CIM COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE
Acte du 17 mars 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES 6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 MINITEL 36.17 INFOGREFFE . WWW.INFOGREFFE.FR
CIM - COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE
3 rue Maye Lane 65420 Ibos
V/REF : N/REF : 98 B 198 / 2009-A-530
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 17/03/2009
Acte S.S.P. en date du 01/02/2009 - Formation de la société
P.V. d'assemblée du 22/02/2009 - Modification des statuts suite a cessions de parts sociales - Conversion du capital social en euros
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES 6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 MINITEL 36.17 INFOGREFFE . WWW.INFOGREFFE.FR
CIM - COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE
3 rue Maye Lane 65420 Ibos
V/REF : N/REF : 98 B 198 / 2009-A-530
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 17/03/2009
Acte S.S.P. en date du 01/02/2009 - Formation de la société
P.V. d'assemblée du 22/02/2009 - Modification des statuts suite a cessions de parts sociales - Conversion du capital social en euros
Statuts
Concernant la société
CIM - COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE Société a responsabilité limitée 3 rue Maye Lane 65420 Ibos
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2009-A-530 le 17/03/2009
R.C.S.TARBES 419 973 367 (98 B 198)
Fait a TARBES le 17/03/2009
Le Greffier
4530
Cadre réservé a l'enregistrement
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE TARBES Ext 883 1 04/03/2009 Buxdarcsu n*2009/276 Case n212 : 25 € Panalites : 3€ Enreaistrannt Total ltnide : vingi-luit euro1
Montant requ : vingt-mil ctras La: Comrolcur
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
Mr Frédéric COLSON demeurant a VILLENEUVE TOLOSANE (31270) - 25 rue des Tulipes Né le 6 avril 1972 a BAGNERES DE BIGORRE (65200) De nationalité francaise Célibataire d'une part,
ET :
Mr Jean-Louis COLSON demeurant a OSSUN (65380) - 22 rue Emile Zola Né le 6 novembre 1947 a OSSUN (65) De nationalité francaise
Epoux de Madame Isabelle COTTEN avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CHALVIGNAC, Notaire a LOURDES, le 10 décembre 1997
d'autre part,
ont, préalablement a l'acte de cession de parts, exposé ce qui suit.
Mr Frédéric COLSON est titulaire de 1 200 parts sociales de 15,24 E chacune de nominal, numérotées de 1 a 200, 501 a 900 et 1 501 a 2 100 sur les 3 000 composant le capital social de la société < CIM - COMMERCE INGENIERlE MAINTENANCE> société a responsabilité limitée au capital de 45 734 € dont le siége social est fixé a IBOS (65420) - 3 rue Maye Lane.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé du 24 juin 1998, immatriculée au Registre du Commerce de TARBES sous le numéro 419 973 367.
Ceci exposé, il a été procédé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Mr Frédéric COLSON céde et transporte par ces présentes, sous les garanties habituelles, a Mr Jean-Louis COLSON qui accepte, 1 050 parts de 15,24 E de nominal portant les numéros 151 a 200, 501 a 900 et 1 501 a 2 100, lui appartenant dans la société.
Mr Jean-Louis COLSON sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit a toute répartition qui pourra étre faite.
Mr Jean-Louis COLSON sera subrogé à tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 E) que Mr Jean-Louis COLSON payera a Mr Frédéric COLSON, a raison de 23 mensualités de 150 € du 1er février 2009 au 1e décembre 2010 plus une mensualité de 50 € le 1"' janvier 2011.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en sont la conséquence, seront supportés par Mr Jean- Louis COLSON qui s'y oblige.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Mr Frédéric COLSON déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que la présente cession de parts n'entraine pas la dissolution de la société et que l'actif social de la société ne comprend aucun élément passible de la fiscalité immobiliére.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société ainsi que le dépot en annexe du Registre du Commerce.
Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce.
Fait a IBOS, Le 1c février 2009
SARL CIM
COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE Au capital de 45 734,71 E Siege social : 3 rue Maye Lane 65420 IBOS RCS TARBES 419 973 367
**+******
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2009
********
L'an deux mille neuf et le vingt deux février & dix neuf heures, les associés de la société
société a responsabilité timitée, au capital de 45 734,71 e, dont le siege est a IBOS (65420) - 3 rue Maye Lane, se sont réunis audit siege, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Mr Frédéric COLSON, propriétaire de 1 200 parts ; - Mme Isabelle COLSON, propriétaire de 1 050 parts ; Mr Jean-Louis COLSON, propriétaire de 150 parts ; - Mr Jean-Louis GALLAY, propriétaire de 300 parts ; - Mr Benjamin JIMENEZ, propriétaire de 300 parts.
Mme Isabelle COLSON est nommée présidente de l'assemblée
Tous les associés étant présents et l'assemblée réunissant ainsi la totaiité du capital social, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'ordre du jour est le suivant :
- Modification des statuts suite a cession de parts sociales et à la-conversion automatique du capital social en euros :
- Pouvoirs a donner.
La présidente dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de gestion : - le texte des résolutions proposées.
Elle rappelle que, conformément a la loi, tous ces documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Aprés avoir lu le rapport de gestion, elle déclare la discussion générale ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix
CIM - COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE Société a responsabilité limitée 3 rue Maye Lane 65420 Ibos
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2009-A-530 le 17/03/2009
R.C.S.TARBES 419 973 367 (98 B 198)
Fait a TARBES le 17/03/2009
Le Greffier
4530
Cadre réservé a l'enregistrement
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE TARBES Ext 883 1 04/03/2009 Buxdarcsu n*2009/276 Case n212 : 25 € Panalites : 3€ Enreaistrannt Total ltnide : vingi-luit euro1
Montant requ : vingt-mil ctras La: Comrolcur
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
Mr Frédéric COLSON demeurant a VILLENEUVE TOLOSANE (31270) - 25 rue des Tulipes Né le 6 avril 1972 a BAGNERES DE BIGORRE (65200) De nationalité francaise Célibataire d'une part,
ET :
Mr Jean-Louis COLSON demeurant a OSSUN (65380) - 22 rue Emile Zola Né le 6 novembre 1947 a OSSUN (65) De nationalité francaise
Epoux de Madame Isabelle COTTEN avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CHALVIGNAC, Notaire a LOURDES, le 10 décembre 1997
d'autre part,
ont, préalablement a l'acte de cession de parts, exposé ce qui suit.
Mr Frédéric COLSON est titulaire de 1 200 parts sociales de 15,24 E chacune de nominal, numérotées de 1 a 200, 501 a 900 et 1 501 a 2 100 sur les 3 000 composant le capital social de la société < CIM - COMMERCE INGENIERlE MAINTENANCE> société a responsabilité limitée au capital de 45 734 € dont le siége social est fixé a IBOS (65420) - 3 rue Maye Lane.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé du 24 juin 1998, immatriculée au Registre du Commerce de TARBES sous le numéro 419 973 367.
Ceci exposé, il a été procédé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Mr Frédéric COLSON céde et transporte par ces présentes, sous les garanties habituelles, a Mr Jean-Louis COLSON qui accepte, 1 050 parts de 15,24 E de nominal portant les numéros 151 a 200, 501 a 900 et 1 501 a 2 100, lui appartenant dans la société.
Mr Jean-Louis COLSON sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit a toute répartition qui pourra étre faite.
Mr Jean-Louis COLSON sera subrogé à tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 E) que Mr Jean-Louis COLSON payera a Mr Frédéric COLSON, a raison de 23 mensualités de 150 € du 1er février 2009 au 1e décembre 2010 plus une mensualité de 50 € le 1"' janvier 2011.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en sont la conséquence, seront supportés par Mr Jean- Louis COLSON qui s'y oblige.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Mr Frédéric COLSON déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que la présente cession de parts n'entraine pas la dissolution de la société et que l'actif social de la société ne comprend aucun élément passible de la fiscalité immobiliére.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société ainsi que le dépot en annexe du Registre du Commerce.
Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce.
Fait a IBOS, Le 1c février 2009
SARL CIM
COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE Au capital de 45 734,71 E Siege social : 3 rue Maye Lane 65420 IBOS RCS TARBES 419 973 367
**+******
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 FEVRIER 2009
********
L'an deux mille neuf et le vingt deux février & dix neuf heures, les associés de la société
société a responsabilité timitée, au capital de 45 734,71 e, dont le siege est a IBOS (65420) - 3 rue Maye Lane, se sont réunis audit siege, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Mr Frédéric COLSON, propriétaire de 1 200 parts ; - Mme Isabelle COLSON, propriétaire de 1 050 parts ; Mr Jean-Louis COLSON, propriétaire de 150 parts ; - Mr Jean-Louis GALLAY, propriétaire de 300 parts ; - Mr Benjamin JIMENEZ, propriétaire de 300 parts.
Mme Isabelle COLSON est nommée présidente de l'assemblée
Tous les associés étant présents et l'assemblée réunissant ainsi la totaiité du capital social, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'ordre du jour est le suivant :
- Modification des statuts suite a cession de parts sociales et à la-conversion automatique du capital social en euros :
- Pouvoirs a donner.
La présidente dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport de gestion : - le texte des résolutions proposées.
Elle rappelle que, conformément a la loi, tous ces documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Aprés avoir lu le rapport de gestion, elle déclare la discussion générale ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés qu'il ait été rappelé :
que par acte sous seing privé en date du 1" février 2009 Mr Frédéric COLSON a cédé à Mr Jean- Louis COLSON 1 050 parts sur les 1 200 parts qu'il détenait dans le capital de la société et que par ailleurs le capital de la société a été converti automatiquement en euros à la date du 1er janvier 2002, soit un nouveau capital de 45 734,71 e
décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts qui sont désormais libellés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 7 - APPORTS
1/ Lors de la constitution de la societé, il a eté réalise les apports suivants : 20 000 francs Monsieur Frédéric COLSON apporte a la société la somme de vingt mille francs, ci : Madame Isabelle COTTEN apporte la société la somme de quinze mille francs, ci : 15 000 francs Monsieur Jean-Louis COLSON apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci 5 000 francs 5 000 francs Monsitur Jean-Louis GALIAY apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci : Monsieur Benjamin JIMENEZ apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci : 5 000 francs
50 000 francs TOTAL 7 622,45 euros Soit :
Cette somme de Cinquante mille francs a été déposée un compte ouvert à la Banque Nationale de Paris, agence de Lourdes au nom de la societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2/ Par décision collective du 10/07/2000, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 250 000 francs pour le porter a 300 000 francs, d'une part par incorporation de réserves pour 100 000 francs et par voie de création de 1 000 parts 5ociales attribuées gratuitement aux associés et, d'autre part, par souscription de 1 50 000 francs et par voie de création de ! 500 parts sociales souscrites par les associés.
Total des apports = 150 000 francs Soit = 22 867,35 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 45 734,70 euros. Il est divisé en 3 000 parts de 15,245 E chacune portant les numéros de 1 à 3 000 entiérement libérécs et attribuées aux associés comme suit :
Monsieur Frédéric COLSON, a concurrence de cent cinquante parts 150 parts N- 1 a I50, ci Madame Isabelle COTTEN, a concurrence de mille cinquante parts 1 050 parts N° 201 a 350, 901 a 1 200 et 2 101 a 2700, ci Monsieur Jean-Louis COLSON, concurrence de mille deux cents parts 1 200 parts No 151 a 200, 351 a 400, 501 a 900, 1 201 & 1 300, 1 501 a 2 100, ci Monsieur Jean-Louis GALIAY, a concurrence de trois cents parts 300 parts N- 401 a 450, l 301 a 1 400 et 2 701 a 2 850,ci Monsieur Benjamin JIMENEZ, a concurrence de trois cents parts 300 parts N 451 a 500, 1 401 a 1 500 et 2 851 a 3 000,ci
Ensemble égal a trois mille parts composant le capital social 3 000 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
que par acte sous seing privé en date du 1" février 2009 Mr Frédéric COLSON a cédé à Mr Jean- Louis COLSON 1 050 parts sur les 1 200 parts qu'il détenait dans le capital de la société et que par ailleurs le capital de la société a été converti automatiquement en euros à la date du 1er janvier 2002, soit un nouveau capital de 45 734,71 e
décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts qui sont désormais libellés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 7 - APPORTS
1/ Lors de la constitution de la societé, il a eté réalise les apports suivants : 20 000 francs Monsieur Frédéric COLSON apporte a la société la somme de vingt mille francs, ci : Madame Isabelle COTTEN apporte la société la somme de quinze mille francs, ci : 15 000 francs Monsieur Jean-Louis COLSON apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci 5 000 francs 5 000 francs Monsitur Jean-Louis GALIAY apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci : Monsieur Benjamin JIMENEZ apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci : 5 000 francs
50 000 francs TOTAL 7 622,45 euros Soit :
Cette somme de Cinquante mille francs a été déposée un compte ouvert à la Banque Nationale de Paris, agence de Lourdes au nom de la societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2/ Par décision collective du 10/07/2000, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 250 000 francs pour le porter a 300 000 francs, d'une part par incorporation de réserves pour 100 000 francs et par voie de création de 1 000 parts 5ociales attribuées gratuitement aux associés et, d'autre part, par souscription de 1 50 000 francs et par voie de création de ! 500 parts sociales souscrites par les associés.
Total des apports = 150 000 francs Soit = 22 867,35 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 45 734,70 euros. Il est divisé en 3 000 parts de 15,245 E chacune portant les numéros de 1 à 3 000 entiérement libérécs et attribuées aux associés comme suit :
Monsieur Frédéric COLSON, a concurrence de cent cinquante parts 150 parts N- 1 a I50, ci Madame Isabelle COTTEN, a concurrence de mille cinquante parts 1 050 parts N° 201 a 350, 901 a 1 200 et 2 101 a 2700, ci Monsieur Jean-Louis COLSON, concurrence de mille deux cents parts 1 200 parts No 151 a 200, 351 a 400, 501 a 900, 1 201 & 1 300, 1 501 a 2 100, ci Monsieur Jean-Louis GALIAY, a concurrence de trois cents parts 300 parts N- 401 a 450, l 301 a 1 400 et 2 701 a 2 850,ci Monsieur Benjamin JIMENEZ, a concurrence de trois cents parts 300 parts N 451 a 500, 1 401 a 1 500 et 2 851 a 3 000,ci
Ensemble égal a trois mille parts composant le capital social 3 000 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à délibérer et plus personne ne demandant la parole, ia séance est levée aprés qu'il eut été dressé le présent procés-verbal.
Certifié conforme
SARL CIM
Societé a responsabilité limitée au capital de 45 734,71 €
Siége social : 3 rue Maye Lane 65420 IBOS
STATUTS
(Mis a jour ie 22/02/2009)
Certifié conforme
ACTE CONSTITUTIF
ENTRE :
1 - Monsieur Frédéric COLSON, celibataire, demeurant a OSSUN (65380), 22 Rue Emile ZOLA Né Ie 6 Avril 1972 a BAGNERES DE BIGORRE(65) 2 - Mademoisello. Icabelle COTTEN , épouse de Monsieur Jean Louis COLSON, avec lequel elle demeure a OSSUN (65380), 22 Rue Emile ZOLA, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CHALVIGNAC, Notaire a Lourdes, le 10 décembre 1997, ce régime n'ayant subi aucune modification ultérieure, ainsi que le déclare Madame COTTEN Née le 9 Janvier 1965 au MANS (72) 3- Monsieur Jean Louis COLSON,, époux de Madame Isabelle COTTEN, avec lequei il demeure & OSSUN (65380), 22 Rue Emile ZOLA, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CHALVIGNAC, Notaire & Lourdes, le 10 décembre 1997, ce régime n'ayant subi aucune modification ultérieure, ainsi que 1e déclare Monsieur COLSON. Né le 6 Novembre 1947 a OSSUN (65) 4 - Monsieur Jean Louis GALIAY, célibataire, demeurant a CAMPAN PEYRAS (65710) Né le 6 Avril 1959 a TARBES (65) 5 - Monsieur Benjamin JIMENEZ, célibataire, demeurant a AUREILHAN (65800), 34 Avenue du Bois Né le 19 Janvier 1962 a TARBES (65)
IL A ETE DECIDE D'ETABLIR COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX :
CIM (COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE)
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 50.000 Francs Siege Social : 3, rue Maye Lane 65420 IBOS
STATUTS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à délibérer et plus personne ne demandant la parole, ia séance est levée aprés qu'il eut été dressé le présent procés-verbal.
Certifié conforme
SARL CIM
Societé a responsabilité limitée au capital de 45 734,71 €
Siége social : 3 rue Maye Lane 65420 IBOS
STATUTS
(Mis a jour ie 22/02/2009)
Certifié conforme
ACTE CONSTITUTIF
ENTRE :
1 - Monsieur Frédéric COLSON, celibataire, demeurant a OSSUN (65380), 22 Rue Emile ZOLA Né Ie 6 Avril 1972 a BAGNERES DE BIGORRE(65) 2 - Mademoisello. Icabelle COTTEN , épouse de Monsieur Jean Louis COLSON, avec lequel elle demeure a OSSUN (65380), 22 Rue Emile ZOLA, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CHALVIGNAC, Notaire a Lourdes, le 10 décembre 1997, ce régime n'ayant subi aucune modification ultérieure, ainsi que le déclare Madame COTTEN Née le 9 Janvier 1965 au MANS (72) 3- Monsieur Jean Louis COLSON,, époux de Madame Isabelle COTTEN, avec lequei il demeure & OSSUN (65380), 22 Rue Emile ZOLA, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre CHALVIGNAC, Notaire & Lourdes, le 10 décembre 1997, ce régime n'ayant subi aucune modification ultérieure, ainsi que 1e déclare Monsieur COLSON. Né le 6 Novembre 1947 a OSSUN (65) 4 - Monsieur Jean Louis GALIAY, célibataire, demeurant a CAMPAN PEYRAS (65710) Né le 6 Avril 1959 a TARBES (65) 5 - Monsieur Benjamin JIMENEZ, célibataire, demeurant a AUREILHAN (65800), 34 Avenue du Bois Né le 19 Janvier 1962 a TARBES (65)
IL A ETE DECIDE D'ETABLIR COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX :
CIM (COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE)
Société A Responsabilité Limitée au Capital de 50.000 Francs Siege Social : 3, rue Maye Lane 65420 IBOS
STATUTS
TITRE 1
Forme Objet Dénomination Sige Durée Exercice Social
ARTICLE 1 - FQRME
La société est une société a Responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet en. France et a l'étranger : . Etude, vente, adaptation, mise aux normes, installation, formation, conseil, maintenance de tous types de matériels mécaniques ou électromécaniques, électriques et électroniques; Conseil en qualité et organisation, . Et d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement; La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location- gérance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination suivante : CIM - COMMERCE INGENIERIE MAINTENANCE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Page 1/7
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe 3, rue Maye Lane a IBOS (65420).
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) annécs a compler de la date de son immatriculation au registre du commerce et des socittes, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année. Par exception, le premicer exercice social sera clos le 31 décembre 1999.
TITRE 2 Apports - Capital - Parts sociales
ARTICLE 7 - APPORTS
17 Lors de la constitution de la société, il a été réalisé les apports suivants : Monsieur Frédéric COLSON apporte a Ia société la somme de vingt mille francs, ci : 20 000 francs 15 000 francs Madame Isabelle COTTEN apporte a la société la somme de quinze mille francs, ci : 5 000 francs Monsieur Jcan-Louis COLSON apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci : Monsieur Jean-Louis GALIAY apporte a la société la somme de cinq mille francs, ci : 5 000 francs Monsieur Benjamin JIMENEZ apportc a la societé la somme de cinq mille francs, ci : 5 000 francs
50 000 francs TOTAL : 7 622,45 curos Soit :
Cette somme de Cinquante mille francs a été déposée a un compte ouvert à la Banque Nationale de Paris, agence de Lourdes au nom de ia société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2/ Par décision collective du 10/07/2000, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 250 000 francs pour le porter a 300 000 francs, d'une part par incorporation de réserves pour 100 000 francs et par voie de création de 1 000 parts sociales attribuées gratuitement aux associés et, d'autre part, par souscription de 150 000 francs et par voie de création de 1 500 parts sociales souscrites par les associés.
150 000 francs Total des apports = 22 867,35 curos Soit =
50 000 francs TOTAL : 7 622,45 curos Soit :
Cette somme de Cinquante mille francs a été déposée a un compte ouvert à la Banque Nationale de Paris, agence de Lourdes au nom de ia société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2/ Par décision collective du 10/07/2000, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 250 000 francs pour le porter a 300 000 francs, d'une part par incorporation de réserves pour 100 000 francs et par voie de création de 1 000 parts sociales attribuées gratuitement aux associés et, d'autre part, par souscription de 150 000 francs et par voie de création de 1 500 parts sociales souscrites par les associés.
150 000 francs Total des apports = 22 867,35 curos Soit =
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 45 734,70 curos. l est divisé en 3 000 parts de 15,245 € chacune portant les numéros de 1 a 3 000 entitrement libérées ct attribuées aux associés comme suit :
Monsicur Frédéric COLSON, a concurrence de cent cinquante parts 150 parts N° 1 a 150, ci Madame Isabelle COTTEN, a concurrence de mille cinquante parts 1 050 parts N 201 a 350, 901 a 1 200 et 2 101 a 2700, ci Monsieur Jcan-Louis COLSON, concurrence de mille deux cents parts 1 200 parts N° 151 a 200, 351 a 400, 501 a 900, 1 201 a 1 300, 1 501 a 2 100, ci Monsieur Jean-Louis GALIAY, a concurrence de trois cents parts 300 parts N° 401 a 450, 1 301 a 1 400 et 2 701 a 2 850,ci Monsieur Benjamin JIMENEZ, a concurrence de trois cents parts 300 parts N° 451 a 500,1 401 a 1 500 et 2 851 a 3 000, ci
3 000 parts Ensernble égal a trois mille parts composant le capital social
Monsicur Frédéric COLSON, a concurrence de cent cinquante parts 150 parts N° 1 a 150, ci Madame Isabelle COTTEN, a concurrence de mille cinquante parts 1 050 parts N 201 a 350, 901 a 1 200 et 2 101 a 2700, ci Monsieur Jcan-Louis COLSON, concurrence de mille deux cents parts 1 200 parts N° 151 a 200, 351 a 400, 501 a 900, 1 201 a 1 300, 1 501 a 2 100, ci Monsieur Jean-Louis GALIAY, a concurrence de trois cents parts 300 parts N° 401 a 450, 1 301 a 1 400 et 2 701 a 2 850,ci Monsieur Benjamin JIMENEZ, a concurrence de trois cents parts 300 parts N° 451 a 500,1 401 a 1 500 et 2 851 a 3 000, ci
3 000 parts Ensernble égal a trois mille parts composant le capital social
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital social - augmentation et réduction sera décidée et réaliste conformément aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur. Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leurs affaires personnelles des acquisitions ou cessions des droits necessaires.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties, constatées et publiées.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - CESSIONS
1 - Forme de la cession :
Toute cession de parts sociales doit étre constatées par un écrit. La cession n'est opposable à la sociéé que dans les formes préues par l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt Elle n'est opposaile aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprs publicité au greffe du tribunal de conmerce.
2 - Agrement des cessions :
1 - Les parts sociales sont librenient cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuven étre cédées, a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Les opérations de toutes natures réalisees par l'associé unique sont libres.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
HI - REVENDICATION PAR LE CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur de parts sociales peut revendiquer ia qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquise, et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
1 - Forme de la cession :
Toute cession de parts sociales doit étre constatées par un écrit. La cession n'est opposable à la sociéé que dans les formes préues par l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt Elle n'est opposaile aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprs publicité au greffe du tribunal de conmerce.
2 - Agrement des cessions :
1 - Les parts sociales sont librenient cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuven étre cédées, a titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger a la société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Les opérations de toutes natures réalisees par l'associé unique sont libres.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
HI - REVENDICATION PAR LE CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur de parts sociales peut revendiquer ia qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquise, et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre.eux pour les représenter auprés de la société; A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire charge de les représenter. . En cas de démernbrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu propriétaire doit etre convoqué à toutes les assemblées génerales.
ARTICLE 13 - DROITS DES ASSOCIES
Chaque part sociale donne droit, dans ia propriété de l'actif social et dans la repartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part, enporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés. Les représentanis, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement des paris sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil. a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés FC aLG
TITRE 3
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - GERANCE
1 - Nonination - Pouvoirs
La société est gérée et adninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des géranis en cours de vie sociale est décidée a la najorité de plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'ente eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne établi que ces deniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnee par les mots "Pour la societé - Le Gérant", suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gerant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier des pouvoirs spéciaux.
- En cas de limitation générale des pouvoirs du gérant Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout enprunt d'un montant supérieur à s0 000 francs autres que les découveris en banque, tout achat, vente ou échange d'inuneubles.ou fonds de conmerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en. gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer, ne pourront tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes enportant ou susceptibles d'einporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
la durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gerants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilite de fonctions ou révocation.
3 - Remunération
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixés par décision. ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursenent de ses frais de représentation et de déplacements
La société est gérée et adninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des géranis en cours de vie sociale est décidée a la najorité de plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'ente eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne établi que ces deniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnee par les mots "Pour la societé - Le Gérant", suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gerant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier des pouvoirs spéciaux.
- En cas de limitation générale des pouvoirs du gérant Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout enprunt d'un montant supérieur à s0 000 francs autres que les découveris en banque, tout achat, vente ou échange d'inuneubles.ou fonds de conmerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en. gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer, ne pourront tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes enportant ou susceptibles d'einporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
la durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gerants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilite de fonctions ou révocation.
3 - Remunération
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixés par décision. ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursenent de ses frais de représentation et de déplacements
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléanis peuvent ou doivent étre nomnés lorsque les conditions d'uue telle nomination sont réunies. Ils exercent leur missiou de contrle confomément à la loi. Les conunissaires aux comptes sont nomnés pour six exercices.
TITRE 4
Décisions collectives
ARTICLE 17 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés. soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 18 des présents statuts. Touies les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou, pxuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. JUC FC 23
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la prenire consultation, les associés sont consultés ue seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes énis. quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la inoitié des parts sociales. - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des paris sociales. Par ailleurs, l'augnentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablenent décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par 1'article 69 de la loi. La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions sinplifiée, le changement de nationalité et l'augimentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la prenire consultation, les associés sont consultés ue seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes énis. quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la inoitié des parts sociales. - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des paris sociales. Par ailleurs, l'augnentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablenent décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par 1'article 69 de la loi. La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions sinplifiée, le changement de nationalité et l'augimentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux conptes s'il en existe un. La réunion d'une assenblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la noitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de comnerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterninants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme départeinent. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'u1 nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede
3 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulenent. l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde.ou représente le plus grand nonbre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le méme nonbre de parts sont acceptanis, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux conptes s'il en existe un. La réunion d'une assenblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la noitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de comnerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterninants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme départeinent. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'u1 nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede
3 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulenent. l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde.ou représente le plus grand nonbre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le méme nonbre de parts sont acceptanis, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 19 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consultation écrite, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre reconmandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions. énettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUI ou par NON> >. Tout associé qui n aura pas adréssé sa réponse dans le délai maxiinal fixé ci-dessus sera considéré comme s*étant abstenu.
SLC FC
SLC FC
TITRE 5
Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
ARTICLE 20 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une conptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du conmerce. A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inveniaire des divers élénents de l'actif et du passif existant cette date
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et Tanuexe. en se confomant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé. lévolution prévisible de cette situation, les événements inportants intervenus entre le date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en inatiére de recherche et de développement.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et Tanuexe. en se confomant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé. lévolution prévisible de cette situation, les événements inportants intervenus entre le date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en inatiére de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements et toutes provisions constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au nmoins. affecté a 1a formation d'un compte de réserve dite < réserve légale>. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire. lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de I exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sonunes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur , constitue les sommes distribuables. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif. Sur les benéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute sonme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation. Le solde, s'il en existe un, est réparti éntre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie delai maximum de neuf mois à conpter de la clôture de Fexercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie delai maximum de neuf mois à conpter de la clôture de Fexercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE 6
Dissolution - Liquidation - Contestations
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
1 - Arrivée du terme statuaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer uné décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transfomée, en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transfomée, en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 23 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénonination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation . Le ou ies liquidateurs sont nomunés par la décision qui pronouce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants. conune ceux des conmissaires aux comptes s il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif. payer ie passif et répartir le solde disponible entre les associés Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les conptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation. Lorsque la société ne conprend qu'un associé, la dissolution entraine sauf décision contraire de l'associé unique. transnission universelle du patrinoine social audit associé unique, sans qu il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés. relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation. seront jugées confornément a la loi et sounises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE 7
Dispositions finales
ARTICLE 25 - PERSONNALITE MORALE : IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu a dater de son imatriculation au registre du comnerce et des sociétés. Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les fornalites nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de ia présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts conme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées
En outre, pour faire publier la constitution de ia présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts conme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées
ARTICLE 26 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le conpte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagenent qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts - En cas de mandat pour des engagements a prendre au nom de Ia société en formation En outre, les associés donnent mandat a Madame Isabelle COTTEN, de prendre les engageents suivants au nom et pour le compte de la société : Effectuer les démarches en vue d'ouvir un compte bancaire - Signer un bail pour d'éventuels locaux
ARTICLE 27 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présetes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des Frais d'établissement et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a LOURDES 1'an mil neuf cent quatre vingt dix huit et le 24 Juin 1998.
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités Iégales.
Monsieur Jean Louis COLSON Madame Isabe!fe COTTEN Monsieur Frédéric COLSON
Monsieur Benjamin JIMENEZ Monsieur Jean Louis GALIAY
Fait a LOURDES 1'an mil neuf cent quatre vingt dix huit et le 24 Juin 1998.
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités Iégales.
Monsieur Jean Louis COLSON Madame Isabe!fe COTTEN Monsieur Frédéric COLSON
Monsieur Benjamin JIMENEZ Monsieur Jean Louis GALIAY