Acte du 20 mars 2018

La Société < SILC SA >,
- constituée sous la dénomination LINGUITOURS > et sous forme de Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a ANGOULEME du 27 Octobre 1997,enregistré a ANGOULEME-EXTERIEUR le 7 Novembre 1997,F 60, Bord. 608/3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGOULEME le 18 Novembre 1997 sous le n° B 414 448 167 (97 B 302),
- ayant adopté la forme anonyme aux termes du procés-verbal des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Février 1998 décidant également d'une augmentation de capital de 495 000 Francs par apport partiel d'actif, du transfert du siége social de Bouffanais - 16560 TOURRIERS au 32, Rempart de l'Est - 16022 ANGOULEME Cédex, de l'adoption de la dénomination et de la modification de l'exercice social initialement aligné sur l'année civile,
- ayant adopté la forme anonyme a directoire et conseil de surveillance ainsi qu'il résulte du procés-verbal des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en date du 19 Octobre 1998,
- ayant étendu son objet social initial a la formation professionnelle continue pour adultes dans le secteur linguistique et dans tout autre domaine aux termes du procs- verbal des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 Juillet 2000,
- ayant modifié la forme anonyme a directoire et conseil de surveillance pour reprendre celle de société anonyme a conseil d'administration aux termes du procés-verbal des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Février 2001,
- dont les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions issues de la loi n° 2001- 420 du 15 Mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques introduisant notamment un nouveau mode d'organisation des organes de direction et une nouvelle réglementation quant aux conventions,
- dont la date de clture de l'exercice social du 31 Aout a été modifiée pour celle du 30 Septembre aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Août 2005,
- dont divers articles des statuts ont été modifiés aux termes de résolutions de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Septembre 2008, et ce, en vue de l'admission des titres de la Société sur le Marché Libre de NYSE EURONEXT PARIS,
- dont la limite d'age des dirigeants, fixée initialement a 70 ans, a été portée aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 24 Mars 2009 et d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 Mars 2013, a 75 ans, puis a 80 ans aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 21 Février 2018,
est régie par la législation francaise notamment par les articles L. 225-17 a L. 225-56 du nouveau Code de commerce, le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
- toutes opérations touristiques, organisation de voyages, tour operator de séjours individuels ou collectifs, vente des produits de cette activité, et plus particulierement la conception, la promotion, la vente ou la revente de séjours linguistiques a destination des jeunes et des adultes, ainsi que la promotion en France et dans tous les pays de prestations linguistiques, culturelles et touristiques, quelle qu'en soit la nature ;
- toutes prestations de services pouvant étre fournies a l'occasion de ces voyages ou séjours, vente de billetterie, réservation d'hôtels ou de iocaux d'hébergement collectif, réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, mise a disposition ou location desdits moyens de transports, prestations liées à l'accueil touristique ;
- et d'une maniere générale, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'activité d'une agence de voyages ;
- la formation professionnelle continue pour adultes dans le secteur linguistique et dans tout autre domaine ;
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- la création, l'acquisition par voie d'apport ou autrement, la prise a bail et l'exploitation
par tous moyens, y compris la location de tous fonds de commerce ou établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
- la prise, l'acquisition, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ;
- et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la Société est :

Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots " Société anonyme " ou des initiales S.A. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége de la Société est fixé 32, Rempart de l'Est - 16022 ANGOULEME Cédex.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

I - La durée de la Société est fixée & soixante (60) années a compter du 18 Novembre 1997, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'ANGOULEME, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
II - L'année sociale a une durée de douze mois qui commence le 1er Octobre pour se terminer le 30 Septembre de l'année suivante.
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I - Lors de la constitution de la Société, ses fondateurs lui ont apporté, dans les proportions ci-aprés rappelées, une somme globale en numéraire de Cinquante Mille Francs (50 000 F), déposée le 24 Octobre 1997 au CIO,agence d'ANGOULEME, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, savoir :
- Monsieur Jean-Michel ROQUES 45 000 F - Madame Claude PERRIN 1 000 F - Madame Colette FARNIERAS 1 000 F - Madame Elisabeth GUERBAZ . 1 000 F - Mademoiselle Marie-Laure VARNOUX . 1 000 F - Monsieur Wilfrid SCHMITZ .. 1 000 F
Soit ensemble la somme de Cinquante Mille Francs, ci ... 50 000 F
En conformité des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, Mesdames Odile ROQUES et Danielle SCHMITZ ont déclaré avoir été préalablement informées de l'apport envisagé par leur conjoint respectif à réaliser avec les deniers de la communauté, y consentir et renoncer a revendiquer personnellement la qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites.
II - L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 28 Février 1998 a approuvé la convention d'apport partiel d'actif signée le 7 Février 1998 avec l'association # SEJOURS INTERNATIONAUX LINGUISTIQUES ET CULTURELS - SILC > - régie par la loi du 1er Juillet 1901 et déclarée sous le n 16 65 70, ayant son siege social 32. Rempart de l'Est - 16022 ANGOULEME Cédex - et l'apport par cette derniére a titre d'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 1r Janvier 1998, de sa branche complete e autonome d'activité de < séjours linguistiques et culturels, mini-séjours, séjours accueils courts, séjours accueils longs, séjours au pair > exploitée 32, Rempart de l'Est - 16022 ANGOULEME Cédex, évaluée a 25 713 265,09 Francs a charge par la bénéficiaire de payer un passif évalué & 25 217 577,69 Francs.
En rémunération dudit apport, ressortant a la somme nette de 495 687,40 Francs, 495 parts nouvelles de 1 000 Francs chacune créées a titre d'augmentation du capital social pour 495 000 Francs ont été attribuées a l'association < SILC > et la somme de 687,40 Francs inscrite au passif du bilan en écart de réévaluation.
III - L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 Octobre 1998, a décidé et constaté l'apport en numéraire a la Société d'une somme globale de 2 260 000 Francs.
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IV - L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Février 2002 a arrondi le montant global du capital, ressortant aprés conversion en Euros a 427 619,49 £, au nombre entier d'Euros immédiatement inférieur, soit 427 619 £ par réduction du capital social de 0,49 £ avec inscription de cette somme a un compte spécial de réserves indisponibles.
V - L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Septembre 2008 a décidé de diviser le des actions de la Société par cent, pour le ramener de 152,448843 Euros a 1,52448843 Euros, et de multiplier corrélativement le nombre d'actions composant le capital de la Société par cent,pour le porter de 2 805 a 280 500.
VI - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Septembre 2008, a décidé le 22 Octobre 2008 une augmentation de capital en numéraire pour un montant, prime d'émission incluse, de 4 417 875 Euros. Cette augmentation de capital a été définitivement réalisée le 25 Novembre 2008.
VII - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Novembre 2009, a décidé le 23 Décembre 2009 une augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif, arreté par le Conseil d'administration dans sa réunion du 31 Décembre 2009,de 136 638,18 Euros, prime d'émission incluse.
VIII - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Novembre 2009, a décidé le 28
Janvier 2010 une nouvelle augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif, arrété par le Conseil d'administration dans sa réunion du 15 Avril 2010, de 67 287,36 Euros, prime d'émission incluse.
IX - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Novembre 2009, a décidé le 13 Mars 2010 une nouvelle augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif, arrété par le Conseil d'administration dans sa réunion du 14 Juin 2010, de 985 320 Euros, prime d'émission incluse.
X - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Mars 2011, a décidé le 2 Mai 2011 une nouvelle augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif, arrété par le Conseil d'administration dans sa réunion du 10 Mai 2011, de 108 440 Euros, prime d'émission incluse.
XI - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Mars 2011, a décidé le 26 Mars 2012 une nouvelle augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif arrété par le Conseil d'administration dans sa réunion du 4 Avril 2012, de 121 016 Euros, prime d'émission incluse.
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XII - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Mars 2011, a décidé le 8 Juin 2012 une nouvelle augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif, arrété par le Conseil d'administration dans sa réunion du 14 Juin 2012, de 78 984 Euros, prime d'émission incluse.
XIII - Le Conseil d'administration, usant de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Mars 2011, a décidé le 11 Septembre 2012 une nouvelle augmentation de capital en numéraire pour un montant définitif, arrété par le Conseil d'administration dans sa réunion du 26 Septembre 2012 de 162 864 Euros, prime d'émission incluse.

I - Le capital social est fixé a la somme de Un Million Quatre Vingt Douze Mille Soixante Cinq Euros Soixante Quinze Centimes (1 092 065,75 £). I1 est divisé en Sept Cent Seize Mille Trois Cent Quarante Neuf actions (716 349) toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées en numéraire comme il est dit ci-dessus.
II - Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une d'action.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la Loi.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est
seule compétente pour décider l'augmentation du capital.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. L'augmentation de capital devra étre réalisée dans le délai de cinq ans a dater de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui l'a décidée ou autorisée, sauf les exceptions prévues par la loi.
Les actionnaires (autres que la Société elle-méme pour ses propres actions si elle en détient) ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en statuant dans les conditions prévues
par la loi.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la Loi.

Les actions libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire, sauf dans le cas ou la forme nominative est imposée par les dispositions législatives et réglementaires
Elles donnent lieu a une inscription a un compte individuel au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.
En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la Société est en droit de demander a tout moment, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et contre rémunération a sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappées. Les renseignements obtenus par la Société ne peuvent pas étre cédés par celle-ci, méme a titre gratuit, sous peine de sanctions pénales.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
ArticIe 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
I - Les actions sont librement négociables.
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1I - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au sige social (actions nominatives) ou par un intermédiaire financier habilité (actions nominatives ou au porteur).
La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un virement de compte a compte.
La transmission d'actions nominatives, a titre gratuit, ou en suite de déces, s'opére également au moyen d'un virement de compte a compte.
III - Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert

I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts.
Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
II - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
I1I - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
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IV - Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient a détenir directement ou indirectement une fraction du capital ou des droits de vote définie par le Code de commerce, doit porter a la connaissance de la Société et des autorités boursieres, dans les conditions légales, le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle posséde. Les mémes informations sont également fournies lorsque la participation au capital devient inférieure aux mémes seuils.
En cas de non respect des dispositions du présent article, sur demande consignée dans un procés-verbal de l'Assemblée Générale d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, les actions et droits de vote non régulierement déclarés sont privés du droit de vote dans toute Assemblée qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'une déclaration de régularisation.

1 - Composition
La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de dix huit au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus iors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
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Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
2 - Limite d'age - Durée des fonctions
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre-vingts ans, sa nomination a pour effet de porter & plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'àge de quatre-vingts ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles.
3 - Vacances - Cooptation
En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Toutefois s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci, ou a défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'actions dont le nombre est fixé a l'article 7.
Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.
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Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Il ne doit pas étre agé de plus de quatre-vingts ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant la séance du Conseil d'administration.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.

I.- Principe
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et rgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
II.- Représentation du Conseil d'administration
Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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I -- Principes d'organisation
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration lors de la désignation de son Président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'administration relative aux choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise & la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseil d'administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du Directeur Général.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
II - Directeur Général
1. Nomination - Révocation
En fonction du choix effectué par le Conseil d'administration conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit etre agé de moins de quatre- vingts ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à dommages intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
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2. Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Ii exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Génral qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
III - Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonctions soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.
Pour l'exercice de ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués doivent étre agés de moins de soixante dix ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général Délégué sera réputé démissionnaire d'office.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués.
A 1'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'administration détermine ia rémunération des Directeurs Généraux Délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, que cette Assemblée détermine sans étre liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation.
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Le Conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence; il peut notamment allouer aux administrateurs une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Il peut étre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions de l'article 20.
Les administrateurs liés par un contrat de travail a la Société peuvent recevoir une rémunération a ce dernier titre.
Le Conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérét de la Société.

1 - Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, 1'un des ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 223-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-40 du Code de commerce.
II -- Conventions interdites
A peine de nullité de contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
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La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
II -- Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents. dissidents ou incapables.
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ArticIe 25 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5% au moins du capital.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La Société est tenue, trente cinq jours au moins avant la date de réunion d'une Assemblée Générale, de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications prévues par la loi.
La convocation est faite quinze jours avant la date de 1'Assemblée, soit par un avis inséré, d'une part, dans un Journal d'annonces légales du département du siege social et, d'autre part, dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire si toutes les actions sont nominatives.
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un moins au moins au jour de la derniére en date des insertions de l'avis de convocation devront étre convoqués a toute
Assemblée dans le délai légal, soit par lettre simple, soit par lettre recommandée, si les actionnaires en ont fait la demande et ont adressé a la Société les frais correspondants.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

I - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
II - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de 1'Assemblée de projets de résolutions.
III - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
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I - Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter a une Assemblée Générale, les propriétaires d'actions au porteur doivent déposer, a l'un des lieux indiqués dans l'avis de convocation, cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit leurs titres, soit les certificats de dépt délivrés par la Banque, l'établissement financier ou la Société de Bourse dépositaire desdites actions.
II - Les titulaires d'actions nominatives ont le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations, quel que soit le nombre de leurs actions, sur simple justification de leur identité, dés lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a leur nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.
III - Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux Assemblées Générales peut s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. La procuration devra contenir les indications et informations prévues par la loi. A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis au nom de ce dernier un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions soumis a l'Assemblée.
IV - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.

I - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
II - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle- méme son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.
I1I - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la Loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi.
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I - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales ou il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.
II - Sous réserve du droit de vote double ci-aprés prévu, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
III - Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard a la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du méme actionnaire, soit de nationalité francaise, soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne.
La conversion au porteur d'une action, le transfert de sa propriété, la perte par son propriétaire de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, fait perdre a l'action le droit de vote double susvisé.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus ci- dessus.
En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote pourra étre conféré, ds leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
IV - Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, & main levée, ou par assis et levés, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée.
Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
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L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions de la catégorie concernée.
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Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi et les réglements.

L'année sociale est définie a l'article 5.

I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
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Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et prélve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou, a défaut, par le Conseil d'administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien
appartenant & un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixieme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du Président du Conseil d'administration.
Le rapport du Commissaire est mis a la disposition des actionnaires. L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur l'évaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition.
Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.
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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par 1e liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux- mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
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PROCURATION
Je soussigné
Jean-Luc MAURY-LARIBIERE, Président Directeur Général de la Société SILC SA > au capital de 1 092 065,75 Euros ayant son siége social au 32 Rempart de l'Est - 16022 ANGOULEME CEDEX - 414 448 167 RCS ANGOULEME,
Constitue pour mandataire
Maitre Murielle PERVERIE - Avocate - FIDAL 262 Rue Fontchaudiere CS 72103 16021 ANGOULEME Cedex,
A qui je donne tous pouvoirs d'effectuer auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés .
A cette fin, faire toutes déclarations, signer toutes piéces, payer et recevoir toutes sommes, donner bonnes et valables quittances, mainlevées et décharges, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire .
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire .
Fait a ANGOULEME Le 21 Février 2018 (*
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite < Bon pour pouvoir >