Acte du 14 avril 2022

La société CLINIQUE BON SECOURS a été constituée sous la forme de Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance aux termes d'un acte sous seings privés en date à ARRAS du 28 juin 1999, enregistréa ARRAS-OUEST le 7juillet 1999,folio 56,bordereau 259,case 5.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée, suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29décembre 2003.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est:

CLINIQUE BONSECOURS

Sur tous les actes et documents émanant de la société,la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des motsSociété par actions simplifiéeou des initialesS.A.S.et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé2 rue du Docteur ForgeoisZAC des Bonnettes,BP 990,62012 ARRAS CEDEX

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés.

La société a pour objet directerment ou indirectement :

l'exploitation de toutes maisons de santé, sanatorium clinigue chirurgicale, médicale obstétricale et plus généralement de tout établissement de méme nature dans lequel seront pratiqués des soins à personnes,comportant ou non l'hospitalisation et le traitement des malades, équipés de toutes installations, matériel et appareillages nécessaires, conformément aux agréments et autorisations prévues par les lois et réglernents;

-l'achat,la prise à bail de tous biens et droits immobiliers,l'acquisition de tout matériel et équipement permettant l'exploitation;

- la mise en cuvre de tous droits et obligations inhérents a un maitre d'ouvrage dans le cadre de la construction de tous immeubles permettant l'exploitation, la réalisation sur ces immeubles de tous travaux d'extension, de transformation, d'aménagement, d'amélioration ou installations nouvelles, le tout directernent ou indirectement,pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, dans le cadre notamment d'un contrat de maitrise douvrage déléguée, ou autrement,

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- et généralement toutes opérations commerciales,immobiliéres ou financiéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie,à l'objet sus-indiqué ou susceptible d'en favoriser la réalisation, notamment la prise d'intéréts dans toute personne morale ou société en participation.

La durée de la société reste fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 30 aout 2098,sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

TITRE!

APPORTS-CAPITALSOCIAL-FORMEDESACTIONS- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1.-Lors de la constitution de la Société,il a été apporté la somme de 250 0oo Francs en numéraire, ci......... 250000,00F

2.-Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2000, le capital social a été augmenté:

a d'une somme de 16 974 500,00 Francs par suite de l'apport partiel d'actif par l'Etablissement Particulier d'ARRAS de la Congrégation des Soeurs du Bon Secours de Paris de la branche compléte d'activité que constitue son fonds de clinigue chirurgicale,médicale et obstétricale exploitéa ARRAS(Pas-de-Calais- 9,Place de la Préfecture a la Société CLINIQUE BON SECOURS,Ci.. 1697450000F.

b d'une somme de 8360 500,00 Francs par apport en numéraire,ci... .8360500,00F.

3.-Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire en date du 18 décembre 2001,le capital social a été converti en Euros,puis a été réduit d'un montant de QUATRE CENT HUIT Euros et ONZE Centimes 408,11€, représentant la contrevaleur de DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE Francs et TROIS Centimes 2 677,03 F),par affectation de pareille somme à un compte de "Réserve spéciale de conversionindisponible,afin de le ramener à TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE Euros3900000€,ci. 2677,03F

Total des apPortsVINGT CINQMILLIONS CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE TROIS CENT VINGT DEUX Francs et QUATRE VINGT DIX SEPT Centimes, ci.... 25582322,97F

Soit TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE Euros,ci .3900000,00€

4.- Aux termes de l'Assemblée Genérale Extraordinaire en date du 29

décembre 2003,le capital social aété:

-réduit d'une somme de UN MILLION TROIS CENT QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENT EUROS 1 341 500 € par résorption de pertespar voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui est ramenée de 1,5243306625€a1€ci..... 1341500,00€

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augmenté d'une somme de UN MILLION1000000€ par la création et l'émission de 1 000 000 d'actions nouvelles de 1 Euro de valeur nominale, libérées intégralement par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,ci... 1000000,00€

-réduit d'une somme de TROIS MILLIONS DEUX CENT DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (3 202 650 €) par résorption de pertes, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui est ramenée de 1 € a0,10€,ci .... -3202650,00€

Total égal au montant du capital socialTROIS CENT CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS,Ci..... 355850,00€

5.- L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 30 juin 2006,a approuvé la fusion par voie dabsorption par ia société CLINIQUE BON SECOURS de la société CLINiQUE SAINTE CATHERINE,société anonyme au capital d'1475.200 euros,dont le siege social était 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY-SAINTE CATHERiNE-37 Route nationale,immatriculée sous le numéro 691 920 433 au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS.

La fusion sest traduite par une augmentation de capital de la société CLINIQUE BON SECOURS d'un montant de 197.680 euros.Les actifs apportés sélevaient a 5.721.458 euros et le passif pris en charge ressortait a 2.392.814 euros.La différence entre la valeur nette des biens apportés par la société CLINIQUE SAINTE CATHERINE s'élevait à 3.328.644 euros.La différence entre la valeur nette des biens apportés par la société CLINIQUE SAINTE CATHERINE, soit 3.328.644 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société CLINIQUE BON SECOURS,soit 197.680 euros,a constitué une prime de fusion de 3.130.964 euros,de laquelle a été déduite la somme de 899.872 euros,correspondant au montant des dividendes versés par la CLINIQUE SAINTE CATHERINE a la société GENERALE DE SANTE CLiNIQUES,au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005.

Le capital social est fixéa 553.530 euros,divisé en 5.535.300 actions de DIX CENTIMES d'EUROS de nominal chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.

1. Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi,par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser,dans les conditions et délais prévus par la Loi,l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

4.Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair prévue par la Loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la régiementation en vigueur et aux usages appiicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1.Toute action, donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés

3.Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4.Le droit de vote attaché aux actions dmernbrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives,sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservé a l'usufruitier.

5.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, tes propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1.Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la société s'opere, a l'égard de la société et des tiers,par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé, tenu chronologiquement, ditregistredes mouvements,

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de

mouvement.

2.Agrément

Sauf en cas de cession entre associés,les cessions d'actions à un tiers non associé a quelque titre que ce soit sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la Société et indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de la cession, les nom,prénom adresse nationalité de l'acquéreur ou sil s'agit d'une personne morale, son identification complete dénomination, siege social,nR.C.s, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois 3 mois à compter de la réception de ia dernande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

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Les décisions d'agrément ou de refus d'agrérnent ne sont pas motivées.

En cas d'agrément,l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément,la société est tenue dans un délai de trois 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de trois 3 mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société,celle-ci est tenue dans un délai de six (6 mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord,le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4du Code Civil.

1.Désignation

La Société est représentée,dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non associé de la Société.

Le Président est nornmé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale,elle doit obligatoirement désigner un représentant perrmanent personne physique qui ne peut étre que le représentant légal de la personne morale.

2.Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut étre révoqué a tout moment,sans qu'il soit besoin d'un juste motif,par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette

révocation n'ouvre droita aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation,dans les cas suivants

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du

Président personne morale;

exclusion du Président associé;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

3.Rémunération

La rérnunération du Président est fixée par décision collective des associés.

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4.Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre,il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de i'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts au Président et à la collectivité des associés de la Sociéteé.

Dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts aux assembtées générales des associés de la Société,le Président ne peut,sans y étre préalablement autorisé par l'Assemblée Générale, statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires, prendre seul les décisions relevant des matieres ci-aprés et toutes les mesures conduisant aux memes conséquences que l'une des décisions relevant des matieres ci-apres, concernant la Société:

(i). La modification du budgetannuel du ou des établissements exploitéspar la Societé

(ii. La réalisation, en une ou plusieurs opérations, de tout investissement notamment mobilier ou immobilier, toute prise de participation a l'exception des prises de participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé sA pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par acquisition, toute constitution de société, tout achat de fonds de commerce ou de tout autre élément d'actif, toute prise en location gérance d'un fonds de commerce,non prévu dans le budget annuel,à l'exception d'une part,des investissements et dépenses courants et de maintenance nécessaires au fonctionnement de la Société et du ou des établissements qu'elle exploite, d'autre part des opérations courantes de trésorerie (emprunts et placements

(ii). La conclusion de tout accord stratégique relatif a la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tiers a l'exception des contrats commerciaux);

(iv). La réalisation de toute cession ou transfert d'actif mobilier ou immobilier, notamment titres de participation a lexception des cessions de participation dans le capital de toute

filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA réalisées au profit d'une filiale directe ou indirecte de ladite société pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par cession, fonds de commerce, toute mise en location gérance de fonds de commerce de la Société;

(v). Toute adhésion a un groupement d'intérét économique, groupement de coopération sanitaire ou association, prise de participation dans une société entrainant la responsabilité indéfinie et solidaire de la Société;

(vi). Toute souscription,en une ou plusieurs opérations,de tout emprunt ou engagement hors bilan (y compris au titre de garanties données), notamment crédit-bail,avance, caution a l'exception des opérations relevant de la gestion de trésorerie interne,et toute décision susceptible d'entrainer un cas de défaut ou un cas d'exigibilité anticipée du remboursement de la dette au sens des conventions de financement du Groupe Ramsay Générale de Santé, non prévue dans le budget annuel au cours d'un exercice donné et toute modification de ces engagements (notamment toute dérogation ou décision pouvant constituer un cas de défaut ou titre des contrats de financement;

(vii). L'octroi de tout pret (viii). L'octroi de tout gage, hypothéque, sûreté,garantie, ou autre droit au profit d'un tiers sur des actifs de la Société;

(ix). Tout abandon de créances;

(x). La signature de toute convention d'intégration fiscale.

Le Président peut, sous sa responsabilité,consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

A

1.Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étre que le représentant légal de la personnemorale.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

2.Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Géneral est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre,le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;

exclusion du Directeur Générai associé;

interdiction de diriger, gérer,administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

3.Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général ne constituent pas une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 14 des statuts.

4.Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la decision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Les limitations de pouvoir du Président relatives aux décisions nécessitant l'autorisation préalable de la collectivité des associés sont donc applicables au Directeur Général.

Le Directeur Général dispose au méme titre que le Président du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.

&

Le Commissaire aux Comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire,la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consécuences dommageables pour la société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé,il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.

Les conventions significatives en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Cormmerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés désigne,lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales applicables à la Société,pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux,un ou plusieurs Commissaires aux comptes. Lorsque cette désignation n'est pas obligatoire la collectivité des associés peut désigner volontairement un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent ses droits auprés du Président conformément aux dispositions de l'article L.2323-66 du Code du Travail,lequel peut se faire représenter par une personne de son choix, habilitée a cet effet.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:

modification du capital social: augmentation,amortissement et réduction;

fusion,scission,apport partiel d'actifs;

dissolution;

nomination des commissaires aux comptes,

nomination, rémunération,révocation du Président;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats;

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approbation des conventions conciues entre la Société et ses dirigeants

modification des statuts,y compris transfert du siége social ;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation;

agrément des cessions d'actions ;

exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

autorisation des décisions du Président ou du Directeur Général visées aux articles 12 et 13 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote,présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital quelles représentent. Chague action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent,les décisions collectives limitativernent énurnérées ci aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des Associés disposant du droit de vote:

celles prévues par les dispositions légales;

les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des Associés.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé représentant directement ou indirectement au moins un tiers du capital social.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la société,les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision coliective

Les associés se réunissent en assemblee sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation A défaut de Président,l'Assemblée est convoquée par le Directeur Général s'il en existe un ou a défaut, par l'associé majoritaire.

La convocation est effectuée par tous noyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par le Directeur Général ou un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

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Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prevuesal'article22ci-apres.

Les décisions collectives des associés peuvent également etre prises par consultation par correspondance,dans ce cas,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par lettre recommandée A.R. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze 15 jours,a compter de la réception des projets de résolutions,pour émettre leur vote. Le vote doit étre émis au moyen d'un bulletin de vote joint au texte des résolutions proposées.

Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30 jours est considéré comme s'étant abstenu.

Les décisions collectives des Associés peuvent également etre prises, au choix du Président,par messagerie électronique ou par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.Le Président déterminera conformément aux dispositions légales et réglementaires les conditions d'organisation de la réunion des associés qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom,prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés,les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions misesauxvoix.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime, de tous les associés, exprimé dans un acte,cet acte doit mentionner les documents et informations communiques préalablement

aux associés.Il est signépar tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation évoqué,toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés, sauf délais spécifiques requis par la Loi, au moins 15 jours avantla date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats

des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolides dudernier exercice.

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L'exercice social commence ie 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis,ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1.Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire,donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente,dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2.Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuableles associés décident sa distribution,en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglentl'affectation etl'emploi.

3.La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut,le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président est tenu,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés, a l'effet de décider sil y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas,la décision de t'assemblée doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice (a dissolution de la société. li en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme conformément aux dispositions légales et régtementaires en vigueur.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux comptes de la société

lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capitat social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devant associés commandités.

La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation,apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus,s'il en existe,est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes,s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

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