WACANO
Acte du 3 avril 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
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1906151001
DATE DEPOT : 2019-04-03
NUMERO DE DEPOT : 2019R039628
N" GESTION : 2001B00962
N° SIREN : 321255010
DENOMINATION : Societe Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entre
ADRESSE : 27 AVE DE FRIEDLAND 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/03/28
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
SCIEGE SOCIETE CONSULAIRE DIMPLANTATION O'ENTREPRISES ET OE GESTION D'ENTREPOTS
D. PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 28 MARS 2019
MG Le 28 mars 2019, les administrateurs de la Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts se sont réunis dans les locaux de la CCl Paris Ile-de-France, 27 avenue de Friedland a Paris, salle Renaissance, à 16 heures 30.
Etaient présents : Michet VALACHE, Président, Christophe ABSALON, Administrateur, CCI Val-de-Marne, Gérald BARBIER, Administrateur, CCI Paris, Patrick MARTINEZ, Administrateur, CCI Paris Ile-de-France. Philippe SUEUR, Administrateur, ACCET-STARLABS. Etaient absents et excusés : Fabienne LICHENTIN, Administrateur, CCI Seine-Saint-Denis, pouvoir a Michel VALACHE, Soumia MALINBAUM, Administrateur, CCI Hauts-de-Seine. Assistaient également a la réunion :
Pour la CCIR Paris Ile-de-France : Claudine DAGNET, Directrice à la Direction générale adjointe Service Entreprise Développement Intemational, CCI Paris Ile-de-France. Quentin DURAND, Analyste financier, Direction générale adjointe Finances, CCI Paris Ile-de-France.
Pour la SCIEGE : GrcfTe du tribumal Pascal PERNOT, Directeur général. de commcrce dc Paris Actc deposc ic :
03 AVR. 2019 L'ordre du jour était le suivant : 1. Projet de modifications des statuts de la SCIEGE. Sous Ie N* :
. L'ordre du jour a été approuvé.
La résolution suivante a été approuvée.
Résolution 1 : L'Assemblée Générale décide de modifier les statuts de la SCIEGE comme suit :
La société a pour objet :
la construction, la rénovation, ainsi que l'exploitation, soit en gestion immobiliére directe, soit en gestion locative, soit comme administrateurs de biens de locaux à usage de bureaux, d'activités, d'entrepôts, de laboratoires ou d'ateliers : la foumiture de prestations iogistiques ainsi que de services divers liés a la mise a dispositian de locaux y compris la gestion de mandats pour compte d'autrui : ia construction, la rénovation ainsi que l'exploitation, soit en location, soit en gestion directe, d'incubateurs, de pépiniéres et d'hôtels d'entreprises et d'une maniére générale de tout immobilier lié a l'entreprise et notamment à la jeune entreprise :
une soclati de ta
Ci CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
SCIEGE SOCIEYE CONSULAIRE D'IMPLANTATION D'ENTREPRISES ET DE GESTION D'ENTREPOTS
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social et à tout objet économique, commercial, immobilier ou financier, similaire ou complémentaire
Aucune question diverse n'étant posée et rien n'étant plus a l'ordre du jour, le Président léve la séance.
Procés-verbat aigné & Paris, le 28 mars 2019.
Le Président de Ia SCIEGE,MIcheI VALACHE
Un administrateur,Gérald BARBiER
Fin du procés-verbal de l'AGE du 28 mars 2019.
CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
1906151002
DATE DEPOT : 2019-04-03
NUMERO DE DEPOT : 2019R039628
N" GESTION : 2001B00962
N° SIREN : 321255010
DENOMINATION : Societe Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entre
ADRESSE : 27 AVE DE FRIEDLAND 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/03/28
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
0 A i2
Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepóts (SCIEGE)
Societé par actions simplifiee GrelTe du tribunat dc conmcrcc de Paris Au capital de 1 854 400 € Actc dépose Ie :
03 AVR. 2019 Siége social : 27 avenue de Friedland -75008 PARI$ sous Ic N*:ZS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
DATE DEPOT : 2019-04-03
NUMERO DE DEPOT : 2019R039628
N" GESTION : 2001B00962
N° SIREN : 321255010
DENOMINATION : Societe Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entre
ADRESSE : 27 AVE DE FRIEDLAND 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/03/28
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
SCIEGE SOCIETE CONSULAIRE DIMPLANTATION O'ENTREPRISES ET OE GESTION D'ENTREPOTS
D. PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 28 MARS 2019
MG Le 28 mars 2019, les administrateurs de la Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts se sont réunis dans les locaux de la CCl Paris Ile-de-France, 27 avenue de Friedland a Paris, salle Renaissance, à 16 heures 30.
Etaient présents : Michet VALACHE, Président, Christophe ABSALON, Administrateur, CCI Val-de-Marne, Gérald BARBIER, Administrateur, CCI Paris, Patrick MARTINEZ, Administrateur, CCI Paris Ile-de-France. Philippe SUEUR, Administrateur, ACCET-STARLABS. Etaient absents et excusés : Fabienne LICHENTIN, Administrateur, CCI Seine-Saint-Denis, pouvoir a Michel VALACHE, Soumia MALINBAUM, Administrateur, CCI Hauts-de-Seine. Assistaient également a la réunion :
Pour la CCIR Paris Ile-de-France : Claudine DAGNET, Directrice à la Direction générale adjointe Service Entreprise Développement Intemational, CCI Paris Ile-de-France. Quentin DURAND, Analyste financier, Direction générale adjointe Finances, CCI Paris Ile-de-France.
Pour la SCIEGE : GrcfTe du tribumal Pascal PERNOT, Directeur général. de commcrce dc Paris Actc deposc ic :
03 AVR. 2019 L'ordre du jour était le suivant : 1. Projet de modifications des statuts de la SCIEGE. Sous Ie N* :
. L'ordre du jour a été approuvé.
La résolution suivante a été approuvée.
Résolution 1 : L'Assemblée Générale décide de modifier les statuts de la SCIEGE comme suit :
La société a pour objet :
la construction, la rénovation, ainsi que l'exploitation, soit en gestion immobiliére directe, soit en gestion locative, soit comme administrateurs de biens de locaux à usage de bureaux, d'activités, d'entrepôts, de laboratoires ou d'ateliers : la foumiture de prestations iogistiques ainsi que de services divers liés a la mise a dispositian de locaux y compris la gestion de mandats pour compte d'autrui : ia construction, la rénovation ainsi que l'exploitation, soit en location, soit en gestion directe, d'incubateurs, de pépiniéres et d'hôtels d'entreprises et d'une maniére générale de tout immobilier lié a l'entreprise et notamment à la jeune entreprise :
une soclati de ta
Ci CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
SCIEGE SOCIEYE CONSULAIRE D'IMPLANTATION D'ENTREPRISES ET DE GESTION D'ENTREPOTS
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social et à tout objet économique, commercial, immobilier ou financier, similaire ou complémentaire
Aucune question diverse n'étant posée et rien n'étant plus a l'ordre du jour, le Président léve la séance.
Procés-verbat aigné & Paris, le 28 mars 2019.
Le Président de Ia SCIEGE,MIcheI VALACHE
Un administrateur,Gérald BARBiER
Fin du procés-verbal de l'AGE du 28 mars 2019.
CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
1906151002
DATE DEPOT : 2019-04-03
NUMERO DE DEPOT : 2019R039628
N" GESTION : 2001B00962
N° SIREN : 321255010
DENOMINATION : Societe Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entre
ADRESSE : 27 AVE DE FRIEDLAND 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2019/03/28
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
0 A i2
Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepóts (SCIEGE)
Societé par actions simplifiee GrelTe du tribunat dc conmcrcc de Paris Au capital de 1 854 400 € Actc dépose Ie :
03 AVR. 2019 Siége social : 27 avenue de Friedland -75008 PARI$ sous Ic N*:ZS
Statuts
La Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts (SCIEGE), Société Anonyme au capital de 1 854 400 €, ayant son siége social au 27, avenue de Friedland - 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce.et des sociétés de Paris, sous le numéro D 321 255 010, representée par Michel VALACHE, son Président, ne le 14 avril 1949 a Gabés (Tunisie). domicilié au 9 cite Annibal - 75014 PARIS et de nationalité francaise décide, par déliberation de son assemblée générale extraordinaire en date du 22 juillet 2003, sa transformation en société par actions simplifiée dont elle a établi ainsi qu'il suit les statuts.
TITRE 1 : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par ies dispositions iégales 1 applicables, notamment par ies articles L.227-1 a L. 227-20 du Code du commerce, ainsi que par 1 les présents statuts.
ARTICLE 2- Dénominatlon
La dénominatian de la Société est :
Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts (SCIEGE)
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots u Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS >, puis de l'indication du capital social, de l'adresse du siege social, du numéro et du greffe d'immatriculation.
Société Consulaire d'lmplantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts (SCIEGE)
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots u Société par actions simplifiée ou des initiales < SAS >, puis de l'indication du capital social, de l'adresse du siege social, du numéro et du greffe d'immatriculation.
ARTICLE 3 - Siége social
Le siége social est établi au 27, avenue de Friedland -75008 PARIS
I1 peut étre transfére dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision de l'assemblée générale ordinaire. Le nouveau lieu serait d'office substitué à l'ancien dans le présent article.
Page 1 sur un total de 11 pages
I1 peut étre transfére dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision de l'assemblée générale ordinaire. Le nouveau lieu serait d'office substitué à l'ancien dans le présent article.
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ARTICLE 4- Objet
La société a pour objet :
Ta construction, la rénovation, ainsi que l'exploitation, soit en gestion immobiliere directe, soit
en gestion locative, soit comme administrateur de biens de locaux a usage de bureaux, d'activités, d'entrepts, de laboratoires ou d'ateliers ;
la foumiture de prestations iogistigues ainsi que de services divers liés a ia mise a disposition
de locaux y compris ia gestion de mandats pour compte d'autrui ; la construction, la rénovation ainsi que l'exploitation, soit en location, soit en gestion directe, d'incubateurs, de pépiniéres et d'htels d'entreprises et d'une maniere générale de tout immobilier lié a l'entreprise et notamment à la jeune entreprise ;
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations pouvant se rattacher
directement ou indirectement a cet objet social et à tout objet économique,
commercial, immobilier ou financier, similaire ou complémentaire.
Ta construction, la rénovation, ainsi que l'exploitation, soit en gestion immobiliere directe, soit
en gestion locative, soit comme administrateur de biens de locaux a usage de bureaux, d'activités, d'entrepts, de laboratoires ou d'ateliers ;
la foumiture de prestations iogistigues ainsi que de services divers liés a ia mise a disposition
de locaux y compris ia gestion de mandats pour compte d'autrui ; la construction, la rénovation ainsi que l'exploitation, soit en location, soit en gestion directe, d'incubateurs, de pépiniéres et d'htels d'entreprises et d'une maniere générale de tout immobilier lié a l'entreprise et notamment à la jeune entreprise ;
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations pouvant se rattacher
directement ou indirectement a cet objet social et à tout objet économique,
commercial, immobilier ou financier, similaire ou complémentaire.
ARTICLE 5- Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99)
ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés le 18 avril 1975.
Toute décision de prorogation ou de dissolution anticipée de la Société est prise par l'Assemblée Générale extraordinaire.
ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés le 18 avril 1975.
Toute décision de prorogation ou de dissolution anticipée de la Société est prise par l'Assemblée Générale extraordinaire.
TITRE 1 : CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
ARTICLE 6 - Capitai social
Le capital social est fixé a ia somme de un million huit cent cinquante-quatre mille quatre cents
euros (1 854 400 @). ll est divisé en vingt-quatre mille quatre cent (24 400) actions de 76 euros
(76 @) de valeur nominale.
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, conformément aux dispositions iégales et aux stipulations des présents statuts.
Les actions nouvelles sont libérées soit par rapport en nature ou en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
euros (1 854 400 @). ll est divisé en vingt-quatre mille quatre cent (24 400) actions de 76 euros
(76 @) de valeur nominale.
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, conformément aux dispositions iégales et aux stipulations des présents statuts.
Les actions nouvelles sont libérées soit par rapport en nature ou en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
ARTICLE 7 - Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par lous moyens et selon toules modalités par décision de
l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration de la Société
L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs
nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
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l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration de la Société
L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs
nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
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ARTiCLE 8 - Libération des actions
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre cbligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, la tatalité de la prime d'émission doit etre versée.
La fibératian du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capitai est
devenue définitive.
La fibératian du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capitai est
devenue définitive.
ARTICLE 9 - Réduction du capital social
La réduction du capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au
conseil d'administration tous pouvairs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inlérieur au minimum légai ne peut etre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un mantant au moins égal à ce montant minimum, sauf transfarmation de la Société en société d'une autre forme.
ARTICi.E 10 - Titres - Attestation d'inscrlption - Registre
Les actions ont obligatoirement la forme nominative.
Eles donnent lieu a une inscription en compte selon les dispositions légisiatives et
réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en compte des actions sant vaiablement signées par le Président ou toutes autres personnes ayant délégatian du Président à cet effet.
Il est tenu un registre des titres.
conseil d'administration tous pouvairs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inlérieur au minimum légai ne peut etre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un mantant au moins égal à ce montant minimum, sauf transfarmation de la Société en société d'une autre forme.
ARTICi.E 10 - Titres - Attestation d'inscrlption - Registre
Les actions ont obligatoirement la forme nominative.
Eles donnent lieu a une inscription en compte selon les dispositions légisiatives et
réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en compte des actions sant vaiablement signées par le Président ou toutes autres personnes ayant délégatian du Président à cet effet.
Il est tenu un registre des titres.
ARTICLE 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chague actian donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne suppartent fes pertes qu'a concurrence de leurs apports.
quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne suppartent fes pertes qu'a concurrence de leurs apports.
TITRE IIL : D!RECTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - Président du conseil d'administratlon
La saciété est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou personne
morale, membre du conseil d'administration.
Le Président est nammé dans ses fonctions par décision du conseil d'administration. Sa
nomination intervient pour une durée qui ne peut excéder six ans. Il peut etre renouvelé dans ses
fonctions par décision du conseil d'administration qui peut le révoquer a tout mament.
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morale, membre du conseil d'administration.
Le Président est nammé dans ses fonctions par décision du conseil d'administration. Sa
nomination intervient pour une durée qui ne peut excéder six ans. Il peut etre renouvelé dans ses
fonctions par décision du conseil d'administration qui peut le révoquer a tout mament.
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ARTICLE 8 - Libératlon des actions
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, Ie cas échéant, la totalité de la prime d'émission doit etre versée.
La lbération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseit
d'administration dans le délai de cing ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
La lbération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du conseit
d'administration dans le délai de cing ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
ARTICLE 9 - Réduction du capitat social
La réductian du capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au
conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un mantant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformatian de la Société en société d'une autre forme.
conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un mantant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformatian de la Société en société d'une autre forme.
ARTICLE 10 - Titres -Attestation d'inscription - Registre
Les actions ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription en compte selon les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en campte des actions sont valablement signées par le Président ou toutes autres personnes ayant délégation du Président a cet effet.
Il est tenu un registre des titres.
Elles donnent lieu a une inscription en compte selon les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en campte des actions sont valablement signées par le Président ou toutes autres personnes ayant délégation du Président a cet effet.
Il est tenu un registre des titres.
ARTICLE 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la
quotité du capital gu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a cancurrence de leurs apports.
quotité du capital gu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a cancurrence de leurs apports.
TITRE 1IL : DIRECTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - Préstdent du conseil d'administration
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physigue ou personne
morale, membre du canseil d'administration.
Le Président est nommé dans ses fonctions par décision du conseil d'administration. Sa
nomination intervient pour une durée qui ne peut excéder six ans. ll peut etre renouvelé dans ses
fonctions par décision du conseil d'administration qui peut le révoquer a tout moment. W
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17
Dans l'hypothése oû le Président est une personne physique, quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, ses fonctions prennent fin a la date a laquelle les comples de l'exercice au cours duguel il a atteint l'age de 75 ans sont approuvés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia
personne morale qu'ils dirigent.
morale, membre du canseil d'administration.
Le Président est nommé dans ses fonctions par décision du conseil d'administration. Sa
nomination intervient pour une durée qui ne peut excéder six ans. ll peut etre renouvelé dans ses
fonctions par décision du conseil d'administration qui peut le révoquer a tout moment. W
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17
Dans l'hypothése oû le Président est une personne physique, quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, ses fonctions prennent fin a la date a laquelle les comples de l'exercice au cours duguel il a atteint l'age de 75 ans sont approuvés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia
personne morale qu'ils dirigent.
ARTICLE 13 - Pouvoirs du Président
Le Président représente, administre et dirige la Société.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Dans ces rapports, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de f'objet social a moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte dépassait cel objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président assume sous sa responsabilité la direction el l'administration de la Société. It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en loute circonstance au nom de la Société et exerce ces pouvoirs dans la lmite de`l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires. Les décisions de l'assemblée générale Jimitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Dans ces rapports, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de f'objet social a moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte dépassait cel objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président assume sous sa responsabilité la direction el l'administration de la Société. It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en loute circonstance au nom de la Société et exerce ces pouvoirs dans la lmite de`l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires. Les décisions de l'assemblée générale Jimitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
ARTICLE 14 - Directeur Général
La sociélé est également dirigée par un Directeur général, personne physique, nommé par
décision du conseil d'administration sur proposition du Président pour une durée qui ne peut excéder six ans. Il peut étre renouvelé dans ses fonctions dans les mémes conditions et peut etre révoqué a tout moment dans les mémes formes.
Sa rémunération est fixée par un comité ad hoc constitué par le conseil d'administration.
ARTICLE 15 - Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général assiste le Président dans la gestion et l'administration de la Société.
Le Président peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration certains de ses pouvoirs au Directeur Genéral à l'effet de représenter et d'engager la Société pour des actes ou des missions précises. La délégalion ne saurait toutefois conférer au Directeur Générai ie méme pouvoir universel de représentation que celui octroyé par la Loi au Président.
La délégation est fimitée dans le temps. ll peut y étre mis fin a tout moment.
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Le Président peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration certains de ses pouvoirs au Directeur Genéral à l'effet de représenter et d'engager la Société pour des actes ou des missions précises. La délégalion ne saurait toutefois conférer au Directeur Générai ie méme pouvoir universel de représentation que celui octroyé par la Loi au Président.
La délégation est fimitée dans le temps. ll peut y étre mis fin a tout moment.
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TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 16 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration sera composé de trois a sept administrateurs qui peuvent étre des
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Les membres personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un
représentant, personne physique, qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile el pénale que s'il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Les administrateurs, membres désignés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Région Paris Ile-de-France, cessent dans tous les cas de remplir Ieurs fonctions d'administrateurs au sein de la société au plus tard a l'issue de l'assemblée générale approuvant
les comptes de l'exercice au cours duquel leur mandat consulaire est arrivé a échéance.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, et, de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant dans les meilleurs délais, et, au plus tard avant la date de la prochaine réunion du.conseil d'administration : il en est de méme en cas de déces ou de
démissian du représentanl.
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fanctions par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration pour une durée maximale de six ans et peuvent étre révoqués a tout moment dans les mémes conditions.
Les membres du conseil d'administration sont loujours rééligibles.
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Les membres personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un
représentant, personne physique, qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile el pénale que s'il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Les administrateurs, membres désignés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Région Paris Ile-de-France, cessent dans tous les cas de remplir Ieurs fonctions d'administrateurs au sein de la société au plus tard a l'issue de l'assemblée générale approuvant
les comptes de l'exercice au cours duquel leur mandat consulaire est arrivé a échéance.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, et, de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant dans les meilleurs délais, et, au plus tard avant la date de la prochaine réunion du.conseil d'administration : il en est de méme en cas de déces ou de
démissian du représentanl.
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fanctions par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration pour une durée maximale de six ans et peuvent étre révoqués a tout moment dans les mémes conditions.
Les membres du conseil d'administration sont loujours rééligibles.
ARTICLE 17 - Réunions et délibérations - Procés-verbaux
Le président organise et dirige les débats et les travaux du conseil d'administration dont il rend
compte a l'assemblée générale. ll veille par ailleurs au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les membres sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le Président de la Société qui fixe l'ordre du jour, par tous moyens (y compris par courrier étectronique), au moins
quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige. Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de trois mois, deux administrateurs peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre l'initiative de la convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se lenir par tous moyens, y compris par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication et en lout lieu ; étant précisé que les membres du conseil d'administration participant aux réunions par tous moyens sont alors réputés présents auxdites réunions et sont pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité des membres qui participent a la réunion du conseil d'administration.
Il est lenu un registre de présence qui est signé par les membres participant a la séance du conseil d'administration.
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Un bureau est constitué lors des réunions du conseil d'administration. En l'absence du Président, Ie conseit d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil en début de séance. Un secrétaire qui peut étre pris en dehors du conseil est égatement désigné.
En cas d'absence du Président pour quelque raisan que ce soit, les membres du conseit d'administration désignent parmi eux, dans les conditions de majorité indiquées, ci-dessous, en début de séance et pour la seule réunion concemée, un président de séance chargé d'organiser
et de diriger les débats et travaux du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
Les délibérations du conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une consultation écrite dont les modalités sont déterminées dans la convocation envoyée a chaque participant.
Elles sont prises a la majorité simple des membres présents, réputés présents ou représentés.
Chaque administrateur présent, réputés présents ou représentés dispose d'une vaix. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les membres du conseil pourront donner leur pouvoir a un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut etre titulaire que d'un pouvoir.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procés-verbal cansigné sur un registre spécial.
Les procés-verbaux des séances indiquent Ie nom des administrateurs présents, réputés présents par taus moyens ou représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de
l'absence des personnes convaquées a la réunion du conseil d'administration en vertu d'une dispositian iégaie et de la présence de toute autre persanne ayant assisté a tout ou partie de la réunion. ll fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique reiatif a une visiocontérence ou a une téiécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président de séance ou par le secrétaire du bureau.
compte a l'assemblée générale. ll veille par ailleurs au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les membres sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le Président de la Société qui fixe l'ordre du jour, par tous moyens (y compris par courrier étectronique), au moins
quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige. Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de trois mois, deux administrateurs peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre l'initiative de la convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se lenir par tous moyens, y compris par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication et en lout lieu ; étant précisé que les membres du conseil d'administration participant aux réunions par tous moyens sont alors réputés présents auxdites réunions et sont pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité des membres qui participent a la réunion du conseil d'administration.
Il est lenu un registre de présence qui est signé par les membres participant a la séance du conseil d'administration.
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Un bureau est constitué lors des réunions du conseil d'administration. En l'absence du Président, Ie conseit d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil en début de séance. Un secrétaire qui peut étre pris en dehors du conseil est égatement désigné.
En cas d'absence du Président pour quelque raisan que ce soit, les membres du conseit d'administration désignent parmi eux, dans les conditions de majorité indiquées, ci-dessous, en début de séance et pour la seule réunion concemée, un président de séance chargé d'organiser
et de diriger les débats et travaux du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
Les délibérations du conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une consultation écrite dont les modalités sont déterminées dans la convocation envoyée a chaque participant.
Elles sont prises a la majorité simple des membres présents, réputés présents ou représentés.
Chaque administrateur présent, réputés présents ou représentés dispose d'une vaix. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les membres du conseil pourront donner leur pouvoir a un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut etre titulaire que d'un pouvoir.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procés-verbal cansigné sur un registre spécial.
Les procés-verbaux des séances indiquent Ie nom des administrateurs présents, réputés présents par taus moyens ou représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de
l'absence des personnes convaquées a la réunion du conseil d'administration en vertu d'une dispositian iégaie et de la présence de toute autre persanne ayant assisté a tout ou partie de la réunion. ll fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique reiatif a une visiocontérence ou a une téiécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président de séance ou par le secrétaire du bureau.
ARTICLE 18 -- Pouvoirs du conseit d'administration
Le conseil d'administration déternine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en uvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués a l'assemblée générale, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et régle, par ses délibérations, les affaires qui ia concerne.
Il est seul campétent pour :
nommer et révoquer le Président :
nommer et révaquer le Directeur Général, sur propositian du Président : constituer le comité ad hoc fixant la rémunération du Directeur Général : établir et arréter les budgets de fanctionnement et d'investissement :
arréter les comptes annuels de la Société et proposer une affectation du résultat : établir le rapport de gestion : autoriser les conventions régiementées.
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Chacun des administrateurs peut, à tout moment, cpérer toute vérification et tout contrle qu'il juge opportuns. II peut, & cet effet, se faire communiquer tout document qu'il estime utile & l'accomplissement de sa mission.
Société et régle, par ses délibérations, les affaires qui ia concerne.
Il est seul campétent pour :
nommer et révoquer le Président :
nommer et révaquer le Directeur Général, sur propositian du Président : constituer le comité ad hoc fixant la rémunération du Directeur Général : établir et arréter les budgets de fanctionnement et d'investissement :
arréter les comptes annuels de la Société et proposer une affectation du résultat : établir le rapport de gestion : autoriser les conventions régiementées.
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Chacun des administrateurs peut, à tout moment, cpérer toute vérification et tout contrle qu'il juge opportuns. II peut, & cet effet, se faire communiquer tout document qu'il estime utile & l'accomplissement de sa mission.
TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 - Commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes est nammé et exerce sa mission de contrôle conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il a pour mission permanente de vérifier les livres et les valeurs de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte aux associés.
Il a pour mission permanente de vérifier les livres et les valeurs de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte aux associés.
ARTICLE 20 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Le Président, le Directeur Général et les administrateurs doivent aviser le commissaire aux
comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux- mémes, un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou s'il s'agit d'une société-associée,-la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de
cammerce et la Société, dans le délai, d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes établit et présente aux associés un rapport sur ces conventions.
Les assaciés statuent chaque année sur ce rapport en assemblée générale ordinaire, l'associé intéressé ne participant pas au vote et des actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de Ia majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président, le Directeur Général et les administrateurs, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le drait d'en obtenir la communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce concernant les sociétés
anonymes et relatif a certaines conventions ayant pour objet un emprunt, un découvert, un cautionnement ou encore un aval, s'appliguent dans les conditions déterminées par cet article, au Président, au Directeur Général et aux administrateurs de la Société
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comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux- mémes, un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou s'il s'agit d'une société-associée,-la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de
cammerce et la Société, dans le délai, d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes établit et présente aux associés un rapport sur ces conventions.
Les assaciés statuent chaque année sur ce rapport en assemblée générale ordinaire, l'associé intéressé ne participant pas au vote et des actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de Ia majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président, le Directeur Général et les administrateurs, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le drait d'en obtenir la communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce concernant les sociétés
anonymes et relatif a certaines conventions ayant pour objet un emprunt, un découvert, un cautionnement ou encore un aval, s'appliguent dans les conditions déterminées par cet article, au Président, au Directeur Général et aux administrateurs de la Société
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TITRE VI : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21 - Modalités de réunion des assembiées générales
Les associés sont convoqués a la demande du Président ou, si aucune réunion ne s'est tenue depuis plus de trois mois, à ia demande de plusieurs d'entre eux.
Les associés sont convoqués a l'assemblée générale quinze jours au moins avant la date de réunion au moyen d'une lettre mentionnant notamment le jour, Iheure, le lieu et l'ordre du jour de
la séance.
Un bureau est constitué atin de veiller au bon déroulement et a la régularité de l'assemblée
générale.
Il est composé du Président et d'un secrétaire.
Le Directeur Général assiste aux assembiées sans voix délibérative.
Les administraleurs non actionnaires peuvent assister a l'assemblée générale.
Les associés sont convoqués a l'assemblée générale quinze jours au moins avant la date de réunion au moyen d'une lettre mentionnant notamment le jour, Iheure, le lieu et l'ordre du jour de
la séance.
Un bureau est constitué atin de veiller au bon déroulement et a la régularité de l'assemblée
générale.
Il est composé du Président et d'un secrétaire.
Le Directeur Général assiste aux assembiées sans voix délibérative.
Les administraleurs non actionnaires peuvent assister a l'assemblée générale.
ARTICLE 22 - Décisions prises par l'assemblée générale
Relévent de Ia compétence exclusive de l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d'administration, les décisions suivantes :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ; la fusion, la scissian ou les apports partiels d'actifs de la Société :
la transformation de la Sociélé : la nomination et la révacation des administrateurs de la Société :
la nomination du ou des commissaires aux comptes :
l'approbalion des comptes annuels et l'affectation du résuitat dans les six mais de la clture de l'exercice social ; l'approbation des conventions de l'article L.227-10 DU Code de commerce et la couverture des nullités encourues en cette matiére : l'extension ou la modification de l'objet social :
ia prorogation de la durée de ia Sociélé :
la dissolution de la Société la nominalion du ou des liquidateurs :
l'adoption de clauses relatives à l'agrément de toute cession d'actions
L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les associés, présents ou réputés présents ou représentés, possédent au moins la moitié des droits de vote.
Les associés pourront donner leur pouvoir a un autre associé. Chaque associé ne peut étre titulaire que d'un pouvoir.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à la modification des statuts et au changement de nationalité de ia société.
Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire sont adoptées a la majarilé des deux tiers des voix dont disposent les associés, présents ou réputés présents ou représentés, une action dannant droit a une voix.
Les administrateurs non actionnaires ne prennent pas part au vote.
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Une décision unanime des associés est exigée pour toute décision dont il résulterait une augmentation des engagements des associés.
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions prises en assemblée
générale ordinaire sont adoptées a la majonté simple des voix dont disposent les associés présents ou réputés présents par tous moyens ou représentés, une action donnant droit a une
voix.
Les décisions de l'assemblée générale peuvent faire l'objet d'une consultation écrite dont les modalités sont déterminées dans la convocation envoyée a chaque participant.
Les décisions prises en assemblée générate indiquent le nom des associés présents, réputés présents par tous moyens, ou représentés, excusés ou absents. Elles font également etat de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou a une télécommunication lorsqu'il a perturbe le déroulement de la séance.
d'administration, les décisions suivantes :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ; la fusion, la scissian ou les apports partiels d'actifs de la Société :
la transformation de la Sociélé : la nomination et la révacation des administrateurs de la Société :
la nomination du ou des commissaires aux comptes :
l'approbalion des comptes annuels et l'affectation du résuitat dans les six mais de la clture de l'exercice social ; l'approbation des conventions de l'article L.227-10 DU Code de commerce et la couverture des nullités encourues en cette matiére : l'extension ou la modification de l'objet social :
ia prorogation de la durée de ia Sociélé :
la dissolution de la Société la nominalion du ou des liquidateurs :
l'adoption de clauses relatives à l'agrément de toute cession d'actions
L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les associés, présents ou réputés présents ou représentés, possédent au moins la moitié des droits de vote.
Les associés pourront donner leur pouvoir a un autre associé. Chaque associé ne peut étre titulaire que d'un pouvoir.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à la modification des statuts et au changement de nationalité de ia société.
Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire sont adoptées a la majarilé des deux tiers des voix dont disposent les associés, présents ou réputés présents ou représentés, une action dannant droit a une voix.
Les administrateurs non actionnaires ne prennent pas part au vote.
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Une décision unanime des associés est exigée pour toute décision dont il résulterait une augmentation des engagements des associés.
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Les décisions prises en assemblée
générale ordinaire sont adoptées a la majonté simple des voix dont disposent les associés présents ou réputés présents par tous moyens ou représentés, une action donnant droit a une
voix.
Les décisions de l'assemblée générale peuvent faire l'objet d'une consultation écrite dont les modalités sont déterminées dans la convocation envoyée a chaque participant.
Les décisions prises en assemblée générate indiquent le nom des associés présents, réputés présents par tous moyens, ou représentés, excusés ou absents. Elles font également etat de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou a une télécommunication lorsqu'il a perturbe le déroulement de la séance.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes que l'assemblée générale décidera de porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale :
détermine la part attribuée sous forme de dividendes :
préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au montant du capital.
L'assemblée générale peut décider fa mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende soit à titre de réduction exceptionnelle ; en ce cas, la
décision indique expressement les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par prionité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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ARTICLE 26 - Mise en paiement des dividerides
L'assemblée générale peut opter pour le paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modatités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par elle.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximat de neuf mois
aprés clôture de l'exercice.
Les modatités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par elle.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximat de neuf mois
aprés clôture de l'exercice.
TITRE VI11 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOIT!E DU CAPITAL
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, te Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes de solliciter de l'assemblée générale de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, sous réserve des disposilions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par ia loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitai social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, sous réserve des disposilions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par ia loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitai social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
ARTICLE 28 - Transformation
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'assemblée
générale extraordinaire à la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.
La décision de transformation est prise sur te rapport des commissaires aux comptes de la Société, iequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
générale extraordinaire à la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.
La décision de transformation est prise sur te rapport des commissaires aux comptes de la Société, iequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
ARTICLE 29- Dissolution
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de
l'assemblée générale.
La liquidation de la société doit étre soumise a l'approbation de l'assemblée générale des
associés.
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l'assemblée générale.
La liquidation de la société doit étre soumise a l'approbation de l'assemblée générale des
associés.
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ARTICLE 30- Inscription moditicative au Registre du commerce et des sociétés
Le Président de la Société est expressément habilité, dés sa nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et Iégaux. Ces actes et engagements sont réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine par la Société, aprés vérification par l'assemblée générale, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 31 - Publicité-Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour accomplir l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à Paris, le 28 mars 2019.
En cinq originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux et un pour les archives sociales.
Pour la SCIEGE,
Son Président
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Fait à Paris, le 28 mars 2019.
En cinq originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux et un pour les archives sociales.
Pour la SCIEGE,
Son Président
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