Acte du 29 janvier 2013

Début de l'acte

RCS : LA ROCHE SUR YON

Code qreffe : 8501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2005 B 01303

Numero SIREN:485310122

Nom ou denomination : batireno

Ce depot a ete enregistre le 29/01/2013 sous le numero de dépot 393

batiréno

SARL à associé unique au capital de 8.000 euros

ZI Le Lagat

85130 LA GAUBRETIERE

RCS LA ROCHE SUR YON 485.310.122

Statuts

STATUTS MIS A JOUR SUITE AGE DU 21.12.2012 :_ CESSION DE PARTS SOCIALES SOCIETE REDUITE A UN ASSOCIE UNIQUE

A COMPTER DU 21.12.2012

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE GERANT

Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dépt N"393 en date du 29/01/2013

batiréno

S.A.R.L. a associé unique au capital de 8.000 Euros

Siége Social : ZI Le Lagat -85130 LA GAUBRETIERE

es soussignés

-Mr DROUIN Benoit Damien né le 29.09.1976 a Montaigu (85) de nationalité francaise

et

- Mme DROUIN née RAFIN Estelle Maryléne Cécile née le 30.09.1976 a Cholet (49) de nationalité francaise

demeurant ensemble 5 Impasse du Poitou - 85130 LES LANDES GENUSSON mariés ensemble le 16.07.2005 aux Landes Génusson (85) sous le régime de la communauté des biens

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associée.

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La Société est de forme a responsabilité limitée. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 : OBJET

Cette Société a pour objet :

* maconnerie générale, rénovation, couverture, tous travaux de batiments industriels ou particuliers ainsi que le négoce des matériaux en batiment, bureau d'études en batiment.

* Toutes opérations industrielles, mobilieres, immobilieres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement, et ce, en tous pays.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La société a pour dénomination :

" batiréno >.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : ZI Le Lagat 85130 LA GAUBRETIERE

ARTICLES 6 & 7 - APPORTS INITIAUX - LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL -MONTANT CAPITAL SOCIAL

*APPORTS INITIAUX : Lors de la constitution de la société, une somme de 1.000 £ a été apportée en numéraires. Ladite somme, correspondant a la souscription et a la libération de 12,50 % du capital, a été déposée le 05.11.2005 à la banque Crédit Mutuel de La Verrie (85).

* LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL :

La libération du capital est effectuée de la maniére suivante : - a la constitution :

Les 800 parts sociales ont été libérées de 12,50 % de leur valeur, soit 1,25 £. d'ou un total en numéraires de.... 1.000 € somme déposée a la banque Crédit Mutuel de La Verrie le 05.11.2005 - l'AGE du 25.07.2009 a constaté la libération du surplus, soit 8,75 £ par part d'ou un total en numéraires de .... 7.000 € somme déposée a la banque Crédit Mutuel de La Verrie le 17.07.2009 (date valeur : 22.07.2009)

* MONTANT DU CAPITAL .SOCIAL : Le capital social est fixé à la somme de huit mille (8.000) euros, divisé en huit cents (800) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 800 inclus et attribuées en totalité a l'associé unique, suite a la cession de parts du 21 décembre 2012 : - M. GOBIN Marc.... 800 parts Né le 21.12.1970 a Conflans Sainte Honorine (78), De nationalité francaise, Demeurant 30, rue de la Fontaine & SAINT-MARS-LA REORTHE (85), Marié le 04.09.1999 aux HERBIERS (85) avec Madame LUCAS Alexandra, sans contrat préalable, sous le régime de communauté légale. Numérotées de 1 a 320 inclus (acquises de M.DROUIN Benoit le 01.09.12) Numérotées de 321 a 400 inclus (acquises de M.DROUIN Benoit le 21.12.2012) Numérotées de 401 à 800 inclus (acquises de Mme DROUIN Estelle le 01.09.12)

Total égal au nombre de parts composant le capital social : huit cents (800) 800 parts

L'associé unique déclare que ces parts sont : a- réparties entre elles dans les proportions ci-dessus indiquées ; b- toutes souscrites et libérées intégralement.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société, les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés, le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société :Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions à des personnes étrangéres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité

6

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1)CESSION:

La cession des parts sociales doit tre constatéc par écrit. Elle n'est opposable a la Societé, qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et le reglement a savoir Ie dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.

Les parts sociales ne peuvent tre cédécs, soit entre associés, soit a des tiers &trangers a ia soci&t&, soit par voie de donation cntre vifs, qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins Ics trois quarts du capital social.

Cette inajorité étant détciminée compte'tenu de la personne et des parts del'associ6 c&dant.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéress&, soit par defaut de réponse dans ie délai de trois inois a compter de la demande, ce consenternent emportera agrément du-cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon ies dispositions du code civil, a moins que la Société ne préfere aprs la cession racheter sans dlai ics parls en vue de réduire son capital.

2) TRANSMISSION.AR..DECES..U..EAR.SUITE.RE.DISSQLUTIQN..DE..COMMUNAUTE..(AGREMENT PQUR.TQUT.HERITIER).

A) DECES En cas de décés d'un associé, la societé continue cntre les associés survivants et ies héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers &tranger a la société.

Cette majorité étant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décs, par la production de l'expédition d'un acte de notoriêté ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.

D&

La gérance peut 6galement consulter ics associés lors d'une assemblée géntrale extraordinairc qui devra etre convoquée dans Ie mme dêlai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux hériticrs ct ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des pi&ces héréditaires. A défaut de notification dans Iedit délai, Ie consentement à ia transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréts, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

B) DISSOLUTION DE COMMUNAUTE DU VIVANT DE L'ASSOCIE

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de bicns ou changement de régime matrimonial, de la communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associéc ct son conjoint, l'attribution de parts communes a l'tpoux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les memes conditions que celles prévues pour Iagrément d'un tiers non encore associé.

La Société nest pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelle, Ic redressement ou la liquidation judiciaire d'un associt.

ARTICLE 10 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou cn dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de ia moitie des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.

La rémuncration du gérant est fixée par décision de l'associé uniquc ou, cn cas de pluraité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elie peut ttre modifiée dans los momes conditions.

Le gérant peut se démettre de ses fonctions, en prévenant le ou les associ&s trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandéc.

Le gérant est toujours révocabie par l'associt unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

1.6

ARTICLE 11 - ASSOCIES

En cas de pluralité d'associés, les décisions coliectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par &crit ou d'une assembléc générale.

Toutefois, les associés doivent obligatoirement tre réunis cn Assemblée pour Tapprobation annuelle des comptes dc l'excrcice &coulé ou lorsquc ia réunion d'une assemblée a été demand&e par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, sils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales.

En cas de consultation par écrit, la gerance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposécs ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un delai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire-parvenir leur vote a la géranee. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

En cas de réunion d'Assemblée Générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernicr domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.

Chaque associ& peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il poss&de tt représente de parts; sans limitation.

Qu'elles résultent d'une Assembléc Générale ou d'un vote par écrit, ies décisions collectives doivent &tre prises :

a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitie des parts sociales sur premiére consultation, ot & la majorité des votes exprimés, quel que soit ic nombre des votants, sur seconde consultation,

b) pour ies décisions collectives cxtraordinaires (c'est-&-dire ceiles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.

Les décisions de l'associe unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.

ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs comnissaires aux comptes peuvent &tre désignés par l'associé unique ou par 1a collectivité des associés statuant aux Conditions fixées pour les décisions ordinaires.

Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rénunérés conforinément a la loi.

ARTICLE 13 - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social commence le 1er septembre et finit le 31 aout de chaque année. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date d'immatriculation au Registre du Commerce et le 31.12.2006.

L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.

L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice.

ARTICLE 14 - REPARTITION DU BENEFICE

Il est fait, sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Réserve Légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.

Le Bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'Assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "Report à Nouveau Débiteur", constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts socialés sous forme de dividendes.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du tribunal de commerce.

ARTICLE 15 - DISSO61QREOUDX

A lexpiration d&sh pour quelquc cause que ce soit, la liquidation est fniepaap ore? lors cn fonction sauf décision contraire du ou des associ&s qui d&inea om ditions prévues par les décisions ordinaires, un ou plusicurs autrés Les liquidateus Onec souy. plus &tendus a l'effet de réaliser aux prix, charges ct f de la société et deteindre son passif. Ils peuveni. Le boni d as reimboursement du nominal des parts sociales, est attribué à cas de pluralité. d'associés, partage entre' ies associés l'associ&. proportio l'nombre de leurs parts sociales.

ARTICEEAG - REPRISE DES ENGAGEMENTS

Les associ&s signataires déclarent accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour le compte de la société avant la signature des présents.

ARTICLE 17 - INTERVENTION DE$ CONJOINTS

Mr et Mme DROUIN Benoft et Estelle déclarent : .: - &tre informés de la souscription de 800 parts socialas au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre cux, - ne revendiquer la qualité d'associés qu'& hauteur de 4ô0'parts chacun.

ARTICLE 18 - PUBLICATIONS

Les dépts ct publications prescrits par la ioi seront effectués par le gérant ou tous porteurs de copies ou extraits des présents statuts.

ARTICLE 19 - FRAIS

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par la Societé. Exl 1076 Buegistr6 & : CENTRR DES IMPOTS-RBCBTTB DES HERBIBRS

Le 1671 172005 Bordereau n*200s/561 Case n*2 : Bxontr6 Raregistroment Faita Cond renusn Timbre : Bxon6r6 Ic A51u1 zo5 Total liquid6 : 71 Chris'?.: en autant d'exémplaires T:Agcn1 Agent Princioat des lmpôts que requis par la loi

Mr DROUIN Benoit Mmc RAFIN/DROUIN EstelIc signature signature

e me 1weud que lo quslit d'susce ne ytVM

cshoui.qv & i houtwn d+spaks mUalo nauleu d. uoo paK,sou'alQ

29.0l.

CESSION DE PARTS

Les soussianés :

-Monsieur DROUIN Benoit, Damien, Né le 29 septembre 1976 a MONTAIGU (85), De nationalité francaise, Demeurant 3, chemin de l'Etang - 85590 SA!NT MALO DU BOIS Marié le 16 juillet 2005 aux LANDES GENUSSON (85) avec Madame RAFIN Estelle, sans contrat préalable, sous le régime de communauté légale.

ci-apres dénommé "Le Cédant", d'une part,

Monsieur GOBIN Marc, Marcel, Joseph, Né le 21 décembre 1970 a CONFLANS SAINTE HONORINE (78), De nationalité francaise, Demeurant 30, rue de la Fontaine a SAINT-MARS-LA-REORTHE (85)) Marié le 4 septembre 1999 aux HERBIERS (85) avec Madame LUCAS Alexandra, sans contrat préalable, sous le régime de communauté légale.

ci-aprs dénommé "Le Cessionnaire", d'autre part,

Ont, préalablement à l'acte de cession de parts sociales objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 2005 aux LANDES GENUSSON (85), il existe une société à responsabilité limitée dénommée < batiréno >, au capital de 8 000 euros, divisé en 800 parts, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 800 inclus, entiérement libérées, dont le siége social est Zone industrielle Le Lagat - 85130 LA GAUBRETIERE, enregistré au Centre des impts, recette des Herbiers, le 16 novembre 2005 bordereau n° 2005/561 Case n°2 et immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 485 310 122.

Cette société a pour objet principal : l'activité de maconnerie générale, rénovation, couverture, tous travaux de batiments industriels ou particuliers ainsi que le négoce des matériaux en batiment, bureaux d'études en batiment.

I - CESSION DE PARTS

Par les présentes, le Cédant :

-Monsieur DROUIN Benoit céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire, Monsieur Marc GOBIN, qui accepte, la pleine propriété de QUATRE VINGT (80) parts sociales, d'une valeur nominaie de 10 euros par part, lui appartenant dans la Société < batiréno > numérotées de 321 a 400 inclus.

II - PROPRIETE - JOUISSANCE

Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.

B 1LL Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon : dép6t N°393 en date du 29/01/2013

it9r X3

910 s, 12 121020l m1p4 10:1. 1 sanbiand sapreng sap {edtud intomo.s so.na hurs-uta so.ms bus-@ua ?pnbr [o]

En conséquence, il aura seui droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.

III - CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

IV - PREAMBULE -PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 0,0125 euro par part, soit la somme totale d'UN EURO symbolique (1 €) pour les 80 parts cédées, que le cessionnaire a payé à l'instant méme au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.

V - AGREMENT DES ASSOCIES

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2012, la présente cession a été autorisée par les associés.

VI -ORIGINE DE PROPRIETE

-Les 80 parts présentement cédées appartiennent & Monsieur Benoit DROUiN, intervenant en qualité de cédant, pour les avoir souscrites et recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.

VII - DECLARATIONS GENERALES et PARTICULIERES

1°) Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture. - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2°) Le soussigné de premiére part déclare :

- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou des saisies.

3°) Clause de garantie d'actif et de passif

D'un commun accord avec le Cédant, le Cessionnaire renonce expressément à l'insertion d'une clause de garantie d'actif et de passif dans ie présent acte, compte tenu de sa bonne connaissance de la société batiréno, tant au niveau économique, financier, fiscal et social, ce dernier ayant la qualité de gérant et d'associé au sein de cette société.

4°) Monsieur GOBIN Marc, acquéreur, confirme:

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. En tout état de cause il décharge le cédant sur ce point, se disant parfaitement et suffisamment informé de la situation des parts objet de la présente cession.

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5°) Le cédant et le cessionnaire, confirment :

- que la société dont ies parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements mais fait cependant l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté (procédure de conciliation) situation dont ie cessionnaire est parfaitement informé.

VIII - FORMALITES DE PUBLICITE

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civii. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

IX - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Le cédant et le cessionnaire ne prévoient aucune clause de non-concurrence audit acte

X - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL

Intervention du conjoint du cédant : Madame DROUIN Estelie (née RAFIN), conjoint commun en biens du cédant Monsieur Benoit DROUIN, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à ladite cession effectuée par son époux, conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil.

XI - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL

Intervention du conjoint du cessionnaire : Madame GOBIN Alexandra (née LUCAS), conjoint du cessionnaire, intervenant aux présentes :

- reconnait que son conjoint l'a avertie, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de son intention d'acquérir les parts faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs,

- déclare qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée et qu'en conséquence, la qualité d'associé sera reconnue à son conjoint pour la totalité des parts acquises.

XII - ENREGISTREMENT

Les parties déciarent :

- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, - que le nombre total de parts de la société est de HUIT CENTS (800), - que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés, - et que les parts cédées correspondent a des apports en numéraire.

En conséquence, la présente cession de QUATRE VINGT (80) parts sur ies HUIT CENTS (800) existantes, donne lieu à l'application du droit de 3 % dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

Par suite, le montant des droits exigibles s'éleve dés lors à : 25 euros (minimum applicable) à régier par le cessionnaire.

AX

XI1I - FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a LA GAUBRETIERE, le 21 décembre 2012, en cinq originaux.

LE CEDANT

Monsieur Benoit DROUIN

datow Porw

LE CESSIONNAIRE

Monsieur Marc GOBiN "Bon pour acceptation d'acquisition de 80 parts sociales au prix total de 1 euro symbolique" signature

Intervention à l'acte de Madame Estelle DROUIN (née RAFIN) en appliCation de l'article 1424 du code civil : "Bon pour autorisation de cession de 80 parts sociales au prix total de 1 euro symbolique" + signature

Bn paur aurosiiaon d

Intervention à l'acte de Madame GOBIN Alexandra en application de l'article 1832-2 du code civil :

< J'autorise mon conjoint Monsieur GOBIN Marc à utiliser des fonds dépendant de notre communauté de biens et ne souhaite pas revendiquer la qualité d'associée pour ces 80 parts > +signature

adouse mon cadaintmaoieu coim marc autlese

des.fonoo dependartd mote commmaet de lieno etne souhaile yas senenolquer Ja qualit d'arsocie fau ces 80jast

batiréno Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siége social : Zone industrielle Le Lagat -85130 LA GAUBRETlERE 485 310 122 RCS LA ROCHE SUR.YON

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2012

L'an deux mille douze, Le21 décembre, A 15h00,

L'associé unique et gérant, Monsieur Marc GOBlN, de la société < batiréno>, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 800 parts de 10 euros chacune, a pris la décision extraordinaire suivante au sige social de la société sis zone industrielle Le Lagat a LA GAUBRETIERE (85130) :

ORDRE DU JOUR

- Suite a la cession de parts intervenue au sein de la société entre les deux seuls associés, constatation du départ de la société et de la perte de la qualité d'associé de Monsieur Benoit DROUIN, a compter de ce jour ;

- Constatation que la société est réduite a un associé unique, et décision d'option à l'impt sur les sociétés par ce dernier ;

- Modification corrélative des statuts avec nouvelle répartition des parts sociales, suite a la réalisation effective de la cession de parts ;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'Associé unique constate le départ de la société ainsi que la perte de la qualité d'associé de Monsieur Benoit DROUIN, au sein de la société batiréno, suite a la cession de l'intégralité de ses parts sociales, a hauteur de 80 parts, a Monsieur Marc GOBlN.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

DEUXIEME DECISION

L'Associé unique confirme qu'il y a lieu de maintenir ia fiscalité IS pour la SARL batiréno, devenue société à responsabilité limitée à associé unique. Par conséauent, il confirme l'option pour l'impôt sur les sociétés, et la SARL batiréno demeure imposée a l'iS.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

A.L Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon_ : dép6t N°393 en date du 29/01/2013

TROISIEME DECISION

L'Associé unique décide suite à la réalisation effective de la cession de parts sociales, de procéder a la mise a jour corrélative de la page de garde, des articles 6 et 7 des statuts, comme suit :

-Modification des articles 6 et 7 :

ARTICLE 6 et 7 - APPORTS INITIAUX - LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL - MONTANT DU CAPITAL SOCIAL

*MONTANT DU CAPITAL SOCIAL

< Le capital social est fixé à la somme de huit mille (8 000) euros, divisé en huit cents (800) parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 800 inclus, et attribuées en totalité à l'associé unique, suite à la cession de parts en date du 21 décembre 2012 - Monsieur GOBIN Marc. . 800 parts Né le 21.12.1970 à Conflans Sainte Honorine (78), De nationalité francaise, Demeurant 30, rue de la Fontaine à SAINT MARS LA REORTHE (85), Marie le 04.09.1999 aux HEBIERS (85) avec Madame LUCAS Alexandra, Sans contrat préalbale, sous le régime de la communauté légale, Numérotées de 1 a 320 inclus (acquises de M.DROUIN Benott le 01.09.2012) Numérotées de 321 a 400 inclus (acquises de M.DROUIN Benoit le 21.12.2012), Numérotées de 401 a 800 inclus (acquises de Mme DROUIN Estelle le 01.09.2012),

Total égal au nombre de parts composant le capital social : Huit cents (800).. 800 parts

L'associé unique déclare que ces parts sont :

a- Réparties entre elles dans les proportions ci dessus indiquées ; b- Toutes souscrites et libérées intégralement

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

QUATRIEME DECISION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique.

L'ASSOCIE UNIQUE

Monsieur Marc $qBIN