PRECY RESTAURATION
Acte du 15 février 2002
Début de l'acte
GREFFE
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SENLIS.. : :: DE DEPOT. D ACTES DE SOCIETE CITE JUDICIAIRE 60300 SENLIS:TEL0344 53.87.00
Concernant Dépt effectué par :
S.A.R.L Monsieur PRECY RESTAURATION MEGAIDES Joseph 14 Rue Watteau ZAC de la gare Fiace.de*fa république
60460 PRECY SUR 0ISE 93140 BONDY
Numéro RCS : SENLIS B 384 052 668 <12158/1992B00017>
Pieces déposees 1e 15/02/2002 Numéro : 2200381
pv assemblée extraordinaire 20/12/2001
ACTE SSP en date du 20/12/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre Mme Anne DE KERPEL nee AUGER'A MR ThierrY DE KERPEL
STATUTS MIS A JOUR 20/12/2001
ACTE SSP en date du 20/12/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MME AUGER Christiane A MR DE`KERPEL THIERRY
ACTE SSP en date du 20/12/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MME LECLERCQ Pierrette A MME DE KERPEL Anne nee AUGER
*** CE BORDEREAU N'EST PAS. UNE FACTURE A PAYER ***
Greffier, Le
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
CESSION DE PARTS SOCIALES
0 1
.50.: ENTRE LES SOUSSIGNES : Madame Anne DE KERPEL,née AUGER Née le 17 octobrc 1967, de nationalité Francaise
Demeurant : 54, avenue de Boran - 60270 GOUVIEUX 3 ci-aprés dénommés "Le cédant"
D'UNE PAFT
ET
Monsieur Thierry DE KERPEL Né le 18 novembre 1966, de nationalité Francaise Demeurant : 54, avenue de Boran - 60270 GOUVIEUX ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préalablement a la cession de parts sociales, objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Par acte sous seing privé en date a Paris du 30 décembre 1991, il a été constitué, sous la dénomination 'PRECY RESTAURATION" une société a responsabilité limitée, ayant pour objet, principalement, la restauration , dont le siége social est fixé au 14 rue Wateau a PRECY SUR OISE (60460), dont le capital, fixé a 50.000 Francs, est divisé en 500 parts sociales de 100 Francs chacune. Son gérant est Monsieur Thierry DE KERPEL. Elle cst immatriculée au R.C.S. de SENLIS sous le numéro B 384 052 668.
Cet exposé terminé, il est passé a la cession de parts sociales, objet des présentes, de la manire suivante :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Anne DE KERPEL, propriétaire de 125 parts, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Thierry DE KERPEL, qui accepte, UNE (1) part sociale de 15,24 euros, sur les 125 parts lui appartenant dans la société à responsabilité limitéc sus-visée.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 18,29 Euros, que le CESSIONNAIRE verse à l'instant méme au CEDANT qui le reconnaissent et lui en donnent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
2
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits y attachés et il en aura la jouissance a compter du jour de l'ouverture de l'exercice social en cours. A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONAIRE dans tous leurs droits et actions attachés aux parts cédées Il est précisé ici qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, des actes modificatifs, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
NOTIFICATION A LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent acte devra, soit etre signifié a la société par acte extrajudiciaire a la ditigence et aux frais exclusifs du CESSIONNAIRE dans le plus bref délai, soit étre déposé, en original, au siege de la société, contre remise, par le gérant de la société, d'une attestation de ce dépôt, soit accepté par la société dans un acte notarié.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le CEDANT déclare que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective, sus-indiquée.
Fait a PRECY SUR OISE, le 20 décembre 2001 En 5 exemplaires
Rnpar caxnon d'vne(n) Le Cessionnaire () Le Cédant () Anne DE KERPEL pasV Sots Thierry DE KERPEL
(1) Faire précéder la signature de la mention "Bon pour cession d'une (1) part sociale" (2) Faire précéder la signature de la mention "Bon pour acceptation d'une (1) part sociale".
CESSION DE PARTS DE LA SARL PRECY RESTAURATION
Société a responsabilité Limitée au Capital de 50 000 Francs.
Siege Social : 14, rue Wateau 60000 PRECY SUR OISE
Objet : Restauration ; Traiteur
Constituée par acte sous seings privés, en date du 30 Décembre 1991.
N°R.C.:SEnU's B 3&4 o52 668
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame AUGER Christiane Née le 27 Avril 1932 a Calais (Pas de Calais) Demeurant 18 rue du Moulin d'en bas 60730 ULLY ST GEORGES De nationalité francaise.
D'UNE PART
MOnSieur de Kerpel Thierry Né le 18 NOVEMBRE 1966 Demeurant 54,aveuie Je Bonan -6o27o CouUiEu x De nationalité FRANCAISE
D'AUTRE PART
Il.aété exposé et convenu ce gui suit :
Francs chacune de la SARL PRECY RESTAURATION
Les parts susvisées ne sont représentées par aucun titre.
CONSENTEMENT DE LA SOCIETE :
Par une décision en date 2 detausre 2oo4, la collectivité des Associés de la Société a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des Associés.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objets des présentes.
Madame AUGER Christiane céde et transporte par les présentes sous les garanties habituelles a :
MONSIEUR DE KERPEL THIERRY
Qui accepte, /2s parts de/ Francs chacune lui appartenant dans la société
MONSIEUR DE KERPEL T.
acquéreur, sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit a toute répartition que pourrait intervenir. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Ces parts ne constituent pas des biens de communauté.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de @vtwz 2is Francs (S.aF.) que M R DE KERPEL a payé a l'instant m&me a M ME AUGER qui le reconnait et lui consent quittance.
Mr DE KERPEL déclare que cette acquisition est réalisée au moyen de biens personnels, son époux l'ayant expressément reconnu par écrit séparé.
SIGNIFICATION A LA SOCIETE :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société, ainsi que pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et pour l'accomplissement de toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la conséquence seront supportés par :
Mr De KERpel qui s'y oblige.
SIGNIFICATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Madame AUGER Christiane déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que la présente cession de parts n'entraine pas dissolution de la Société et que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce
A PREcy SvR oi`5S
Le % dKwue &oA
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE .0..JAN..2002 PRINCIPALE DE CPE!L EST 1... A.. .....s o.......
quaounkk..cn wA A0ix ..CxY. tnrE
Le Receveur Principa ta Recnveur Principal G. LACOTE
CESSION DE PARTS DE LA SARL
lea PBECy RESTAVRATl'OW
30. Société a responsabilité Limitée au Capital de 50 000 Francs.
Siége Social : 14 rue Wateau 60460 PRECY SUR OISE
Obiet :. Restauration, Traiteur.
Constituée par acte sous seings privés, en date du 30 décembre 1991
N°R.C.: ScnU`s B 38u OS2 66&
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame LECLERCQ PIERRETTE Née le 29 septembre 1944 a Conty( 80) Demeurant 5 avenue des Courtils 60270 GOUVIEUX De nationalité francaise.
D'UNE PART
Madame DE KERPEL ANNE née AUGER Née le 17 octobre 1967 Demeurant a Gousicux (6o27o) S4 avenue 1 Sonan De nationalité francaise
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Madame LECLERCQ Pierrette est propriétaire de (2s) parts de /o Francs chacune de la SARL PRECY RESTAURATION.
Les parts susvisées ne sont représentées par aucun titre.
CONSENTEMENT DE LA SOCIETE :
Y
son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun L ! des Associés.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objets des présentes.
Madame LECLERCQ Pierrette céde et transporte par les présentes sous les garanties
habituelles a :
Madame DE KERPEL Anne
Qui accepte, /23 parts de _So Francs chacune lui appartenant dans la société.
Madame DE KERPEL Anne
acquéreur, sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit a toute répartition que pourrait intervenir. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
son accord a la présente cession.
PRIX :
(S.to F) que Madame DE KERPEL a payé a l' instant méme a Madame LECLERCQ qui le reconnait et lui consent quittance.
Madame DE KERPEL Anne déclare que cette acquisition est réalisée au moyen de biens
personnels, son époux l'ayant expressément reconnu par écrit séparé.
SIGNIFICATION A LA SOCIETE :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présents en vue de leur signification a la société, ainsi que pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et pour l'accomplissement de toutes formalités qui s avereraient nécessaires.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la conséquence seront
supportés par :
Madame DE KERPEL Anne qui s'y oblige
SIGNIFICATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Madame LECLERCQ Pierrette déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que la présente cession de parts n'entraine pas dissolution de la Société et que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq originaux, dont un pour 1'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce.
A TRecy Sur o'sE L:
Le 2o Jcwre_2oo 1
"PRECY RESTAURATION" Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 Francs Siége Social : 14, rue Wateau 60460 PRECY SUR OISE
RCS SENLIS B 384 052 668 (92 B 17)
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SENLIS.. : :: DE DEPOT. D ACTES DE SOCIETE CITE JUDICIAIRE 60300 SENLIS:TEL0344 53.87.00
Concernant Dépt effectué par :
S.A.R.L Monsieur PRECY RESTAURATION MEGAIDES Joseph 14 Rue Watteau ZAC de la gare Fiace.de*fa république
60460 PRECY SUR 0ISE 93140 BONDY
Numéro RCS : SENLIS B 384 052 668 <12158/1992B00017>
Pieces déposees 1e 15/02/2002 Numéro : 2200381
pv assemblée extraordinaire 20/12/2001
ACTE SSP en date du 20/12/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre Mme Anne DE KERPEL nee AUGER'A MR ThierrY DE KERPEL
STATUTS MIS A JOUR 20/12/2001
ACTE SSP en date du 20/12/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MME AUGER Christiane A MR DE`KERPEL THIERRY
ACTE SSP en date du 20/12/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MME LECLERCQ Pierrette A MME DE KERPEL Anne nee AUGER
*** CE BORDEREAU N'EST PAS. UNE FACTURE A PAYER ***
Greffier, Le
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
CESSION DE PARTS SOCIALES
0 1
.50.: ENTRE LES SOUSSIGNES : Madame Anne DE KERPEL,née AUGER Née le 17 octobrc 1967, de nationalité Francaise
Demeurant : 54, avenue de Boran - 60270 GOUVIEUX 3 ci-aprés dénommés "Le cédant"
D'UNE PAFT
ET
Monsieur Thierry DE KERPEL Né le 18 novembre 1966, de nationalité Francaise Demeurant : 54, avenue de Boran - 60270 GOUVIEUX ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préalablement a la cession de parts sociales, objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
Par acte sous seing privé en date a Paris du 30 décembre 1991, il a été constitué, sous la dénomination 'PRECY RESTAURATION" une société a responsabilité limitée, ayant pour objet, principalement, la restauration , dont le siége social est fixé au 14 rue Wateau a PRECY SUR OISE (60460), dont le capital, fixé a 50.000 Francs, est divisé en 500 parts sociales de 100 Francs chacune. Son gérant est Monsieur Thierry DE KERPEL. Elle cst immatriculée au R.C.S. de SENLIS sous le numéro B 384 052 668.
Cet exposé terminé, il est passé a la cession de parts sociales, objet des présentes, de la manire suivante :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame Anne DE KERPEL, propriétaire de 125 parts, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Thierry DE KERPEL, qui accepte, UNE (1) part sociale de 15,24 euros, sur les 125 parts lui appartenant dans la société à responsabilité limitéc sus-visée.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 18,29 Euros, que le CESSIONNAIRE verse à l'instant méme au CEDANT qui le reconnaissent et lui en donnent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
2
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits y attachés et il en aura la jouissance a compter du jour de l'ouverture de l'exercice social en cours. A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONAIRE dans tous leurs droits et actions attachés aux parts cédées Il est précisé ici qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, des actes modificatifs, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
NOTIFICATION A LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent acte devra, soit etre signifié a la société par acte extrajudiciaire a la ditigence et aux frais exclusifs du CESSIONNAIRE dans le plus bref délai, soit étre déposé, en original, au siege de la société, contre remise, par le gérant de la société, d'une attestation de ce dépôt, soit accepté par la société dans un acte notarié.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le CEDANT déclare que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective, sus-indiquée.
Fait a PRECY SUR OISE, le 20 décembre 2001 En 5 exemplaires
Rnpar caxnon d'vne(n) Le Cessionnaire () Le Cédant () Anne DE KERPEL pasV Sots Thierry DE KERPEL
(1) Faire précéder la signature de la mention "Bon pour cession d'une (1) part sociale" (2) Faire précéder la signature de la mention "Bon pour acceptation d'une (1) part sociale".
CESSION DE PARTS DE LA SARL PRECY RESTAURATION
Société a responsabilité Limitée au Capital de 50 000 Francs.
Siege Social : 14, rue Wateau 60000 PRECY SUR OISE
Objet : Restauration ; Traiteur
Constituée par acte sous seings privés, en date du 30 Décembre 1991.
N°R.C.:SEnU's B 3&4 o52 668
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame AUGER Christiane Née le 27 Avril 1932 a Calais (Pas de Calais) Demeurant 18 rue du Moulin d'en bas 60730 ULLY ST GEORGES De nationalité francaise.
D'UNE PART
MOnSieur de Kerpel Thierry Né le 18 NOVEMBRE 1966 Demeurant 54,aveuie Je Bonan -6o27o CouUiEu x De nationalité FRANCAISE
D'AUTRE PART
Il.aété exposé et convenu ce gui suit :
Francs chacune de la SARL PRECY RESTAURATION
Les parts susvisées ne sont représentées par aucun titre.
CONSENTEMENT DE LA SOCIETE :
Par une décision en date 2 detausre 2oo4, la collectivité des Associés de la Société a donné son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des Associés.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objets des présentes.
Madame AUGER Christiane céde et transporte par les présentes sous les garanties habituelles a :
MONSIEUR DE KERPEL THIERRY
Qui accepte, /2s parts de/ Francs chacune lui appartenant dans la société
MONSIEUR DE KERPEL T.
acquéreur, sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit a toute répartition que pourrait intervenir. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Ces parts ne constituent pas des biens de communauté.
PRIX :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de @vtwz 2is Francs (S.aF.) que M R DE KERPEL a payé a l'instant m&me a M ME AUGER qui le reconnait et lui consent quittance.
Mr DE KERPEL déclare que cette acquisition est réalisée au moyen de biens personnels, son époux l'ayant expressément reconnu par écrit séparé.
SIGNIFICATION A LA SOCIETE :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société, ainsi que pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et pour l'accomplissement de toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la conséquence seront supportés par :
Mr De KERpel qui s'y oblige.
SIGNIFICATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Madame AUGER Christiane déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que la présente cession de parts n'entraine pas dissolution de la Société et que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce
A PREcy SvR oi`5S
Le % dKwue &oA
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE .0..JAN..2002 PRINCIPALE DE CPE!L EST 1... A.. .....s o.......
quaounkk..cn wA A0ix ..CxY. tnrE
Le Receveur Principa ta Recnveur Principal G. LACOTE
CESSION DE PARTS DE LA SARL
lea PBECy RESTAVRATl'OW
30. Société a responsabilité Limitée au Capital de 50 000 Francs.
Siége Social : 14 rue Wateau 60460 PRECY SUR OISE
Obiet :. Restauration, Traiteur.
Constituée par acte sous seings privés, en date du 30 décembre 1991
N°R.C.: ScnU`s B 38u OS2 66&
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame LECLERCQ PIERRETTE Née le 29 septembre 1944 a Conty( 80) Demeurant 5 avenue des Courtils 60270 GOUVIEUX De nationalité francaise.
D'UNE PART
Madame DE KERPEL ANNE née AUGER Née le 17 octobre 1967 Demeurant a Gousicux (6o27o) S4 avenue 1 Sonan De nationalité francaise
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Madame LECLERCQ Pierrette est propriétaire de (2s) parts de /o Francs chacune de la SARL PRECY RESTAURATION.
Les parts susvisées ne sont représentées par aucun titre.
CONSENTEMENT DE LA SOCIETE :
Y
son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun L ! des Associés.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objets des présentes.
Madame LECLERCQ Pierrette céde et transporte par les présentes sous les garanties
habituelles a :
Madame DE KERPEL Anne
Qui accepte, /23 parts de _So Francs chacune lui appartenant dans la société.
Madame DE KERPEL Anne
acquéreur, sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et aura seul droit a toute répartition que pourrait intervenir. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
son accord a la présente cession.
PRIX :
(S.to F) que Madame DE KERPEL a payé a l' instant méme a Madame LECLERCQ qui le reconnait et lui consent quittance.
Madame DE KERPEL Anne déclare que cette acquisition est réalisée au moyen de biens
personnels, son époux l'ayant expressément reconnu par écrit séparé.
SIGNIFICATION A LA SOCIETE :
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présents en vue de leur signification a la société, ainsi que pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et pour l'accomplissement de toutes formalités qui s avereraient nécessaires.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la conséquence seront
supportés par :
Madame DE KERPEL Anne qui s'y oblige
SIGNIFICATION POUR L'ENREGISTREMENT :
Madame LECLERCQ Pierrette déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que la présente cession de parts n'entraine pas dissolution de la Société et que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en cinq originaux, dont un pour 1'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce.
A TRecy Sur o'sE L:
Le 2o Jcwre_2oo 1
"PRECY RESTAURATION" Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 Francs Siége Social : 14, rue Wateau 60460 PRECY SUR OISE
RCS SENLIS B 384 052 668 (92 B 17)
PROCES-VERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2001
Le vingt décembre 2001 A 19 heures
Les Associés de la SARL "PRECY RESTAURATION" au capital de 50 000 Francs. dont le siége social est à PRECY SUR OISE (60270) - 14, rue Wateau, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, audit siége, sur convocation de la Gérance
Sont présents ou représentés..
- Madame DE KERPEL Anne née AUGER, propriétaire de... 125 Parts
- Madame LECLERCQ Pierrette, propriétaire de. 125 Parts
- Madame AUGER Christiane née HIANCE, propriétaire de..... 125 Parts
- Monsieur DE KERPEL Thierry, propriétaire de. 125 Parts
500 Parts
Il a été établi une feuille de présence qui a été signée, en entrant en séance, par les associés présents.
La séance est présidée par Monsieur Thierry DE KERPEL en sa qualité de Gérant
Le président constatant que les associés présents ou représentés, représentent la totalité du capital social, déclare que l'assemblée, réguliérement constituée, peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés
- Le rapport de gérance, - Les cessions de parts, - Les statuts, - Le texte du projet des résolutions
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Ratification du mode de convocation ; - Modification de l'article 8 des statuts suite aux cessions de parts intervenues ce jour, - Questions diverses.
Aprés avoir lu le rapport de gérance, le président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
Le vingt décembre 2001 A 19 heures
Les Associés de la SARL "PRECY RESTAURATION" au capital de 50 000 Francs. dont le siége social est à PRECY SUR OISE (60270) - 14, rue Wateau, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, audit siége, sur convocation de la Gérance
Sont présents ou représentés..
- Madame DE KERPEL Anne née AUGER, propriétaire de... 125 Parts
- Madame LECLERCQ Pierrette, propriétaire de. 125 Parts
- Madame AUGER Christiane née HIANCE, propriétaire de..... 125 Parts
- Monsieur DE KERPEL Thierry, propriétaire de. 125 Parts
500 Parts
Il a été établi une feuille de présence qui a été signée, en entrant en séance, par les associés présents.
La séance est présidée par Monsieur Thierry DE KERPEL en sa qualité de Gérant
Le président constatant que les associés présents ou représentés, représentent la totalité du capital social, déclare que l'assemblée, réguliérement constituée, peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés
- Le rapport de gérance, - Les cessions de parts, - Les statuts, - Le texte du projet des résolutions
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Ratification du mode de convocation ; - Modification de l'article 8 des statuts suite aux cessions de parts intervenues ce jour, - Questions diverses.
Aprés avoir lu le rapport de gérance, le président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Les Associés déclarent ratifier expressément et sans réserve le mode de convocation utilisé par la gérance pour la présente Assemblée Générale Ordinaire et, en conséquence, renoncent a se prévaloir des nullités légales pouvant découler du mode choisi et, en particulier, de celles résultant du dernier alinéa de l'article L.223-27 du Code de
Commerce.
Les Associés déclarent qu'ils ont pu librement exercer ou ont eu la possibilité d'exercer le droit a l'information qui leur est reconnu par l'article L.223-26 du Code de Commerce et, en conséquence, en donnent acte a la Gérance sans réserve aucune
Cette décision est adoptée a l'unanimité
Commerce.
Les Associés déclarent qu'ils ont pu librement exercer ou ont eu la possibilité d'exercer le droit a l'information qui leur est reconnu par l'article L.223-26 du Code de Commerce et, en conséquence, en donnent acte a la Gérance sans réserve aucune
Cette décision est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés déclare autoriser les cessions de parts sociales intervenues ce jour et décide de modifier ainsi qu'il suit, l'article 8 des statuts :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est.fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F). Il est divisé en 500 Parts de 100 Francs chacune, intégralement libérées et souscrites, mumérotées de 1 a 500. Les parts sociales, compte temu tant des apports initiaux que AOYL des modifications intervenues depuis la constitution de la société, sont réparties entre les associés comme suit :
L P
![]()
Cette décision est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est.fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F). Il est divisé en 500 Parts de 100 Francs chacune, intégralement libérées et souscrites, mumérotées de 1 a 500. Les parts sociales, compte temu tant des apports initiaux que AOYL des modifications intervenues depuis la constitution de la société, sont réparties entre les associés comme suit :
L P
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée des présentes a l'effet de procéder a toutes les formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par les associés présents.
Thierry DE KERPEL Anne DE KERPEL
Pierrette LE GALL, née LECLERCQ Christiane AUGER
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
4on
L P
PRECY RESTAURATION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 Francs
Siége Social : 14, rue Wateau 60460 PRECY SUR OISE
RCS SENLIS B 384 052 668
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par les associés présents.
Thierry DE KERPEL Anne DE KERPEL
Pierrette LE GALL, née LECLERCQ Christiane AUGER
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
4on
L P
PRECY RESTAURATION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50 000 Francs
Siége Social : 14, rue Wateau 60460 PRECY SUR OISE
RCS SENLIS B 384 052 668
Statuts
STATUTS MIS A JOUR LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2001
PRECY RESTAURATION
S.A.R.L. au capital de 50 000 F
Sigc social : 14 rue Waleau 60000 - PRECY SUR O1SE
LES SOUSSIGNES
- Mademoiselle ALGER Anne Née le 17 ociobre 196 & CHOISY LE ROI (94) Demeurant 112 rouie de lamorlaye 60270 - GOUVIEUX
Madame AUGER Christiane née HIANCE Née le 27 Avril l932 a Calais(Pas de Calais) Demeurant l8 rue Moulin d'en bas 6O6O270 ULLY ST GEORGEs De nationalité frangaise
- Monsieur DE KERPEL Thierry Nt le 18 novembre 1966 a SENLIS Demeurant 112 rouie de lamorlaye 60270 - GOUV1EUX
Madame LE GALL Pierrette née LECLERCQ Née le 29 Septembre 1944 a CONTY (80) Demeurant 5 avenue Courtils 6O270 GOUVIEUX De nationalité frangaise
Ont éubli ainsi qu il suit les statuis d'une sociétt a responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer.
PRECY RESTAURATION
S.A.R.L. au capital de 50 000 F
Sigc social : 14 rue Waleau 60000 - PRECY SUR O1SE
LES SOUSSIGNES
- Mademoiselle ALGER Anne Née le 17 ociobre 196 & CHOISY LE ROI (94) Demeurant 112 rouie de lamorlaye 60270 - GOUVIEUX
Madame AUGER Christiane née HIANCE Née le 27 Avril l932 a Calais(Pas de Calais) Demeurant l8 rue Moulin d'en bas 6O6O270 ULLY ST GEORGEs De nationalité frangaise
- Monsieur DE KERPEL Thierry Nt le 18 novembre 1966 a SENLIS Demeurant 112 rouie de lamorlaye 60270 - GOUV1EUX
Madame LE GALL Pierrette née LECLERCQ Née le 29 Septembre 1944 a CONTY (80) Demeurant 5 avenue Courtils 6O270 GOUVIEUX De nationalité frangaise
Ont éubli ainsi qu il suit les statuis d'une sociétt a responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer.
TI TR E l
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE ! - FORME
11 est constitué une société a responsabilité limitée entre les titulaires des parts ci-apres mentionnées et celles qui pourraient étre ultérieurement créées.
Cette société est régie par les lois et reglements en vigueur notamment ia loi n" 66-537 du 24 juillei 1966 et le décret n* 67-236 du 23 mars 1967.
ARTICLE ! - FORME
11 est constitué une société a responsabilité limitée entre les titulaires des parts ci-apres mentionnées et celles qui pourraient étre ultérieurement créées.
Cette société est régie par les lois et reglements en vigueur notamment ia loi n" 66-537 du 24 juillei 1966 et le décret n* 67-236 du 23 mars 1967.
ARTICLE.2 - OBIET
La société a pour objet directement ou indirectemeni. en France et dans ious pays :
- T'exploitation d'un commerce de restaurant, traiteur et plus généralement toute distribution alimentaire et débit de boissons.
En outre, la société pourra entreprendre toutes opérations pouvant se ratacher direciement ou indirectement a i'objet social defini ci-dessus, ou tous objets similaires ou connexes et noiamment la société pourra pariciper a toule entreprise ou société et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires de fusion de sociétés en particulier, d'alliance ou de commandite.
La création ou l'acquisition, et l'exploitation de ious autres fonds ou établissements de meme nature.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, industrielles et financires, civiles et coinmerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant directeinent ou indireciement a l'objet social ou susceptible d'en favoriser 1'extension ou le développemeni.
- T'exploitation d'un commerce de restaurant, traiteur et plus généralement toute distribution alimentaire et débit de boissons.
En outre, la société pourra entreprendre toutes opérations pouvant se ratacher direciement ou indirectement a i'objet social defini ci-dessus, ou tous objets similaires ou connexes et noiamment la société pourra pariciper a toule entreprise ou société et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires de fusion de sociétés en particulier, d'alliance ou de commandite.
La création ou l'acquisition, et l'exploitation de ious autres fonds ou établissements de meme nature.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, industrielles et financires, civiles et coinmerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant directeinent ou indireciement a l'objet social ou susceptible d'en favoriser 1'extension ou le développemeni.
ARTICLE 3 - DENOMINATION - ENSEIGNE
Cette société a pour dénomination :
"PRECY RESTAURATION"
Enseigne :
"CONDOR"
Cette dénomination doit étre mentionnée sur lous les documents émanant de la société et destinés aux tiers tels, lettres, factures, prospectus, annonces et
"société a responsabilité linitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social
"PRECY RESTAURATION"
Enseigne :
"CONDOR"
Cette dénomination doit étre mentionnée sur lous les documents émanant de la société et destinés aux tiers tels, lettres, factures, prospectus, annonces et
"société a responsabilité linitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est 1ixt & :
14 rue WATTEAU 60000 PRECY SUR OISE
Hl pourta etre iransiéré e:ns ioul auire endroit du meme déparlement ou des départements limitrophes en vertu d'une simple décision de la gérance soumise a la ratification de la pius prochaine assemblée générale extraordinaire des associés.
14 rue WATTEAU 60000 PRECY SUR OISE
Hl pourta etre iransiéré e:ns ioul auire endroit du meme déparlement ou des départements limitrophes en vertu d'une simple décision de la gérance soumise a la ratification de la pius prochaine assemblée générale extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la sociéit esi fixée a soixanie quinze années a compier de son immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
Par exception le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1992.
Par exception le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1992.
TITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 : APPQRTS
Les apports suivants ont été effectués :
- Mademoiselie AUGER Anne 25 000 F La somme de VINGT` CINQ MILLE FRANCS
- Monsieur DE KERPEL Thierry 25 000 F La sonmme de VINGT CINQ MILLE FRANCS
Total égal au capital social. 50 000 F CINQUANTE MILLE FRANCS
Ces sommes ont été déposées, ds avant la constitution de la société BPC Agence du Kremlin Bicétre 45 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
- Mademoiselie AUGER Anne 25 000 F La somme de VINGT` CINQ MILLE FRANCS
- Monsieur DE KERPEL Thierry 25 000 F La sonmme de VINGT CINQ MILLE FRANCS
Total égal au capital social. 50 000 F CINQUANTE MILLE FRANCS
Ces sommes ont été déposées, ds avant la constitution de la société BPC Agence du Kremlin Bicétre 45 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F). Il est divisé en 500 Parts de 100 Francs chacune, intégralement libérées et souscrites, numérotées de 1 à 500. Les parts sociales, compte tenu tant des apports initiaux que des modifications intervenues depuis la constitution de la société, sont réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur Thierry DE KERPEL 251 parts DEUX CENT CINQUANTE ET UNE Parts, ci.. numérotées de 125, 251 a 375, 376 a 500
- Madame Anne DE KERPEL 249 parts DEUX CENT QUARANTE NEUF Parts, ci numérotées de 1 à 124, 126 a 250
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 500 parts LE CAPITAL SOCIAL.
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- Monsieur Thierry DE KERPEL 251 parts DEUX CENT CINQUANTE ET UNE Parts, ci.. numérotées de 125, 251 a 375, 376 a 500
- Madame Anne DE KERPEL 249 parts DEUX CENT QUARANTE NEUF Parts, ci numérotées de 1 à 124, 126 a 250
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 500 parts LE CAPITAL SOCIAL.
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Lors de ioute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, iaire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Lors de ioute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, iaire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE :O - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
I - PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, cu'elles représentent les apporis en nature ou en numéraire et contribueni exclusivement a la formation du capital social.
Les paris saciaies de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuis de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.
1I - PARTS D'INDUSTRIE
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des paris sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
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ARTICLE :O - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
I - PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, cu'elles représentent les apporis en nature ou en numéraire et contribueni exclusivement a la formation du capital social.
Les paris saciaies de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuis de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.
1I - PARTS D'INDUSTRIE
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des paris sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
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ARTICLE 1I - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. A cet égard, les indivisions successoraies sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possedées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 12 paragraphe II des présents statuts.
ARTICLE 12 - DROITS..ET OBLIGATIQNS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
I - Droit sur les bénéfices, Ies réserves et le boni de liquidation.
Chague part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
I - Droit de communication et d'information des associés
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droit :
1- d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée contorme des statuts en vigueur au jour de la demande
2° de prendre a toute époque, par iui-méme et au siege social, connaissance des documents suivanis concernant les trois derniers exercices : compies annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
II - Droit d'intervention dans Ia vie sociale
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné en justce a la demande du plus diligent des
indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au voie des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuani en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
IV - Droit de controle
Toul associé non gérant peul, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérani sur tout fait de nature a compromettre ia continuiié de l'exploitation.
Un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme ces parts sociaies peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experis chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V - Responsabilité linitée des associes
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du inontani de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-&-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou ce liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les delles sociales seront supporées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 ce la toi du 24 juillet 1966.
V'I - Obligation de respecter ies statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présenis statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
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V1 - Comptes courants d'associés
Chaque assexi& a ia faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la cuisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées uiiles pour les bésoins de la société. Les conditions d'iniéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces compies sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de f'article 20 des présents statuts.
Les compits :ooranis ne peuvent jamais étre debiteurs.
Chague part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
I - Droit de communication et d'information des associés
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droit :
1- d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée contorme des statuts en vigueur au jour de la demande
2° de prendre a toute époque, par iui-méme et au siege social, connaissance des documents suivanis concernant les trois derniers exercices : compies annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
II - Droit d'intervention dans Ia vie sociale
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné en justce a la demande du plus diligent des
indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au voie des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuani en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
IV - Droit de controle
Toul associé non gérant peul, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérani sur tout fait de nature a compromettre ia continuiié de l'exploitation.
Un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme ces parts sociaies peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experis chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V - Responsabilité linitée des associes
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du inontani de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-&-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou ce liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les delles sociales seront supporées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 ce la toi du 24 juillet 1966.
V'I - Obligation de respecter ies statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présenis statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
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V1 - Comptes courants d'associés
Chaque assexi& a ia faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la cuisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées uiiles pour les bésoins de la société. Les conditions d'iniéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces compies sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de f'article 20 des présents statuts.
Les compits :ooranis ne peuvent jamais étre debiteurs.
ARTICLE I3 - DECES. INTERDICTION. FAILLITE.OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
Le sosi&& :: es: pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle au la d&onmture d'un associe.
Les avanis c:o:: crs associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun préiexte rtauerir i apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni S'immiscer t.... .es ees de la vie sociale.
Les avanis c:o:: crs associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun préiexte rtauerir i apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni S'immiscer t.... .es ees de la vie sociale.
ARTICLE 1- - CESSION ET TRANSMISSIQN DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
I - FORAE
Touie cessior ce paris sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession :: est opposab.e : ia société qu'aprs accomplissement des formalités prévues a 1 article 169 cu Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acie authentique ou par le dépt d'un original de l'acte au siege social de la société.
Elle n'est opyosale aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en o:tre, apres avoir &é déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétes.
II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociaies de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, de biens entre &poux au prorit des autres associés.
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans auires exceptions que celies prévues ci-avant au paragraphe I, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la societé est préalablement sounise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
* pour les cessions entre vifs Agrémen de la majorié en nombre des associés représenian les trois-quarts des puris sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associt cédant étunt pris en compte
PROCEDURE D'AGREMENT : La procedure d'agrément est suivie dans ies conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doiven. justitier de leur identité personnelle et de leurs qualités hérédiaires, la sociéie pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous acies notariés éuablissant cette qualité.
IV - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la sociéié a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078, alinea 1er, du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession racheter sans délai les paris, en vue de réduire son capital.
V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'appont de biens communs ou d'acquisilion de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporieur ou de 1'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si ceite notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
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Touie cessior ce paris sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession :: est opposab.e : ia société qu'aprs accomplissement des formalités prévues a 1 article 169 cu Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acie authentique ou par le dépt d'un original de l'acte au siege social de la société.
Elle n'est opyosale aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en o:tre, apres avoir &é déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétes.
II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociaies de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, de biens entre &poux au prorit des autres associés.
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans auires exceptions que celies prévues ci-avant au paragraphe I, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la societé est préalablement sounise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
* pour les cessions entre vifs Agrémen de la majorié en nombre des associés représenian les trois-quarts des puris sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associt cédant étunt pris en compte
PROCEDURE D'AGREMENT : La procedure d'agrément est suivie dans ies conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doiven. justitier de leur identité personnelle et de leurs qualités hérédiaires, la sociéie pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous acies notariés éuablissant cette qualité.
IV - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la sociéié a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078, alinea 1er, du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession racheter sans délai les paris, en vue de réduire son capital.
V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'appont de biens communs ou d'acquisilion de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporieur ou de 1'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si ceite notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
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TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - NOMINATION DES GERANTS
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, choisies par les associés, sans ou avec limitation de la durée de ieur mandat. Dans ce dernier cas, les gérants sont réeligibles. Les gérants autres que ies gérants statutaires sont nomimés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le ou les preiniers géranis peuvent également étre nommés par acte séparé des statuis.
Le ou les preiniers géranis peuvent également étre nommés par acte séparé des statuis.
ARTICLE 16 - REVOCATION. DECES. REMPLACEMENT DES GERANTS
- Le ou les gérants sont révocables, par décision dûmeni motivée des associés représentant plus de la moilié des paris sociales. Si la révocation est décidée sans juste inotif, elle peut donner lieu a dommages et intéreis.
En outre, le ou les géranis sont révocables par les tribunaux pour cause légitirne a la demande de tout associé (art L 55 al. 12).
- Le déces ou la cessaion des fonctions du ou des gérants n'eniraine pas la dissoluion de la sociéié : la collectivité des associés doil proceder au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux compies s il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou déienant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéie de l'associé le plus diligent.
Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
En outre, le ou les géranis sont révocables par les tribunaux pour cause légitirne a la demande de tout associé (art L 55 al. 12).
- Le déces ou la cessaion des fonctions du ou des gérants n'eniraine pas la dissoluion de la sociéié : la collectivité des associés doil proceder au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux compies s il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou déienant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéie de l'associé le plus diligent.
Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants ont seuls la signaiure sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. - Dans les rapporis entre associés, la gérance peut faire tous acies de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent
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séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une decision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du sige social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.
- Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de géranis, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les géranis peuvent sous leur responsabilite personnelle, conférer touie délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
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séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une decision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du sige social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.
- Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de géranis, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les géranis peuvent sous leur responsabilite personnelle, conférer touie délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses foncuons de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont determinés par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représenation et de déplacement sur justification.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représenation et de déplacement sur justification.
ARTICLE.19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Jégislatives ou réglementaires applicables aux SARL, soit des violations des siatuts, soii des fautes commises dans leur gestion.
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Les associés peuvent soit individuellemcnt, soit en se groupant, inienter 1'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions ce l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuveni étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
TITRE Y
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
12
Les associés peuvent soit individuellemcnt, soit en se groupant, inienter 1'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions ce l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuveni étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
TITRE Y
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 20 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s*il en existe un, des conventions iniervenues directement ou par personne interposee entre eux ou 1'un des associés et la société, dans le delai d'un mois a compier ce la clture de l'exercice.
Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a 1'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas, de consultation écriie, un rapport sur ces conventions. conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les convenions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de I assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs eifeis a charge, pour le gérant, el, s'il y a lieu, pour l'associe contractani, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du conirat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendeni aux conventions passées avec une société dont un associe indéfinimeni responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions ponani sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a 1'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas, de consultation écriie, un rapport sur ces conventions. conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les convenions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de I assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs eifeis a charge, pour le gérant, el, s'il y a lieu, pour l'associe contractani, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du conirat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendeni aux conventions passées avec une société dont un associe indéfinimeni responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions ponani sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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ARTICLE 21 - CONVENTIONS INTERDITES
Il est inierdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découveri, en compte courani ou auirement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a ioute personne interpostc.
TITREVI
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La noinination d'un commissire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux conpies suppi&ant csi obligaloire cn cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du: 2- juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas mais peul ioujours éire demandéc en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capiual.
Les pouvoirs, les ionctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rénunération des conmissaires aux comptes sont definis par la loi.
Les pouvoirs, les ionctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rénunération des conmissaires aux comptes sont definis par la loi.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES
DISPOSITIONS__GENERALESCONCERNANTLES ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIV ES
Les décisions collectives soni prises cn assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans :es conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et Ies textes subséquents.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des compits annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou piusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article i2 paragraphes I1I des présents statuts .
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Les décisions coliectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation. des assemblées, de consultation écrite des associés, de ienue des, assemblées, d'établissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seui liguidateur au cours de ia liquidation.
DISPOSITIONS__GENERALESCONCERNANTLES ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIV ES
Les décisions collectives soni prises cn assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans :es conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et Ies textes subséquents.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des compits annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou piusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article i2 paragraphes I1I des présents statuts .
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Les décisions coliectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation. des assemblées, de consultation écrite des associés, de ienue des, assemblées, d'établissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seui liguidateur au cours de ia liquidation.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des staluts ou l'agrément des cessions ou muiations de parts, droit de souscription ou d'altribution.
Sous réserve d'auires conditions impératives définies dans les présenis statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représeniant les trois-quarts au moins des parts sociales.
Sous réserve d'auires conditions impératives définies dans les présenis statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représeniant les trois-quarts au moins des parts sociales.
ARTICLE 25. - DECISIONS CQLLECTIVES_"ORDINAIRES"
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des géranis, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans ia dérinition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette maiorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une scconde fois, et les décisions sont prises a la majoriié des votes éinis quel que soit le nombre des votants.
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Sous réserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette maiorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une scconde fois, et les décisions sont prises a la majoriié des votes éinis quel que soit le nombre des votants.
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TI TR E VII
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES PERTES
ARTICLE 26 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAU:X
A la clôture de chaque exercice, clôture dont la date est précisé & l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers élémenis de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et reglementaires.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de 1a société pendant l'exercice écoulé, son evolution prévisible, les evenenenis importants survenus entre la date de la clture de 1'exercice ei la date a lacuelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développemen.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de 1a société pendant l'exercice écoulé, son evolution prévisible, les evenenenis importants survenus entre la date de la clture de 1'exercice ei la date a lacuelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développemen.
ARTICLE 27 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIA:X
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la da:e de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport susvise, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculié ce poser par ecrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de réponcre au cours de 1'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, 1'inventaire est tent au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions rgiementaires.
A compter de cette communication, tout associé a la faculié ce poser par ecrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de réponcre au cours de 1'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, 1'inventaire est tent au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions rgiementaires.
ARTICLE 28 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a siaiuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six nois suivan la clôture dudit exercice, se prononce également sur 1'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
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ARTICLE 29. -.AFFECTATION DES RESULTATS
I.- BENEFICES NETS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent ie bénéfice de l'exercice.
II.- RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque cette reserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III.- BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la ioi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV.- RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possedées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V.- PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent ie bénéfice de l'exercice.
II.- RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque cette reserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III.- BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la ioi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV.- RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possedées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V.- PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
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TITRE 1X
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 30 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'articie 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un &tre moral nouveau.
ARTICLE 31 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
ARTICLE 32 - DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE
A defaut de prorogation, ia dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.
ARTICLE 33 - DISSOLUTION ANTICIPEE
1.- DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
II.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui :au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,, sous réserve des dispositions de 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins. égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans:ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou Ie commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III.- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de ia société.
IV.. REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de 1'art. 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
II.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui :au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,, sous réserve des dispositions de 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins. égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans:ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou Ie commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III.- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de ia société.
IV.. REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de 1'art. 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 34 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
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La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
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TITRE X
CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS
ARTICLE 35 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la socitté ou de sa liguidation, soit entre associés et la societé, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
ARTICLE 36 : PUBLICITE - POUVOIRS
Les associés conferent tous pouvoirs a la gérance a l'effet de signer l'avis de constitution de la société devant étre publié dans un journal d'annonces légales et au porteur d'originaux ou de copies ou d'extraits des présents statuts pour assurer l'exécution de toutes formalités prescrites par la loi.
ARTICLE 37 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la sociéte soit immatriculée au registre du commerce et des sociétes. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices.
TITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 : ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
- Signature d'un bail commercial
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la sociéte
20.
En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire pour le
l'obiet statutaire et conformes a 1'intéret social
- Passation de tous contrats avec les fournisseurs de la société et paiements afférents a ces contrats :
- Paiement des loyers et charges de la société :
- Achat ou location des fournitures, matériels et marchandises nécessaires a l'exploitation :
- Engagement des frais de constitution de la société ;
- Engagement de frais d'installation téléphonique ;
- Engagement des frais d'établissement.
Les associés déclarent expressément et reprennent au compte de la société tous les engagements pris par les personnes qui ont agi en son nom avant la signature des présents statuts, ou a prendre par la gérance pour le commencement de 1'exploitation commerciale avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR LE 20 DECEMBRE 2001
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la sociéte
20.
En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire pour le
l'obiet statutaire et conformes a 1'intéret social
- Passation de tous contrats avec les fournisseurs de la société et paiements afférents a ces contrats :
- Paiement des loyers et charges de la société :
- Achat ou location des fournitures, matériels et marchandises nécessaires a l'exploitation :
- Engagement des frais de constitution de la société ;
- Engagement de frais d'installation téléphonique ;
- Engagement des frais d'établissement.
Les associés déclarent expressément et reprennent au compte de la société tous les engagements pris par les personnes qui ont agi en son nom avant la signature des présents statuts, ou a prendre par la gérance pour le commencement de 1'exploitation commerciale avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR LE 20 DECEMBRE 2001
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL