Acte du 21 septembre 2023

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE SIX - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (4 481 584) Euros. Il est divisé en DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE QUATRE-VINGT-DIX- NEUF (280 099) actions de SEIZE (16) Euros chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION. REDUCTION ET AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE HUIT - LIBERATION DES ACTIONS

Le montant des actions émises a titre d'augmentation de capital et a libérer en especes

est exigible dans les conditions arrétées par le Directoire et dans les limites prévues par la Loi.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet.

Les appeis de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires trente jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée individuelle.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux de CINQ (5) % l'an, jour pour jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

ARTICLE NEUF - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Toutefois, elles pourront étre au porteur, au choix de l'actionnaire, si elles venaient a étre inscrites a la cote officielle ou a la cote du second marché des bourses frangaises de valeurs, ou si, inscrites au hors-cote des bourses francaises de valeurs, elles venaient a y faire l'objet de transactions de l'importance et de la fréquence requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte au nom de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

En vue de l'identification des détenteurs des titres ci-apres visés, la Société est en droit de demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les

restrictions dont les titres peuvent étre frappés, le tout conformément aux dispositions des articles L 228-1 et suivants du Code de Commerce.

ARTICLE DIX - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A CHAOUE ACTION

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti ou non libéré et des droits des actions de catégories différentes.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ses actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs propriétaires, tout en tenant compte, éventuellement, du montant nominal non amorti ou non libéré et des actions de catégories différentes, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette.

Chaque fois qu'un actionnaire devra posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation de capital, de fusion ou autre opération sociale, il sera tenu de faire son affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

ARTICLE ONZE - RESPONSABILITE

Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les souscripteurs et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement avec les titulaires du montant non libéré des actions. Toutefois, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans apres la date de la réquisition de transfert, d'etre responsable des versements non encore appelés.

ARTICLE DOUZE - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblée Générales dans les conditions légales et statutaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose les actions qu'il détient dans les mémes conditions que celles prévues pour participer aux Assemblées, si le débiteur le demande et en supporte les frais.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

ARTICLE TREIZE - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables dans les conditions prévues par la Loi

Cette disposition et celle de l'alinéa 2 de l'article 10 sont applicables a tous autres titres négociables qui seront émis par la Société.

CONTROLE DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE

ARTICLE QUATORZE - CONSEIL DE SURVEILLANCE

1. Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, ce nombre pouvant étre dépassé en cas de fusion conformément a la Loi.

2. Les membres du Conseil de Surveillance désignés par Assemblée Générale Ordinaire au cours de la vie de la Société sont nommés pour six (6) années.

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui sont

chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats.

3. Le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil de Surveillance doivent étre agés de moins de quatre-vingt dix (90) ans. Toute personne physique qui atteint la limite d'age est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil Toute personne morale membre du Conseil de Surveillance est tenue de remplacer sans délai

son représentant permanent atteint par la limite d'age.

4. Le Conseil de Surveillance exerce les attributions qui lui sont réservées par la Loi et les présents statuts.

A cet effet, le Conseil se réunit, au siege social ou en tout autre lieu sur convocation faite dans les conditions légales par tous moyens, méme verbalement.

Le Conseil peut aussi prendre les décisions visées a l'article L 225-82 du Code de

Commerce par consultation écrite, a l'initiative du Président.

Les décisions du Conseil sont prises dans les conditions de quorum et majorité prévues par la Loi. La voix du Président de séance est prépondérante.

ARTICLE QUINZE - DIRECTOIRE

1. Le Conseil de Surveillance désigne, pour une durée de six (6) années et dans les conditions prévues par la Loi, un Directoire dont il fixe le nombre des membres. Le Directoire peut, lorsque la Loi l'autorise, étre constitué d'une seule personne.

Les fonctions des membres du Directoire prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire ces fonctions.

Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique peuvent étre révoqués par l'Assemblée Générale.

2. Le Directoire assure la direction de la Société et exerce les pouvoirs que lui réserve la Loi. A cet effet, il se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, au siege social, ou en tout autre lieu.

Les conditions de convocation, représentation, délibération, quorum et majorité applicables au Directoire sont, mutatis mutandis, celles que prévoient la Loi et les présents statuts pour le Conseil de Surveillance.

Il en va de méme des modalités d'établissement, conservation, signature et certification de copies des procés-verbaux des délibérations du Directoire.

3. Le Conseil de Surveillance confie a l'un des membres du Directoire les fonctions de

Président. Il peut également désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux. Lorsque le Directoire est constitué d'une seule personne, celle-ci prend le titre de Directeur Général Unique.

Le Président du Directoire et le ou les Directeurs Généraux, ensemble ou séparément, ou le Directeur Général Unique, représentent la Société dans ses rapports avec les tiers.

4. Le Président et les membres du Directoire, les Directeurs Généraux ou le Directeur

Général Unique doivent étre agés de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsque l'un d'eux atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE SEIZE - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi.

Leurs honoraires sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la Loi. Les réunions ont lieu, soit au siege social, soit dans un autre lieu du méme département précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire qui en fait la demande doit étre avisé par lettre recommandée trente

cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion de toute Assemblée.

Les Assemblées Générales peuvent étre réunies sur simple convocation verbale et sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

ARTICLE DIX-HUIT - ORDRE DU JOUR

La fixation de l'ordre du jour et la préparation du projet des résolutions a soumettre a l'Assemblée Générale appartiennent a l'auteur de la convocation.

Cependant, l'auteur de la convocation est dans l'obligation d'ajouter a l'ordre du jour les

projets de résolution dont il aurait été expressément saisi dans le cadre des dispositions des articles L 225-105 du Code de Commerce et 128 du Décret N° 67-236 du 23 mars 1967.

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ARTICLE DIX-NEUF - ACCES AUX ASSEMBLEES

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, au moyen :

soit d'une inscription nominative a son nom dans les comptes tenus par la Société.

soit d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le Décret N° 83-357 du 2 mai 1983 constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'Assemblée.

Ces formalités doivent étre accomplies cinq jours au moins avant la réunion. Toutefois, le Directoire peut abréger ou supprimer ce délai, a condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.

Pour pouvoir participer aux Assemblées Générales, un actionnaire doit posséder ou représenter une action au moins, pourvu qu'eile ait été libérée des versements exigibles.

Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.

COMPTES SOCIAUX

DISSOLUTION - PROROGATION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS