Acte du 3 novembre 2011

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire

opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit

la constitution de garanties si ia société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément à la loi du 24 juillet 1966 (codifiée au Livre 1l du Code de commerce) et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.

Statuts mis a jour Décision du 14 octobre 2011

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8. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A) Associé Unique : Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du

commerce, et établit le rapport de gestion.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

B) Pluralité d'associés :

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice.

Le compte de résuitat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

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Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunai de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

B) Pluralité d'associés. 1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consuitation par correspondance. Elies peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résuitats, ainsi la trànsformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou piusieurs associés représentant vingt pour cent du capital social.

3. L'assembiée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion elle indique l'ordre du jour y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.

L'assembiée est présidée par le Président à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assembiée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et un associé.

L'assemblée ne délibére valabiement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 20 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequei est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

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Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.

La révocation du Président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelle qu'indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision des associés a la majorité simple. Elle peut etre gratuite, fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

1. Associé unique. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unigue.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.

2. Pluralité d'associés. En cas de pluralité d'associés, le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société

A) Associé unique. L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes

- approbation des comptes et affectation du résultat - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société - nomination et révocation du Président - nomination des commissaires aux comptes

- toutes modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

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3. Pluralité d'associés

Agrément, Préemption Si la Société vient à compter plusieurs associés, les cessions d'actions sont libres entre associés et en cas de cession de la totalité des actions composant le capital social.

Toute autre cession d'actions, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise à agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et à chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociaie, la forme, le montant du capitai, le siége et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans ies 15 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir

Lorsque le nombre totai des actions que les associés ont déciaré vouioir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption vaiant agrément du cessionnaire

Sanctions : Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de un mois a compter de la révélation à la Société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé à ladite cession.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obiigations et encourent les memes

responsabilités civile et pénaie que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

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Le capitai social est fixé à 76.453.282,50 £uros. Il est divisé en 5.013.330 actions de 15,25 €uros chacune, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la ioi, par décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résuite de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Ces actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. L'associé unique ou les associés ne supportent ies pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

1. La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements'

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit &tre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibies ne sont pas admises au transfert

2. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres

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Par décision des actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire en date du 31 mai 2002, la Société Anonyme Fougerolle a été transformée, à compter du 1er juin 2002, en Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et régiementaires ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger

l'étude et la réalisation de tous travaux publics et particuliers et de toutes fournitures faisant l'objet d'entreprises générales ou particuliéres

2. la prise en concession, l'achat ou la rétrocession de toutes concessions se rattachant a l'industrie des travaux publics et particuliers, notamment de réseaux de chemins de fer de ports, de routes, canaux, forces motrices, etc. comprenant éventuellement l'exécution, l'entretien, la prise a bail ou l'affermage de l'expioitation

3. la participation dans toutes affaires industrielles, commerciaies et financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'industrie de travaux publics ou particuliers

4. la participation directe ou indirecte à toutes les opérations et entreprises pouvant se rattacher à l'un des objets précités par voie de participation et d'association avec les sociétés existantes, de création de sociétés nouvelles, de participation à leur constitution ou a leur gérance, par voie de participation à l'augmentation de capita! de sociétés existantes, d'apports, de vente ou d'affermage de tout ou partie de l'actif, de fusion ou autrement

5. la prise en gérance et en liquidation de tout ou partie de l'actif de société ayant le méme objet qu'eile

6. et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

La dénomination sociaie est FOUGEROLLE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du capital sociat.

Le siége social est fixé a VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) 11 Place de l'Europe.

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La durée de la Société s'achévera le 31 décembre 2034, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

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F O U G E R O L L E Société par Actions Simplifiée au capital de 76.453.282,50 € Siege Social`11 Place de l'Europe -78140 VELIZY-ViLLACOUBLAY R. C. S. VERSAILLES B 562 129 833

come cuufee asl

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