ACODIAL
Acte du 14 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : POITIERS
Code greffe : 8602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POlTlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 01107 Numero SIREN : 438 297 020
Nom ou denomination : ACODlAL
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2021 sous le numero de depot 6232
ACODIAL Société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros Siége social : 66 boulevard Edgar Quinet - CS 50013 - 79201 PARTHENAY CEDEX 438 297 020 RCS NIORT
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L'an deux mille vingt-et-un,
Le deux novembre,
A 9 heures,
La Société DAMIEN DE JONG, Société par actions simplifiée au capital de 235 000 euros Dont le siége social est sis route d'Ebersheim - 67650 DAMBACH-LA-VILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 668 501 521,
Représentée par Monsieur Bertrand DE JONG, Président,
Associée unique de la société ACODIAL,
En présence de Monsieur DE JONG David, Président de la Société,
Etant précisé que la Société ADY, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises.
A pris les décisions suivantes relatives :
au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts, aux pouvoirs à conférer en vue des formalités.
Code greffe : 8602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POlTlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 01107 Numero SIREN : 438 297 020
Nom ou denomination : ACODlAL
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2021 sous le numero de depot 6232
ACODIAL Société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros Siége social : 66 boulevard Edgar Quinet - CS 50013 - 79201 PARTHENAY CEDEX 438 297 020 RCS NIORT
Le deux novembre,
A 9 heures,
La Société DAMIEN DE JONG, Société par actions simplifiée au capital de 235 000 euros Dont le siége social est sis route d'Ebersheim - 67650 DAMBACH-LA-VILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 668 501 521,
Représentée par Monsieur Bertrand DE JONG, Président,
Associée unique de la société ACODIAL,
En présence de Monsieur DE JONG David, Président de la Société,
Etant précisé que la Société ADY, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises.
A pris les décisions suivantes relatives :
au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts, aux pouvoirs à conférer en vue des formalités.
PREMIERE DéCISION
La Société DAMIEN DE JONG, associée unique, décide de transférer le siége social du 66 boulevard Edgar Quinet - CS 50013 - 79201 PARTHENAY CEDEX à l'immeuble Antarés - Avenue René Monory - Téléport 4 - BP 70183 - 86962 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL à compter du 1er novembre 2021 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
Le siége social est fixé : Immeuble Antarés - Avenue René Monory - Téléport 4 - BP 70183 - 86962 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
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Le siége social est fixé : Immeuble Antarés - Avenue René Monory - Téléport 4 - BP 70183 - 86962 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
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DEUXIEME DÉCISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Monsieur David DE JONG Société DAMIEN DE JONG Président Associée unique Représentée par M.Bertrand DE JONG
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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTé (article R. 123-110 du Code de commerce)
Je soussigné Monsieur David DE JONG Demeurant 14 rue du Canal - 67400 ILLKIRCH,
Agissant en qualité de Président de la société ACODIAL, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, immatriculée sous le numéro 438 297 020 RCS NIORT,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société ACODIAL ainsi que les greffes oû sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :
28 avenue Victor Hugo-79200 PARTHENAY. Date d'effet : 20 juin 2001 (RCS NIORT) 72 avenue du Général de Gaulle - 79200 PARTHENAY. Date d'effet : 1er janvier 2008 (RCS NIORT) 66 Boulevard Edgar Quinet - CS 50013 - 79201 PARTHENAY CEDEX. Date d'effet : 01/02/2016 (RCS NIORT)
Dernier transfert du siége en date du 5 octobre 2015 à effet au 01/02/2016
Fait en deux exemplaires A PARTHENAY Le 2 novembre 2021
Monsieur David DE JONG Président
ACODIAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 160.000 euros
Siége social : Immeuble Antarés - Avenue René Monory
Téléport 4 - BP 70183
86962 FUTUROSCOPE -CHASSENEUIL
438 297 020 RCS POITIERS
STATUTS MODIFIES SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2021
Le Président < Statuts certifiés conformes >
So cetilue cafamo
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ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARTHENAY du 20 juin 2001.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes des décisions de l'associée unigue en du 4 décembre 2013.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qul seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce ; dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux soclétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générates relatives à toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ; les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.
Tout appel public a l'épargne lui est interdit.
ARTICLE 2 - OBIET
La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et dans tous pays :
-le négoce de tous produits alimentaires et non allmentaire, en gros et demi-gros, directement pour son compte personnel, ou pour le compte d'autrui en qualité de commissionnaire des mémes produits ; - ia création, l'acquisition la location, la vente, la prise en location-gérance, de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation, sous toute forme, de tous établissements, fonds de commerce, sédentaires ou ambulants, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques, brevets, concernant ces activités, "la participation directe ou indirecte de la Soclété dans toutes opérations financires immobilleres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet soclal ou a tout objet similalre ou connexe.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "ACODIAL".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisibiement "Société par actions slmplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital soclal.
En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicltalres, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le sige du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
86962FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL
Il peut @tre transféré en tout endroit par déclslon de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra &tre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la Société reste fixée a quatre-vingi-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - FORMATION DU CAPITAL LORS DE LA CONSTITUTION
Aoports.en numeraire
Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire par :
Madame Annick PLAUD, 1a somme de CINQ MILLE CENT EUROS,cl 5100€ Monsieur André PLAUD, Ia somme de QUATRE MILLE NEUF CENT EUROS, ci 4900€
Soit au total, des apports en numéraire pour un montant de DIX MILLE EUROS, ci 10000€
Cette somme est déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Crédit Mutuel Charente Maritime Deux-sevres, Agence de Bressuire, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
I - FORMATION DU CAPITAL AU COURS DE LA VIE SOCIALE
Aux termes d'une déllbération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2008, le capltal social a été augmenté d'une somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 @) par incorporation des réserves et élévation de la valeur nominale de chaque titre qui a éte portée de 10€50.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000@) par création de 1.000 titres nouveaux.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinalre en date du 28 novembre 2009,le capital social a été augment@ d'une somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 @) par création de 800 titres nouveaux.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 décembre 2010, le capltal social a été augmenté d'une somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 @) par création de 400 titres nouveaux.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 @).
II est divisé en TROIS MILLE DEUX CENTS (3 200) actions de CINQUANTE EUROS (50€) de valeur nominale chacune, intégralement libérées et de m&me catégorie.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital sociai peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également @tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilleres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
L'Associée Unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque l'Associée Unique ou la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de flxer les modalltés de l'émission des titres.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilleres donnant accas au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscrlption de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans drolt de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, m&me si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence.
L'Associée Unique ou Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivlté des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditians prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiei de souscription.
Si l'Associée Unique ou la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés déllbre aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1l - La réductlon du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réallser.
il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225- 198 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moltié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentatlon de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour o l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscrlpteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la lol.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code clvll, lorsqu'll n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, solt de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalltés prévues par la loi et les rglements en vigueur.
Tout associé peut demander la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en cormpte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation de celle-cl.
Les actions demeurent négociables aprês la dissolution de ia société et jusqu'a la citure de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscrlption des titres au compte de l'acheteur a la date flxée par l'accord des parties et notiflée a la société.
ARTICLE 12 - AGREMENT DES CESSIONS
La cession des actions par l'Assoclée Unique est libre.
La cession de titres de capital et de valeurs mobilleres donnant accés au capital a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilléres donnant accas au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux assoclés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a &tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérlr les titres de capital ou valeurs mobllieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant acces au capital est déterminé par vole d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civii.
Le cédant peut a tout moment aviser ie Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du delai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré camme donné. Toutefols, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associ cédant et le cessionnaire dament appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrlmoine d'une société ou par vole d'adjudication publique en vertu d'une décision de Justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par Incorporation de réserves, primes d'emission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 13 - LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une m@me catégarie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalltés par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir ce résultat, il est falt masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Tout associé dispose notamment des droits suivants exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscrlption aux augmentatlons de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultatlon collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continulté de l'exploitation, droit de récuser les commlssaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le drolt de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital gu'elles représentent et chague action donne drolt a une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation; ils dolvent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'll sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellernent de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont Indivisibles a l'égard de la soclété
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné a la demande de l'indivisaire la plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivislon n'aura d'effet, vis-a-vis de la soclété, qu'a l'expiration d'un délal d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
ARTICLE 16 - DIRECTION DE LA SOCIETE
Président de la société
La société est représentée, dirigée et adminlstrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la société.
Désignation
Le Président de la société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité simple.
La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habiltée a la représenter en quallté de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Présidente, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une pracédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois iequel pourra @tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Révocation
Le Président peut @tre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des assoclés prise l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de.la société et statuant a la majorité simple. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, Incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président assoclé
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est rernboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la société et la représente l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont Inopposables aux tiers.
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La société est engagée mame par les actes du Président qul ne relévent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tlers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Dlrecteur Général et Directeur Général Délégué de la société
Sur la proposition du Président, l'Associée Unique ou la collectivité des associés peut nommer a la majorité simple un Directeur Général et/ou un Directeur Général Délégué, persanne physique ou morale, dont elle déterminera les pouvoirs.
La durée des fonctions du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la collectivité des associés. Ils peuvent @tre liés a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs que le Président sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent etre révoqués à tout moment par le Président.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué révoqués n'auront droit a aucune indemnité de quelque nature que ce solt.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU SES ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, ie Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'll s'agit d'une société associée, la Société la contr8lant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les assoclés statuent sur ce rappart lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport Iors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
11
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur Tes opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenlr communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusleurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exerclce soclal.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. lIs ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contr8ler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités participer a toute consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprs du Président. A cette fin, celul-ci les réunira une fois par trimestre au molns, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise dolvent @tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles dolvent &tre recues au sige social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des assaciés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.
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ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
L'Associée Unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des assoclés, - nomination, révocatlon et rémunération du Président, - modification des statuts, sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
ARTICLE 21 = FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un ou les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront @tre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Tout assoclé a le droit de participer aux décisions coilectlves, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'll possde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 22 - CQNSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse chaque assacié, par lettre reconmandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'inforrnation des associés.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consldéré comme s'étant abstenu.
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ARTICLE 23-ASSEMBLEE GENERALE
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a ia demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocatlon verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent @tre recues au siege social huit jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers Justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre Ilimité de mandats.
Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son llen avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige soclal ou en tout autre endrolt indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Présldent ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre pris en dehors de ses membres.
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ARTICLE 24 - QUORUM ET MAIORITE
Assemblée générale ordinaire
Elle ne déllbére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxime convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire
Elle ne delibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des actions ayant le droit de vote et sur deuxiéme convocation le cinquime des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée a une date postérleure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Eile statue à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés, l'exception des décisions collectlves extraordinaires pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi.
ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spéclal, ou sur des feullets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux assoclés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préaiablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvolr habllité a cet effet.
ARTICLE 26 - DRQIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consuitation, toute décislon des associés doit faire l'oblet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutlons et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernler exercice lors de la décision coilective statuant sur ces comptes.
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Les associés peuvent, a toute épogue, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq dernters exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'accasion des décisions collectives.
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice soclal a une durée d'une année, qui commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.
ARTICLE 28 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une conptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventatre des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établlt un rapport spéclal qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscriptlon ou d'achat d'actlons consentles par la Société a chacun des mandatalres sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de Justice, les associés doivent statuer par déclsion collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITIQN DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice falt apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le
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fonds de réserve atteint le dixieme du capital sociai ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des assoclés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressement les postes de réserves sur lesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune dlstribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 30 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, & défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en palement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cl8ture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuls la cl8ture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décislon du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi définl.
Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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ARTICLE 31 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolutlon anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capltal doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celul des pertes qui n'ont pu @tre lmputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital soclal.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu déllbérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 32 : TRANSFORMATIQN DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en soclété d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinle des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modiflcation des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, l'expiration du terme flxé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions flxées par les présents statuts.
Un ou plusleurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est hablité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
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La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprês remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'll en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts modifiés suivant :
Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 octobre 2015 (transfert de siége)
- Décisions de l'associée unique en date du 2 novembre 2021 (transfert du siége social
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Monsieur David DE JONG Société DAMIEN DE JONG Président Associée unique Représentée par M.Bertrand DE JONG
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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTé (article R. 123-110 du Code de commerce)
Je soussigné Monsieur David DE JONG Demeurant 14 rue du Canal - 67400 ILLKIRCH,
Agissant en qualité de Président de la société ACODIAL, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, immatriculée sous le numéro 438 297 020 RCS NIORT,
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société ACODIAL ainsi que les greffes oû sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :
28 avenue Victor Hugo-79200 PARTHENAY. Date d'effet : 20 juin 2001 (RCS NIORT) 72 avenue du Général de Gaulle - 79200 PARTHENAY. Date d'effet : 1er janvier 2008 (RCS NIORT) 66 Boulevard Edgar Quinet - CS 50013 - 79201 PARTHENAY CEDEX. Date d'effet : 01/02/2016 (RCS NIORT)
Dernier transfert du siége en date du 5 octobre 2015 à effet au 01/02/2016
Fait en deux exemplaires A PARTHENAY Le 2 novembre 2021
Monsieur David DE JONG Président
ACODIAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 160.000 euros
Siége social : Immeuble Antarés - Avenue René Monory
Téléport 4 - BP 70183
86962 FUTUROSCOPE -CHASSENEUIL
438 297 020 RCS POITIERS
STATUTS MODIFIES SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2021
Le Président < Statuts certifiés conformes >
So cetilue cafamo
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ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARTHENAY du 20 juin 2001.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes des décisions de l'associée unigue en du 4 décembre 2013.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qul seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce ; dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux soclétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générates relatives à toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ; les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.
Tout appel public a l'épargne lui est interdit.
ARTICLE 2 - OBIET
La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et dans tous pays :
-le négoce de tous produits alimentaires et non allmentaire, en gros et demi-gros, directement pour son compte personnel, ou pour le compte d'autrui en qualité de commissionnaire des mémes produits ; - ia création, l'acquisition la location, la vente, la prise en location-gérance, de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation, sous toute forme, de tous établissements, fonds de commerce, sédentaires ou ambulants, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; la prise, l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques, brevets, concernant ces activités, "la participation directe ou indirecte de la Soclété dans toutes opérations financires immobilleres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet soclal ou a tout objet similalre ou connexe.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "ACODIAL".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisibiement "Société par actions slmplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital soclal.
En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicltalres, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le sige du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
86962FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL
Il peut @tre transféré en tout endroit par déclslon de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra &tre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la Société reste fixée a quatre-vingi-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - FORMATION DU CAPITAL LORS DE LA CONSTITUTION
Aoports.en numeraire
Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire par :
Madame Annick PLAUD, 1a somme de CINQ MILLE CENT EUROS,cl 5100€ Monsieur André PLAUD, Ia somme de QUATRE MILLE NEUF CENT EUROS, ci 4900€
Soit au total, des apports en numéraire pour un montant de DIX MILLE EUROS, ci 10000€
Cette somme est déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Crédit Mutuel Charente Maritime Deux-sevres, Agence de Bressuire, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
I - FORMATION DU CAPITAL AU COURS DE LA VIE SOCIALE
Aux termes d'une déllbération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2008, le capltal social a été augmenté d'une somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 @) par incorporation des réserves et élévation de la valeur nominale de chaque titre qui a éte portée de 10€50.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000@) par création de 1.000 titres nouveaux.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinalre en date du 28 novembre 2009,le capital social a été augment@ d'une somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 @) par création de 800 titres nouveaux.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 décembre 2010, le capltal social a été augmenté d'une somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 @) par création de 400 titres nouveaux.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 @).
II est divisé en TROIS MILLE DEUX CENTS (3 200) actions de CINQUANTE EUROS (50€) de valeur nominale chacune, intégralement libérées et de m&me catégorie.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital sociai peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également @tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilleres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
L'Associée Unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque l'Associée Unique ou la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de flxer les modalltés de l'émission des titres.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilleres donnant accas au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscrlption de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans drolt de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, m&me si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence.
L'Associée Unique ou Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivlté des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditians prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiei de souscription.
Si l'Associée Unique ou la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés déllbre aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
1l - La réductlon du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réallser.
il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225- 198 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moltié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentatlon de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour o l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscrlpteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la lol.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code clvll, lorsqu'll n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, solt de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalltés prévues par la loi et les rglements en vigueur.
Tout associé peut demander la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en cormpte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation de celle-cl.
Les actions demeurent négociables aprês la dissolution de ia société et jusqu'a la citure de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscrlption des titres au compte de l'acheteur a la date flxée par l'accord des parties et notiflée a la société.
ARTICLE 12 - AGREMENT DES CESSIONS
La cession des actions par l'Assoclée Unique est libre.
La cession de titres de capital et de valeurs mobilleres donnant accés au capital a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilléres donnant accas au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux assoclés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a &tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérlr les titres de capital ou valeurs mobllieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant acces au capital est déterminé par vole d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civii.
Le cédant peut a tout moment aviser ie Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du delai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré camme donné. Toutefols, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associ cédant et le cessionnaire dament appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrlmoine d'une société ou par vole d'adjudication publique en vertu d'une décision de Justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par Incorporation de réserves, primes d'emission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 13 - LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une m@me catégarie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalltés par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir ce résultat, il est falt masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Tout associé dispose notamment des droits suivants exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscrlption aux augmentatlons de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultatlon collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continulté de l'exploitation, droit de récuser les commlssaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le drolt de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital gu'elles représentent et chague action donne drolt a une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation; ils dolvent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'll sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellernent de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont Indivisibles a l'égard de la soclété
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné a la demande de l'indivisaire la plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivislon n'aura d'effet, vis-a-vis de la soclété, qu'a l'expiration d'un délal d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
ARTICLE 16 - DIRECTION DE LA SOCIETE
Président de la société
La société est représentée, dirigée et adminlstrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la société.
Désignation
Le Président de la société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité simple.
La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habiltée a la représenter en quallté de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Présidente, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une pracédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois iequel pourra @tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Révocation
Le Président peut @tre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des assoclés prise l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de.la société et statuant a la majorité simple. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, Incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président assoclé
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est rernboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la société et la représente l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont Inopposables aux tiers.
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La société est engagée mame par les actes du Président qul ne relévent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tlers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Dlrecteur Général et Directeur Général Délégué de la société
Sur la proposition du Président, l'Associée Unique ou la collectivité des associés peut nommer a la majorité simple un Directeur Général et/ou un Directeur Général Délégué, persanne physique ou morale, dont elle déterminera les pouvoirs.
La durée des fonctions du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la collectivité des associés. Ils peuvent @tre liés a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs que le Président sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué peuvent etre révoqués à tout moment par le Président.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué révoqués n'auront droit a aucune indemnité de quelque nature que ce solt.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU SES ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, ie Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'll s'agit d'une société associée, la Société la contr8lant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les assoclés statuent sur ce rappart lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport Iors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
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En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur Tes opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenlr communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusleurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la m&me durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exerclce soclal.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. lIs ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contr8ler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités participer a toute consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprs du Président. A cette fin, celul-ci les réunira une fois par trimestre au molns, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise dolvent @tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles dolvent &tre recues au sige social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des assaciés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.
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ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
L'Associée Unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des assoclés, - nomination, révocatlon et rémunération du Président, - modification des statuts, sauf transfert du siege social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
ARTICLE 21 = FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un ou les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront @tre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Tout assoclé a le droit de participer aux décisions coilectlves, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'll possde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 22 - CQNSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse chaque assacié, par lettre reconmandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'inforrnation des associés.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consldéré comme s'étant abstenu.
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ARTICLE 23-ASSEMBLEE GENERALE
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a ia demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocatlon verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent @tre recues au siege social huit jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers Justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre Ilimité de mandats.
Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son llen avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige soclal ou en tout autre endrolt indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Présldent ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre pris en dehors de ses membres.
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ARTICLE 24 - QUORUM ET MAIORITE
Assemblée générale ordinaire
Elle ne déllbére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxime convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire
Elle ne delibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des actions ayant le droit de vote et sur deuxiéme convocation le cinquime des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée a une date postérleure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Eile statue à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés, l'exception des décisions collectlves extraordinaires pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi.
ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spéclal, ou sur des feullets mobiles numérotés.
Les proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux assoclés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préaiablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvolr habllité a cet effet.
ARTICLE 26 - DRQIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consuitation, toute décislon des associés doit faire l'oblet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutlons et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernler exercice lors de la décision coilective statuant sur ces comptes.
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Les associés peuvent, a toute épogue, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq dernters exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'accasion des décisions collectives.
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice soclal a une durée d'une année, qui commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.
ARTICLE 28 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une conptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventatre des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établlt un rapport spéclal qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscriptlon ou d'achat d'actlons consentles par la Société a chacun des mandatalres sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de Justice, les associés doivent statuer par déclsion collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITIQN DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice falt apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le
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fonds de réserve atteint le dixieme du capital sociai ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des assoclés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressement les postes de réserves sur lesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune dlstribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 30 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, & défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en palement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cl8ture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuls la cl8ture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décislon du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi définl.
Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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ARTICLE 31 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolutlon anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capltal doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celul des pertes qui n'ont pu @tre lmputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital soclal.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu déllbérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 32 : TRANSFORMATIQN DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en soclété d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinle des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modiflcation des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, l'expiration du terme flxé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions flxées par les présents statuts.
Un ou plusleurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est hablité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
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La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprês remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'll en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts modifiés suivant :
Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 octobre 2015 (transfert de siége)
- Décisions de l'associée unique en date du 2 novembre 2021 (transfert du siége social