EDA MARKET
Acte du 21 juillet 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIE'TES 10, RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03.89.24.77.45 COFIME COLMAR
5 RUE BERTRAND MONNET B.P. 70588 68008 COLMAR CEDEX
V/REF : N/REF : 2003 B 109 / 2009-A-2208
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu le 21/07/2009,
Rapport du commissaire a la transformation - Transformation en SAS
Concernant la société
EDA MARKET Société a responsabilité limitée 30 RUE DES I`ROIS CHATEAUX 68000 COLMAR
Le dépt a été enrcgistré sous le numéro 2009-A-2208 le 21/07/2009
R.C.S.COLMAR 447 507 682 (2003 B 109)
Fait a COLMAR le 21/07/2009,
Le Greffier
O3 B103
A 28 EDA MARKET
TRIBUNAL D'INSTANCE S.A.R.L. au capital de 8 000 e
2 1 JUIL.2009 30, rue des Trois Chateaux - 68000 COLMAR
COLMAR
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
A LA TRANSFORMATION DE LA SARL
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Article L 223-43 du Livre II du Code de Commerce)
SOGEX CABINETS PARTENAIRI:S S.A. au capital de 100.000 e EUROCENTRE 50 916 520 794 RCS COLMAR 50, avenue d'Alsace 68027 COLMAR CEDEX SIRET 916 520 794 00048 APE 6920Z Tél. 03 89 20 43 43 / Fax 03 89 20 43 44 e-mail : sogex@sogex.fr www. sogcx.fr
EDA MARKET
S.A.R.L. au capital de 8 000 E
30 rue des Trois Chateaux - 68000 COLMAR
RCS COLMAR B 447 507 682
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
A LA TRANSFORMATION
DE LA SARL
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Article L223-43 du Code de Commerce)
Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision collective des associés du 30
juin 2009 et en application de l'article L 223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons conduit notre intervention sur la base des diligences estimées nécessaires au
regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Commissaire aux Comptes -Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la région de Strasbourg
Notre synthese de cette analyse sur la situation de la société est la suivante
La situation nette qui ressort des comptes annuels de l'cxercice 2008/2009, tels qu'ils doivent étre approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 juillet 2009, s'élve a 62 100 euros.
Sur la base des documents comptables et financiers, postérieurs au 31 mars 2009, qui
nous ont été présentés, nous n'avons pas relevé de faits de nature a compromettre la continuité d'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
COLMAR,le 15 juillet 2009
Le Commissaire a la transformation
SOGEX
Philippe CO/TLEUR Jean-Pierre EHRHART
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR
REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIE'TES 10, RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03.89.24.77.45 COFIME COLMAR
5 RUE BERTRAND MONNET B.P. 70588 68008 COLMAR CEDEX
V/REF : N/REF : 2003 B 109 / 2009-A-2208
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu le 21/07/2009,
Rapport du commissaire a la transformation - Transformation en SAS
Concernant la société
EDA MARKET Société a responsabilité limitée 30 RUE DES I`ROIS CHATEAUX 68000 COLMAR
Le dépt a été enrcgistré sous le numéro 2009-A-2208 le 21/07/2009
R.C.S.COLMAR 447 507 682 (2003 B 109)
Fait a COLMAR le 21/07/2009,
Le Greffier
O3 B103
A 28 EDA MARKET
TRIBUNAL D'INSTANCE S.A.R.L. au capital de 8 000 e
2 1 JUIL.2009 30, rue des Trois Chateaux - 68000 COLMAR
COLMAR
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
A LA TRANSFORMATION DE LA SARL
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Article L 223-43 du Livre II du Code de Commerce)
SOGEX CABINETS PARTENAIRI:S S.A. au capital de 100.000 e EUROCENTRE 50 916 520 794 RCS COLMAR 50, avenue d'Alsace 68027 COLMAR CEDEX SIRET 916 520 794 00048 APE 6920Z Tél. 03 89 20 43 43 / Fax 03 89 20 43 44 e-mail : sogex@sogex.fr www. sogcx.fr
EDA MARKET
S.A.R.L. au capital de 8 000 E
30 rue des Trois Chateaux - 68000 COLMAR
RCS COLMAR B 447 507 682
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
A LA TRANSFORMATION
DE LA SARL
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Article L223-43 du Code de Commerce)
Messieurs les associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision collective des associés du 30
juin 2009 et en application de l'article L 223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons conduit notre intervention sur la base des diligences estimées nécessaires au
regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Commissaire aux Comptes -Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la région de Strasbourg
Notre synthese de cette analyse sur la situation de la société est la suivante
La situation nette qui ressort des comptes annuels de l'cxercice 2008/2009, tels qu'ils doivent étre approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 juillet 2009, s'élve a 62 100 euros.
Sur la base des documents comptables et financiers, postérieurs au 31 mars 2009, qui
nous ont été présentés, nous n'avons pas relevé de faits de nature a compromettre la continuité d'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
COLMAR,le 15 juillet 2009
Le Commissaire a la transformation
SOGEX
Philippe CO/TLEUR Jean-Pierre EHRHART