PRECY RESTAURATION
Acte du 16 octobre 2006
Début de l'acte
: PRECY RESTAURATION > Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.62245 eurosEPOS£ LE Siege social : 14, rue Watteau-60460 PRECY SUk OISE 1% 0CI 2006 R.C.S SENLIS B 384 052 668
Tribunal de Commerce de SENLiS
2602228
Tribunal de Commerce de SENLiS
2602228
PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE DU 30 JUIN 2006
L'an deux mille six, le trente juin, a dix heures, les associés se sont réunis, au siége social, en assemblée générale ordinaire annuelle sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents
Sont présents :
500 parts - Monsieur Thierry DE KERPEL, propriétaire de
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 500 parts Social
Monsieur Thierry DE KERPEL préside la séance en sa qualité de Gérant.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence 1'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
La feuille de présence
Le rapport de gestion établi par la gérance L'inventaire, les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/05 Le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce
Le texte des projets de résolutions
Le Président déclare que tous les documents prescrits par 1'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition pendant le délai de quinze jours
ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a 1'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant : ORDRE.DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par la gérance
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/05 Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce
Affectation du résultat Quitus a la gérance Rémunération du gérant
Augmentation de capital, par incorporation de compte-courant Constatation de la transformation de la société
Questions diverses Pouvoirs a donner
Le Président donne lecture :
Du rapport de gestion de la gérance Du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce.
Puis le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents
Sont présents :
500 parts - Monsieur Thierry DE KERPEL, propriétaire de
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital 500 parts Social
Monsieur Thierry DE KERPEL préside la séance en sa qualité de Gérant.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence 1'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
La feuille de présence
Le rapport de gestion établi par la gérance L'inventaire, les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/05 Le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce
Le texte des projets de résolutions
Le Président déclare que tous les documents prescrits par 1'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition pendant le délai de quinze jours
ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a 1'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant : ORDRE.DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par la gérance
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/05 Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce
Affectation du résultat Quitus a la gérance Rémunération du gérant
Augmentation de capital, par incorporation de compte-courant Constatation de la transformation de la société
Questions diverses Pouvoirs a donner
Le Président donne lecture :
Du rapport de gestion de la gérance Du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce.
Puis le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance su
1'activité de la Société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/05 approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 lesquels font apparaitre une perte de 2 707,10 Curos.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée
1'activité de la Société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/05 approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 lesquels font apparaitre une perte de 2 707,10 Curos.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant a 2 707,10 Euros de
la maniere suivante :
Affectation du résultat de 2 707,10 furos au compte
.
L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée
la maniere suivante :
Affectation du résultat de 2 707,10 furos au compte
.
L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Gérant mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées a 1'article L.223-19 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution est adoptée
Cette résolution est adoptée
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ratifier la rémunération allouée au Gérant au cours de 1'exercice pour un montant de 20 750 euros
Cette résolution est adoptée
Cette résolution est adoptée
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate qu'aprés la cession des parts de Mme DE KERPEL, la société reste avec un associé, Monsieur DE KERPEL, mais continue son activité sous la méme forme, avec option pour l' I.S.
Cette résolution est adoptée
Cette résolution est adoptée
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'un montant de 30 000 £uros, par incorporation du compte courant de Monsieur DE KERPEL Thierry, pour le porter 37 622,45 Euros.
Cette résolution est adoptée.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
Cette résolution est adoptée.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, sera signé par les associés présents et le Gérant
Enregistr6 a :_POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Ext 1824 Lo 02/10/2006 Bordereau n*2006/668 Case n*16 Thierry DE KERPEL P&natites: 41e : 375€ Associé/Cérant Total licxid6 :quatro cnt acizo caro8 : quatre cent acize cnrc8 Montant reg L'Agat
Carofa GUlLEMONT ent dds irnpts
DEPOSE LE
1E OCT 2006
Tribunal de Commerce de SENLIS
q 2 8 CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame AUGER r DEKERPEL Anne, née le 17 octobre 1967 a CHOISY LE Roi, de nationalité francaise, divorcée, demeurant 8 bis, Avenue de la Républque A GOUV1EUX (60270)
dit, LA CEDANTE
D'UNE PART
ET:
- Monsieur DEKERPEL Thierry, né Ie 18 novembre 1966 a SENLIS de nationalité francaise, divorcé, demeurant 4, Rae des Bleuets -60340 VILLERS SOUS ST LEU.
dit, LE CESSIONNAIRE
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1 TION La SARL PRECY RESTAURAFT a pour objet 1exploitation d'un commerce de restaurant, son capital est de 7 622,45 @uxos.
Elle est inmatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS, sous le N° 384 052 668.
Cet exposé terminé, il est passé a la cession de parts sociales, objet des présentes, de la maniere suivante :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame AUGER-DEKERPEL Anne, propriétaire de 249 parts, cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a :
Monsieur DEKERPEL Thierry, qui accepte 249 pars sociales de 15,24 Curos lui appartenant dans la Société
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 @uro, ceci compte tenu des dettes importantes de la société, et des travaux importants a réaliscr que le CESSIONNAIRE verse a l'instant m&me a la CEDANTE qui le reconnait et fui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits y attachés et il en aura la jouissance a compler du jour de l'ouverture de Iexercice social en cours.
A cet effet, 1a CEDANTE met et subroge 1e CESSIONAIRE dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées.
Il est précisé ici qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulemcnt des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, des actes modificatifs, de toutes résolutions prises et de tous procs-vcrbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
NOTIFICATION A LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Ie présent acte devra, soit étre signifié a la société par acte extrajudiciaire a la diligence et aux frais exclusifs du CESSIONNAIRE dans le plus bref délai, soit &trc déposé, cn original, au siege de la société, contre remise, par le gérant de la société, d'une attestation de ce dépot, soit accepté par la société dans un acte notarié.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, la CEDANTE déclare que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective, sus-indiquée.
Fait & GOUVIEUX
Le 3 1mai 2006
En 5 exemplaires
LE CESSIONNAIRE LA CEDANTE
Enregistr6 a : POLE ENRBGISTRBMENT DE SENLIS Lc 02/10/2006 Borderc asu n*2006/668 Case n*14 Ext 1822 Enreginteractt : 25€ Ptnalitea: 3e Total liquide : vingt-hmitcaros
Montant regu : vingt huit curo8 LAgont
Carole GlditiEMONT Agent des (inapts
DEPOSE LE
1B OC1 2006
PRECY RESTAURATION Tribunat de Commerce de SENLIS N
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 37 622,45 €
Siege social : 14 , rue Watteau 60460 PRECY SUR OISE
RCS SENLIS B 384 052 668
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, sera signé par les associés présents et le Gérant
Enregistr6 a :_POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Ext 1824 Lo 02/10/2006 Bordereau n*2006/668 Case n*16 Thierry DE KERPEL P&natites: 41e : 375€ Associé/Cérant Total licxid6 :quatro cnt acizo caro8 : quatre cent acize cnrc8 Montant reg L'Agat
Carofa GUlLEMONT ent dds irnpts
DEPOSE LE
1E OCT 2006
Tribunal de Commerce de SENLIS
q 2 8 CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame AUGER r DEKERPEL Anne, née le 17 octobre 1967 a CHOISY LE Roi, de nationalité francaise, divorcée, demeurant 8 bis, Avenue de la Républque A GOUV1EUX (60270)
dit, LA CEDANTE
D'UNE PART
ET:
- Monsieur DEKERPEL Thierry, né Ie 18 novembre 1966 a SENLIS de nationalité francaise, divorcé, demeurant 4, Rae des Bleuets -60340 VILLERS SOUS ST LEU.
dit, LE CESSIONNAIRE
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1 TION La SARL PRECY RESTAURAFT a pour objet 1exploitation d'un commerce de restaurant, son capital est de 7 622,45 @uxos.
Elle est inmatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS, sous le N° 384 052 668.
Cet exposé terminé, il est passé a la cession de parts sociales, objet des présentes, de la maniere suivante :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame AUGER-DEKERPEL Anne, propriétaire de 249 parts, cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a :
Monsieur DEKERPEL Thierry, qui accepte 249 pars sociales de 15,24 Curos lui appartenant dans la Société
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 @uro, ceci compte tenu des dettes importantes de la société, et des travaux importants a réaliscr que le CESSIONNAIRE verse a l'instant m&me a la CEDANTE qui le reconnait et fui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits y attachés et il en aura la jouissance a compler du jour de l'ouverture de Iexercice social en cours.
A cet effet, 1a CEDANTE met et subroge 1e CESSIONAIRE dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées.
Il est précisé ici qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulemcnt des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, des actes modificatifs, de toutes résolutions prises et de tous procs-vcrbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
NOTIFICATION A LA SOCIETE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Ie présent acte devra, soit étre signifié a la société par acte extrajudiciaire a la diligence et aux frais exclusifs du CESSIONNAIRE dans le plus bref délai, soit &trc déposé, cn original, au siege de la société, contre remise, par le gérant de la société, d'une attestation de ce dépot, soit accepté par la société dans un acte notarié.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, la CEDANTE déclare que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective, sus-indiquée.
Fait & GOUVIEUX
Le 3 1mai 2006
En 5 exemplaires
LE CESSIONNAIRE LA CEDANTE
Enregistr6 a : POLE ENRBGISTRBMENT DE SENLIS Lc 02/10/2006 Borderc asu n*2006/668 Case n*14 Ext 1822 Enreginteractt : 25€ Ptnalitea: 3e Total liquide : vingt-hmitcaros
Montant regu : vingt huit curo8 LAgont
Carole GlditiEMONT Agent des (inapts
DEPOSE LE
1B OC1 2006
PRECY RESTAURATION Tribunat de Commerce de SENLIS N
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 37 622,45 €
Siege social : 14 , rue Watteau 60460 PRECY SUR OISE
RCS SENLIS B 384 052 668
Statuts
STATUTS MIS A JOUR LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30/06/2006
1
PRECY RESTAURATION
S.A.R.L. au capital de 37 622,45 €
Siége social : 14 , rue Watteau 60460 PRECY SUR OISE
LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle AUGER Anne Née le 17 octobre 1967 a CHOISY LE ROI (94) Demeurant 112 route de Lamorlaye 60270 - GOUVIEUX
Madame AUGER Christiane née HIANCE Née le 27 Avril 1932 a Calais (Pas de Calais)
Demeurant 18 rue MouIin d'en bas 60270 ULLY ST GEORGES De nationalité francaise
- Monsieur DE KERPEL Thierry
Née le 18 novembre 1966 a SENLIS
Demeurant 112 route de Lamorlaye 60270 - GOUVIEUX
Madame LE GALL Pierrette née LECLERCQ Née le 29 Septembre 1944 a CONTY (80) Demeurant 5 avenue Courtils 60270 GOUVIEUX De nationalité francaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer.
1
PRECY RESTAURATION
S.A.R.L. au capital de 37 622,45 €
Siége social : 14 , rue Watteau 60460 PRECY SUR OISE
LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle AUGER Anne Née le 17 octobre 1967 a CHOISY LE ROI (94) Demeurant 112 route de Lamorlaye 60270 - GOUVIEUX
Madame AUGER Christiane née HIANCE Née le 27 Avril 1932 a Calais (Pas de Calais)
Demeurant 18 rue MouIin d'en bas 60270 ULLY ST GEORGES De nationalité francaise
- Monsieur DE KERPEL Thierry
Née le 18 novembre 1966 a SENLIS
Demeurant 112 route de Lamorlaye 60270 - GOUVIEUX
Madame LE GALL Pierrette née LECLERCQ Née le 29 Septembre 1944 a CONTY (80) Demeurant 5 avenue Courtils 60270 GOUVIEUX De nationalité francaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont convenu de constituer.
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE L: FORME
Il est constiiué une sociéié a responsabilité limitée enire les titulaires des paris ci-apres mentionnées et celles qui pourraient étre ultérieurement créées.
Cette société esi régie par les lois et reglements en vigueur notamment la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 ei 1e décret n* 67-236 du 23 mars 1967.
Cette société esi régie par les lois et reglements en vigueur notamment la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 ei 1e décret n* 67-236 du 23 mars 1967.
ARTICLE 2 - OBJET
La sociéie a our objet direciement ou indireciemenl. cr. France ei dans lous pays :
- l'exploiation d'un commerce de restaurant, traiteur et plus séneralement touie distribution aimentaire et débii de boissons.
En outre, la société pourra cntreprendre toutes operations pouvani se raischer direciement ou indirecieineni a i'objet social derini ci-dessus, ou tous objeis similaires ou connexes et noiammeni la société pourra paniciper a toute cnireprise ou société ei ce, par tous moyens, notamment par voie d'appori, de souscription ou d'achal d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires de fusion de socittés en particulier, d'alliance ou de commandite.
La création ou l'acquisition, et l'exploitalion de ious auires fonds ou éiablissemenis de meme nature.
Et plus généralemeni touies opérations de quelque nature qu'elles soient. juridiques, econoniques, industrielles et financieres, civiles et commerciales, mobilieres ou immobilieres se raitachant dircctemeni ou indireciement a 1'objet social ou suscepiible d'en favoriser 'extension ou le développencni.
- l'exploiation d'un commerce de restaurant, traiteur et plus séneralement touie distribution aimentaire et débii de boissons.
En outre, la société pourra cntreprendre toutes operations pouvani se raischer direciement ou indirecieineni a i'objet social derini ci-dessus, ou tous objeis similaires ou connexes et noiammeni la société pourra paniciper a toute cnireprise ou société ei ce, par tous moyens, notamment par voie d'appori, de souscription ou d'achal d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires de fusion de socittés en particulier, d'alliance ou de commandite.
La création ou l'acquisition, et l'exploitalion de ious auires fonds ou éiablissemenis de meme nature.
Et plus généralemeni touies opérations de quelque nature qu'elles soient. juridiques, econoniques, industrielles et financieres, civiles et commerciales, mobilieres ou immobilieres se raitachant dircctemeni ou indireciement a 1'objet social ou suscepiible d'en favoriser 'extension ou le développencni.
ARTICLE 3 - DENOMINATION - ENSEIGNE
Ceue sociéié a pour dénoinination :
"PRECY RESTAURATION"
Enseigne
"CONDOR"
Cete dénomination doil &ire mentionnée sur ious les documents émanant de la société et destinés aux tiers iels, lettres, faciures, prospeclus, annonces et publications diverses, ct doii étre immédiatemeni précédêe ou suivie des mois "société a responsabilité limiiée" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'énonciation du montant du capital socia.
"PRECY RESTAURATION"
Enseigne
"CONDOR"
Cete dénomination doil &ire mentionnée sur ious les documents émanant de la société et destinés aux tiers iels, lettres, faciures, prospeclus, annonces et publications diverses, ct doii étre immédiatemeni précédêe ou suivie des mois "société a responsabilité limiiée" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'énonciation du montant du capital socia.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social esi 1iae a :
14 rue WATTEAU 60û PRECY SUR OISE
I pourra etre iransiere cans iour auire endroit du mene dépariemeni ou des départemenis limitropies en veriu d'une simpie décision de la gerance soumise a la ratificalion de ia pius prochaine assemblée genérale extraordinaire des associés.
14 rue WATTEAU 60û PRECY SUR OISE
I pourra etre iransiere cans iour auire endroit du mene dépariemeni ou des départemenis limitropies en veriu d'une simpie décision de la gerance soumise a la ratificalion de ia pius prochaine assemblée genérale extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la socieit esi lixée a soixante quinze années a compier de son inmatriculation au Regisire du Conmerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une duree de douze inois. Il conuinence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre
Par exception le pren:icr cxercice social sera clos ie 31 décembre 1992
TITRE H
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Par exception le pren:icr cxercice social sera clos ie 31 décembre 1992
TITRE H
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Les apports suivants ont été effectués :
- Mademoiselle AUGER Anne La somme de VINGT CINQ MfLLE FRANCS 25 000 F.
- Monsieur DE KERPEL Thierry La somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS 25 000 F.
Total égal au capital social CINQUANTE MILE FRANCS 50 000 F.
Ces sommes ont été déposées, des avant la constitution de la société BPC Agence du
Kremlin Bicétre 45 avenue de FontainebIeau - 94270 LE KREMLIN BICETRE au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
Le capital a été augmenté de 30 000 £uros 1e 30/06/2006 pour εtre porté a 37 622,45 Euros par incorporation de compte courant.
- Mademoiselle AUGER Anne La somme de VINGT CINQ MfLLE FRANCS 25 000 F.
- Monsieur DE KERPEL Thierry La somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS 25 000 F.
Total égal au capital social CINQUANTE MILE FRANCS 50 000 F.
Ces sommes ont été déposées, des avant la constitution de la société BPC Agence du
Kremlin Bicétre 45 avenue de FontainebIeau - 94270 LE KREMLIN BICETRE au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
Le capital a été augmenté de 30 000 £uros 1e 30/06/2006 pour εtre porté a 37 622,45 Euros par incorporation de compte courant.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILE FRANCS (50 000 F). Il est divisé en 500 Parts de 100 Francs chacune, intégralement libérées et souscrites, numérotées
de 1 a 500. Les parts sociales, compte tenu tant des apports initiaux que des modifications intervenues depuis la constitution de la société, sont réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur DE KERPEL Thierry DEUX CENT CINQUANTE ET UNE Parts, ci 251 parts Numérotées de 125,251 a 375, 376 a 500
Madame Anne DE KERPEL
DEUX CENT QUARANTE NEUF Parts, ci 249 parts Numérotées de 1 a 124, 126 a 250
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 500 parts
de 1 a 500. Les parts sociales, compte tenu tant des apports initiaux que des modifications intervenues depuis la constitution de la société, sont réparties entre les associés comme suit :
- Monsieur DE KERPEL Thierry DEUX CENT CINQUANTE ET UNE Parts, ci 251 parts Numérotées de 125,251 a 375, 376 a 500
Madame Anne DE KERPEL
DEUX CENT QUARANTE NEUF Parts, ci 249 parts Numérotées de 1 a 124, 126 a 250
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 500 parts
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
La coliectivité des associés, par décision exuraordinaire, peut apporer toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en paris sociales, en respeciant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 uilet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social a un moniant inférieur au minimum Iégal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 iuillet 1966.
Lors de ioute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupemeni des paris sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de pars ou droits nécess&ires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'atiribution ou l'échanse au orofit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Toutefois, la réduction du capital social a un moniant inférieur au minimum Iégal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 iuillet 1966.
Lors de ioute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupemeni des paris sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de pars ou droits nécess&ires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'atiribution ou l'échanse au orofit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE IL
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE SOUSCRIPTION_ET_ REPRESENTATION. DE_PARTS SOCIALES
I - PARTS DE CAPITAL
Les pans sociales sont souscriies en loialité par les associés ei intégralement libérées, cu'elles représenient les apporis en nalure ou en nunéraire et contribueni exclusivement a la fornation du capital social.
Les parts saciales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulle seulemeni des sialuis de la société, des acies gui les modifient, des cessions et mutations uliérieures, lc ioul régulirement consenti, constaté ei publie conformément a la loi.
1I - PARTS D'INDUSTRIE
Lorsque ies conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des paris sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : paris sociales d'industrie. Atiributes a titre stricicment personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de d&ces comme en cas de cessation definitive des prestations dues par ie titulairc, intervenant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE SOUSCRIPTION_ET_ REPRESENTATION. DE_PARTS SOCIALES
I - PARTS DE CAPITAL
Les pans sociales sont souscriies en loialité par les associés ei intégralement libérées, cu'elles représenient les apporis en nalure ou en nunéraire et contribueni exclusivement a la fornation du capital social.
Les parts saciales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulle seulemeni des sialuis de la société, des acies gui les modifient, des cessions et mutations uliérieures, lc ioul régulirement consenti, constaté ei publie conformément a la loi.
1I - PARTS D'INDUSTRIE
Lorsque ies conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des paris sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : paris sociales d'industrie. Atiributes a titre stricicment personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de d&ces comme en cas de cessation definitive des prestations dues par ie titulairc, intervenant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE I L - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a 1'égard de la société. A cei égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soii le nombre de parts possdées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le nandataire unique visé a l'article 12 paragraphe I des présenis staiuts.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS_ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
I - Droit sur les bénefices, Ies r'serves ct le boni de liquidation
Chaque part de capital donne un droit égal dans la réparition des bénefices, des réserves ei du boni de liquidation.
Il - Droit de conumunication et d'information des associés
Les associés exercent Ieurs droits de communicalion er de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droii :
I" d'obienir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie cerifiée contornie des siatuis en vigueur au jour de la demande
2* de prendre a toule époque, par lui-méme et au siege social, coninaissance des documents suivanis concernant les trois demiers exercices : comptes
annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et praces-verbaux dt ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droil de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Il - Droit d'intervention dans la vie sociale
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un noinbre de voix égal a celui des paris sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a noins que la société nc comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné en justce a la demande du plus diligeni des
indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une stuie téte.
En cas d'usufruit s'exergant sur des paris sociales, le droit de vole apparicnt au nu-propriétaire, toulefois, 1'usufruitier participe seul au voie des d&cisions concernani l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou déienani, s'ils représenient au moins le quart des associés, le quart des pais sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Toui associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuani en référé, peut obtenir la désignalion d'un mandaiaire chargé de convoquer l'assemblée.
IV - Droit de contrôle
Toul associé. non gérant peul, deux fois par exercice, poser par ecrii des questions au gérani sur iout fail de nalure & compromellre la continu:ie de Jexploitation.
Un ou plusicurs associés representant au moins le dixieme ces paris soiaies peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs exeris charges dc présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Y - Responsabilité linnitée des associés
Les assaciés ne sont ienus a 1'égard des tiers qu'a concurrence du inonian: de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-&-vis des :iers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux appors en nature.
Touiefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou ce liguidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra dtcider que les deites sociales seront supporiées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a !'articie 54 ce la loi du 24 juillet 1966.
V'I - Obligation de respecter les statuts
La déiention de ioute part siale emporte de plein droit adhésion aux présenis sialuis et aux résolutions prises regulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
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VI - Compics courants d'associes
Chaque assuxit & la iacultlé, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser das ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées uiiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces compies soni arréiées dans, chaque cas par accord entre la gérance et les intéresses c! ijpliquant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
Les compics tosr-nis ne peuvent jamais étre debiteurs.
Chaque part de capital donne un droit égal dans la réparition des bénefices, des réserves ei du boni de liquidation.
Il - Droit de conumunication et d'information des associés
Les associés exercent Ieurs droits de communicalion er de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droii :
I" d'obienir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie cerifiée contornie des siatuis en vigueur au jour de la demande
2* de prendre a toule époque, par lui-méme et au siege social, coninaissance des documents suivanis concernant les trois demiers exercices : comptes
annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et praces-verbaux dt ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droil de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Il - Droit d'intervention dans la vie sociale
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un noinbre de voix égal a celui des paris sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a noins que la société nc comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire est désigné en justce a la demande du plus diligeni des
indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une stuie téte.
En cas d'usufruit s'exergant sur des paris sociales, le droit de vole apparicnt au nu-propriétaire, toulefois, 1'usufruitier participe seul au voie des d&cisions concernani l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou déienani, s'ils représenient au moins le quart des associés, le quart des pais sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Toui associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuani en référé, peut obtenir la désignalion d'un mandaiaire chargé de convoquer l'assemblée.
IV - Droit de contrôle
Toul associé. non gérant peul, deux fois par exercice, poser par ecrii des questions au gérani sur iout fail de nalure & compromellre la continu:ie de Jexploitation.
Un ou plusicurs associés representant au moins le dixieme ces paris soiaies peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs exeris charges dc présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Y - Responsabilité linnitée des associés
Les assaciés ne sont ienus a 1'égard des tiers qu'a concurrence du inonian: de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-&-vis des :iers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux appors en nature.
Touiefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou ce liguidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra dtcider que les deites sociales seront supporiées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a !'articie 54 ce la loi du 24 juillet 1966.
V'I - Obligation de respecter les statuts
La déiention de ioute part siale emporte de plein droit adhésion aux présenis sialuis et aux résolutions prises regulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
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VI - Compics courants d'associes
Chaque assuxit & la iacultlé, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser das ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées uiiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces compies soni arréiées dans, chaque cas par accord entre la gérance et les intéresses c! ijpliquant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
Les compics tosr-nis ne peuvent jamais étre debiteurs.
ARTICLE. i3 : DECES. INTERDICTION. FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
L- sosi&.: :: s: :s cissoule par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle Da la decon...re d'un associe.
Les avanis t:a:: ces associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun p.eiexie -e-rir :'apposition de scelles sur les biens et documents sociaux ni - mmisee. ...s .s .ees de la vie sociale.
:RTICLE_LE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITE1.
! - FORAE
Touie cession ce paris sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession T. est oneosal : :a societé qu'apres accomplissement des formalités prévues a : article :ôyi cu: Coce Civil : signification par huissier ou acceptation par la sociéié dans ur &cie authentique ou par le dépt d'un original de l'acte au siege social de la socieie.
Eile n'est o;vsi:le aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en owre, spres avoi: @it déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des socieies.
H : MUTETIOAS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les paris sosiaies de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voic de succession ou en cas de liguidation de communauté, de biens entre Cpoux au prouit des autres associés.
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceplions que celles prévues ci-avant au paragraphe H, iouie muiation de parts sociales de capital a des personnes étrangres a la société est préalablemeni soumise a l'agrénient des associés dans les conditions de majoriié suivantes :
* pour les cessions entre vifs Agrément de la majorite en nombre des associés représeniunt Ics trois-quaris des paris sociales tant de capital que d'indusiric, le voie de l'associt cédan étant pris en compte
PROCEDURE D'AGREMENT : La procdure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droiis d'associés, les héritiers ou ayants droit doiven. justitier de leur identilé personnelle el de leurs qualités hérédiaires, la sociéie pouvant exiger la produciion d'expéditions ou d'extraiis de tous acies notarés éablissant celie qualié.
IV - NANTISSEMIENT DE PARTS SOCIALES
Si la sociéié a donné son conseniement a un projet de nantssement de paris sociales ce conseniemeni emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nanties selon les dispositions de 1'arucle 2078, alinta 1er, du Code Civil, moins que ia société ne préfere, apres la cession racheier sans déla les paris, en vue de réduire son capital.
V - APTITUDE A DEYENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'aricle 1832-2 du Code Civil, en cas d'appon de biens comnuns ou d'acquisition de parts sociaes au moyen de fonds communs, le conioint de 1'apporieur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnelleneni associé pour la moitié des parls souscrites ou acquises
Si cette rouificalion a éié effectuée lors de l'appon ou de F'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux.
Si celte notification est posterieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agréneni éveniuelleinent prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
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Les avanis t:a:: ces associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun p.eiexie -e-rir :'apposition de scelles sur les biens et documents sociaux ni - mmisee. ...s .s .ees de la vie sociale.
:RTICLE_LE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITE1.
! - FORAE
Touie cession ce paris sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession T. est oneosal : :a societé qu'apres accomplissement des formalités prévues a : article :ôyi cu: Coce Civil : signification par huissier ou acceptation par la sociéié dans ur &cie authentique ou par le dépt d'un original de l'acte au siege social de la socieie.
Eile n'est o;vsi:le aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en owre, spres avoi: @it déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des socieies.
H : MUTETIOAS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les paris sosiaies de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voic de succession ou en cas de liguidation de communauté, de biens entre Cpoux au prouit des autres associés.
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceplions que celles prévues ci-avant au paragraphe H, iouie muiation de parts sociales de capital a des personnes étrangres a la société est préalablemeni soumise a l'agrénient des associés dans les conditions de majoriié suivantes :
* pour les cessions entre vifs Agrément de la majorite en nombre des associés représeniunt Ics trois-quaris des paris sociales tant de capital que d'indusiric, le voie de l'associt cédan étant pris en compte
PROCEDURE D'AGREMENT : La procdure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droiis d'associés, les héritiers ou ayants droit doiven. justitier de leur identilé personnelle el de leurs qualités hérédiaires, la sociéie pouvant exiger la produciion d'expéditions ou d'extraiis de tous acies notarés éablissant celie qualié.
IV - NANTISSEMIENT DE PARTS SOCIALES
Si la sociéié a donné son conseniement a un projet de nantssement de paris sociales ce conseniemeni emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nanties selon les dispositions de 1'arucle 2078, alinta 1er, du Code Civil, moins que ia société ne préfere, apres la cession racheier sans déla les paris, en vue de réduire son capital.
V - APTITUDE A DEYENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'aricle 1832-2 du Code Civil, en cas d'appon de biens comnuns ou d'acquisition de parts sociaes au moyen de fonds communs, le conioint de 1'apporieur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnelleneni associé pour la moitié des parls souscrites ou acquises
Si cette rouificalion a éié effectuée lors de l'appon ou de F'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux.
Si celte notification est posterieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agréneni éveniuelleinent prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
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TITRE IV
ADAAINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - NOMINATION DES GERANTS
La sociéié est gérée pa une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non choisies par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, les gérants sont réeligibles. Les gérants autes que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le ou jes preiniers géranis peuveni également éire nonimés par acte séparé des staluts.
Le ou jes preiniers géranis peuveni également éire nonimés par acte séparé des staluts.
ARTICLE 16 - REVOCATION. DECES. RENIPLACEMENT DES GERANTS
- Le ou les gerants sont révocables, par décision dûmeni motvée des associés représeniant plus de la nioilie des paris sociales. Si la révocalion est décidée sa:s jusie inotil, elle peur donner lieu a donmages ei intéréis.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de lout associé (art L 55 al. 12).
Le déces ou la cessalion des fonclions du ou des gérants n'eniraine pas la dissolution de la saciéié : ia colleclivité des associés doil proceder au rempiacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérani en exercice ou par le conmissaire aux compies s'il en existe un, ou a défaul pa un ou plusieurs associés, détenani la nioitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associes, le quart des paris sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete da l'associé le plus diligent.
Touiefois, ce remplacemeni est faculalif s'il demeure ln ou plusieurs co-géranis.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de lout associé (art L 55 al. 12).
Le déces ou la cessalion des fonclions du ou des gérants n'eniraine pas la dissolution de la saciéié : ia colleclivité des associés doil proceder au rempiacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérani en exercice ou par le conmissaire aux compies s'il en existe un, ou a défaul pa un ou plusieurs associés, détenani la nioitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associes, le quart des paris sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete da l'associé le plus diligent.
Touiefois, ce remplacemeni est faculalif s'il demeure ln ou plusieurs co-géranis.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DES GERANTS
Les géranis ont seuls la signalure sociaie : is doivent consacrer aux affaires sociales tout lcur temps et tous les soins nécessaires. - Dans les rapporis entre associés, la gérance peut faire ious acies de gestion dans l'iniérét de la sociéié. En cas de pluraliié de géranis, ceux-ci détennent
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séparémeni les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle ne soil conclue.
Touiefois, & titre de reglement intéricur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y éue autorisée par une dêcision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du sige social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréis dans des socittés ayant ou non le méme objet social.
- Dans les rapports avec Ies tiers, la société est engagée méme par les acies de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le ers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cetie preuve.
En cas de pluralité de géranis, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux acies d'un autre gérant esi sans effet a l'égard ces tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous ieur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou tenporaire.
ARTICLE..18 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des géranis pourra percevo:r, en rémunération de ses foncions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traiiement fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement soni déterminés par dêcision collective ordinaire des associés.
En oulre, chacun des gérants a droii au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacemeni sur justification.
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séparémeni les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle ne soil conclue.
Touiefois, & titre de reglement intéricur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y éue autorisée par une dêcision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du sige social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréis dans des socittés ayant ou non le méme objet social.
- Dans les rapports avec Ies tiers, la société est engagée méme par les acies de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le ers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cetie preuve.
En cas de pluralité de géranis, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux acies d'un autre gérant esi sans effet a l'égard ces tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous ieur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou tenporaire.
ARTICLE..18 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des géranis pourra percevo:r, en rémunération de ses foncions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traiiement fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement soni déterminés par dêcision collective ordinaire des associés.
En oulre, chacun des gérants a droii au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacemeni sur justification.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions Jegisialives ou réglemcntaires applicables aux SARL, soit des violalions des siaiuis, soit des fautes commises dans leur gestion.
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Les associés peuvent soil individuellemcni, soit en se groupan!, intenter l'action en responsabilité contre le ou ies gérants dans les conditions ce l'arlicle 52 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens δe la société, les personnes visées par la législation sur le rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ei les banqueroutes peuveni élre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
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Les associés peuvent soil individuellemcni, soit en se groupan!, intenter l'action en responsabilité contre le ou ies gérants dans les conditions ce l'arlicle 52 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens δe la société, les personnes visées par la législation sur le rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ei les banqueroutes peuveni élre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 20 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Le ou les gérans doiven aviser le commissaire aux comptes, s'il er existe un, des conventions iniervenues directement ou par personne inierposee enire eux ou 1'un des associés er la societé, dans le délai d'un mois a compier ce la cloiure de l'exercice.
Le ou ies gérants, ou le commissaire aux comptes, s'i en exisie un, présenient a l'assemblée générale ou joignent aux documents commuiqués aux associés, en cas de consultalion écrite, un rappon sur ces convenions. coiorne aux indications prévues par la loi.
L'assemblée stalue sur ce rappori. Le gérant ou l'associé intéresse ne peut pas prendre par au vole ei ses parts ne sont pas prises en compie pour le calcul du quorum ei de la majorité.
Touiefois, s'il n'exisie pas de commissaire aux comptes, les conveniions conclues par un gérant non associé sont soumises a 1*approbai:on prtalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produiseni néanmoins leurs e:feis a charge, pour le gérani, et, stil y a lieu, pour l'associé contacian:, de supporter individuellement ou solidairemeni, selon les cas, les conséqutnces du conirat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passees avec une socieié dont un associe indéfiniment responsable, gérant, adminisirateur, directeur géneral, membre du Direcioire ou membre du conseil de surveillance, esi simultanément gérant ou associé de la sociéié.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions ponant sur des opérations courantes ct conclues a des conditions normales.
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Le ou ies gérants, ou le commissaire aux comptes, s'i en exisie un, présenient a l'assemblée générale ou joignent aux documents commuiqués aux associés, en cas de consultalion écrite, un rappon sur ces convenions. coiorne aux indications prévues par la loi.
L'assemblée stalue sur ce rappori. Le gérant ou l'associé intéresse ne peut pas prendre par au vole ei ses parts ne sont pas prises en compie pour le calcul du quorum ei de la majorité.
Touiefois, s'il n'exisie pas de commissaire aux comptes, les conveniions conclues par un gérant non associé sont soumises a 1*approbai:on prtalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produiseni néanmoins leurs e:feis a charge, pour le gérani, et, stil y a lieu, pour l'associé contacian:, de supporter individuellement ou solidairemeni, selon les cas, les conséqutnces du conirat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passees avec une socieié dont un associe indéfiniment responsable, gérant, adminisirateur, directeur géneral, membre du Direcioire ou membre du conseil de surveillance, esi simultanément gérant ou associé de la sociéié.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions ponant sur des opérations courantes ct conclues a des conditions normales.
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ARTICLE 21- CONVENTIOAS INTERDITES
11 est inierdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunis aupr&s de ia sociéte, de se faire consentir par elle un découvcrl, tn compie courant ou auirement ainsi que de faire cautonner ou avaliser par elle leurs engagemenis envers les tiers. Cette interdiction s'applique égalemeni au conjoint, &scendanl ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a touie personne inieposec.
TITRE VI
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - COAIMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un com:missaire aux compies titulaire et d'un commissaire aux compics suppieanl csi ob:igaloire &n cas de dépassement des seuils vises 1'article 64 de la loi d: 2- juillei 1966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut ioujours &ire demandéc en justice par un ou plusieurs associés possédant la quolité recuise de capital
Les pouvoirs, les fonctios, ies obligations, la responsabiliié, la révocation et la rénuneration des conn:issaires &ux comples sont définis par la loi.
Les pouvoirs, les fonctios, ies obligations, la responsabiliié, la révocation et la rénuneration des conn:issaires &ux comples sont définis par la loi.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 23 DISPOSITIONS_.GENERALES...CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives soni prises cn assemblée générale ou par consultation écrile des associes, dans :es conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et Ies iextes subséquents.
Toutefois, la réunion d'une assenblée cst obligaioire pour les décisions relatives a 1'approbation des conpies anmuels ct pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article i2 paragraphes l1i des présenis statuts .
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Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation, des assemblées, de consultation écrite des associés, de ienue des assemblées, d'etablissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 jui1iet 1966.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des delibérations des associés sont valablemeni certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seu? liquidateur au cours de la liquidation.
Toutefois, la réunion d'une assenblée cst obligaioire pour les décisions relatives a 1'approbation des conpies anmuels ct pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article i2 paragraphes l1i des présenis statuts .
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Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation, des assemblées, de consultation écrite des associés, de ienue des assemblées, d'etablissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 jui1iet 1966.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des delibérations des associés sont valablemeni certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seu? liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des saiuis ou 1'agrémeni des cessions ou muiations de paris, droit de souscription ou d'altribution.
Sous reserve d'auires conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions extraordinaires sont adopiées par des associés rtp:éseniant les trois-quarts au moins des parts sociales.
Sous reserve d'auires conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions extraordinaires sont adopiées par des associés rtp:éseniant les trois-quarts au moins des parts sociales.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Les décisions ordinaires sont ioutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des géranis, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la déninition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuis ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoplées par un ou plusieurs associés .epréseniani plus de la moiiié des parts sociales.
Si cette najorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consuliés une scconde fois, ei les décisions soni prises a la majoriié des votes é'nis quel que soit le nombre des votants.
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Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuis ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoplées par un ou plusieurs associés .epréseniani plus de la moiiié des parts sociales.
Si cette najorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consuliés une scconde fois, ei les décisions soni prises a la majoriié des votes é'nis quel que soit le nombre des votants.
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TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTIFION DES BENEFICES PERTES
ARTICLE 26.- ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, clóture dont la date est précise a l'aricle 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers élémenis de l'acif et du passif existant a cetle date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et reglementaires.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la societé pendant l'exercice écoulé, son évolution prévis:bie, tes évenenenis importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la daie & :cuelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de dévelopoeen.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la societé pendant l'exercice écoulé, son évolution prévis:bie, tes évenenenis importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la daie & :cuelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de dévelopoeen.
ARTICLE 27 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIA1:
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avani la da:t ce l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice socia:. le rappor susvisé, ainsi que les compies annuels, le texte des résoiutions proposées et, le cas échéant, le rappor des commissaires aux compies.
A compler de cetie communication, iout associé a la faculie ce poser pa: cri: des questions auxquelles la gérance sera ienue de Téponcrt su cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'ir.ver.uire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuveni en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas tchéant is a la disposition du ou des commissaires aux compies dans les conditions prévu-s par les dispositions reglementaires.
A compler de cetie communication, iout associé a la faculie ce poser pa: cri: des questions auxquelles la gérance sera ienue de Téponcrt su cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'ir.ver.uire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuveni en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas tchéant is a la disposition du ou des commissaires aux compies dans les conditions prévu-s par les dispositions reglementaires.
ARTICLE 28 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUA
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirenent appelée & siatuer sur l'approbation des compies d'un exercice social dans les six inois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'aifecution a donner aux résultais de cet exercice.
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ARTICLE 29 : AFFECTATION DES RESULTATS
1.- BENEFICES NETS
Les produits nets de 1'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris ious amortissements et provisions, constituent le bénefice de l'exercice.
HI.- RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes aniérieures, il est fait prélevement d'un vinglieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve iégale". Ce prelevement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atieint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III.- BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la Ioi ou des statuis et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, 1'assemblée peut décider la nise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les posies de réserves sur lesquels ies prélevemenis soni effectués.
Touie distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augnenié des réserves que la loi ou les statuis ne permettent pas de disiribuer.
IV.- RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUYEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possdées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a ious fonds de reserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V.- PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compie "report a nouveau" ou compensées direciement avec les réserves existantes.
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Les produits nets de 1'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris ious amortissements et provisions, constituent le bénefice de l'exercice.
HI.- RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes aniérieures, il est fait prélevement d'un vinglieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve iégale". Ce prelevement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atieint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III.- BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la Ioi ou des statuis et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, 1'assemblée peut décider la nise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les posies de réserves sur lesquels ies prélevemenis soni effectués.
Touie distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augnenié des réserves que la loi ou les statuis ne permettent pas de disiribuer.
IV.- RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUYEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possdées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a ious fonds de reserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V.- PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compie "report a nouveau" ou compensées direciement avec les réserves existantes.
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TITRE 1x
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 30 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciaie de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 31 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si ia société doit etre prorogée ou non.
ARTICLE 32 - DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE
A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.
ARTICLE 33 - DISSOLUTION ANTICIPEE
I.- DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a iout moment pa décision extraordinaire des associés.
II.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societe.
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, -si dans :ce delai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par ie gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a ia société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III.- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous ie respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société.
IV.: REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de 1'art. 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a iout moment pa décision extraordinaire des associés.
II.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societe.
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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, -si dans :ce delai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par ie gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a ia société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III.- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous ie respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société.
IV.: REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de 1'art. 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 34 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivie de la mention "sociéié en liquidation".
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
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La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
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TITRE X
CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS
ARTICLE 35 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit enire associés et la societe, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents siatuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
ARTICLE 36 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les associés conferent tous pouvoirs a ia gérance a l'effet de signer l'avis de constitution de la sociéte devant etre publié dans un journal d'annonces légales et au porteur d'originaux ou de copies ou d'extraits des présents statuts pour assurer l'exécution de toutes formalités prescrites par la loi.
ARTICLE 37 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par ta société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
TITRE X1
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 : ETAT DES_ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
- Signature d'un bail conumercial
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
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En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire pour le compte de ia société en formation les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a 1'intérét social
- Passation de ious contrats avec ies fournisseurs de la soxiété et paiements afférents a ces contrats ;
- Paiement des loyers et charges de la société ;
- Achat ou location des fournitures, matériels et marchandises nécessaires a 1'exploitation :
- Engagement des frais de constitution de la société ;
- Engagement de frais d'installation téléphonique ;
- Engagement des frais d'établissement.
Les associés déclarent expressément et reprennent au compte de la société tous les engagements pris par ies personnes qui ont agi en son nom avant la signature des présenis statuts, ou a prendre par la gérance pour ie commencement de l'exploitation commerciale avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR LE 20 DECEMBRE 2001
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
- Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
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En outre, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire pour le compte de ia société en formation les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a 1'intérét social
- Passation de ious contrats avec ies fournisseurs de la soxiété et paiements afférents a ces contrats ;
- Paiement des loyers et charges de la société ;
- Achat ou location des fournitures, matériels et marchandises nécessaires a 1'exploitation :
- Engagement des frais de constitution de la société ;
- Engagement de frais d'installation téléphonique ;
- Engagement des frais d'établissement.
Les associés déclarent expressément et reprennent au compte de la société tous les engagements pris par ies personnes qui ont agi en son nom avant la signature des présenis statuts, ou a prendre par la gérance pour ie commencement de l'exploitation commerciale avant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR LE 20 DECEMBRE 2001
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL