PLANET BASTILLE
Acte du 12 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2011 B 07565
Numero SIREN : 493 922 694
Nom ou denomination : PLANET BASTILLE
Ce depot a ete enregistre le 12/11/2014 sous le numero de dépot 35947
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :...35947... LE: 12 novembre 2014
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2014001918
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°35947 en date du 12/11/2014
minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2014O01918
3 0 0CT.2014
A l'attention de Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
(Articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce)
La société PLANET BASTILLE, société par actions simplifiée, au capital de 18.900 euros, ayant son sige social 6, rue Saulnier, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 922 694, prise en la personne de son représentant légal ;
Ayant pour Avocat : Maitre Antoine Germain 32 boulevard Haussmann 75009 - Paris Tel. 01 42 47 95 40 - Fax. 01 53 01 07 92
Toque D 1506
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
La société PLANET BASTILLE (ci-aprs, la
) fait partie d'un groupe de sociétés exploitant, sous. l'enseigne, un concept de restauration japonaise, sur place, a
emporter ou en livraison (ci-aprs, le < Groupe PLANET SUSHI >).
La société PLANET BASTILLE a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice le 31 décembre 2013 :
En application de l'article.L.225-100 du Code de commerce, les associés étaient tenus d'approuver au plus tard le 30 juin 2014 les comptes sociaux de ce dernier exercice clos ;
Or, les difficultés financires rencontrées depuis plusieurs mois par le Groupe PLANET SUSHI ont conduit l'ensemble des sociétés détenues par le Groupe a présenté le 4 juillet 2014 une requéte en ouverture de sauvegarde.
Ces difficultés ont par ailleurs empeché la réunion de la totalité des éléments nécessaires a l'établissement des comptes avant le 30 juin 2014.
Premiére page
C'est pourquoi une premiere requéte vous avait été formulée aux fins de proroger au 30 octobre 2014 1'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, délai au cours duquel devait se réunir l'assemblée général ordinaire appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos ;
Cette prorogation a été accordée par Ordonnance du Tribunal de céans du 28 mai 2014 (Ordonnance n°2014000743) ;
Par jugement en date du 8 juillet 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde a l'égard de l'ensemble des sociétés détenues en direct par le Groupe PLANET SUSHI, dont la société PLANET BASTILLE ;
L'ouverture de cette procédure de sauvegarde a monopolisé les équipes qui ont dû se concentrer sur la production des éléments comptables propres a la procédure.
En outre, le Groupe PLANET SUSHI a changé de directeur administratif et financier au cours du mois d'octobre, nécessitant une certaine transition.
Par conséquent, les comptes annuels ne sont toujours pas été établis et les associés ne seront pas en mesure d'approuver valablement avant le 30 octobre 2014 les comptes annuels de l'exercice clos.
L'arrété des comptes annuels ne pouvant etre établi dans le délai imparti par le Tribunal, le Président de la Société, soucieux de respecter les obligations légales incombant a la société PLANET BASTILLE, m'a immédiatement mandaté a l'effet d'agir en son nom pour vous présenter ds a présent une requéte aux fins que soit a nouveau prorogée la date de tenue d'assemblée générale d'approbation des comptes de 2013.
En conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger jusqu'au 31 janvier 2015 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2013.
Dans l'espoir que cette requete obtiendra votre accord, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération respectueuse et dévouée.
Fait a Paris, le.
Antoine GERMAIN
Pieces a l'appui de la requste :
1. Extrait Kbis de la société 2. Jugement d'ouverture de la sauvegarde du TC de Nanterre du 8 juillet 2014 3.0hdormama d Xs/o5/ll
Deuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT
Requεte n° 2014001918 Affaire: SASU PLANET BASTILLE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2011 B 07565
Numero SIREN : 493 922 694
Nom ou denomination : PLANET BASTILLE
Ce depot a ete enregistre le 12/11/2014 sous le numero de dépot 35947
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :...35947... LE: 12 novembre 2014
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2014001918
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°35947 en date du 12/11/2014
minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2014O01918
3 0 0CT.2014
A l'attention de Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
(Articles L.225-100 et R.225-64 du Code de Commerce)
La société PLANET BASTILLE, société par actions simplifiée, au capital de 18.900 euros, ayant son sige social 6, rue Saulnier, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 922 694, prise en la personne de son représentant légal ;
Ayant pour Avocat : Maitre Antoine Germain 32 boulevard Haussmann 75009 - Paris Tel. 01 42 47 95 40 - Fax. 01 53 01 07 92
Toque D 1506
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
La société PLANET BASTILLE (ci-aprs, la
) fait partie d'un groupe de sociétés exploitant, sous. l'enseigne
emporter ou en livraison (ci-aprs, le < Groupe PLANET SUSHI >).
La société PLANET BASTILLE a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice le 31 décembre 2013 :
En application de l'article.L.225-100 du Code de commerce, les associés étaient tenus d'approuver au plus tard le 30 juin 2014 les comptes sociaux de ce dernier exercice clos ;
Or, les difficultés financires rencontrées depuis plusieurs mois par le Groupe PLANET SUSHI ont conduit l'ensemble des sociétés détenues par le Groupe a présenté le 4 juillet 2014 une requéte en ouverture de sauvegarde.
Ces difficultés ont par ailleurs empeché la réunion de la totalité des éléments nécessaires a l'établissement des comptes avant le 30 juin 2014.
Premiére page
C'est pourquoi une premiere requéte vous avait été formulée aux fins de proroger au 30 octobre 2014 1'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, délai au cours duquel devait se réunir l'assemblée général ordinaire appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos ;
Cette prorogation a été accordée par Ordonnance du Tribunal de céans du 28 mai 2014 (Ordonnance n°2014000743) ;
Par jugement en date du 8 juillet 2014, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde a l'égard de l'ensemble des sociétés détenues en direct par le Groupe PLANET SUSHI, dont la société PLANET BASTILLE ;
L'ouverture de cette procédure de sauvegarde a monopolisé les équipes qui ont dû se concentrer sur la production des éléments comptables propres a la procédure.
En outre, le Groupe PLANET SUSHI a changé de directeur administratif et financier au cours du mois d'octobre, nécessitant une certaine transition.
Par conséquent, les comptes annuels ne sont toujours pas été établis et les associés ne seront pas en mesure d'approuver valablement avant le 30 octobre 2014 les comptes annuels de l'exercice clos.
L'arrété des comptes annuels ne pouvant etre établi dans le délai imparti par le Tribunal, le Président de la Société, soucieux de respecter les obligations légales incombant a la société PLANET BASTILLE, m'a immédiatement mandaté a l'effet d'agir en son nom pour vous présenter ds a présent une requéte aux fins que soit a nouveau prorogée la date de tenue d'assemblée générale d'approbation des comptes de 2013.
En conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger jusqu'au 31 janvier 2015 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2013.
Dans l'espoir que cette requete obtiendra votre accord, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération respectueuse et dévouée.
Fait a Paris, le.
Antoine GERMAIN
Pieces a l'appui de la requste :
1. Extrait Kbis de la société 2. Jugement d'ouverture de la sauvegarde du TC de Nanterre du 8 juillet 2014 3.0hdormama d Xs/o5/ll
Deuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT
Requεte n° 2014001918 Affaire: SASU PLANET BASTILLE
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL).
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articies L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 JANVIER 2015
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2013 de la société requérante SASU PLANET BASTILLE 6 RUE SAULNIER_92800 PUTEAUX 493922694 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait aNanterre,le 6.11-2014
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation-
M BEAUDOUT D. JOUBERT Greffier au Tribunal de Commerce de Narterre
Troisiéme page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL).
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articies L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 JANVIER 2015
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2013 de la société requérante SASU PLANET BASTILLE 6 RUE SAULNIER_92800 PUTEAUX 493922694 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait aNanterre,le 6.11-2014
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation-
M BEAUDOUT D. JOUBERT Greffier au Tribunal de Commerce de Narterre
Troisiéme page