Acte du 21 juin 2023

L'associée unique, au vu du rapport du Commissaire a la transformation qu'elle a désigné, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.

L'associée unique prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de Commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée comportant un seul associé à compter de ce jour.

Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé à la somme de 1 500 000 euros. Il sera désormais divisé en 15 000 actions de 100 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associée unique.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée qui précéde, l'associée unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

L'associée unique nomme, pour une durée non limitée, en qualité de Président de la Société :

- Monsieur Bruno DELCOURT Né le 14/11/1963 à Neuilly-sur-Seine (92) - De nationalité Francaise Demeurant 5 Rue Des Cadeniers - 44000 NANTES

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Le Président ne percevra aucune rémunération attachée à son mandat de Président.

Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, recevra une

rémunération qui sera fixée ultérieurement. ll sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Monsieur Bruno DELCOURT accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Le gérant de la Société sous sa forme de société à responsabilité limitée présentera a l'associée unique qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

L'associée unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. L'associée unique statuera également sur le quitus à accorder à la gérance de la Société sous son ancienne forme.

Les fonctions de la gérance prennent fin à compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.

L'associée unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal et à la société PARTHEMA AVOCATS, société d'avocats inter-barreaux, dont le siége est situé 3 Mail du Front Populaire a Nantes (44200), pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des

résolutions qui précédent.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

La sOciété BRUNO DELCOURT EINANCE ET DEVELOPPEMENT

Représentée par Monsieur Bruno DELCOURT

Monsieur Bruno DELCOURT < Bon pour acceptation des fonctions de Président >

2F6F1B29CC6E4DD..

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

BOWLING D'ECHIROLLES

Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros Siége social : 19 avenue de Grugliasco 38130 ECHIROLLES 444 696 900 RCS GRENOBLE

(La < Société >)

STATUTS MIS A JOUR CONFORMEMENT AUX DECISIONS

DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 21 JUIN 2023

Certifiés conformes,

Le Président

Monsieur Bruno DELCOURT

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

FORME

La Société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée a associée unique aux termes

d'un acte sous signature privée en date à ECHIROLLES du 9 décembre 2002.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associée unique en date du 21 juin 2023.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

2. DENOMINATION

La dénomination sociale est BOWLING D'ECHIROLLES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit

toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

3. OBJET

La Société a pour objet :

- L'exploitation d'un complexe de loisirs comprenant bowling, brasserie, salle de jeux, salle de séminaires.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a la réalisation.

4. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 19 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES

Il peut étre transféré en tout autre lieu, en France, par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas a modifier les Statuts en conséquence.

5. DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

6. APPORTS

Les apports faits à la constitution de la Société d'un montant de 10 000 euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

Le 30 mai 2003, a été réalisé l'apport par la SARL BOWLING D'ECHIROLLES de sa branche compléte et autonome d'activité d'exploitation du fonds de commerce de bowling, bar, salle de jeux, salle de séminaires sis et exploité à ECHIROLLES, 19 avenue de Grugliasco qui a été rémunéré par la création de 14 900 parts nouvelles de 100 euros de valeur nominale, attribuées à la SARL BOWLING D'ECHIROLLES,

au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 1 490 000 euros, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 mai 2003

7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme UN MILLION CINQ CENT MILLE euros (1 500 000 €) divisé en quinze mille (15 000) actions ordinaires de CENT euros (100 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées et de méme catégorie.

8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés

prises dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider ou de réaliser une augmentation de capital dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales

9. FORME DES ACTIONS ET CATEGORIE D'ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé < Registre des mouvements de titres >, tenus chronologiquement a cet effet par la Société.

Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.

10. TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des

Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

Les associés ne pourront céder leurs actions que conformément aux dispositions des Statuts.

Tout transfert d'actions effectué en violation des stipulations des présents Statuts sera nul et inopposable a la Société, le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé.

La transmission des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le < Registre des mouvements de titres.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire

Conformément à l'article L 227-20 du Code de Commerce, les dispositions relatives à l'agrément n'ont vocation a s'appliquer qu'en cas de pluralité d'associés.

Toute transmission ou cession d'actions y compris entre associés, au conjoint, ascendant ou descendant du cédant, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit est soumise à l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés.

La demande d'agrément doit étre notifiée à la société. Elle indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Si le cessionnaire n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle- méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois

ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.

11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les droits et obligations attachés à une action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe

La propriété de l'action entraine l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celle des décisions des associés.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

Toutes les fois oû il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne pourront percevoir aucune distribution de la Société par quelque moyen que ce soit (réduction de capital non motivée par les pertes, opérations d'amortissement du capital, répartition du boni de liquidation, rachat d'actions, distribution de résultat, distribution de prime d'émission, distribution de réserves ou autres) qui ne respecte pas le présent article 11.

En outre, la détention d'au moins une action donne droit d'étre informé sur la marche de la Société et

d'obtenir communication des documents sociaux visés à l'article 16 des Statuts ainsi que ceux

expressément prévus par la loi.

12 DIRECTION DE LA SOCIETE

12.1 Le Président

La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.

Les dispositions légales fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société.

(a) Nomination

Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts

La durée du mandat du Président est fixée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés

(b) Rémunération

Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 14 des Statuts.

(c) Démission - Révocation

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, leque pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura

- 5

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts.

Le Président est révocable à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associes dans les conditions prévues a l'article 14 des Statuts. La décision de révocation peut ne pas étre motivée et, en tout état de cause, aucun juste motif n'est nécessaire.

(d) Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement l'associé unique ou la collectivité des associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément à l'article 14.1 des Statuts. A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant

pas opposables aux tiers.

Dans les rapports entre la Société et son comité social et économique, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du travail.

12.2. Le Directeur Général

(a) Nomination

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts.

Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

La durée du mandat du Directeur Général est fixée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

(b) Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 14 des Statuts.

(c) Démission - Révocation

Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les mémes conditions que le Président.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

(d) Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de l'accord du Président.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

13 CONVENTIONS REGLEMENTEES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la

connaissance du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions

des associés des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

14 DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

14.1 Domaine réservé aux décisions collectives

Les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

augmentation, réduction, ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs mobiliéres, - 7 -

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution ou prorogation de la Société, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et des conventions réglementées et affectation du résultat, nomination, rémunération, renouvellement et révocation du Président et des Directeurs Généraux, modification des Statuts, à l'exception du changement de siége social, transformation de la Société en société d'une autre forme, nomination d'un liquidateur et liquidation.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

14.2 Quorum - Majorité

Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.

Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

Conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption on la modification de clauses statutaires concernant :

l'inaliénabilité temporaire des actions,

l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,

la transformation de la Société en société en nom collectif,

devront étre décidées a l'unanimité des associés.

14.3 Vote

Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales

Tout associé disposant du droit de vote a le droit de participer aux assemblées générales et aux

délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associé peut se

faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

Chaque action donne droit a une voix.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre, télécopie et méme verbalement) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés disposant du droit de vote doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

8

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

14.4 Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a

l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés ou du/des commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie

au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par un acte sous seing privé signé par tous les associés. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

(a) Consultation en assemblée

Les associés, le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. Dés la convocation, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés a l'article 16 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont tenus a disposition des intéressés au siége social.

L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

(b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens (y compris verbalement) a tous les associés et au commissaire aux comptes, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a

compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits, et pour communiquer leur vote au Président.

Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à l'article 16 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus

par la loi sont tenus a disposition des intéressés au siége social.

(c) Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

14.5 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal, établi et signé par le Président

dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie, e-mail ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :

le mode de consultation, la liste des associés avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est titulaire,

les noms des associés ayant participé au vote ou à la réunion avec, le cas échéant, le nom de leur représentant,

la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, Ie résultat des votes,

le cas échéant :

la date et le lieu de l'assemblée,

le nom et la qualité du président de l'assemblée, la présence ou l'absence du commissaire aux comptes.

Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les dispositions légales.

15 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les dispositions légales.

16 INFORMATION DES ASSOCIES

Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le commissaire aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions et le ou les rapports du Président et du commissaire aux comptes

Les associés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siége social de la Société et, éventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Société au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (iii) du registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (iv) des rapports du Président et du commissaire aux comptes des trois (3) derniers exercices.

17 COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire est obligatoire dans les cas prévus

par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

- 10 -

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée quand la loi le prévoit.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux. Leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les comptes de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés

18 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

19 INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de

résultat.

Le rapport de gestion est établi dans les cas et les conditions prévus par la loi.

20 AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou

l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément

les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Toute distribution de dividende décidée par l'associé unique ou l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs devra se faire conformément aux stipulations de l'article 11 des Statuts.

DocuSign Envelope ID: 90E86D9C-FFC2-40E6-B538-5C81BDE4E53F

21 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice

suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

22 TRANSFORMATION

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions légales

applicables.

23 DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des directeurs généraux. Le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable.

Le ou les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.

24 CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.