Acte du 16 décembre 2009

FORME

Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprês créées et tous propriétaires des parts qui pourraient tre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi du.24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts..

Conformément a la loi, le nombre des associés ne peut étre supérieur à cinquante.

Si la présente société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée en société anonyme.

QBJET

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

- Tout ce qui concerne les travaux de platrerie, isolation intérieure, enduits et tous travaux qui s'y rattachent. :

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer, et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de: fabriques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation oui société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

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Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises frangaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

DENOMINATION

La société prend la dénomination sociale suivante :

CIPS

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales

et de l'énonciation du montant du capital social.

SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
188 rue du Président JF Kennedy - 02100 SAlNT-QUENTlN
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme commune par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du jour de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

APPORTS
Il est effectué a la présente société des apports en numéraire uniquement :
Monsieur Jean Jacques DERMONT, Soussigné fait apport de la somme de : 9800,0' NEUF MILLE HUIT CENT FRANCS: Ci..
Madame Marie Madeleine MAscRET, son épouse intervenant aux présentes, déclare avoir connaissance a'une part de i apport en espece ci-dessus effectué .par Monsieur Jean Jacques DERMONT et d'autre part des dispositions de l'article l832-2 du code civil lui permettant, le cas échéant, d'obtenir la gualité d'associée pour la
cependant ne pas revendiguer cette quaoité entendant
des parts souscrites.
Monsieur Ludovic CEGIELSKI soussigné fait apport de la somme de 10 200,0C DIX MILLE DEUX CENTS FRANCS, Ci
20 000.00 total des aPports : VINGT MILLE FRANCS, ci
Laquelle somme de Vingt mille francs (20 Q00 Frs)
sous le numéro 2004277.0 ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque le 7 juillet l984 pour valoir ce que droit.
Conformément a la loi, le retrait.de cette somme ne pourra @tre. effectué par la gérance qu'apres l immatriculation
de cette formalité:
Selon décision de l'assemblée générale extraordinair du 25 novembre 1988, ie capital social a été augmenté d'une
et porté a 50 000 Francs. (cinguante mille francs).
Jin c n
wn.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 11 juin 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.476,56 Francs par prélévement de ladite somme sur ie poste < réserves statutaires ou contractuelles > figurant au passif du bilan de la société, il a été porté de 50.000,00 Francs à 52.476,56 Francs. La valeur nominale des 500 parts sociales existantes s'est élevée de 100,00 Francs & 104,953 Francs.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du méme jour, ie capital social a été converti en euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2006, le capitai social a été augmenté d'une somme de 32.000euros par prélévement de ladite somme sur le poste < autres réserves > figurant au passif du bilan de la société, il a été porté de 8.000 euros à 40.000 euros ; la valeur nominale des 500 parts sociales existantes est portée de 16 euros à 80 euros.
Aux termes d'une délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 80.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, il sera ainsi porté de 40.000 euros à 120.000 euros par la création de 1.000 parts nouvelles de 80 euros numérotées de 501 à 1500

CAPITAL SOCIAL
A l'origine :
Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F.). lI est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (100) francs chacune distribuées aux associés en représentation de leurs apports :
- Monsieur Jean-Jacques DERMONT, propriétaire de.... 245 Parts
255 Parts - Monsieur Ludovic CEGIELSKI, propriétaire de..
500 Parts TOTAL DES PARTS PRESENTES
- Consécutif à la cession de parts du 11 Décembre1998 :
- Monsieur Jean-Luc MASCRET, propriétaire de... 125 Parts
125 Parts - Madame Francoise MASCRET, propriétaire de
- Mademoiselle Cyndie MASCRET, propriétaire de ... 125 Parts
125 Parts - Monsieur Wielfried MASCRET, propriétaire de ...
500 Parts TOTAL DES PARTS PRESENTES
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts sociales composant le capital social sont intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Suite a l'assembiée générale extraordinaire du 11 juin 2001 :
Le capitai social est fixé à la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €). Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de SEIZE EUROS (16 €) chacune, distribuées aux associés en représentation de leurs apports :
- Monsieur Jean-Luc MASCRET, propriétaire de : 125 parts
- Madame Francoise MASCRET propriétaire de : 125 parts
- Mademoiselle Cyndie MASCRET propriétaire de : 125 parts
- Monsieur Wielfried MASCRET, 125 parts propriétaire de :
TOTAL DES PARTS PRESENTES : 500 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts sociales composant le capital social sont intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Suite à l'assembiée générale extraordinaire en date du 30 juin 2006
Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS (40.000 euros). il est divisé en 500 parts sociaies de QUATRE VINGT EUROS (80 euros) chacune, entiérement libérées, distribuées aux associés en représentation de leurs apports :
- Monsieur Jean-Luc MASCRET, propriétaire de 125 parts sociales numérotées de 1 à 125, ci : 125 parts
- Madame Francoise MASCRET, propriétaire de 125 parts sociales numérotées de 126 à 250, ci : 125 parts
- Madame Cyndie DEHENT, propriétaire de 125 parts sociales numérotées de 251 à 375, ci : 125 parts
- Monsieur Wielfried MASCRET, propriétaire de 125 parts sociales numérotées de 376 a 500, ci : 125 parts
TOTAL DES PARTS PRESENTES : 500 parts
Conformément à la loi, ies soussignés déclarent expressément que les 500 parts sociales composant le capital social sont intégralement libérées, gu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2007
Le capital social est fixé & CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €). II est divisé en 1.500 parts sociales de QUATRE VINGT EUROS (80 €) chacune, entiérement libérées, distribuées aux associés en représentation de leurs apports :
- Monsieur Jean-Luc MASCRET, propriétaire de 375 parts sociales numérotées de 1 à 125 et de 501 à 375 parts 750, ci :
- Madame Francoise MASCRET, propriétaire de 375 parts sociales numérotées de 126 à 250, et de 751 a 1.000, ci : 375 parts
- Madame Cyndie DEHENT, propriétaire de 375 parts sociaies numérotées de 251 à 375 et de 1001 a 1250, ci : 375 parts
- Monsieur Wielfried MASCRET, propriétaire de 375 parts sociales numérotées de 376 à 500 et de 1251 a 1500, ci : 375 parts
TOTAL DES PARTS PRESENTES : 1.500 parts
Conformément à ia loi, les soussignés déciarent expressément que les 1.500 parts sociales composant le capital sociai sont intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
l'accord de ia gerance, de verscr dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jug@es utiles pour les besoins de la societe.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de re- trait &e chacun de ces comptes scront determinées, soit par decision collective. ordinaire des associes, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le deposant et soumise ulterieurement a l'approbation de l'assemblee générale des associés, conformément aux dispositions de l'article l8 ci-apres.
Les intérets &es comptes courants seront portes dans les frais généraux de la societe.
Ces libres ne pourront jamais @tre comptes courants dabiteurs.

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAE
I - Le capital social peut @tre augmente par la crea- parts nouvelles, ordinaires ou privilegiées, @mises au tion .de
nature ou en especes, le tout en vertu d'une décision ccllective extraordinaire des associes, selon les modalites gu'elle determine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la loi du 24 Juillet 1966.
Il peut également @tre augmenté, en vertu a'une sem-
a l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.
II - Le capital peut aussi @tre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par.voie de remboursement ou de rachat partiels de parts. et au moyen de la reduction. de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois. gue le capital social ou la valeur nominale des parts puissent etre reduits au-dessous des minima fixés par la loi.
din c_
wn
n'exigeant pas un capital minimûm. A &efaut, tout interesse peut demander en justice ia dissolution de la societe apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.
En aucun cas, la reduction de capital, quelle gu'en soit la cause ne peut porter atteinte a l'egaiite des associes.
III - Le capital social peut egalement, en vertu d*une décision collective extraordinaire des associes, @tre amorti en totalite ou partiellement, au moyen &es benefices ou reserves au- tres gue la reserve legale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amor- ties perdent & &ue concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elies conservent tous leurs : autres
droits.
Iv - Lors de toute augmentation ou réduction du capital social,.les associes devront, le cas echeant, faire leur affaire ou droits personnelle &e toute acguisition ou cession &e parts necessaires pour permettre l'attribution ou l'echange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts .nouvelles.

I - Les parts sociales doivent etre souscrites en
totalite par les associés et integralement libérées, lorsgu'elles représentent des apports.en nature ou en numeraire. Mention &e leur libération et de leur répartition doit atre portée dans les statuts.
en industrie sauf dans le cas prevu par l'article 38 alinea 2 de la loi du 24.Juillet l966 sur les sociat@s commerciales.
titres negociables.
Elles sont indivisibles a l'égard de la societe gui ne reconnait gu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.
Sin
tenus de a@signer Les co-proprietaires indivis sont
l'un d'entre eux defaut d'entente, charge de les de faire désigner par justice un mandataire
representer.
sicnifiee a la Sauf convention contraire dûment
a l'egard de cette derniere.
II m Chague part sociale donne droit a la meme somme au cours de nette dans la répartition des bénefices et produits
la societe et dans la repartition de l'actif social en cas de li- cuidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les sui-
vent dans guelgue main gu'elies passent. La possession d'une part aux emporte ce plein droit adhésion aux présents statuts et resolutions regulierement prises par les associes.
Les representants, ayants-cause reguerir l apposition associé, ne peuvent sous aucun prétexte, de la societe, ni en deman- des scellés sur les biens et valeurs
der le partage ou la licitation.

I - Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarie ou sous seings privés.
Elle n'est opposable a-la societé qu'apr&s qu'elle lui a eté signifiee ou gu'elle l'a acceptee dans un acte authentigue conformement a l'article 1690 du Code Civil.
Elie n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplis-
registre du commerce et des societes de deux expeditions ou de deux originaux dudit acte de cession.
II - Les parts sociales ne peuvent etre cédées entre associes, au profit du conjoint, des héritiers en ligne directe du titulaire, a des tiers etrangers a la societe, et au sein de la famiile du cedant, gu'avec le consentement de la majorite des les trois quarts des parts so- associés representant au moins la déterminée compte tenu de cette majorite @tant ciales, personne et des parts de l'associe cedant.
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C r
le projct ce ces- A l*efiet c'obtenir ce ccnsentement, si la sion est notifie a la societe et a chacun des associes.
mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est repute acguis.
Si la societe a refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le celai de trois mois a compter de ce
Code civil. A la demande ce la gerance, ce delai peut etre sans cue cette prolonge une seule fois par aecision &e justice, prolongation puisse excéder six mois. de La societe peut &galement, avec le consentement l'associe cedant decider dans le meme delai, de reduire son capi- tal du montant de la valeur nominale des parts ae cet associe et de racheter ces parts au prix determine dans les concitions prevues ci-dessus. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la societe par taux décision de justice. Les sommes dues portent intéret au legal.
Si, a l'expiration du delai imparti, aucune Ces solu- tions prevues aux deux alinéas qui précedent n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue, a la condition, toutefois, qu'il possede les parts qui en font i'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communaute de biens entre
cendant.
Si cette condition : est pas remplie, I assccie cedant ne pourra se prevaloir des dispositions prevues ci-dessus concer-
restera proprietaire des parts, objet de la cession projetee.
Les dispositions gui precedent sont applicables a tous modes de cession, m&me aux adjudications publigues en vertu d'or
parts sociales entre vifs a titre gratuit.
III - Les parts sociales sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communaute de biens en- tre @poux dans les m&mes conditions que celles fixées au paragra- phe II ci-dessus.
devront, dans Dans ce cas, les nouveaux proprietaires
civil, de leur qualite et de la propriete des parts sociales a
pas @tre représentées aux decisions collectives.
Quant aux transmissions de parts sociales par voie de elles seront soumises a agrément et, Eventuellement au legs, droit de rachat ces. associes: ou de la societe, le tout dans les conditions et selon les mo&alites prevues ci-dessus, sous le pa- ragraphe II. Et si, a defaut.d'agrément, aucune solution.de ra- chat n'est intervenue dans les delais impartis, la mutation des s'effectuer librement au profit du parts pourra legataires.
Iv - En cas d'apport de biens ccmmuns ou d'acguisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint ûe l'ap- porteur ou de l'acquereur peut notifier son intention de devenir pour la moitie des parts souscrites ou personnellement associe
acguises.
L'acceptation. ou l'agrément des associes vaut pour les deux epoux si la notification intervient lors de cet apport ou &e cette acguisition.
l'apoort ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre
moins les trois guarts des parts sociales.
L'époux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
La décision des associes doit etre notifiée au conjoint dans ies deux mois de sa demande a defaut de quoi l'agrément est répute accorde. Quant il résulte de la decision dûnent notifiee, que le conjoint n'est pas agree, 1'époux demeure associe pour la totalite des Rarts concernees.

I - La societe est géree et administrée par une ou plu-
durée.
Stn
C 7
cesignes par Le ou les premiers gérants seront delibération des associes, a intervenir immediatement a la suite des présentes.
Conformement a la loi, le gerant, ou chacun des Ir -
voirs les plus etendus pour représcnter la societe, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et op&rations entrant dans i'cbjet social, sans limitation.
III - Sauf decision contraire des associes prise a la majorite prévue pour les decisions extraordinaires, le gerant, ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Iv - Le gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gerants, agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilite person- nelle, conferer toute delegation &e pouvoirs, speciale et tempo- raire.
V - Les gerants sont responsables individuellement ou
solidairement selon le cas, envers la societe ou envers les tiers, soit ces infractions aux dispositions legislatives et réglementaires régissant les societes a responsabilite limitee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commi- ses dans leur gestion.
Ils peuvent @tre révogues par décision des associes ou
du 24 Juillet 1966.
En cas de r&glement judiciaire ou de liguidation des biens de la societe, les gérants de droit ou de fait, apparents
du passif social et soumis aux interdictions et décheances dans les conditions prevues par la loi du l3 Juillet l967.
VI - Chacun des gérants a droit, en remuneration de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalits de réglement sont determines par décision collective ordinaire des associés.
Cette remunération figurera aux frais géneraux.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de representation et. de déplacements sur justifica- tion.
Jin

des associés sont prises I - Les decisions collectives consultation @crite, au
choix de la g@rance.
Toutefois, la reunion a'une assemblee est obligatoire
détenant, s'ils représentent au moins le guart des associes, le guart des parts sociales.
II - En cas ce réunion &'une assemblee genérale, les associés y sont convogués par la gerance guinze jours francs d'avance par lettre recommandee indiguant son ordre du jour.
Les associés peuvent aussi @tre convogués verbalement s'ils sont tous présents ou representes a l'assemblee.
En cas de convocation d'une assemblee appelee a statuer
l'article l7 ci-apres sont adresses aux associes guinze jours au moins avant la date de l'assemblee.
En cas de convocation d'une assemblée autre gue celle prévue a l'alinea precédent, le texte des résolutions proposees, ie rapport des gerants ainsi que, le cas echeant, celui des com- missaires aux comptes, sont adresses aux associes guinze jours au Moins avant la date de l'assemblee.
peut etre Toute assemblée irrégulierement convoquee
annulée.
n'est pas recevable. Toutefois, l'action en nullité
lorsque tous les associes etaient presents ou représentes.
Les associes disposent d'un delai de quinze jours francs a compter de la date de" réception des :projets de resolutions pour emettre leur vote par ecrit. Le yote est formule proposées et; pour chaque texte des résolutions sur le "non". La réponse est adressee resolution, par les mots -oui" ou de a .la societe, également par lettre recommandee avec avis réception.
le delai Tout associe n'ayant pas répondu dans ci-dessus sera considere comme s'etant abstenu.
Si n c.r1
wt
droit Ce participer aux III - Chaque associé a
des parts sociales qu'il possede.
Un associe peut se faire rcpresenter par son conjoint a
representer par un autre associe.
Iv - Les décisions collectives sont prises aux condi- tions de majorite fixees par la loi, savoir :
a) Les décisions cualifiees d'ordinaires, c'est-a-dire celles appelees a statuer sur les comptes &'un exercice, a nommer
adoptees par des associes tuts, cu'autant qu'elles sont
representant plus de la moitie ces parts sociaies ; si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associes sont réunis ou consultés une seconde fois et les decisions sont alors valablement prises a la majorite des votes emis, quel que soit le nombre ûes votants :
. b) Toutes autres décisions, qualifiees d'extraordinai- res, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant gu'elies sont adoptees par des associés
T'unanimite, changer la nationalite de la societe ou la transfor- mer en societe en nom collectif, en commandite par action et, en aucun cas, la majorit.e ne peut obliger un associe a augmenter son. engagement social.
En outre, la transformation en societé anonyme ne peut etre.decidee a la majorite requise pour la modification des sta-
le bilan de ses deux premiers exercices.
c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approba- tion des cessions de parts sociales ne sont valablement prises
ciales. son- collectives des associes V - Les décisions gerance sur u: constatees par des procs-verbaux etablis par la registre special, conformément a la reglementation en vigueur, signes par le ou les gerants, et par un membre associe. chagu En cas de consultation écrite, la réponse de associe est annexee au proces-verbal.
Jin
constatee dans un acte ou Lorsgu'une decision est ou mentionn@ proces-verbal notarie, celui-ci doit @tre inscrit Proces-verbal sur le registre special et sous la forme d'un I &resse et signe par la gerance.
des procas-verbaux constatant Les copies ou extraits en justice ou ailleurs sont des &ecisions collectives @ produire valablement certifies conformes par un seul gerant.

Si le capital social vient a exceder le montant. prevu
par la loi, la societe sera pourvue, dans les plus courts deiais, a l initiative de la gerance et par cecision collective ordinaire &es associes, d'un ou plusieurs conmissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions gue leur confere la loi. nonm@s pour trois comptes sont Les commissaires aux 12 réunion. de apres Leurs fonctions expirent exercices. sur les gui statue lfassemblee génerale ordinaire des associes comptes du troisieme exercice.

L'exercice: social commence le premier Janvier &e chague annee et se termine le trente et un Décembre de la meme annee.
: Par exception, le premier exercice social s'etendra de la date d immatriculation de la societe au Registre. du. Commerce et des Societés jusqu'au trente et un Décembre i984.

tenues conformemer: Les écritures de la societe sont
aux iois et usages du commerce.
la gérance dresse la cloture de chacue cxercice, A
a cette date.
et provisions amortissements suffisance des benefices, aux necessaires pour gue le bilan soit sincere. de la
Elle @tablit un rapport ecrit sur la situation : societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule. sont Le bilan, le compte de resultats et l'annexe : les m&mes
établis, chaque exercice, selon les m&mes formes et méthodes d'evaluation gue les annees precédentes. proposition de : modification, Toutefois, en cas de
l'assemblee generale des associes, au vu des comptes etablis se- formes et methodes tant anciennes gue nouvelles et sur modifications lon les prononce sur se de la gérance, rapport
proposees.

APPROBATION DES COMPTES - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le bilan, le compte de résultats et l'annexe sont soumis a l'approbation des associes réunis en assemblee dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice:
A cette fin, les documents vises a l'alinéa precédent des résolutions
que l'inventaire, ainsi que le texte. autres commissaires aux
Toute la date de l'assemblee. Pendant ce meme deiai, l'inventaire est
etre tenu au siege social a la disposition des associes.
délibération prise en violation de ces dispositions peut annulée.
la communication pr@yue a l:alinea A compter de cours c: est tenue de repondre au tions auxguelles la gérance l'assemblée.
srn
L'associe peut, en outre et a toute &pogue, prencre par
celui de l'inventaire, le droit de prencre connaissance emporte prencre ccpie.

I - La g&rance ou s'il en existe un, le commissaire aux l'assembiee ou . joint aux documents comotes, presente a interposee entre intervenues directement ou par personne societe et l'un de ses gérants ou associes. gerance ou L'assemblée statue sux ce rapport. La ne du. guorum et de la sont pas prises en compte pour le calcul majorite. néanmoins conventions non approuvees pro&uisent Les. leurs effets,
rement, selon les cas, les ccnséquences du contrat prejudiciables a la sociéte.
Les. dispositions du present article s'etendent aux
conventions passees avec une societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur géneral, membre du est du conseil de surveillance, directoire ou membre associe de la societe a responsabilite simultanément gerant, ou
limitée.
II - A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants soit, des emprunts aupr&s de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant'ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
également aux conjoints, Cette interdiction s'appligue gu'a gerants et associes, ainsi ascendants et descendants des
toute personne interposee.
sin
c t1

tous aiortissements et provisions constitu&s en conformite des dispositions de l'article 16 ci-dessus, constituent les benefices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces benéfices :nets, diminués, le cas echéant, des
d'etre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somne égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale. est descendue en-dessous de
cette fraction.
Le solde augmente le cas échéant des reports béneficiaires, constitue le benefice distribuable.
Ce bénefice est reparti entre les associes, gerants ou non gerants, proportionnellement au nombre de parts sociales
possedees par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculte de prelever sur ce solde, avant toute repartition, les sommes gu'el- ie jugera convenables de fixer pour ies porter a un ou plusieurs généraux ou spéciaux ou les reporter fonds de réserves, nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut decider la mise en distribution de sommes preicvees sur les- reserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle: En ce cas, la décision in- dique expressément les postes de reserve sur lesguels les prélevements sont effectues.

Si du fait des pertes constatées dans les documents de la societé deviennent comptables, .les capitaux propres
defaut, le commissaire aux comptes s'il en existe un, sont tenus dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant
des
statuts, s il y a lieu a dissolution anticipée de la societe.
cl
guise,
reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a la
moitie du capital social.
Dans les deux cas, la resolution adoptee par les
associes est publiee conformément a la loi.
A defaut par la gerance ou le commissaire aux comptes de provoquer une decision, ou si les associes n'ont pu deliberer valablement, tout intéresse peut introduire devant le tribunal de commerce une action en &issoiution de la societe. il en est de meme si les dispositions de l'alinea deux ci-dessus n'ont pas ete peut accorder a la &elai maximal &e six mois pour regulariser la si- sociéte un tuation; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fonds, cette regularisation a eu lieu.
La societe peut se transformer en societe d'une autre forme et notamment en societe civile. Dans ce dernier cas, la transformation ne peut etre réalisée sans l'accord de tous les associés.

A l'expiration de la durée de la societe ou en cas de dissolution anticipee pour guelgue cause gue ce soit, la ligui- liguidateurs nommes par dation en est faite par un ou plusieurs
décision collective ordinaire des associés.
La liguidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du est
partage entre les associes proportionnellement au nombre de: leurs parts.
Si n
C r1

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pen-
associes, la gerance et la societe, soit entre les associes sociales, seront jugees conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux siege social : a cet effet,en cas de competents du contestations, tout associe est tenu de faire election de domici- le dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront réguliarement faites a ce domiciie elu sans avoir egard au domicile reel. A defaut de domicile, les assi- le Gran&e Instance Procureur de la Républigue pres le Tribunal de
du siege social.