Acte du 7 juin 2021

L'Associée Unique, prenant acte de la démission de Monsieur Claude ROUSSEAU de ses fonctions de Président a compter de ce jour, décide de nommer en ses lieu et place :

Monsieur Alexandre Marc Luc GUERARD-TONNEAU, Né & ROUEN (76000) le 15 septembre 1997, Demeurant 1 rue Avézard - 14910 BLONVILLE SUR MER

Pour une durée illimitée, a compter de ce jour, avec tous les pouvoirs statutaires attachés a cette fonction.

Ce dernier déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées.

Cette décision a été prise par l'Associée Unique.

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L'Associée Unique prend acte de la démission de Madame Mariette ROUSSEAU de ses fonctions de Directeur Général a compter de ce jour.

Cette décision a été prise par l'Associée Unique

L'Associée Unique décide de changer la dénomination sociale de la société < MA CAMPAGNE > et d'adopter la dénomination suivante :

< DESJARDINS MA CAMPAGNE >

L'article des statuts relatif à la dénomination sera modifié comme suit :

< ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Société est dénommée : DESJARDINS MA CAMPAGNE. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social. >

Cette décision a été prise par l'Associée Unique.

L'Associée Unique décide de transférer le sige social de la société a compter de ce jour a :

55 route des Sables 85000 LA ROCHE-SUR-YON

L'article des statuts relatif au siége social sera modifié comme suit :

K ARTICLE 4 - SIEGE

Le sige de la société est fixé : 55 route des Sables 85000 LA ROCHE-SUR-YON. >

Cette décision a été prise par l'Associée Unique.

L'Associée Unique décide de modifier les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social de la société.

L'exercice social commencera désormais le 1er janvier et se clôturera le 31 décembre de

chaque année.

L'exercice en cours commencé le 1ER sEPTEMBRE 2020 se clôturera le 31 DECEMBRE 2021. L'article des statuts relatif a l'exercice social est modifié comme suit :

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< ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du

passif, les comptes annuels et établit, le cas échéant, un rapport de gestion. s'il existe un commissaire aux comptes, ces documents sont mis à sa disposition un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date à partir de laguelle il peut

exercer son droit d'information.

Dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise, le

cas échéant, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de l'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes. >

L'Associée Unique, prenant acte du fait que la société est désormais unipersonnelle et aprés lecture du projet des nouveaux statuts, adopte article par article, puis dans son ensemble le

texte des nouveaux statuts.

Cette décision a été prise par l'Associée Unique.

L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes aux fins d'accomplir toute fornalité qu'il appartiendra

Cette décision a été prise par l'Associée Unique.

CLOTURE

Il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé.

La Société < DESJARDINS VENDEE > Monsieur Alexandre GUERARD-TONNEAU Associée Unique < Bon pour acceptation des fonctions de Rep. par M. Benjamin DEJARDIN Président Président >

B sr

DESJARDINS MA CAMPAGNE

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 970.170,30 @

Siége social : 55 route des Sables 85000 LA ROCHE-SUR-YON

RCS LA ROCHE SUR YON 341 083 269

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée sous forme de société anonyme par acte établi sous seing

privé en date a NANTES (44), du 5 mars 1997.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2003, elle a été

transformée en société par actions simplifiée.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.

La société est dénommée : DESJARDINS MA CAMPAGNE.

Dans tous les actes et documents émanant de Ia société et destinés aux tiers, Ia

dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par

actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'activité de jardinerie, d'animalerie, la vente de meubles de jardin, d'articles de sport, péche, chasse, libre-service agricole, graineterie, quincaillerie, négoce de produits agricoles,

L'activité de transporteur et de loueur de véhicules,

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L'activité de jardins et de parc d'attraction, la gestion de lieux d'expositions,

l'organisation d'exploitations à but culturels, éducatifs, commerciaux et de publicité, Les services de restauration, bar et l'exploitation d'une licence de débit de boissons,

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets simiiaires, connexes ou complémentaires,

La participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France et a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés Iors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou

complémentaires.

Le siége de la société est fixé : 55 route des Sables 85000 LA ROCHE-SUR-YON.

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, jusqu'au 12 mai 2086, sauf prorogation ou dissolution

anticipée.

1. Lors de la constitution de ia société

Il a été apporté une somme en numéraire de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (38.812,25 €), soit 250.000 Francs

2. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 1997

Le capital a été augmenté d'une somme de SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT QUATRE- VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES (69.684,25 @), soit 457.100

Francs, suite a l'apport par Monsieur Claude ROUSSEAU, de divers immeubles et fonds de commerce pour un montant global net de 105.929,20 £, soit 6.948.500 Francs, la différence avec le montant de l'augmentation de capital ayant été affectée à titre de prime d'apport.

Le capital social a également été augmenté d'une somme de HUIT CENT SOIXANTE-

DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES

(862.373,60 £), soit 5.656.800 Francs, par incorporation de ladite somme prélevée sur Ie compte < prime d'apport >.

Le capital social est fixé a NEUF CENT SOIXANTE-DIX MILLE CENT SOIXANTE-DIX

EUROS ET TRENTE CENTIMES (970.170,30 eUros).

1 est divisé en SOIXANTE-TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-NEUF (63.639) actions ordinaires d'une valeur nominale de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES

(15,24 €) chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de

droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elies.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la

société revétent obligatoirement la forme nominative. lls sont inscrits en compte au

nom de leur propriétaire.

Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital

s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres

libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

5

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme,

s'effectuent librement.

Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par

l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent

eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables aprés la perte du caractére unipersonnel de la société.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes

qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liguidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il

sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en

charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme

somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

La société est dirigée et représentée par un président - ie président de la société - et,

le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.

Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en

prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. lls peuvent étre révoqués a

tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle

peut donner lieu à dommages-intéréts.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'associé unique par les

dispositions légales ou les présents statuts.

Le président de la société la représente à l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs

généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres

consentis au président par les autres articles.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du

président de la société et du ou des directeurs généraux.

S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76

du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société un dirigeant, son associé unique ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la

contrôlant au sens de l'Article L.233-3, sont mentionnées au registre des décisions

sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la

société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne

physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,

ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la

société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des

personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires

aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des

distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de

la société,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,

fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions, autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants, nomination des commissaires aux comptes,

rachat d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

augmentation, amortissement ou réduction de capital, création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions, émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de

souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions

en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants, fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des

affaires sociales.

S'il n'exerce pas lui-meme la présidence de la société, l'associé unigue a, sur tous les

documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information

nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, sont tenus à sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé à les approuver, les comptes annuels individueis et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le cas échéant, le

rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur

et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet

a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le

texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas

échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuiiere.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif

et du passif, les comptes annuels et établit, le cas échéant, un rapport de gestion.

s'il existe un commissaire aux comptes, ces documents sont mis a sa disposition un

mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou,

si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant ia date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information. Dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice, l'associé unique connaissance prise, le cas échéant, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport

du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé

de l'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents

prévus par la loi, ce dépt valant alors approbation des comptes.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des

fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique a titre

de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées

sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les

capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est

en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique

est une personne morale.

L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou piusieurs liquidateurs.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de

la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité

d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions

simplifiées dont le capital est ia propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-aprés

et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions

dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par

actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21.

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En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces

dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour

exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des

titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel au'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja

associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte

d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de

la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition

emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit

de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la

demande.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le

calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux

associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

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Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le

délai de trois mois à compter du refus faire acquérir les valeurs mobiliéres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les

conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le

cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai

de six mois ou de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit

qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si, à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est acquis

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction

des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société

associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrôle des associés.

Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des

opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées

par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.

Les pouvoirs dévolus à l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont

exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou

extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont les suivantes :

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approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de

la société,

Ie cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les

conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du président de ia société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,

autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légaies et réglementaires en vigueur

Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute

proposition concernant la conduite des affaires sociales.

Les décisions extraordinaires sont les suivantes :

agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres

donnant acces au capital,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions

émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

13

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société

La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoguée verbalement et se réunir sans délai, si tous

Ies associés sont présents ou réguliérement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son

président.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur

d'autres questions.

En cas de consuitation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de

réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre

recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité social et économigue dont les attributions sont celles du < comité

social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés >, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander par email au

président de l'aviser de la date a laquelle doivent se tenir les assemblées générales des

associés.

En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une assemblée générale, il en avise par email le demandeur quinze jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.

14

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par email

par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président,

dans les sept (7) jours de la date d'envoi de l'avis.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre

assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du comité social et économique dûment mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.

Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une assemblée générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dés lors que ses titres de

capital sont inscrits en compte a son nom.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter aupres

de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres

qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une

société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont

prises à la majorité des QUATRE/CINQUIEME (4/5eme) des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives à ll'agrément des

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cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au

capital,

augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui

indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée,

un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le

registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-

verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant, ie rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés a les approuver. lls sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés

avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du

commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

STATUTS MIS A JOUR AU 30 AVRIL 2021