CHICANE
Acte du 8 mars 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1982 B 01248
Numéro SIREN: 325 906 741
Nom ou denomination: CHICANE
Ce depot a ete enregistre le 08/03/2018 sous le numéro de dépot 9076
0 8 MARS 2018 CHICANE Société a Responsabilité Limitée au capital de 80.950,44 euros Siege social : 8, Cours Belsunce 13001 MARSEILLE 325 906 741 RCS MARSEILLE
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1982 B 01248
Numéro SIREN: 325 906 741
Nom ou denomination: CHICANE
Ce depot a ete enregistre le 08/03/2018 sous le numéro de dépot 9076
0 8 MARS 2018 CHICANE Société a Responsabilité Limitée au capital de 80.950,44 euros Siege social : 8, Cours Belsunce 13001 MARSEILLE 325 906 741 RCS MARSEILLE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 1ER FEVRIER 2018.
L'an deux mille dix-huit, et le premier février, a quatorze heures, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége, sur convocation du gérant.
Monsieur MALKA Yonni préside l'assemblée en qualité de gérant associé.
Le président constate que sont présents :
Monsieur MALKA Joseph, propriétaire de deux mille sept cent neuf parts sociales
Ci .2709 parts ;
La Société SCI KEVIN, propriétaire d'une part sociale
Ci 1 part ;
Monsieur MALKA Yonni, propriétaire de deux mille six cents parts sociales
Ci .2600 parts ; Total des parts sociales des associés présents : 5310 sur les 5310 parts sociales composant le capital social de la société.
En conséquence, le Président déclare que les associés présents réunissant la totalité des parts ayant droit de vote, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- les copies des lettres de convocation -- la feuille de présence ; -- une copie des statuts ; - la bail consenti par la Société civile immobiliére VALENTINE ; -- le rapport du gérant ; - le texte des projets de résolutions ;
Puis le Président déclare que le rapport du gérant, le projet de bail consenti par la SCI VALENTINE le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents et renseignements nécessaires à l'information des associés, et notamment ceux déposés sur le bureau, ont, conformément aux dispositions de l'article R 223-19 du Code de Commerce, été communiqués aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblée et tenus a leur disposition au siége, pendant cette méme période.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°9076 en date du 08/03/2018
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Transfert du siége social - Modification corrélative de l'article 4 des statuts. - Pouvoirs en vue des formalités.
Ensuite le Président donne lecture du rapport du gérant ainsi que du contrat de bail conclu avec la SCI VALENTINE, avant d'ouvrir la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a 1'ordre du jour.
L'an deux mille dix-huit, et le premier février, a quatorze heures, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége, sur convocation du gérant.
Monsieur MALKA Yonni préside l'assemblée en qualité de gérant associé.
Le président constate que sont présents :
Monsieur MALKA Joseph, propriétaire de deux mille sept cent neuf parts sociales
Ci .2709 parts ;
La Société SCI KEVIN, propriétaire d'une part sociale
Ci 1 part ;
Monsieur MALKA Yonni, propriétaire de deux mille six cents parts sociales
Ci .2600 parts ; Total des parts sociales des associés présents : 5310 sur les 5310 parts sociales composant le capital social de la société.
En conséquence, le Président déclare que les associés présents réunissant la totalité des parts ayant droit de vote, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- les copies des lettres de convocation -- la feuille de présence ; -- une copie des statuts ; - la bail consenti par la Société civile immobiliére VALENTINE ; -- le rapport du gérant ; - le texte des projets de résolutions ;
Puis le Président déclare que le rapport du gérant, le projet de bail consenti par la SCI VALENTINE le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents et renseignements nécessaires à l'information des associés, et notamment ceux déposés sur le bureau, ont, conformément aux dispositions de l'article R 223-19 du Code de Commerce, été communiqués aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblée et tenus a leur disposition au siége, pendant cette méme période.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°9076 en date du 08/03/2018
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Transfert du siége social - Modification corrélative de l'article 4 des statuts. - Pouvoirs en vue des formalités.
Ensuite le Président donne lecture du rapport du gérant ainsi que du contrat de bail conclu avec la SCI VALENTINE, avant d'ouvrir la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a 1'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siége social du 8, Cours Belsunce - 13001 MARSEILLE au 1, Rue Bir Hakeim - 13001 MARSEILLE, à compter de ce jour.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité des associés.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
Corrélativement a 1'adoption de résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier in fine l'article 4 des statuts, comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : MARSEILLE (13001) 1,Rue Bir Hakeim
Le Reste de 1'article demeure inchangé >
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité des associés.
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : MARSEILLE (13001) 1,Rue Bir Hakeim
Le Reste de 1'article demeure inchangé >
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité des associés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quatorze heures vingt-six minutes.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
Les Associés
Monsieur MALKA JosepK Pour la SCI KEVIN Monsieur MALA Joseph
Monsieur MALKA Yonni
0 8 MARS 2018
CHICANE
Société a Responsabilité
Limitée
Au capital de 80.950,44 Euros
Siege: 1, Rue Bir Hakeim
13001 MARSEILLE
325 906 741 RCS de
MARSEILLE
Copie des Statuts mis a jour par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er février 2018, certifiée conforme par le gérant :
Monsieur MALKA Yonni;
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°9076 en date du 08/03/2018
"CHICANE Société a responsabilité limitée Au capital social.de " 80.950,44 Euros
.i982
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité des associés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quatorze heures vingt-six minutes.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
Les Associés
Monsieur MALKA JosepK Pour la SCI KEVIN Monsieur MALA Joseph
Monsieur MALKA Yonni
0 8 MARS 2018
CHICANE
Société a Responsabilité
Limitée
Au capital de 80.950,44 Euros
Siege: 1, Rue Bir Hakeim
13001 MARSEILLE
325 906 741 RCS de
MARSEILLE
Copie des Statuts mis a jour par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er février 2018, certifiée conforme par le gérant :
Monsieur MALKA Yonni;
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépót N°9076 en date du 08/03/2018
"CHICANE Société a responsabilité limitée Au capital social.de " 80.950,44 Euros
.i982
Statuts
MISE A JOUR APRES AGE DU 5 octobre 1999 ARTIdLE 4 : SIEGE SOCIAL
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Joseph MALKA, né le deux juin mil neuf cent cinquante sept, a Marseille, de nationalité frangaise, demeurant et domicilie a MARSEILLE ( 130Ol ) sr V 125, bd Camille Flammarion - Le Belvédere.
- Monsieur Léon MALKA, né le deux mars mil neuf cent cinquante six, a Marseille,
de nationalité francaise, demeurant et domiciiié a MARSEILLE ( 13OO8 ) 23 A, rue Raymond Teissere.
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société a responsabilité limitée, devant exister entre eux.
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Joseph MALKA, né le deux juin mil neuf cent cinquante sept, a Marseille, de nationalité frangaise, demeurant et domicilie a MARSEILLE ( 130Ol ) sr V 125, bd Camille Flammarion - Le Belvédere.
- Monsieur Léon MALKA, né le deux mars mil neuf cent cinquante six, a Marseille,
de nationalité francaise, demeurant et domiciiié a MARSEILLE ( 13OO8 ) 23 A, rue Raymond Teissere.
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société a responsabilité limitée, devant exister entre eux.
ARTICLE 1 - FORME
Il est forme entre les soussignés une sociéte a responsabilité
et tous les textes subséquents, ainsi que les pr&sents statuts.
.1982 ARTICLE 2 - OBJET :
et au détail, pret a porter, linge de maison, courtage, tous produits manufacturés. Import Export. Vente ambulante Et d'une fagon generale, toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en faciliter l'ex- tention ou le d&veloppement.
et tous les textes subséquents, ainsi que les pr&sents statuts.
.1982 ARTICLE 2 - OBJET :
et au détail, pret a porter, linge de maison, courtage, tous produits manufacturés. Import Export. Vente ambulante Et d'une fagon generale, toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en faciliter l'ex- tention ou le d&veloppement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la societe est :
"CHICANE"
Les actes et documents de la societe et destin&s aux tiers, notamment les lettres, les factures, annonces et publicite diverses devront, non seulement indiquer la d&nomination sociale, pr&ced@e ou suivie immédiatement des mots " Soci&te a responsabilite limitée ou des initiales " S.A.R.L." mais &galement de l'&nonciation du montant du capital.
"CHICANE"
Les actes et documents de la societe et destin&s aux tiers, notamment les lettres, les factures, annonces et publicite diverses devront, non seulement indiquer la d&nomination sociale, pr&ced@e ou suivie immédiatement des mots " Soci&te a responsabilite limitée ou des initiales " S.A.R.L." mais &galement de l'&nonciation du montant du capital.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : MARSEILLE ( 13001 ? 1,Rue Bir Hakeim
Il pourra atre tranferé en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra atre tranferé en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les associés font apport a la societé, en numéraire, de la BOmme de VINGT MILLE FRANCS ( 20 OO0 Frs ). r&partie entre eux comme ci-dcssous :
1982 - Xonsicur Jo6cph XALKA. lO 000 Fr8 & concurrcncc dc DIX xILLE FRANCS
- Konsicur Lton KILKA, 10 000 Fr* a concurrcncc dc DIX xILLE FRAHCS
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 2014,il a été apporté une somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES EUROS (1.676,95 £),
Soit au total. 1 inttgralits du capital toci l.
Ccs soocs sont crfoctivacnt &6poaEoa, xinei quc 1oa saoocits dc rcconnaiascnt rcopcctivc ant. a un co oto ouvcrt au noo dc 1a oc1£tE cn forntio : CREDIT DU HORD = A&cncc REpub1iquc
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE-QUATRE CENTIMES (80.950,44 £). Il est divisé en 5310 parts sociales de (15,245 e) de valeur nominale, souscrites en totalité, entiérement libérées comme indiqué a l'article 6 ci-dessus, numérotées de 1 a 5310 et toutes attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs et de la cession de parts sociales en date du 1 juillet 2002, savoir :
A Monsieur MALKA Joseph, deux mille sept cent neuf parts sociales numérotées de 1 a 2599 et de 5201 a 5310
Ci 2709 parts ;
A la Société dénommée SCI KEVIN, une part sociale numérotée 2600
Ci 1 part ;
A Monsieur MALKA Yonni, deux mille six cents parts sociales numérotées de 2601 a 5200
.2600 parts ; Ci .
Total égal au nombre de parts composant le capital, cinq mille trois cent dix : .5310 parts ;
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales 1982 ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont
1982 - Xonsicur Jo6cph XALKA. lO 000 Fr8 & concurrcncc dc DIX xILLE FRANCS
- Konsicur Lton KILKA, 10 000 Fr* a concurrcncc dc DIX xILLE FRAHCS
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 2014,il a été apporté une somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES EUROS (1.676,95 £),
Soit au total. 1 inttgralits du capital toci l.
Ccs soocs sont crfoctivacnt &6poaEoa, xinei quc 1oa saoocits dc rcconnaiascnt rcopcctivc ant. a un co oto ouvcrt au noo dc 1a oc1£tE cn forntio : CREDIT DU HORD = A&cncc REpub1iquc
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE-QUATRE CENTIMES (80.950,44 £). Il est divisé en 5310 parts sociales de (15,245 e) de valeur nominale, souscrites en totalité, entiérement libérées comme indiqué a l'article 6 ci-dessus, numérotées de 1 a 5310 et toutes attribuées aux associés en fonction de leurs apports respectifs et de la cession de parts sociales en date du 1 juillet 2002, savoir :
A Monsieur MALKA Joseph, deux mille sept cent neuf parts sociales numérotées de 1 a 2599 et de 5201 a 5310
Ci 2709 parts ;
A la Société dénommée SCI KEVIN, une part sociale numérotée 2600
Ci 1 part ;
A Monsieur MALKA Yonni, deux mille six cents parts sociales numérotées de 2601 a 5200
.2600 parts ; Ci .
Total égal au nombre de parts composant le capital, cinq mille trois cent dix : .5310 parts ;
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales 1982 ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra @tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associés résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l*un des géran pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associés résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l*un des géran pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 1O - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la sociéte, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les coproprie.- taires d'une part indivise, héritiers ou ayants. cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale :confere.a son propriétaire un droit proportionnel &gal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire
que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés qu*il est precise par l'article 54 de la loi du 24 juillet l9
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire
que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés qu*il est precise par l'article 54 de la loi du 24 juillet l9
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent tre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la societé qu'apres avoir été signi- fiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles nepeuventetre cdées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consen- tement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Elles ne sont opposables a la societé qu'apres avoir été signi- fiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles nepeuventetre cdées au conjoint, a un ascendant, a un descen- dant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consen- tement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la sociéte a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir, a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code Civil.
La societé peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le m&me délai de réduire son capital du montan: de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, @tre accordé a la société par décision de Monsiel Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions pré- vues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la sociéte a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir, a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code Civil.
La societé peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le m&me délai de réduire son capital du montan: de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, @tre accordé a la société par décision de Monsiel Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions pré- vues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantisse- ment de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45,
emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capi!
emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capi!
ARTICLE_17 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
demeurant et domicilié a MARSEILLE ( 13001 ) - 125, bd c. Flammarion.
demeurant et domicilié a MARSEILLE ( 13001 ) - 125, bd c. Flammarion.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée.
ARTICLE 19.- POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément. s'iis sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la sociét et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
382
En conséquence, le gérant ou chacun des g&rants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
382
En conséquence, le gérant ou chacun des g&rants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers ia société, soit envers les tiers des infractions aux dispo- sitions de la loi du 24 juillet 1966, et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers ia société, soit envers les tiers des infractions aux dispo- sitions de la loi du 24 juillet 1966, et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 22 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et dépla- cements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibé- ration collective "ordinaire" des associés et maintenue jusqu a décision contraire.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibé- ration collective "ordinaire" des associés et maintenue jusqu a décision contraire.
ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés repré- sentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVE
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute delibération de l'assemblée des associés est constatéc par un procés verbal établi et signe par les gérants.
Toute delibération de l'assemblée des associés est constatéc par un procés verbal établi et signe par les gérants.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Dont dites "ORDINAIRES" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet l966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont &té adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consul.:t1:.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet l966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont &té adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consul.:t1:.
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites "EXTRAORDINAIRES" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi de 24 Juiliet 1986, ig décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu': ont eté adoptées par des associés représentant les trois quarts du c: tal social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Conformément a l'article 60 de la loi de 24 Juiliet 1986, ig décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu': ont eté adoptées par des associés représentant les trois quarts du c: tal social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege soci la delivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-m&me et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilans, invent:: res, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblé concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-m&me et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilans, invent:: res, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblé concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL * INVENTAIRE
L'exercice social conmence le : ler janvier et finit. lc : 3l décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercicc commen- cera le
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les 1932 lois et usages du commerce. 1
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les 1932 lois et usages du commerce. 1
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en.assemblée dans le delai de six mois a compter de la cl&ture de l'exercice.
le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. .
Pendant le delai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. .
Pendant le delai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 3O - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la societé, constatés par 1'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de tout: nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toute: réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par ia gérance, constituent des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : - cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint .le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixime.
- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun .d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils determinent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés
1982 proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu auci d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : - cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint .le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixime.
- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun .d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils determinent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés
1982 proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu auci d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT * CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut. recevoir de ses associés des fonds en compte cou rant les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retrait des sommes, satarret dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements. envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu.a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communi- qués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée stat sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements. envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu.a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communi- qués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée stat sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
ARTICLE 32 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les société commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs respon- sabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs respon- sabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
ARTICLE 33 - CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la societé devient inférieur a la moitié du capital socia les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation
des comptes ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dis- solution anticipée de la société.
0 1 N0V.i962 Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la sociétés est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation dés pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
des comptes ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dis- solution anticipée de la société.
0 1 N0V.i962 Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la sociétés est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation dés pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 34 - LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixée par les statuts ou en cas de dis- solution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserve des articles 390 a 40l de la loi du 24 juiliet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 35 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en societé commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant na sance a un &tre moral nouveau.
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la duré
gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, rela- tivement aux affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, rela- tivement aux affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
ARTICLE 37 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire : les dép&ts et publications prescrits par la loi.
ARTICLE 38 - FRAIS 0 1 N0V.1982 Tous les frais concernant la constitution de la présente sociét: seront pris en charge par cette derniere. ARTICLE 39 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATI(
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en forma tion avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Fait en cinq originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépts légaux, un pour rester déposé au sige social, et en plusieurs exemplaires, sur papier libre qui ont été remis aux associés, conformément a la loi.
n 1 N0V.i882 Fait a MARSEILLE, le
Fait en cinq originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépts légaux, un pour rester déposé au sige social, et en plusieurs exemplaires, sur papier libre qui ont été remis aux associés, conformément a la loi.
n 1 N0V.i882 Fait a MARSEILLE, le