - Pertes Sur le bénefice de l'exercice. diminué. ke cas échéant. des pertes artérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélévement cesse d'atre obligatoire torsque ledit fonds atteint une somme gale au dixérme du capital social i reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette iraction. -- Le soide diminué. sl y a lieu, des sommes à porter à d'autres fonds de réserve en vertu de la loi. puis augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur les réserves dont elle a ia disposition : en ce cas. la décision indique expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélevements sont cffectués.
Aorés aporobation des comptas et consiatations de l'existence te scmmes distrbuables, l'assemblée - détermine ia par de cette-si arribuée aux assoc:és scus forme ce Eivicence : ce Cemier est touteiois préevé par prionté sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. Hors le cas de réaucticn ôu cacital. aucune districuticn ne peut &rre faite aux assocés. Icrsque les capitaux propres sont ou deviendraiert. à la suite Ce ceile-tà, iriérieurs au montant Su cacital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation c'est pas distritcacle. Stil y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribué du bénefice distrbuable de l'exercce dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusicurs fonds de réserves. généraux ou spéciaux qui restent à la disposition de l'assenblée ordinaire des associés, soit au compte repor à nouveau #.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes sonr fixées par l'assemblée ou à défaut par la gérance. Tcutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mais aprés la clture de l'exeraice. sauf prorogation de ce delai. oar ordonnance du Président du Tobunal de Commerce. statuant sur recuéte a la demande de la gérance. Les peres, s'l en existe, sont portées au compte reor & nouveau ou compensées directenent avec les réserves existantas.
Aricle vinct deuxiéme.: Licuidatice A expiraticr de la durée de ia scciére su an 3s ce isscition antic:pé ecur quelque cause que ca soit. ta licuication ar es: iaite par le ou ies gérants aors en sncter tt. an cas se cécés su gérant unique.
- dehcrs d'eux. nommés par déasion collective crcinaire des asscciés et. à déiaut d'entente, par le président du Tribunal de Commerce du lreu du siége social, a ia requéte de la par.ic la plus ditigenta. La dissotution met fin a fa mission du ccrmmissaire alx comptes. s'il en existe. La fiquidation 's'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des dispositions. des articles 390 et suivants de ia Ici n 66-537 du 24 luillet 1966 et les articies 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer. an espéces, fe rembcursement des appons et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dspositions de l'articie intituté Oroit sur les bénéfices, fes réserves, et le bori de Equldation -. Article vinat roisitme : Reorise d'engagements antérieurs. autorisation d'cngaaements postéreurs Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par Monsicur Alfonso PiRAINO pour le compte de la Société en fcrmaticn avec findication pour chacun de ces actes des engagements qui en
- résultent pour la soaété. Les conparants aux présentes, aprés avoir pris connaissance de cet état qu leur a été présenté avec leaure et signalure des présentes dédare approuver ces actes et engagements : la signature des présentes
- emportera, pour la soaété, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés Porigine. torsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura été effectuée. En outre, es associés donnent par les présentes, mandat & Monsicur Alfonsa PIRAINO & l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société : m déclaralion et immatriculation de ia société auprés des administrations et organismes soaaux et fiscaux. ouverture de comotes bancaires. m signature de tous contrats de gestion, d'entretien, de publicité. L'irnmatriculation de la société au registre du commerce emportera reprise de ces engagements par la Société. Article vingt auatriéms.: Frais Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportées par la Société, portés - au compte des frais généraux et amoris dans la premiére année, ei, en tout cas avant toute distribution de bénéfice.
Pages DONT ACTE établi sur hui pades. : huit Fait & TOURCOING. Renvais : #8rs Sous seing prive. Biancs carres . zer Les jcur. mois et ar. susdits. Lignesrayées :zaro E: lecure faite. es saries oct sicné le oresent acre. Mots rayés : zere Ncmbres rayés : zerc
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ETAT DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE 1 LA S.A.R.L. en Formation s Fonciere de l'Habitat..
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cinq cents mile francs. dont le siége st & $9200 Tcurcoing. 26 rue de Toulouse. immatricuie au Registre du Commerce et des Sociétés de Routaix Tourcoing scus le numéro 8 423 126 176. Représentée par Monsieur fonso PiRAINO. demeurant a Halluin. 1 8 allée des Saules. Gérant de ladite société. ncmmé à cette fcncticn aux termes des statuts. LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Umitée qu'is ont conven de constituer.
FORME - DENOMINATION - 0BIET - SIEGE - DUREE Articie oremier :.Forme I est formé entre les propnétaires des parts ci-aprés crées et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement une société & Responsabité Limitée que sera régie par la Loi du vingt quatre jullet mi neui cent soixante six, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Article deuxiéme : Obiet
- La Société a pour objet : Opération de promotion immobiliére. marcand de bien. vabilisation lotissement, travaux de construction, facturation de prestation de service. administratif. informatique, comptable et commerrialisation,
1 acquisition par voie d'apport. d'achat. de souscripticn ou autrement de toutes partiàpations dans toutes sociétés existantes ou à crér. frangaises ou érangéres ainsi que tout ce qui sy rapporte directement et indirectement.
- Article troisiéme.: énomination sociale La société a pour dénornination : SARL FONCIERE de l'HABITAT. Dans tous les actes et documents émanant de la Socété. la dénomination sociale doit étre toujours précédée ou suivie des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social. Artide auatriéme : Siége 16 place du Général de Gaulle - 59000 LlLLE Le sige social est fixé a : It pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vlle par simple déasion de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Artide. cinguieme : urée de la Société La durée de la Société est de : quatre vingt dix neuf ans. à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Prorogation n an au moins avant la date d'expiration de la Société. les assoaés doivent étre consultés à l'eifet de décider si la société dcit &tre prerogé. detaut Ce scnsultation dans ce delai. tout assocé seut demander au président du Tibunal de Commerce statuant sur recuére. ia casignaton d'un mandataire Ce justice charge de provoquer ia consultation prévue t-dessus. La Cécsion de prorogaticn doit àtre prise iz majorité requise pour la mocicaticr Ses statuts. Dissolution
La dissolution de ia Société intervient de plein droit au terme hxé pour sa durée. comme encore au
Juillet 1966.
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If?
Par désion de nature axtraorcinaire. ia cailectivité des assocés peut decicer à tout moment ia Cissoluticn artic:péa : aile doit prenoncar sur ce suier 'crsque les capitaux propres devernent intérieurs a maitié du capital soc:ai. du iait de pertes.
Tout intéressé peut samander à justica la cissciuticn ce a Sccété dans les drconstances suivantes : :Las cacitaux propras étant iniérieurs à la mcitié du cagital social. soit le gérant ou le cormmissaire aux camges. s'i an exista. n'a pas provecue z decisicn cllcve des associés visée au sacond aliraa Su préser: ar.ic!e aars ies auatre mois de la csrsta:a:icn ces certes. soit les associes n'ant ou valabiemer. Celicérar sur :e méme sujer. scit a aéraut c'assainissement cu cilan dans ie délai ar dans les conciticns visaas au deuxiere atirea ce l'article 58 ca a ici du 2- lullet : 568. : En cas de rénion ce touies les cars socaies an une sauie main si la situaticn na pas éré régularisée Cans le Célai G'un an. En cas Ce réduticn du capital sociai au-Cessous du mininum légal en contraventicn des dispositions Cu deuxiéme alinéa de l'artic!e 35 de la loi du 24 luilet 1966. Aricle sixiene : caital sccial carrs soc:ales. aoccrts Les fondateurs suivants effeciuent des zopors an numérairas, savcir : La SARL FINANCIERE PIRAINO HUIT MILLE EUROS, ci 8 000.curos Tcai des appcrts : HUIT MILLE EUROS (52 476.56 Frs), ci 8.000 suros Lesqueis ant àté déposés conformément a ia loi, par les assodiés au crédit d'un compte auvert au nom
de la Société en formation au CREDIT AGRICOLE. Rue de i'Abbée Bonpain & BONDUES, ainsi quit r&sulte d'une : attestation céivrée par ladite Banque fe 14 novernbre 2000, qui derneurera di-annexéa aprés mention. Conformément à la loi, le retrait de catte sornme ne pourra étre effectué par ia gérance qu'aprés immatriculatian de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés, et sur la présentation d'un certincat du Greifier attestant t'accornplissement de cette formalité. Le capital est fixe a la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €). 1 est divise en CINQ CENT PARTS de SEIZE EUROS chacune numérotees de 1 a 500 entierernent liberees et qui sont attribušes suite aux cessions de parts iztervenues les 12 Septembre 2001 et 1r février 2005 de la facon suivante : - Me.le Pascale PIRAiNO... 50 parts PP numerotees de 1 a 50 - Monsieur Alfonso PIRAINO 375 parts numerotées de 51 a 425 - Monsieur Jean Francois DELESPAUT... 75 parts ITY num@rotées de 426 a 500 Totai du nombre de parts composant le capital social .. 500 parts Coniormément a la loi, les scussignés déclarent expressément que les cng cents parts soaiales présentement créées sont souscrites en totalité par ies associés, et intégralement #bérées. qu'elles représentent des apports en espéces et qu'les sont réparies entre les asscciés dans ks proportions indiquées ci-dessus.
Article seotiéme.: Exerace socia!
L'exercice social s'étend du 1 octobre au 30 septembre Articie huitiéme : gérant. commissaire aux comotes Le premier gérant nommé par les assacés est : Madame Pascaie PiRAINO, ce qu'elle accepte expressément Cata nomiration est iaite sans imitation ce curee. Ar.icie neuviéme : Aorémet ges cessiors. se cars sociaies La collecivié des associés statue sur iacrémart Ces cessicns et transnissions de parts sociales salon ce qui est spécaé ci-apras saus l'article quatcrzieme. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE wR Aride dixiéme : cerance La societé est gér&e par une ou plusieurs perscnnes nysiques. associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant est désigné cornme cit ci-dessus sous l'articte huitiérne. Au cours de la vie sociale. ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moité des parts sociales.
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Pouvoirs des.aérants Dans les rapports avec les tiers. le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus paur agir en toutes circonstances. au nam de la Societé, sous réserve des pouvoirs quc.la loi attribue expressément aux assaciés. L société es: encagé même par actes du gérant qui ne reievent pas de l'objet social. à moins qu'elle re rcuve sue le tiers sa:ait cue l'acte dépassait cet objet ou qu'it ne pouvait l'ignorer compte tenu des circanstances. àtant exdu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Dans ies raoports entre associés. en :as de pluralité de gérants et à moins que les associés, par déasion ccilecive ce nature crcinaire. n'aient reve une dispense pcur les actes ou engagements inférieurs a une timite gu'ils fixent. un garang ecit intormer le cu :es autres gerants de ta prachaine intervention d'un acte ou engagement ct s'en réserver a oreuve. Le cu ies autres gérants oeuvent s'ooposer l'accomplissement de tout acte cu encacement avant cu 'i na soit conciu. Déléaation de ccuyoirs
déterrninés, sauf à prendre toutas mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées sous l'articie
- I Pouvoirs des gérants ci-Cessus. Hyoothéque. et sûrerés.rélles Les hypothéques et autres sûretés rée!les sur ks biens de la société sont consenties en vertu de
- pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de célibérations ou délégations établies sous signatures privées ators méme que la corstitution de l'hypothéque ou ce la sreté doit l'etre par acte authentique. Resconsabilité des cérants
- La responsabitté des gérants est engagée dans ies conditions de droit commun et celles déinies par les lois du commerce et des societés. Rémunération. des cérants Chacun des géranis droit, une rémunération de ses fonctions, à un traitement fxe ou proportionnel ou à la fois fxe et proportionnelles, dont les modaiités de fixation et de réglement sont déterminées par décision coltlective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au rernboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justifcation. Cette rémunération et ces frais sont comprabilisés en frais généraux de ia société. - Assiduité.- Concurrence Sauf obtenir une dispense de la coilectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer le temps nécesszire et tous ses scins aux affaires sociaies. Révocation d'un gérant Tout gérant est révocabk par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste moti peut obtenir des commages-intéréts.
- De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime. Obligations de ia gérance Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la toi et lés réglements et notamment à - l'établissement des comptes annueis et de rappon de gestion ainsi que, si les critéres sont rermpls, des documents comptables et inanciers et des rapparis visés aux articles 340-1 et 340-3 de la ioi du 24 Juillet 1966.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du Comité d'Entreprise au, à son détaut des ôélégués du personnel àéni notamment car l'aricie 230-3 ôe la loi précitée. Aric'e onzierne.: Corarie des.cpératiors sac:ales Intervention de.commissaires aux compies Un ou plusieurs commissaires aux comates ccivent ou peuveni &tre desionés dans les conditians visées à l'artide 64 ce la loi à 24 Juiler :968. Ces ccmrrissaires exercent leur missian selon ce qui est dit aux articles 66 et 340-3 oe cette loi.
Examen des.conventiors.entre.un associé.cu un gerant ct la société CONVENTION SOUMISE A RATIFICATION DES ASSOCIES
- Le gérant ou s'il en axiste un, le commissaire aux comptes. présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux assiés, un rapport spécial sur ies Conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gerants ou associés.
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La collectivité des associés statue sur ces rapports. Le gerant ou l'associe intéressé ne peut pxendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicui du quorum et & la majorité. Les conventions non apprauvées prouàsent néanmcins leurs effets à charges pour ke gérant et s'il y a lieur. pour l'associé contractant. de supporer incivicueiement cu solidairement, seion les cas. les conséuences Cu contrat préjudiciales à la société. Les dispositions du présent &ridle séencent aux canventions passées avec une société dont un associé indéfiniment resconsable. un gérant. r. acrinisyataur. n direcaur générar. un memore du ciractoire ou un membre du ccnseit de surrerilance. es: s:nultanérar: gôrart ou associe =e :a scc:eré à respcrsailité timités. CONVENTIONS INTERDITES A peine ce nullité du ccntrat, il esi iniercit aux gérants ou associés de conracter. sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la socié:é. ce se izire cersentir par elle un découvert en compte ccurant Ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eite leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'apalique également aux corjcints. ascendants et descendants des gérants et
: associés ainsi qu'a toute personne interposée. Artice douziéme : Modification du capital socia! La collectivité des associés, par Cécisian extraordinaire. peut apporter toutes ies modiications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en paris sociales ce, dans le respect des prescriptions des arickes 61 a 64 de ia loi du 24 luillet 1966. Toutefois, ia réduction du capital social à un montant inrérieur au minimum iégal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitaf destinéc à amener celui di à un montant au moins égal à ce minimum légal, à moins que ia société ne se transforme en société d'unc forme avec iaquelle le capital réduit soit compatible. L'apporteur &e biens en nature, s'il est déja associe, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limit ation du nombre de ses voix. Lors de toute augmentation cu réduction du capitaf social, comme dars k cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent, le cas &chéant, faire teur aifaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi t'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelies. La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou ks cessions nécessaires opposables à la société dans un deélzi qu'elle txe et ceci sous peine d'astreinte à fxer par ie juge. Articie treiziéme : Paris Sociales - Parts de caoital st oars d'industrie En représentation des appors en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme vaieur norninale, intégralement tbérées dés leur création, tesquelles contribuent exclusivement à la forrnation du capital social.
* Lorsque les conditions tégales sont réunies, la soiété peut exceptionnellement émettre des parts sociaks sans valeurs nominales en rémunération des apports en industrie qui lui sont fais. Ces pans, hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la ibération intégrale des parts de capitai ainsi que le dépôt des fonds. Prooriété Cession - Indivisibité des parts. sociales de capital Les parts sociales de capital ne sont pas négocizles. Leur propriété résuhe seulement des status de ia société. ces zctes qui les mooiient. ces cessions et mutaticns uttereures, le :cut régulierement corsenti, constaté et publié.
Les mutations entre vis sont tonstatés par acte auhenticue cu sous seirg prive. Elles deviernent opposables à la scciété. son aorés leur accepta:ior sar un gérani dans un acte authentique soit par une signihcation faite à la société par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent pus ie dépôt de deux originaux enregistrés cu de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du Tribunal, en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. ans les diverses manifestations de la vie sociai, ks propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé sous ie titre c-aprés - Droit d intervention dans la vie sociale -.
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Caractére strictement gersonnel des parts sociales d 'industrie Les pars sociales d'industrie sont attribuées & titre strictement personnel. Eiles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décs, comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titutaire, intersenant pour queloue cause que Ce soit. DROITS ET BLIGATIONS DES ASSOCIES Aricle cuatorziéne : rcit de disoositicn sur les ans sociales de capital La cession entre vis de parts sociales de capital, le sor de telles parts ayant appartenu à des associés décécés ou dont la personnaité morale est disoarse. e: l'aptituce a devenir associé du ccricirt d'un tituiaire de
- parts sociales de capital sort ségés conme suit : Cession entre vits Toute opération sans autres excepticns que celles prévues au paragrapne ci-apres. ayani pcur but ou pour résultat le transiert ou l'atirbution enire tcutes personnes existanies, physiques cu moraies. de la propriété d'une ou plusieurs pars sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associs représentant a moins le des parts sociales, tant de capitai que d'industrie. le vote de l'associe cédant étant pris en compte. Toutefois, les opérations de toute nature entre associés, entre conjoints, ascendants e! descendants sont libres sous réserves des dispositions de l'articie 1595 du Ccde Civit.
- La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Jillet 1966 et son décret d'application. En cas de recours à l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitiê solidairement par ies acquéreurs qui les répariront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause queiconque, les frais et honoraires d'experise sont supportés par la persorne ayant defailli ou rencncé. Transmission de parts cour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé Toute transmission, attribution ou dévolution Ce paris ayant sa cause dans le décés ou ta disparition de a personnalité morale d'un associé sans autres exceptions que celles prévues sous le paragraphe a-aprés, est
- soumise à l'agrément des associés subsistants représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. Les parts sont librement transmissibies entre époux uniquement par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
- La socété doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant à partir de la derniére des notifications à la société et aux assoés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution u de dévokution. En cas de refus d'agrément, i est fait &pplication des dispositions légales et régiementaires prévues
- pour les cessions de parts sociales entre vifs. En cas de recours à l'expertise ks frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société. moité solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
- La société peut mettre ks héritiers, conjoints ou dévolutajres en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut tre inféreur & trois mois à compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'assoxié et d'avoir à fournir toutes justifications dé leurs qualités. La demande d'agrément doit &tre présentée par acte d'huissier au par lettre recommandée avec demande 'avis de réception. La société peut également requérk toutes justifications de tout notaire. Aotitude à devenir associés du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, ie conjaint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notiner son intention de devenir personnellement assacié pour la moitié des parts souscrites cu accuises. Article cuinziéme : Drait sur les bénéices. les reserves.et le boni ce icuication
capital donne un droit égal dans la réparition àes bénéces, des réserves er Su boni de liquidation. Les droits attacnés au pans Encusire ser: cenris lors de leur création.
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Article seiziéme. : roit l'intormation : Quinze curs au moins avant ia date de l'assemblée qui doit se tenir dans le delai de si mois à compter Ce ta clôture de l'exerace écoulé, le rappor de gestion, les comptes annuels, lc texte des résolutions prooosés ei le cas écnear:. le rappcr. Cu commissire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recornmancée. Pencant ie méme délai. l'nventaire est tenu, au siége social. à la disposition des associés qui ne 2euveri ar srarere :ooia A comoter de la comnurication visée & I alinéa gracédent. tout associé & la faculté ce pcser par écrit aes guesnicns auxzuelles le céren est taru de raconcre au scurs de l'assenblée. - A toute &poque. cn associé a le droit ce prencre connaissance par lui-méme et au siége social. assisté. s'il le Césire. c'ur exoen inscrit sur une Ces listes &tablies oar les cours de tricunaux. tes comptes annueis. invantaires et racoors soumis aux assernotées et procés-veroaux de ces assemblées concemant les trcis derniers exercices. A l'sxcegtion des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents. - Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assenblée annueile, le texte des résoiutions proposées. le rapport des géranis ainsi que le cas échéant ie rapport du cormnissaire aux comptes sont adressé aux associés par lettre reccmmancée et sont tenu, en outre. à ieur disposition au siége sociat. Les associés peuvent en prendre copie. En cas de consuftation écrite, les mémes docunents accompagnent la iettre de consultation. - Deux fois par exercice, tout assoaé non gérant peut poser des questions à la gérance sur tout fait de nature à cornprornertre la continuité de l'exploitation. Le gérant est tenu de réponcre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes,
- s'it en existe un. - Le cas échéant, sur demande du comnissaire aux camptes, s'il en existe un, recoit cornmunication du rapport visé & l'articie 340-3 de la loi de 24 luillet 1966. Article dix sentiéme.: Droit d'intervention dans la vie sociale utre les droits par ailleurs reconnus dans fes présents statuts : Tout associe peut participer personnellement aux déasions calectives d'associés ou, stl s'agit d'asseinblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint. Lorsque la société, vient à ne plus comprendre que deux seuls associés, ia représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il le conjoint du mandant. L'associé dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts qu'il possede. - Les propriétaires indivis de pars sociaies de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à ta
- demande du plus ditigent des indivisaires. - En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociaks, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
- - Un ou plusieurs associés détenant la moité des parts sociales ou détenant, s'l représente au moins le quart des associés, ie quart des parts sociales, peuvent dermander a réunion d'une assembiée. - Tout associé. par ordonnance du Tribunai de Cornmerce statuant en référé. peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Article dix huitiéme : Oblication de respecter les statuts La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
- décisions collectives d'associés ou aux déàsions de la gérance. Hériiers et créancers ne geuvent sous aucun prétexte requér l'appostion de sceilés sur les biens et Cocunents sec:aux e s'immiscer cars les acies ce la ie scciate. Aric:e cix neuvicme : Comotes courants d'asscciés Cracue assccie a ta :aculté. sur la demance ou avec l'accorc ce la gérance, de verser dans ia caisse sociale, en compte courant les sommes cui seraiert jugées utiles pour les besoins de la société. n Les conditions d'intéréi, de rernboursement et de retrai de chacun de ces comptes sont déterminées. par convent:cn interenue cirectement entre la gérance et k déposant et sourmises ultérieurement & l'approbation Ces associés. coniormément aux dispositians visées sous le titre Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la societé -.
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A oéiaut de sxaticn expresse des ccncitions d'intérét et de remooursernent, les sommes déposées seront productives d'un intérét axé au taux légat moins deux points et le remboursement interviendra au plus tôt trois mois agrés la demande notinée à ia scc:été. Les comptes courant ne pauvent amais étre débiteurs. rticle vingtiéme.: Décisicr ccliecive es associés Las decisions collectives des ssscc:és sont prises en assemblea :- car vcie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefcis k réunicn &'ne assemciée est sbicatcire pcur les cacisicrs relatives & l'approbation des amotas annuels et pcur roures e-as cécisicrs e: :e es: cermancée ca -a su piusieurs associes comme dit ci-dessus scus le tltre Creit c':nterier:icn cars 'a vie sociale :. Les decisions cellecrives se-: svaitnees c'sv:aercinaires cu d'erciraires. Les décisions ex:sorinaires sont celles qui empcrert ou enrainent directement ou indirectement modincation des statuts notamment 'a modification de la forme et ia transmissions de parts sociales dans les conditions risées ci-dessus sous le titre Droit de disposition sur les pars scciales du capital ou la dissolution anticipée. Sous réserves d'autres concitions impératives déhnies cans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires soni adoptées par des associés représentant les trois/quaris au moins des parts sociales.
Les décisions ordinaires sort :cuies celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annueis, la nomination et ia révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la déhnition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres ccnditions imperatives definies dans les présents statuts ou par la bi, les décisions ordinaires sont adoptéas par un ou piusieurs associés regrésentant plus de fa moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majonté des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet ainéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gésant. Les conditions de convocation des assemblées. de consultation écrite des associés, de tenue des assernblées, d'établissement et de ccnversation des procés-vertaux de décisions collectives sont cales définies par la loi et le réglerment. Les copies ou extraits des prxés-verbaux des délbérations Ces associés sont valablement certifés conformes par un seul gérant ou par un seut tiquidateur au cours de la liquidation. Articie. vinat. et unieme. : Bénéces.-Affectation.cst répartition - Pertes Sur le bénefice de l'exercice. diminué. ke cas échéant. des pertes artérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélévement cesse d'atre obligatoire torsque ledit fonds atteint une somme gale au dixérme du capital social i reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette iraction. -- Le soide diminué. sl y a lieu, des sommes à porter à d'autres fonds de réserve en vertu de la loi. puis augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur les réserves dont elle a ia disposition : en ce cas. la décision indique expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélevements sont cffectués.
Aorés aporobation des comptas et consiatations de l'existence te scmmes distrbuables, l'assemblée - détermine ia par de cette-si arribuée aux assoc:és scus forme ce Eivicence : ce Cemier est touteiois préevé par prionté sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. Hors le cas de réaucticn ôu cacital. aucune districuticn ne peut &rre faite aux assocés. Icrsque les capitaux propres sont ou deviendraiert. à la suite Ce ceile-tà, iriérieurs au montant Su cacital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation c'est pas distritcacle. Stil y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribué du bénefice distrbuable de l'exercce dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusicurs fonds de réserves. généraux ou spéciaux qui restent à la disposition de l'assenblée ordinaire des associés, soit au compte repor à nouveau #.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes sonr fixées par l'assemblée ou à défaut par la gérance. Tcutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mais aprés la clture de l'exeraice. sauf prorogation de ce delai. oar ordonnance du Président du Tobunal de Commerce. statuant sur recuéte a la demande de la gérance. Les peres, s'l en existe, sont portées au compte reor & nouveau ou compensées directenent avec les réserves existantas.
Aricle vinct deuxiéme.: Licuidatice A expiraticr de la durée de ia scciére su an 3s ce isscition antic:pé ecur quelque cause que ca soit. ta licuication ar es: iaite par le ou ies gérants aors en sncter tt. an cas se cécés su gérant unique.
- dehcrs d'eux. nommés par déasion collective crcinaire des asscciés et. à déiaut d'entente, par le président du Tribunal de Commerce du lreu du siége social, a ia requéte de la par.ic la plus ditigenta. La dissotution met fin a fa mission du ccrmmissaire alx comptes. s'il en existe. La fiquidation 's'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des dispositions. des articles 390 et suivants de ia Ici n 66-537 du 24 luillet 1966 et les articies 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer. an espéces, fe rembcursement des appons et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dspositions de l'articie intituté Oroit sur les bénéfices, fes réserves, et le bori de Equldation -. Article vinat roisitme : Reorise d'engagements antérieurs. autorisation d'cngaaements postéreurs Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par Monsicur Alfonso PiRAINO pour le compte de la Société en fcrmaticn avec findication pour chacun de ces actes des engagements qui en
- résultent pour la soaété. Les conparants aux présentes, aprés avoir pris connaissance de cet état qu leur a été présenté avec leaure et signalure des présentes dédare approuver ces actes et engagements : la signature des présentes
- emportera, pour la soaété, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés Porigine. torsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura été effectuée. En outre, es associés donnent par les présentes, mandat & Monsicur Alfonsa PIRAINO & l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société : m déclaralion et immatriculation de ia société auprés des administrations et organismes soaaux et fiscaux. ouverture de comotes bancaires. m signature de tous contrats de gestion, d'entretien, de publicité. L'irnmatriculation de la société au registre du commerce emportera reprise de ces engagements par la Société. Article vingt auatriéms.: Frais Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportées par la Société, portés - au compte des frais généraux et amoris dans la premiére année, ei, en tout cas avant toute distribution de bénéfice.
Pages DONT ACTE établi sur hui pades. : huit Fait & TOURCOING. Renvais : #8rs Sous seing prive. Biancs carres . zer Les jcur. mois et ar. susdits. Lignesrayées :zaro E: lecure faite. es saries oct sicné le oresent acre. Mots rayés : zere Ncmbres rayés : zerc
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ETAT DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE 1 LA S.A.R.L. en Formation s Fonciere de l'Habitat..
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