APAVE ALSACIENNE SAS
Acte du 24 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : MULHOUSE
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1968 B 00014 Numero SIREN : 301 570 446
Nom ou dénomination : APAVE ALSACIENNE SAS
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2023 sous le numero de depot 6728
DocuSign Envelope ID: 80416641-10A1-4331-9D58-13F0A897C9AF
APAVE ALSACIENNE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1.796.250 €
Siége social : 2, rue Thiers 68100 MULHOUSE
301 570 446 RCS MULHOUSE
(La "Société")
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1968 B 00014 Numero SIREN : 301 570 446
Nom ou dénomination : APAVE ALSACIENNE SAS
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2023 sous le numero de depot 6728
DocuSign Envelope ID: 80416641-10A1-4331-9D58-13F0A897C9AF
APAVE ALSACIENNE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1.796.250 €
Siége social : 2, rue Thiers 68100 MULHOUSE
301 570 446 RCS MULHOUSE
(La "Société")
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 23 NOVEMBRE 2023
La société APAVE, société anonyme au capital de 215.693.755 £ dont le siége social est 6, rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 527 573 141 RCS NANTERRE, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Philippe MAlLLARD, associée unique et propriétaire des 14.370 actions composant le capital,
Déclare avoir eu communication :
. du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital.
et de tous documents soumis à son droit de communication permanent ou spécial.
Prend les décisions suivantes portant sur :
. Réduction de capital non motivée par des pertes.
Délégation au Président pour constater la réalisation de la Réduction de capital.
Délégation de pouvoirs en conséquence.
La société APAVE, société anonyme au capital de 215.693.755 £ dont le siége social est 6, rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 527 573 141 RCS NANTERRE, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Philippe MAlLLARD, associée unique et propriétaire des 14.370 actions composant le capital,
Déclare avoir eu communication :
. du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital.
et de tous documents soumis à son droit de communication permanent ou spécial.
Prend les décisions suivantes portant sur :
. Réduction de capital non motivée par des pertes.
Délégation au Président pour constater la réalisation de la Réduction de capital.
Délégation de pouvoirs en conséquence.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes, Décide de réduire le capital
social d'une somme de 1.781.880 £ lequel sera ainsi ramené de 1.796.250 £ à la somme de 14.370 £, et ce sous
condition suspensive de l'absence d'oppositions à la présente réduction de capital non motivée par des pertes
émanant des créanciers sociaux dans les conditions prévues par les articles L.225-204 et suivants et R.225-152
du Code de commerce, ou, en cas d'oppositions, soit i) du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce, soit ii
de la constitution par la Société de garanties jugées satisfaisantes par le Tribunal. Cette réduction de capital sera
réalisée par voie de diminution de la valeur nominale de l'action qui sera
Cette opération sera réalisée par voie (i) de virement de la somme de 1.781.880 £ du compte capital au compte
Prime d'émission inscrite au passif du bilan et (ii) de diminution de la valeur nominale de chaque action
composant le capital, qui passe ainsi de 125 £ a 1 £.
DocuSign Envelope ID: 80416641-10A1-4331-9D58-13F0A897C9AF
social d'une somme de 1.781.880 £ lequel sera ainsi ramené de 1.796.250 £ à la somme de 14.370 £, et ce sous
condition suspensive de l'absence d'oppositions à la présente réduction de capital non motivée par des pertes
émanant des créanciers sociaux dans les conditions prévues par les articles L.225-204 et suivants et R.225-152
du Code de commerce, ou, en cas d'oppositions, soit i) du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce, soit ii
de la constitution par la Société de garanties jugées satisfaisantes par le Tribunal. Cette réduction de capital sera
réalisée par voie de diminution de la valeur nominale de l'action qui sera
Cette opération sera réalisée par voie (i) de virement de la somme de 1.781.880 £ du compte capital au compte
Prime d'émission inscrite au passif du bilan et (ii) de diminution de la valeur nominale de chaque action
composant le capital, qui passe ainsi de 125 £ a 1 £.
DocuSign Envelope ID: 80416641-10A1-4331-9D58-13F0A897C9AF
DEUXIEME DECISION
Comme conséquence de la Décision précédente, l'associée unique, en sa qualité de Président, constatera la
réalisation de la condition suspensive dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce et
par conséquent la réalisation de la Réduction de capital et procédera a la modification corrélative des statuts.
réalisation de la condition suspensive dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce et
par conséquent la réalisation de la Réduction de capital et procédera a la modification corrélative des statuts.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-
verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
L'associée unique a signé le présent procés-verbal, aprés rédaction et lecture.
PY
La société APAVE Représentée par Monsieur Philippe MAILLARD
Les présentes ont été signées par la mise en xuvre d'un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement du signataire par l'apposition d 'une signature électronique sur un document dématérialisé.
Le signataire déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique Closd disponible ur https cion et reconnait que l'utilisation de ce processus de signature électronique un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre signataires, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
L'associée unique a signé le présent procés-verbal, aprés rédaction et lecture.
PY
La société APAVE Représentée par Monsieur Philippe MAILLARD
Les présentes ont été signées par la mise en xuvre d'un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement du signataire par l'apposition d 'une signature électronique sur un document dématérialisé.
Le signataire déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique Closd disponible ur https cion et reconnait que l'utilisation de ce processus de signature électronique un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre signataires, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.